Procès Verbal - pv cm 2021 09 v2

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Procès Verbal - pv cm 2021 09 v2 Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2021 09 v2)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation, Feuillet 2021-042

MAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2021-09

Le Conseil Municipal se réunira à la mairie le :

Mercredi 27 octobre 2021 à 20h30

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

A ODARS, le 22 octobre 2021

Le Maire, Patrice Arséguel

Le public peut assister physiquement à la séance.

Le lien de visio-conférence pour les personnes qui ne peuvent pas participer en présentiel et pour le public :

Zoom : https://us02web.zoom.us/j/84947689130

ID de réunion : 849 4768 9130

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du compte rendu de séance du 22/09/2021

• Extinction des lumières

• Choix du chargé de projets pour la consultation participative

• Décision modificative n °2

• Demande d’agrément pour le service civique

• Gratification des stagiaires

• Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement profession-

nel)

• Mise en place des cycles de travail (1607h)

• Augmentation des tarifs de cantine au 01/01/2022

• Création des postes de secours pour 2022

• Demande de subvention pour l’isolation et la rénovation énergétiques

de l’école

DROIT DE PRÉEMPTION

INFORMATIONMAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

Séance n°2021-09

Paraphe :

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d'ODARS

Séance du 27 octobre 2021

L’an deux mil vingt et un et le 27 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en mairie et en visioconférence sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 22 octobre 2021

PRÉSENTS :

ARSÉGUEL Patrice, BRETHOUS Jacques, DECROIX Jacques, HAMON Yann, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, LUVISUTTO Alain, SCIE-NEGRIN Lydie, SORIANO Timothée

ABSENTS EXCUSES :

BERTHELOT Béatrice qui donne procuration à LUVISUTTO Alain

COUJOU DELABIE Marie-Ange qui donne procuration à BRETHOUS Jacques CLARET Laurie qui donne procuration à ARSÉGUEL Patrice

FAURE Cécile qui donne procuration à JOURNOU Mathieu

ABSENTS :

MERLE Laure

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose, dans un premier temps, de désigner un secrétaire de séance :

DECROIX Jacques est désigné comme secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au secrétaire de la séance du 22/09/2021, Madame COUJOU DELABIE Marie-Ange, de donner lecture du procès-verbal de la séance. Madame COUJOU DELABIE Marie-Ange étant absente le maire lit le compte rendu.

Monsieur le maire souhaite apporter une modification au procès-verbal concernant la délibération 2021-08-10 sur la gratification stagiaire (feuillet 2021-039). Cette délibération n’a pas été priseFeuillet 2021-042

Lors de ce conseil et elle est reportée à l’ordre du jour du conseil du 27 octobre 2021 (délibération 2021-09-04)

Il souligne que la stagiaire actuelle n’est pas un alternant et que donc une gratification est possible.

Un alternant possède un contrat de travail en apprentissage ou en contrat de professionnalisa- tion. Il est salarié et rémunéré par son employeur lorsqu’il est dans l’entreprise ou la collectivité et de ce fait il ne peut donc pas percevoir une gratification car la formation dans l’entreprise fait partie du contrat.

Pour un stagiaire dans le cadre d’une transition professionnelle, (ancien Cif) ou un stagiaire de la formation professionnelle, par exemple un demandeur d’emploi il y obligation de gratification en- cadrée si la durée du stage dépasse 2 mois.

En revanche l’entreprise ou la collectivité peut décider de le gratifier librement si le stage est infé- rieur à 2 mois.

De plus, concernant le point information, il rappelle que sur la convocation il était bien spécifié l’étude de faisabilité sur la mise en place d’un service civique dans le cadre de la biodiversité. Monsieur le maire ne met pas le procès-verbal au vote et demande à ce que les modifications soient apportées. Le procès-verbal sera mis au vote lors du prochain conseil.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer sur l’extinction de l’éclairage public une partie de la nuit.

2021-09-01 : COUPURE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC UNE PARTIE DE LA NUIT

Vu l’article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la police municipale,

Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment dans sa partie relative à l’éclairage [alinéa 1],

Considérant d’une part la nécessité d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes et d’autre part la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie,

Considérant la réflexion qui a été engagée par l’assemblée sur l’opportunité d’éteindre l’éclairage public une partie de la nuit,

Considérant l’engagement pris en tant que Label Territoire Engagé Nature (TEN)

Considérant le résultat du sondage de l’éclairage public de la population odarsoise :191 pour et 14 contre, soit 71 foyers répondants (56 bordereaux et 15 mails) ce qui fait 20.28 % de réponses sur les 350 foyers (source INSEE 2018)

Le Conseil Municipal, à la majorité (2 contre : COUJOU DELABIE Marie-Ange, BRETHOUS Jacques) et 11 pour, après en avoir délibéré :o décide d’adopter le principe d’extinction de l’éclairage public une partie de la nuit sur la plage horaire minuit-6 heures

o cette extinction sera une expérimentation durant un an à compter de la mise en application o précise qu’un arrêté de police du Maire détaillera les horaires et modalités de coupure de l’éclai- rage public,

o décide de la mise en application dès le début de l’année 2022

o précise qu’une information auprès de la population sera largement diffusée avant toute extinc- tion.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 11 Contre : 2 Abstention : 0

M BRETHOUS Jacques a souhaité qu’apparaisse dans la délibération un complément d’informa- tion concernant le résultat du sondage, à savoir 71 réponses (56 bordereaux et 15 mails) ce qui fait 20.28 % de réponses sur les 350 foyers (source INSEE 2018).

M LUVISUTTO Alain précise également que suite à consultation de BOUYGUES et du SDEHG il ne sera pas possible de procéder à ce changement de régime immédiatement. L’objectif souhai- table reste néanmoins une mise en application début 2022.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit choisir le chargé de projet pour la consultation participative.

2021-09-02 : CHOIX DU CHARGE DE PROJETS POUR LA CONSULTATION

PARTICIPATIVE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite aux différentes réunions et pour faire suite au désir de mettre en place une consultation participative pour la rénovation du centre bourg, de la maison des associations … un appel d’offres a été lancé.

Une commission du conseil municipal a étudié les différentes réponses. Les critères ont été la qua- lité, le prix, la structuration du projet…

10 agences ont été contactées pour cet appel d’offre, 5 n’ont pas donné suite.

Les 5 autres ont répondu et ont envoyé leur projet d’intervention ainsi que leur tarif.

Facilitons demain : 33 570 € TTC

Le bruit de la conversation : 6 000 € TTC

Palanca : 7 200 € TTC

La Capitainerie : 6 840 € TTC

Acceptables avenirs : 13 800 € TTC

La commission propose de retenir l’agence La Capitainerie en raison du prix qui est proche du budget prévu.

Un courriel sera envoyé aux agences non retenues et la commission va entrer en négociation avec La Capitainerie. Une rencontre est prévue le 17 Novembre, le suivi du projet se fera par visioconférence et par téléphone.

Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 4 000 € a été attribuée par le conseil départemental de Haute Garonne.Feuillet 2021-044

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

o De choisir l’agence de La Capitainerie

De contacter le plus rapidement possible l’agence LA Capitainerie afin que le projet puisse se mettre en route et que le calendrier puisse être tenu

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Mare informe les conseillers de la nécessité de voter une décision modificative. Ce sera la 2éme de l’année.

Lors de l’élaboration du budget, la somme prévue pour le pluvial de Lascoulines a été budgétée au compte 2313 opération 60 pour 25 705 €. Elle aurait dû être budgétée au compte 21538. Afin de régulariser le chapitre 21 un jeu d’écriture est réalisé :

25705 € du compte 2313 opération 60 avec 19000 € pour l’article 2183 et 6705 € pour l’article 21578

Adoption à l’unanimité

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers de son souhait de faire une demande d’agrément pour accueillir un service civique.

2021-09-03 : ACCUEIL DE VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE POUR LA PÉRIODE 2022-2025

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite promouvoir l’engagement solidaire des jeunes pour fa- voriser leur intégration socio-professionnelle et le développement d’une citoyenneté active sur le territoire.

Il informe que la préfecture accorde les agréments par période de 3 ans.

Monsieur le maire rappelle qu’en outre, la mission de service civique répond à des caractéristiques spécifiques pour pouvoir être recevable au titre de l'agrément, notamment :

o accessibilité de la mission à tous les jeunes, ce qui empêche de procéder à un recrutement sur compétence, expérience ou diplôme,

o non substitution au travail de salariés ou bénévoles : les activités confiées au volontaire sont, a fortiori, différentes (mais complémentaires), de celles mises en place par un béné- vole, un salarié ou un stagiaire ; elles ne peuvent pas non plus relever du fonctionnement habituel de l'organisme d'accueil

o intérêt général : la mission doit démontrer en quoi elle est utile pour un public, pour un ter- ritoire, pour le jeune volontaire (et non uniquement pour intérêt de l'organisme d'accueil)

o la mission ne peut relever d'une profession réglementée : empêchant, notamment que levolontaire gère en autonomie et sous sa responsabilité, des groupes ; il ne peut pas être chargé de l'entrainement sportif.

Une mission de Service Civique n’est pas un stage :

Contrairement à un stage, l’objectif d’une mission de Service Civique n’est pas de mettre en pra- tique des connaissances et compétences acquises en formation.

Le volontaire en mission de Service Civique est mobilisé sur des missions utiles à la société, qui lui permettront de s’enrichir personnellement, notamment en tant que citoyen. Enfin, une mission de Service Civique ne doit pas être réservée à un public spécifique, aux étu- diants ou autres jeunes diplômés, mais accessible à tous.

Le volontaire en Service Civique ne peut pas être en charge de la communication ou de la gestion de l’organisme. Le volontaire en Service Civique ne peut pas être celui qui gère les réseaux sociaux (Community manager), le site internet ou la communication de l’organisme d’accueil à plein temps. Le volontaire ne peut pas être en charge de la gestion courante de l’organisme, ce qui comprend la recherche de fonds et subventions notamment. La mission du jeune en Service Civique est, en pre- mier lieu, une mission d’intérêt général au service de la société et non, seulement, au service de l’organisme."

L'idée : construire, avec le volontaire, une mission câblée en termes de PROJET (sous-entendu : avec un début, un milieu et une fin visible), projet qui aura pour vocation d'innover, ou d'approfondir une activité déjà mise en place (ouverture vers un nouveau public par exemple). Une mission uni- quement basée sur le soutien à un salarié s'apparente à un stage, non une mission de service civique que le volontaire doit mener en autonomie tutorée.

Ainsi, le dispositif ; le Service Civique (SC) est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme, seuls comptent les savoir-être et la motivation.

La durée des missions de service civique est comprise entre 6 mois et 12 mois, pour un temps de travail hebdomadaire de 24h à 48h.

Elles peuvent être effectuées dans 9 grands domaines : éducation pour tous, environnement, santé, solidarité, sport, culture et loisirs, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence en cas de crise, mémoire et citoyenneté.

La période de service civique ouvre droit à un régime de protection sociale et est validée au titre de la retraite.

Un engagement de Service Civique n'est pas incompatible avec une poursuite d'études ou un emploi à temps partiel.

Les conditions d’engagement des jeunes entre 16 et 18 ans sont aménagées.

Les jeunes en situation de handicap peuvent faire un Service Civique. L’indemnité de Service Ci- vique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Les jeunes en mission bénéficient de formations aux premiers secours, civique et citoyenne organi- sées et prises en charge par les organismes agréés par la Direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Une phase de préparation et de suivi (tutorat) dans la réalisation de la mission, ainsi qu’un appui à la réflexion sur le projet d’avenir doivent également être réalisés par les structures qui accueillent les SC.

Pour cela, les tuteurs bénéficient d'une formation spécifique gratuite.

Le Service Civique est indemnisé à hauteur de 580,62 euros net par mois dont 473,04 euros nets par mois directement versés par l'État et 107,58 euros versés par la commune et exonérés de cotisations.Feuillet 2021-045

Monsieur le Maire explique qu’il pense que le service civique permet de réaliser des missions qui répondent à des besoins dans les services ; qu’il peut permettre de bousculer les pratiques, d’appor- ter un nouveau regard sur les missions et leurs contours. Les volontaires apportent également, dans leur façon de travailler, beaucoup de transversalité avec les autres services. Vis-à-vis des usagers, ils proposent également un autre discours qui contribue à véhiculer une image positive de la com- mune.

Monsieur le maire explique les besoins pour la commune. À ce jour, les besoins pour les trois ans qui viennent (janvier 2022 / décembre 2024) sont basés sur une estimation des accueils déjà réalisés ailleurs ainsi que sur la politique de l’Agence du Service Civique.

En effet, cette dernière, afin de promouvoir le dispositif, a fixé, en 2019, à 7 et 8 mois, les durées d’accueils maximales.

Financement prévisionnel :

Soit un coût total sur la période de l’agrément de : 2 581.92 €

Il est proposé :

o D’émettre un avis favorable à l’accueils de volontaires en service civique pour la période allant de janvier 2022 à décembre 2024.

o D’autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

o D’émettre un avis favorable à l’accueils de volontaires en service civique pour la période allant de janvier 2022 à décembre 2024.

o D’autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents :9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faudrait mettre en place une gratification pour les stagiaires.

2021-09-04 : GRATIFICATION STAGIAIRE :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 2 stagiaires ont effectué chacun un stage du 25/01/2021 au 21/05/2021 pour l’un des stagiaires et du 18/01/2021 au 31/05/2021 pour l’autre

Coût annuel d’un service civique

Indemnités (Nombre total en mois x montant indem-

nité mensuelle) Montant en €

8 x 107,58 € 860,64 €stagiaire.

Ces stagiaires se sont énormément investis, ils ont effectué de nombreux déplacements sur le terrain et ils ont participé à la journée nature.

Afin de rembourser forfaitairement les frais de déplacement engagés par les stagiaires dans le cadre de leurs missions pour la commune, monsieur le Maire propose une gratification d’un montant de 150 € par stagiaire.

Les sommes seront imputées au compte 6251 et seront versées en novembre.

Monsieur le Maire informe le conseil que d’autres stagiaires sont prévus, dont une actuellement.

Il propose également de mettre en place une gratification forfaitaire de 150 € maximum afin de prendre en charge une partie des frais de déplacement. ;

Ce forfait de 150 € maximum sera versé à la fin du stage et sera ajusté en fonction du retour du tuteur.

Monsieur le Maire propose que cette somme soit également imputée au compte 6251

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

o De verser une gratification d’un montant de 150 € pour les 2 stagiaires ayant finis leur stage en mai 2021

o De verser une gratification d’un montant de 150 € maximum pour les stagiaires qui effec- tueront leur stage à la mairie d’Odars (la somme sera ajustée en fonction de l’investisse- ment et du retour du tuteur)

o De prévoir la somme au budget sur le compte 6251

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut mettre en place le RIFSEEP.

2021-09-05 : MISE EN PLACE DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJÉTIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,Feuillet 2021-046

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 07/10/2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de ODARS,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ;

Aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi permanent ou sur un emploi non permanent.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Rédacteurs territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Adjoints d’animation territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux ;

- Agents de maitrise territoriaux.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congés de maladie ordinaire ;

- Congés annuels ;- Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : − Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; − Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur les critères suivants : − L’approfondissement de leur connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

− L’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

− La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− En cas de changement de fonctions ;

− Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Seront appréciés les critères suivants :

− La valeur professionnelle de l’agent ;

− Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

− Son sens du service public ;− Feuillet 2021-047

− Sa capacité à travailler en équipe ;

− Sa contribution au collectif de travail

− Son assiduité au travail

− Son assiduité au travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Article 6: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants

max

annuels

CIA

B

B1 Rédacteurs territoriaux • Secrétaire de mairie 4 126.05 1 375.35

B2 Rédacteurs territoriaux • Responsable de service • Chef d’équipe 3 753.51 1 251.17

B3 Rédacteurs territoriaux • Gestionnaire • Autres fonctions 3 535.61 1 178.54

C

C1

Adjoints

administratifs

Adjoints techniques

Agents de maitrise

• Secrétaire de mairie

• Responsable de service 3 324.74 1 108.25

C2

Adjoints

administratifs

Adjoints d’animation

Agents de maitrise

Adjoints techniques

ATSEM

• ATSEM responsable

• Agent technique responsable

• Agent administratif

• Agent d'animation

• Agent d'entretien

• Agent entretien et agent

animation

• Agent technique

• Agent technique de cantine et

agent d'animation

• Autres fonctions

2 685.09 895.03

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante à la majorité (3 abstentions : COUJOU DELABIE Marie-Ange, BRETHOUS Jacques, JOURNOU Mathieu et 10 pour) décide :

o D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

o D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;o D’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire hormis celles concernant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;

o De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2021 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non// rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 3

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers de l’obligation de prendre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail.

2021-09-06 : DÉLIBÉRATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET FIXANT LES CYCLES DE TRAVAIL

Le conseil municipal de Odars

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires terri- toriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonc- tion publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 07/10/2021 ;− Feuillet 2021-048

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la moder- nisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction pu- blique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieure- ment à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h an- nuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

o la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

o -a durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travail- lésCalcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

o la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

o la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

o - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

o - l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

o les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; o le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

o - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Service administratif :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours du lundi au vendredi avec des journées de travail d’une durée pouvant aller de 3h à 10h, avec des bornes de 8h30 à 19h00, une pause méridienne et une pause de 20 minutes pour les temps de travail de 6h, toutes les prescriptions sont respectées.

Service technique espaces verts / entretien des bâtiments :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ; du lundi au vendredi avec des journées pouvant allant de 4h à 8h, avec des bornes de 7h00 à 17h00, une pause méridienne, toutes les prescriptions sont respectées.− Feuillet 2021-049

Service petite enfance (ATSEM) et animation :

-cycle de travail avec temps de travail annualisé et variant de 14h hebdomadaire à 28h hebdomadaire sur 4 à 5 jours du lundi au vendredi avec des journées de travail pouvant aller d’une durée de 4h à 8h, avec des bornes de 7h30 à 18h30, les prescriptions sont respectées, une pause de 20 minutes pour les temps de travail de 6h

Service technique cantine, service technique entretien des locaux (ménage)

-cycle de travail avec temps de travail annualisé et variant de 18h hebdomadaire à 27h33 hebdoma- daire sur 4 à 5 jours du lundi au vendredi avec des journées de travail d’une durée pouvant aller de 1h30 à 8h15, avec des bornes de 06h00 à 21h00, les prescriptions sont respectées, une pause de 20 minutes pour les temps de travail de 6h

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Article 5 : La délibération entrera en vigueur au plus tard, le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers du besoin d’augmenter comme prévu les tarifs de cantine.

2021-09-07 : AUGMENTATION DU TARIF DE LA CANTINE

Le maire rappelle que lors de la séance du 27 janvier 2021 il avait été décidé une augmentation des tarifs de cantine.

En effet, lors du comité de pilotage du service commun de restauration du 03/12/2020, il a été abordé le budget 2021 du service et de la mise en œuvre de la loi EGALIM.

À l’issue de ce comité il a été décidé d’une 1ére augmentation des tarifs de 0.15 € au 01/01/2021 et une 2éme augmentation des tarifs de 0.15 € supplémentaires au 01/01/2022.

Pour faire suite à cette décision, Monsieur le Maire avait proposé de répercuter cette hausse sur les tarifs actuellement appliqués.

À savoir qu’actuellement les tarifs. 3.75 € par enfant et 5.85 € par adulte

À compter du 01/01/2022, les tarifs seront de : 3.90€ par enfant et 6.00 € par adulte.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de fixer le prix du repas cantine à compter du 1er janvier 2022 à :- 3.90 € par enfant

- 6.00 € par adulte

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers la nécessité de créer les postes de secours pour l’année 2022 dans toutes les filières.

2021-09-08 : CRÉATION DE DEUX POSTES DE SECOURS (AGENT TERRITORIAL D’ANIMATION) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter deux postes de secours pour le bon fonctionnement du service animation.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, deux emplois non per- manents.

Ces deux emplois non permanents relèvent de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint ani- mation, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaire, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune.

La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation, soit IB 354, IM 330.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ces postes de contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2022.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création de deux postes d’agents territoriaux d’animation.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2021-09- : CRÉATION D’UN POSTE DE SECOURS (AGENT TECHNIQUE ESPACES VERTS) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter un poste de secours pour le bon fonctionnement du service technique secteur espaces verts.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non perma- nent.

Un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint technique en espaces verts, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune.− Feuillet 2021-050

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique, soit IB 354, IM 330

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2022.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique en espaces verts.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2021-09-10 : CRÉATION D’UN POSTE DE SECOURS (AGENT ADMINISTRATIF) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter un poste de secours pour le bon fonctionnement du service administratif.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non perma- nent.

Un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint administratif, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint adminis- tratif, soit IB 354, IM 330.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2022.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint administratif

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2021-09-11 : CRÉATION D’UN POSTE DE SECOURS (AGENT TECHNIQUE) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter un poste de secours pour le bon fonctionnement du service technique.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutairesrelatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non perma- nent.

Un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique, soit IB 354, IM 330.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2022.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique.

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut voter l’opération pour la demande de subvention pour l’isolation et la rénovation énergétique de l’école.

2021-09-12 : VOTE DE L’OPÉRATION POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ISOLATION ET LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’ÉCOLE

Suite à l’audit du SDEHG de 2019, il est ressorti la nécessité de refaire l’isolation de l’école.

Plusieurs devis ont été demandés.

Le coût des travaux est de 45 943.37 € HT soit 55 132.04 € TTC

Le maire informe de son désir de faire une demande de subvention urgente dans le cadre de la rénova- tion énergétique au Conseil Départemental de la Haute-Garonne, à l’État dans le cadre de la DETR et au conseil Régional d’Occitanie.

Le taux des subventions attribuées par le Conseil Départemental pourrait être de 30 %, par l’Etat de 20 % et la Région de 30 % soit un montant de 36 754.70 € pris en charge.

Le Conseil Municipal délibère, et approuve à l’unanimité cette opération et décide :

o D’inscrire la somme de 55 132.04 € TTC au budget primitif 2022 en section investissement. o De solliciter une subvention à son taux maximum auprès des Services de l’Etat dans le cadre de la DETR, auprès de Conseil Départemental de la Haute-Garonne et du conseil Régional d’Occitanie

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0- Feuillet 2021-051

INFORMATION

- lecture du courrier de remerciement de Monsieur Alain ARNAUD

- location de la salle polyvalente à une administrée le 31 décembre 2021

- démission de Monsieur Jean-Claude PASQUET conseiller municipal prenant effet le 1/10/20210

DROIT DE PRÉEMPTION

DATE DECISION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

08/10/2021 VENTE CRETON/MOULIN-

ALAUZEN

A 404 627 ROUTE

DE REVEL

VILLA 3

144

08/10/2021 VENTE SCI LA REYNERY

DOUMENJOU/ MAUGER

A 425 627 ROUTE

DE REVEL

VILLA 3

12

La séance est levée à 21h57MAIRIE D'ODARS

16 ALLÉE DES PYRÉNÉES

31450 ODARS

TÉLÉPHONE 05.62.71.71.40

Feuillet de clôture de la séance n°2021-09 en date du 27 octobre 2021 à 20h30. Délibérations prises au cours de la séance n°2021-09:

- Délibération n°2021-09-01 : Coupure de l’éclairage public une partie de la nuit

- Délibération n°2021-09-02 : Choix du chargé de projets pour la consultation participative

- Décision modificative n°2

- Délibération n°2021-09-03 : Accueil de volontaire en service civique pour la période 2022/2025 :

- Délibération n°2021-09-04 : Gratification des stagiaires

- Délibération n°2021-09-05 : Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

- Délibération n°2021-09-06 : Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail

- Délibération n°2021-09-07 : Augmentation du tarif de cantine.

- Délibération n°2021-09-08 : Création de deux postes de secours (agent territorial d’animation) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2021-09-09 : Création d’un poste de secours (agent technique espace vert) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2021-09-10 : Création d’un poste de secours (agent administratif) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2021-09-11 : Création d’un poste de secours (agent technique cantine) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2021-09-12 : Vote de l’opération pour la demande de subvention pour l’isolation et la rénovation énergétique de l’écoleFeuillet 2021-052

Étaient présents :

Patrice ARSÉGUEL

Béatrice BERTHELOT

Jacques BRETHOUS

Laurie CLARET

Marie-Ange COUJOU DELABIE

Jacques DECROIX

Cécile FAURE

Yann HAMON

Mathieu JOURNOU

Martine JULIEN-DELANNOY

Laure MERLE Absente

Alain LUVISUTTO

Jean-Claude PASQUET

Lydie SCIE-NEGRIN

Timothée SORIANO

Le Maire, Patrice ARSEGUEL