Déliberation - 9 14 Convention EPF Béthune – Pôle Gare – Modification acquéreur

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Déliberation - 9 14 Convention EPF Béthune – Pôle Gare – Modification acquéreur Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 9 14 Convention EPF Béthune – Pôle Gare – Modification acquéreur)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, , Envoyé en préfecture le 06/12/2025

Reçu en préfecture le 06/12/2025 E PE

Pubié le 4 Q DEC. 2075 LU

ID : 062-216209106-20251201-2025_222-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL RARE

1 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier 33 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 novembre 2025.

Présents à la séance

28 Étaient présents :

M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Date d'affichage de la M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, M. PERRIN, Mme. convocation BERROYER, M CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. 25 novembre 2025 BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

Mme. BERTOUX (a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme. BEIGNIER {a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. SOLER {a donné pouvoirà M. ELAZOUZI)

Étaient absents :

M. DAËEMS, M. MAESEELE

{la été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Stéphane SAINT-ANDRE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-14 CONVENTION EPE «BÉTHUNE — PÔLE GARE» -

MODIFICATION ACQUÉREUR PARCELLE AP 750 RUE DE

L'HORLOGERIE

Ref, 201 803 Berger-Levrault

{1012}Envoyé en préfecture le 06/12/2025

Reçu en préfecture le 06/12/2025 4. à ya ee

pustéte {À Q DEC. 2075 de

ID : 062-216209106-20251201-2025_222-DE

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 1 décembre 2025 URBAIN Rapporteur :FC

, 9-14 CONVENTION _EPF «BÉTHUNE — PÔLE GARE» — MODIFICATION ACQUÉREUR PARCELLE AP 750 RUE DE L'HORLOGERIE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L

2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 3211-14 et L 3221-1,

Vu la convention opérationnelle de portage foncier dife «Béthune — Pôle Gare» signée entre l'Établissement Public Foncier Nord/Pas-de-Calais et la Ville de Béthune le 1° décembre 2021,

Vu la délibération 9-03 du 9 octobre 2023 portant sur la vente par FÉtablissement Public Foncier à la R3 Immo de la parcelle AP n°643 sise rue de l'Horlogerie,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 novembre 2025,

Vu l'avis de la Commission Générale du 24 novembre 2025,

Considérant que l'article 12.1 de ladite convention précise que la commune s'engage à racheter, ou à faire racheter par un mandataire de son choix les immeubles acquis par l'Établissement Public Foncier du Nord/Pas-de-Calais dans le cadre du portage,

Considérant que l'Établissement Public Foncier Nord/Pas-de-Calais a ainsi acquis le 23 décembre 2015 une parcelle, sise rue de Lille à Béthune, reprise au cadastre à la section AP n°643 pour une superficie de 13 947 m°

Considérant que la délibération 9-03 du 9 ocfobre 2023 désignait la R3 Immo représentée par M. Johan ROGER comme repreneur de la parcelle AP n°643 afin de réaliser un équipement de loisirs sur la partir Nord de la parcelle,

Considérant le plan d'arpentage réalisé le 28 août 2025 visant à extraire un poste électrique de la parcelle ef modifiant ainsi la numérotation de cette dernière en AP

n°750 pour une superficie de 13 931 m°,

Considérant que dans le cadre du monfage opérationnel du projet, il

convient de modifier l'identité de lacquéreur désigné dans le cadre de la cession et d'identifier la société VICA INVESTISSEMENTS représentée par Mr Thierry VUILLAUME comme nouvel acquéreur de la parcelle susvisée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'autoriser :

È

Ë3

ëRef, 201 503 Berger-Levrault {1072)

Envoyé en préfecture le 06/12/2025

Réçu en prélecture le 06/12/2025

1°) la cession par l'Établissement Public Fol:

profit du fiers acquéreur VICA INVESTISSEMENTS, re 209 106 -20251 201-2025. 222.DE

AMEL NES. LOST

VUILLAUME, de la parcelle, sise rue de l'Horlogerie à Béthune, reprise au cadastre à la section AP n° 750, d'une superficie de 13 931 m° aux conditions et modalités décrites dans la convention opérationnelle en date du 1°” décembre 2021. Le repreneur aura la faculté de substituer toute personne morale de son choix dans le bénéfice d'une promesse de vente mais seulement pour le totalité des biens désignés et à condition que Ja société substituée soit une société contrôlée par lui ou par ses associés actuels. Cette délibération modifie par

conséquent la délibération 9-03 du 9 octobre 2028.

2°} M. le Maire, ou son représentant, à intervenir et à signer l'acte de cession ef ses éventuels avenants.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu' dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy SaintHilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par fapplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwy.telerecours.fr.

Par 31 voix pour,

© abstention,

0 voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GAGQUERRE

| Maire

LE 5 déc. 2025

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibérationRef. 201

503

Berger-Levrault

1 0 DEC. 2025

Commune:

BETHUNE (119)

Numéro d'ordre du document d'arpentage : 2873 D

Document vérifié et numéroté le 28/08/2025

ABETHUNE

Par DUVAL

Au Signé

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

BETHUNE

Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrals)

86, rue Georges Guynerner

CS 20 712

62407 BETHUNE CEDEX

Téléphone : 03 21 63 10 71

ptge.620.bethune@dgfp.finances.gouv.fr

CERTIFICATION net Ant. 26 du décrète 88-471 du 30 avril 1955) °

Le présent document d'arpentage, certié par les propriétaires ages @

a été établi {1}: s% ts

A - D'après les indications qu'is ont fournies au he

B - En conformité d'un piquetage: — se effectué sur le terrain ;

G-D'après un plan d'arpentage qe rage, dent copie cHjaints, dressé

— par —— \e$* _ géomètre à -

dE MS avoir pris connaissance des Informations portées

le —

Section : AP

Feuile(s)_: 000 AP 01 Qualité du plan _: Plan régulier avant

20/03/1980

Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/1000

Oate de l'édition : 01/09/2025 Support numérique

D'après le document d'arpentage

dressé

Par LAPOUILLE BRUAY €}

Réf. :

Le 01/09/2025

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