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Déliberation - 9 07 Vente des parcelles au profit de FONCIERE BETHUNE
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 9 07 Vente des parcelles au profit de FONCIERE BETHUNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
À
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture ls 02/07/2025 … ,
puiéte O4 JUIL, 2975 2 LOS
ID : 062-218209106-20250630-2025_098-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
RE RRR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
30 juin 2025
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
24
Date d'affichage de la
convocation
24 juin 2025
CONSEIL MUNICIPAL SR Re
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 24 juin 2025.
Éteient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE
avai k ÿr:
M. BARRE (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. PERRIN (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. IMBERT (a donné pouvoir à Mme. BERTOUX), M SOLHEID {a donné pouvoir à M. SCALONE), Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à Mme. BERROYER), Mme. SOLER (a donné pouvoir à Mme. LOISEAU)
Étaient absents :
M. DAEMS, M. MAESEELE
Îl a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de
séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Pierre-Emmanuel GIBSON, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
9-07 VENTE DES PARCELLES AU PROFIT DE FONCIERE
BETHUNE Envoyé en préfeciure le 02/07/2025
Reçu en préfecture 02/07/2025 =. à à,
Pass Qh JUL 2975 ÈS
ID : 062-216209106-20250630-2025_086-DE
Service : AMENAGEMENT
Conseil Municipal du 30 juin 2025 URBAIN Rapporteur :FC
9-07 VENTE DES PARCELLES AU PROFIT DE FONCIERE BETHUNE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 1111-1, L 3211-14 et L 8221-1,
Vu la délibération 9-05 du 4 décembre 2023 décidant le déclassement à la suite de l'approbation du rapport d'enquête publique, en date du 18 septembre 2023, relatif au déclassement du domaine public communal des terrains en nature de voirie entre les friches de l'ancienne patinoire et de l'ancienne chaufferie et en nature de trottoir rue du Maréchal Lyautey,
Vu l'avis des domaines du 15 mars 2024,
Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale en date du 28 mai 2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 2 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission Générale du 16 juin 2025,
Considérant que dans le cadre de la redynamisation du secteur de la Rotonde, la ville a entrepris une réflexion sur l'aménagement de ce secteur en vue de stimuler l'activité commerciale,
Considérant que fa Ville est propriétaire des parcelles ainsi cadastrées : AX 456, AX 827, AX 1031, AX 1034, et AZ 239 composant notamment la friche de l'ancienne chaufferie, les rues entre cette dernière et l’ex-patinoire ainsi qu'une partie de la rue du Maréchal LYAUTEY, en nature de trottoir ef d'espaces verts, représentant une superficie fotale de 7072 m°,
Considérant que pour les besoins de l'emprise foncière du projet d'équipement commercial proposé par la FONCIERE BETHUNE, sise 11, rue Christophe COLOMB à Paris (76008), représentée par Monsieur Jean-Hubert MOITRY, Gérant, il y a lieu de céder à cette dernière les parcelles ou les parties des parcelles suivantes, existantes ou à créer:
- AX 456pp, d'une superficie de 1717 m°en nature de terrain à bâtir, - AX 1031pp, d'une superficie de 2434 m° en nature de terrain à bâtir, - AZ 239pp, d'une superficie de 552 m° en nature de voirie déclassée, - AX 827, d'une superficie de 25 m° en nature d'espace vert,
- AX 1034, d'une superficie de 123 m° en nature de voirie déciassée, - et une parcelle à créer, d’une superficie de 527 m° en nalure de voirie déclassée issue de la rue du Maréchal LYAUTEY,
représentant une superficie totale de 5378 m°,
Ker, ZUI US berger-Levrautt
(IL) Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
-94 JUL:2925 0E:20250830-2025 Considérant qu'au regard des estimations de
d'appréciation de 10% laissée à la commune, qui entend re DA FONCIERE BETHUNE se sont mises d'accord sur un prix moyen de 60€ /m° concernant les parcelles AX 456pp, AX 1031pp, AZ 239pp, AX 827, AX 1034 et la parcelle à créer,
Considérant que, rapporté à ce farif, les parcelles susvisées seront valorisées à hauteur de 340 698,00€,
Considérant qu'au regard de l'intérêt général et des contreparties suffisantes que présentent les aménagements du futur équibement commercial sur le secteur de la Rotonde, notammerit la création d'emplois, le maintien de la voirie entre les actuelles friches de l'ex-patinoire et de l'ex-chaufferie ainsi que la création d'une nouvelle aire de stationnement, il y a lieu de vendre les parcelles susvisées au prix de de 323 298,00€,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1°) d'autoriser la cession par la ville, en tant que tel, au profit de LA FONCIERE BETHUNE, des parcelles sises entre et autour des friches de l'ex-patinoire et de l'ancienne chaufferie et d'une partie de la rue du Maréchal Lyautey, cadastrées AX 456 {pour partie), AX 1031{pour partie), AZ 239(pour partie}, AX 827 et AX 1034, d’une superficie totale de 5378 m£ pour une valeur de 323 298,00€,
2°) que l'ensemble des frais annexes, dont notariés, seront à la charge de l'acquéreur,
3°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer foutes pièces nécessaires à intervenir, notamment l'acte qui sera passé par-devant notaire.
La recette sera inscrite au Budget.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex} dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Trlbunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours cifoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 31 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
î Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfeclure ls 02/07/2025 |
Olivier GACQUERRE puits Ÿ 4 JUL. 2925
Maire ID : 062-216209106-20250630-2025_096-DE
LL 1 Juil. 2025
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
ë
3 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Pas-de- Calais
Pêle d'évaluations domaniales
Immeuble Foch
5, rue du Docteur Brassart
62034 ARRAS Cedex
téléphone : 03 21 23 68 00
mél. : ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Franck DANNELY
Courriel : franck.dannely@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 68 62 74 80
Réf DS: 15746685
Réf OSE : 2024-62119-02316
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de Fran
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
publéle {4 JUIL, 292
ID : 062-216209106-20250630-2025_096-DE
1
FINANCES PUBLIQUES
Le 15 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Pas-de-Calais
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
62400 BETHUNE
t disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Terrains cadastrés AX 456 - 1034 - 1033 - 1031 - 829 et AZ 239 - 219
rue du Maréchal Lyautey à BETHUNE
464000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur »)
I est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition(ou une prise à bail} à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, à condition de pouvoir le justifier, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter(ou prendre à bail} à un prix supérieur. Ref. 201 503 Berger-Levraulr (1012)
à
Envoyé en préfeciure le 02/07/2025
Reçu en préfeclure le 02/07/2025
ruée Q 1 LU 7075 1D : 067-216209108-20250630-2025_096-DE 1- CONSULTANT
Commune de Béthune
affaire suivie par : Pascale BOER
2- DATES
de consultation : 12/01/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 27/02/2024
du dossier complet :
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : K
Acquisition : amiable
par voie de préemption []
par voie d'expropriation
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession des parcelles décrites ci-dessous à un investisseur privé dans le cadre de la construction d'un nouvel équipement commercial visant à la redensification et redynamisation du secteur de la Rotonde via la reconstruction sur d'anciennes friches urbaines.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 Deer
Publié 1 2:
rare be D ID : 062-216209108-20280680-2025_096-DE 4.- DESCRIPTION DU BIEN
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune | Parcelles Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Parcelle rectangulaire
BETHUNE AX 456 rue du Maréchal Lyautey | 1975 m° actuellement en nature d'espaces verts pouvant recevoir la
qualification de terrain à bâtir
BETHUNE AX1034 | rue du Maréchal Lyautey 123 m? Espaces verts-voirie
BETHUNE AX1033 | rue du Maréchal Lyautey 152 m Espaces verts-voirie
Ancien terrain d'assiette de la
BETHUNE AX1031 | rue du Maréchal Lyautey | 3 822 m? chaufferie qui vient d'être rasée laissant la place à un terrain à bâtir
BETHUNE AX 829 rue du Maréchal Lyautey | 1435 m°? Espaces verts-voirie
BETHUNE AZ 239 rue du Maréchal Lyautey | 1152 m? Espaces verts-voirie
Espaces verts en partie encombrés
4 2 par bâtiment de stockage de la BETHUNE AZ 219 rue du Maréchal Lyautey | 127 m cour des matériaux de Brico-Dépêt
{construction sur sol d'autrui) Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
ll s’agit d’un ensemble de parcelles non bâties,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025,
Publéte (A JUL. ns LE
représentant Ul:n :067:$182091h6-202b06802026 «
situées dans la zone commerciale de la Rotonde entre l’hypermarché Auchan, l’ancienne patinoire désaffectée et le magasin Brico-Dépôt
Parcelle AX 1031
Parcelle AZ 219 Parcelle AZ 239 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Pubièe Q 4 JUIL. 295 1D : 062-216209106-20250630-2025_096-DE
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire de l’immeuble
Commune de Béthune
5.2. Conditions d'occupation
Libre d'occupation
6- URBANISME
Zone Uec au PLU : zone urbaine à vocation économique destinée à recevoir des constructions à usage industriel, artisanales, entrepôts, bureaux, et équipements d'intérêt collectif. Le secteur Uec est réservé plus spécifiquement aux commerces, activités de services, équipements d'intérêt collectif et services publics, où les activités industrielles sont interdites
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode comparative
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché TAB commerciaux
date adresse cad superficie "prix €/ M2
19/12/2023 BETHUNE horlogerie AP 739 741 2512 226 080 90,0
19/12/2023 BETHUNE horlogerie Ap 724 725 1592 143 280 80,0
09/10/2020 | BETHUNE RUE LYAUTEY AX 456 827 2000 140 000 70,0 16/09/2020 BEUVRY TAB LIDL Bec 775 790 8776 438 800 50,0 23/05/2022 FOUQ LES B TAB ccial | AC 333 335 356 9627 532455 55,3
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Sur cet ensemble de parcelles, seules les parcelles AX 456 et AX 1031 sont réellement valorisables. En effet, s'agissant des autres, leur cession s'apparenterait davantage à un transfert de charges au regard de leur configuration et de leur nature (Voirie, trottoirs, bandes d'espaces verts).
Ainsi, il est proposé de ne valoriser que les parcelles AX 456 et AX 1031, lesquelles peuvent être qualifiées de terrains à bâtir.
L'étude de marché ci-dessus recense des transactions portant sur des terrains destinés à des activités commerciales ou tertiaires sachant que la transaction du 09/10/2020 fait ressortir le prix d'acquisition de la parcelle AX 456 qui avait été cédée par Pas de Calais Habitat à la commune.
AU vu surtout des 3 premières transactions et sachant que les 2 premières portaient sur des terrains entièrement viabilisés, il est proposé d‘appliquer une valeur intermédiaire de 80 € HT / m? aux 5797 m? contenus par ces 2 parcelles.
On obtient ainsi une valeur totale de 463 760 € arrondi à 464 000 € HT. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfeciure le 02/07/2025
Publié le ju. 295 Le
D: ve2216h ski Los von
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 464 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à Un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé,
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal où communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture |s 02/07/2025
Reçu en préfeclure le 02/07/2025 | …
Publié le oc 0 LEFT . JL
JD : 062-216209106-20250630-2025_096-DE 11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
a
Franck DANNELY
Inspecteur évaluateur
L'enregistrement de votre demande à fait l'abjet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 7 Finances Publiques. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais
Pôle d'évaluations domaniales
Immeuble Foch
5, rue du Docteur Brassart
62034 ARRAS Cedex
téléphone : 03 21 23 68 00
mél.: ddfip82.pole-evaluation fip.finances.gouv.
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Franck DANNELY
Courriel : franck.dannely@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 68 62 74 80
Réf DS: 24204921
Réf OSE : 2025-62119-36332
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
pabiste (1 JUIL, 2925 © À 1D : 062-216209106-20250630-2025_096-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Le 28 mai 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Pas-de-Calais
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
62400 BETHUNE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE i
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disconible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Extrait de 195 m’ de la parcelle AX 829
rue du train de Loos ou rue du Marechal Lyautey à Béthune
5 850 € HT/ m2, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Ilest rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé où une acquisition(ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, à condition de pouvoir le justifier, s’écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter(ou prendre à bail} à un prix supérieur. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publéle {j}, JUIL
ID : 062-216209106-20250630-2025_096-DE
que
1- CONSULTANT
Commune de Béthune
affaire suivie par : Florent ROSA
2- DATES
de consultation : LL 14/05/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
[du dossier complet: |
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
8.1. Nature de l'opération
Cession : HA
l'acquisition : amiable [] _ par voie de préemption }
par voie d'expropriation Cl
Prise à bail | ‘ O L
Autre opération : |
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : | Lx
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [7] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) D
3.3. Projet et prix envisagé
Cession à un promoteur de l'extrait non bâti décrit ci-dessous, nécessaire à l'aménagement du parking de son futur équipement commercial
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecturs le 02/07/2025
Publié le 0 & JUL. 175 ir
ID : 062-216209106-20250680-2025_096-DE
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
195 m2
BETHUNE AX 829p rue du train de Loos ou rue correspondant au Extrait en nature d' u Marechal Lyautey triangle vert ci- espaces verts
dessous
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire de l'immeuble
Copropriétaires de la Rotonde
5.2. Conditions d'occupation
Libre d'occupation
6 - URBANISME
Zone Uec au PLU : zone urbaine à vocation économique destinée à recevoir des constructions à usage industriel, artisanales, entrepôts, bureaux, et équipements d'intérêt collectif. Le secteur Uec est réservé plus spécifiquement aux commerces, activités de services, équipements d'intérêt collectif et services publics, où les activités industrielles sont interdites Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfeclure le 02/07/2025
Pwléte {1 JUN. 2%
ID : 062-216209106-20250630-2025_096-DE 7- MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode comparative
Dès lors qu’il s’agit de rechercher à quel prix pourrait se négocier un immeuble s'il était mis en vente, cette méthode est sans conteste la mieux appropriée, puisqu'elle s'appuie sur les données réelles du marché immobilier.
Elle consiste, en effet, à apprécier la valeur vénale du bien à l’aide de termes de comparaison constitués par les ventes portant sur des immeubles identiques ou tout au moins similaires.
C'est la méthode la plus couramment employée par l'administration et par les experts privés et les juridictions qui ont à connaître des problèmes touchant à la valeur des immeubles.
Sa mise en œuvre suppose une étude de marché destinée à recenser les ventes les plus significatives que l'on a coutume d'appeler « termes de comparaison » et qui doivent permettre de procéder à l'évaluation proprement dite du bien dont la valeur est recherchée.
8- MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
date adresse cad surf prix € M2
25/10/2022 | fougieres les bethune AC 307 308 45 1125 25,00
29/03/2022 | fougieres les bethune Ac 317 19 570 30,00
15/10/20 fougieres les bethune | Ac 321 322 325 | 2254 | 90610 40,2
16/06/20 fouqieres les bethune Ac 319 300 9000 30,0
moyenne 31
medianne | 30
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Compte tenu de la nature, la configuration et la faible surface de cet extrait, il paraît délicat de retenir une valeur pleine de terrain à bâtir.
Les transactions listées ci-dessus portent sur des bandes de terrains comparables vendues dans la zone commerciale Actipolis à Fouquières les Béthune.
Au vu de ces transactions, peut être retenue une valeur de 30 € HT / m°. Appliquée aux 195 m?, on obtient une valeur de 5 850€ HT.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale de cet extrait non bâti de 195 m? est arbitrée à 5 850 €. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 .-,
puére Ù 4 JUL, 2975 À
Elle est exprimée hors taxe et hors droits. ID : 082-216209106-20250630-2025_096-DE
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si Fopération n'était pas réalisée dans ce délai,
#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols. Ref. 201 503 Berger-Levraufr (1012)
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 … D IE 75, HA
Pubièle gh JUM. 22257 À F8
1D : 062-216209106-20250620-2025_098-DE 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS E
SECRET PROFESSIONNEL
TREITEST PEU NEUVEEN EE
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles,
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
a
Franck DANNEEY
Inspecteur évaluateur
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