Déliberation - 9 09 Opération dite Béthune Pôle Gare Quartier Outrebon Vente par l Etablisse

Documents similaires

Déliberation - 9 14 Convention EPF Béthune – Pôle Gare – Modifi

Déliberation - 9 07 Vente des parcelles au profit de FONCIERE BET

Déliberation - D8 2025 417 Vente Bière La Béthune Rétro

Arrêté - ARRETE 572 VENTE AU DEBALLAGE BETHUNE BEER SHOW

Déliberation - 9 03 Convention de partenariat entre la Ville de B

Arrêté - V 9 2024 1194 HP RENAULT BETHUNE

Déliberation - 9 15 Convention EPF Béthune – La Pierrette Ces

Déliberation - D 2025 348 BETHUNE RETRO CONTRAT SURMESURES PRODUC

Arrêté - VENTE AU DEBALLAGE 9 JUIN 2024

Déliberation - 9 09 Cession de l immeuble sis 70 rue Claude Berna

Déliberation - 9 09 Opération dite Béthune Pôle Gare Quartier Outrebon Vente par l Etablisse Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 9 09 Opération dite Béthune Pôle Gare Quartier Outrebon Vente par l Etablisse)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

puise 17 OCT.

1D : 062-216209106-2024 1014-2024_148-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DUÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

14 octobre 2024

Nombre de Conseillers

33

Présents à la séance

28

Date d'affichage de la

convocation

8 octobre 2024

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 8 octobre 2024.

Étaient présents :

M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE

Avai nné voir :

M. PERRIN (a donné pouvoir à M. CORDONNIER), Mme.

HARFAUX HAËLEWYN (a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme.

LEROY (a donné pouvoirà Mme. GOTTRAND), M. DEKEYSER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE)

Étaient absents :

M. DAEMS

Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme. Marie-Jeanne BREUVART PETITPAS ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-09 OPÉRATION DITE "BÉTHUNE PÔLE GARE - QUARTIER

OUTREBON" - VENTE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER À EVIDENCE HABITAT DES PARCELLES AP 318 ET

246 SITUÉES RUE OUTREBONEnvoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

Puviéle 1 7 OCT. 2024

ID : 062-216209106-20241014-2024_148-DE

TT

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 14 octobre 2024 URBAIN Rapporteur :F.C

9-09 OPÉRATION DITE "BÉTHUNE PÔLE GARE - QUARTIER OUTREBON" - VENTE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER À EVIDENCE HABITAT DES PARCELLES AP 318 ET 246 SITUÉES RUE OUTREBON

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 3211-14 et L 3221-1,

Vu la convention opérationnelle de portage foncier dite «Béthune — Pôle Gare» signée entre l'Etablissement Public Foncier Nord/Pas-de-Calais et la Ville de Béthune le 1° décembre 2021,

Vu l'avenant n°1 à la convention opérationnelle de portage foncier dite « Béthune — Pôle-Gare » signé entre l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France et la Ville de Béthune le 18 février 2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 16 septembre 2024,

Vu l'avis de la Commission Générale du 30 septembre 2024,

Considérant que l'article 12.1 de ladite convention précisant que la commune s'engage à racheter, ou à faire racheter par un mandataire de son choix les immeubles acquis par l'Établissement Public Foncier du Nord/Pas-de-Calais dans le cadre du portage,

Considérant que l'Établissement Public Foncier Nord/Pas-de-Calais a ainsi acquis les 18 juillet 2005 et 25 avril 2006, deux parcelles, sises rue Alphonse Outrebon et rue de l'Horlogerie à Béthune, reprises au cadastre à la section AP n°318 et n°246 pour une superficie totale de 388 m?

Considérant que l'avenant n°1 modifiant l'article 12.2 de ladite convention rend éligibles les projets de construction de logements au dispositif de décote foncière additionnelle plafonnée à 50 % du total des dépenses d'acquisition et des frais de gestion portés par l'EPF,

Considérant que l'avenant n°1 modifiant l'article 13 de ladite convention inclut dans ces projets éligibles les parcelles, sises rue Alphonse Outrebon et rue de l'Horlogerie, reprises au cadastre à la section AP n°318 et n°246,

Considérant que la SCCV EVIDENCE 2, société créée par EVIDENCE

HABITAT UNIVERSEL, a sollicité l'acquisition des parcelles AP n°318 et n°246 afin de réaliser un projet d'habitat répondant au projet de ville «Béthune 2032». Le repreneur, ainsi désigné, aura la faculté de substituer toute personne morale de son choix dans le bénéficeEnvoyé en préfecture le 16/10/2024

d'une promesse de vente ou d'une vente mais seulement pour | Reçu en préfecture le 16/10/2024 << et à condition que la société substituée soit une société contrôld Puis, 17 QCT.-2924 actuels, il est convenu de retenir comme définition de la notili? : 062-216209106-2024 1014-2024 _148-DE l'article L 233-3 du code de commerce,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'autoriser :

1°) la cession par l'Établissement Public Foncier Nord/Pas-de-Calais au profit du tiers acquéreur SSCV EVIDENCE 2, société créée par EVIDENCE HABITAT UNIVERSEL, des parcelles, sises rue Alphonse Outrebon et rue de l'Horlogerie à Béthune, reprises au cadastre à la section AP n°318 et n°246 d'une superficie de 388 m‘, aux conditions et modalités décrites dans la convention opérationnelle en date du 1” décembre 2021 et son avenant n°1 du 18 février 2024.

2°) M. le Maire, ou son représentant, à intervenir, et à signer l'acte de cession et ses éventuels avenants.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens».

Par 30 voix pour,

0 abstention,

2 voix contre

M. DANTEC, Mme. HELLE

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

| olivier GACQUERRE

Maire À CF 16 oct. 2024

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibérationY

ui

OO

N

SL

Bl0nap

ON

al

8POUNN

PNA

EP

WON

OJ0A

op

WON

ojjooed

op

OAQNN

PNOI

0P

WON

Spus597

443

12 UNU9g

8P AIIA 818I0U0] SSUEN

SIOVNNI-d

VO

39.

BA

aIIIA

SA211doid

NOG341N0