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Déliberation - 99 DE 260512 DCM15.EMAPE Bail Emphyteotique modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 260512 DCM15.EMAPE Bail Emphyteotique modified)Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

NP SRNSAS: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : EMAPE « LES P'TIS MOUSSES » :

ACTE RECTIFICATIF DU BAIL

EMPHYTEOTIQUE. SEANCE DUÙ 12 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six, le douze mai à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme BAKWO Caroline, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme FENDRI Sandrine, - M. IMBERT Patrick, - Mme FORTIER Sabine, - Mme TURON Claudine, __ - M. FRANCES Marc, - M. LEFETZ Sébastien, - M. SAUVAGE Johan (à partir de 20 h 50), - Mme GABILLET Julie, - Mme LOPES Céline, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MANTEL Francine, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme PINTO Dominique, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAMSON Pierig, - Mme PETIT Sophie, - M. SAILLEAU Franck. - M. MESSAOUDI Christophe,

Absents représentés :

- M. LAPORTE Dominique, procuration à M. TERRIER Michel, - Mme MATHIEU Nelly, procuration à Mme TURON Claudine, - M. BERLET Cyrille, procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme STRAZIELLE Aurélie, procuration à M. SAILLEAU Franck.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 6 mai 2026

à 20h31 à 20 h 50

Nombre de membres en exercice... 29 29

Quorum..... 15 15

Nombre de membres présents... 24 25

Nombre de pouvoirs... 4 {

Nombre de suffrages exprimés … 28 29

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

N° 26.05.15. ESPACE __ MULTIACCUEIL __ PETITE ENFANCE _ (EMAPE) « LES P'TITS __MOUSSES » : ACTE RECTIFICATIF AU BAIL EMPHYTEOTIQUE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code Rural ;

Vu la délibération n° 22.03.05 du Conseil Municipal en date du 14 avril 2022 portant sur la signature d’un bail emphytéotique relatif à la mise à disposition au sein de la maison de retraite, d’un local de 147,90 m? en rez-de-chaussée et d'un espace vert de 350,20 m”, sur lequel une extension de 31,20 m? a été construite par la commune de Ballancourt-sur- Essonne ;

Vu le bail correspondant signé le 15 septembre 2022 entre la commune de Ballancourt-sur-Essonne et la SCI SESAME, propriétaire de la maison de retraite,

Considérant que le bail signé le 15 septembre 2022 prévoyait en sus des locaux et des espaces verts, la mise à disposition pour la commune sur la parcelle cadastrée section AW n° 287 de 3 places de stationnement de type « dépose minute » ;

Considérant que le bail passé en 2022 positionne à tort la commune comme propriétaire foncier de l’intégralité de la parcelle cadastrée section AW n° 287 :

Considérant que ce positionnement engendre des difficultés de paiement entre la commune de Ballancourt-sur-Essonne et la SCI SESAME concernant le paiement de l'imposition foncière ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’apporter un rectificatif au bail emphytéotique signé le 15 septembre 2022 afin de reprendre les conditions du bail en procédant au retrait de la parcelle cadastrée section AW n° 287 qui concerne les places de stationnement ;

Considérant que la prise de cet acte rectificatif permettra le bon établissement de la taxe foncière à destination de la SCI SESAME ;

Considérant que les autres clauses du bail emphytéotique signé le 15 septembre 2022 restent inchangées ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la prise d’un acte rectificatif au bail emphytéotique portant sur le retrait de la parcelle cadastrée section AW n° 287 relative aux places de stationnement au titre de “dépose minute” ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer ledit acte rectificatif au bail emphytéotique à intervenir entre la SCI SESAME, sise 10 rue de la Vallée, et la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

- dit que les autres clauses du baïl emphytéotique signé en date du 15 septembre 2022 restent inchangées ;

%

- dit que la dépense en résultant sera prélevée à l'article correspondant du budget communal.

U extrait certifié conforme

XL Maire,

s

ri pbce CRUE BAROQUE,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l’Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026

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