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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 12 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-044
PUBLIÉ LE 12 MARS 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-03-11-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement du premier et second degrés,
des accueils périscolaires, des établissements d'accueil non permanents d'enfants, des
crèches, des garderies et des centres de formation d'apprentis sur le département de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 3
2A-2020-03-12-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement du premier et second degrés,
des accueils périscolaires, des établissements d'accueil non permanents d'enfants, des
crèches, des garderies et des centres de formation d'apprentis sur le département de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 7
2A-2020-03-12-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté portant interdiction de rassemblements sur le département de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 11
2A-2020-03-12-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur le département de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 14
2A-2020-03-12-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté portant interdiction du droit de visite dans les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans les unités de soins de longue durée de santé
(USDL) et établissements avec hébergement pour personnes en situation de handicap du
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 17
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-11-004
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant fermeture des
établissements d'enseignement du premier et second
degrés, des accueils périscolaires, des établissements
d'accueil non permanents d'enfants, des crèches, des
garderies et des centres de formation d'apprentis sur le
département de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-11-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d'accueil non permanents d'enfants, des crèches, des garderies et des 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 11 mars 2020 portant fermeture des établissements d’enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants, des crèches, des garderies et des centres de formation d’apprentis sur le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la Constitution du 04 octobre 1958 :
Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à émergence du COVID-19 ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 04 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-08-01 en date du 08 mars 2020 portant constitution d’un « Cluster » COVID-19 sur la commune d’Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-08-003 en date du 08 mars 2020 portant fermeture des établissements d’enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants, des crèches, des garderies et des centres de formation d’apprentis sur la commune d’ Ajaccio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-11-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d'accueil non permanents d'enfants, des crèches, des garderies et des 4 Vu l'arrêté n° 2A-2020-03-11-001 en date du 11 mars 2020 portant fermeture des crèches, des garderies, des établissements d'enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, sur les communes de Afa, Alata, Appietto, Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Cauro, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana, Peri, Pietrosella, Sari d'Orcino, Sarrola- Carcopino, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana, Vero ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours :2
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptôme ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
Considérant que les établissements scolaires et périscolaires, par la nature des activités qui s'y déroulent, sont des lieux particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que la circulation du virus s’étend sur un large secteur du grand Ajaccio ;
Considérant qu'il convient de freiner sa propagation sur l'ensemble du département ; q propag P
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les établissements d’enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants, des crèches, des garderies et des centres de formation d’apprentis situés sur tout le département de la Corse-du-Sud sont fermés à compter du jeudi 12 mars 2020 jusqu’au dimanche 29 mars 2020 inclus.
ARTICLE 2 - Toutefois cette interdiction n’est pas applicable aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux brevets de technicien supérieur ainsi qu'aux établissements et services relevant du champ de l'enfance handicapée (IME, IEM, CAMSP, CMPP, DITEP, SESSAD, Centre de ressources autisme). Elle ne s'applique pas non plus aux crèches des hôpitaux d’Ajaccio et de Castelluccio, afin de garantir l’accueil des enfants des personnels administratifs et médicaux dont la présence est indispensable à la continuité du service hospitalier. La fermeture des établissements n’interdit pas l'utilisation des locaux concernés à d’autres fins, notamment les opérations électorales. Par ailleurs, les personnels administratifs et enseignants restent autorisés à accéder aux établissements, en particulier pour assurer la mission de continuité pédagogique.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-11-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d'accueil non permanents d'enfants, des crèches, des garderies et des 5 ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 4 - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire d’Ajaccio.
ARTICLE 5 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la rectrice de l’académie de Corse, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Franck ROBINE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-11-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d'accueil non permanents d'enfants, des crèches, des garderies et des 6 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-12-002
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant fermeture des
établissements d'enseignement du premier et second
degrés, des accueils périscolaires, des établissements
d'accueil non permanents d'enfants, des crèches, des
garderies et des centres de formation d'apprentis sur le
département de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d'accueil non permanents d'enfants, des crèches, des garderies et des 7 Liberté » Liborté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 12 mars 2020 portant fermeture des établissements d’enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants, des crèches, des garderies et des centres de formation d’apprentis sur le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la Constitution du 04 octobre 1958 :
Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu Parrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 04 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-08-01 en date du 08 mars 2020 portant constitution d’un « Cluster » COVID-19 sur la commune d’Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-08-003 en date du 08 mars 2020 portant fermeture des établissements d’enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants, des crèches, des garderies et des centres de formation d’apprentis sur la commune d’Ajaccio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d'accueil non permanents d'enfants, des crèches, des garderies et des 8 Vu l'arrêté n° 2A-2020-03-11-001 en date du 11 mars 2020 portant fermeture des crèches, des garderies, des établissements d'enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, sur les communes de Afa, Alata, Appietto, Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Cauro, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana, Peri, Pietrosella, Sari d'Orcino, Sarrola- Carcopino, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana, Vero ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-03-11-004 en date du 11 mars 2020 portant fermeture des établissements d’enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants, des crèches, des garderies et des centres de formation d’apprentis sur le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptôme ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
Considérant que les établissements scolaires et périscolaires, par la nature des activités qui s'y déroulent, sont des lieux particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que la circulation du virus s’étend sur un large secteur du grand Ajaccio ;
Considérant qu'il convient de freiner sa propagation sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les établissements d’enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants, des crèches, des garderies et des centres de formation d’apprentis situés sur tout le département de la Corse-du-Sud sont fermés à compter du jeudi 12 mars 2020 jusqu’au dimanche 29 mars 2020 inclus.
ARTICLE 2 - Toutefois cette interdiction n’est pas applicable aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux brevets de technicien supérieur ainsi qu'aux établissements et services relevant du champ de l'enfance handicapée (IME, IEM, CAMSP, CMPP, DITEP, SESSAD, Centre de ressources autisme). Elle ne s'applique pas non plus aux crèches Leatitia et de Castelluccio, afin de garantir l’accueil des enfants des personnels administratifs et médicaux dont la présence est indispensable à la continuité du service hospitalier. La fermeture des établissements n’interdit pas l'utilisation des locaux concernés à d’autres fins, notamment les opérations électorales. Par ailleurs, les personnels administratifs et enseignants restent autorisés à accéder aux établissements, en particulier pour assurer la mission de continuité pédagogique.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d'accueil non permanents d'enfants, des crèches, des garderies et des 9 ARTICLE 3 - L'arrêté n° 2A-2020-03-11-004 en date du 11 mars 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE un - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près du
tribunal judiciaire d’Ajaccio.
ARTICLE 6 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la rectrice de l’académie de Corse, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Franck ROBINE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement du premier et second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d'accueil non permanents d'enfants, des crèches, des garderies et des 10 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-12-005
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant interdiction de
rassemblements sur le département de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction de rassemblements sur le département de la Corse-du-Sud 11 Cabinet
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 12 mars 2020 portant interdiction de rassemblements sur le département de la Corse-du-Sud.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
la Constitution du 4 octobre 1958 ;
le Code civil ;
le Code pénal ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à P’émergence du COVID-19 ;
l’arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 09 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
l’arrêté n° 2A-2020-03-08-001 en date du 08 mars 2020 portant constitution d’un « Cluster » COVID-19 sur la commune d’Ajaccio ;
l'arrêté n° 2A-2020-03-08-004 en date du 08 mars 2020 portant interdiction de rassemblements sur la commune d’Ajaccio ;
l'instruction ministérielle du 27 février 2020 précisant la conduite à tenir face à des cas groupés de Coronavirus COVID-19 sur le territoire national ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction de rassemblements sur le département de la Corse-du-Sud 12 Considérant que par arrêté du 09 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique, le ministre des Solidarités et de la Santé a habilité les représentants de l’État dans les départements à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes jusqu’au 15 avril 2020 ;
Considérant que pourront notamment être regardés comme indispensables à la continuité de la vie de la Nation les manifestations, concours ou réunions électorales organisées en vue des élections municipales ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptômes; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
Considérant que les grandes manifestations publiques et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que la circulation du virus s’étend sur un large secteur du grand Ajaccio ;
Considérant qu’il convient de freiner sa propagation sur l’ensemble du département ;2
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes en milieu clos, de quelque nature que ce soit, sont interdits sur le département de la Corse-du-Sud, à compter du jeudi 12 mars 2020 et jusqu’au mercredi 15 avril 2020 inclus.
ARTICLE 2 - L'activité normale des commerces, entreprises, restaurants et bars n’est pas concernée par cette interdiction, à l’exclusion de toute activité, animation, séminaire ou soirée de plus de 50 personnes. Les cérémonies familiales de mariage, baptêmes et obsèques peuvent se tenir en veillant à en limiter le nombre de participants.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 4 - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire d’Ajaccio.
ARTICLE 5 Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la rectrice de l’académie de Corse, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.ff
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction de rassemblements sur le département de la Corse-du-Sud 13 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-12-004
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant interdiction des épreuves
et manifestations sportives sur le département de la
Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur le département de la Corse-du-Sud 14 Cabinet
Libarté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2A- en date du 12 mars 2020 portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur le département de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
la Constitution du 4 octobre 1958 ;
le Code civil ;
le Code pénal ;
le Code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 :
l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 09 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
l'arrêté n° 2A-2020-03-08-001 en date du 08 mars 2020 portant sur la commune d'Ajaccio constituant
un "Cluster" COVID-19 dans le département de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2020-03-08-002 en date du 08 mars 2020 portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur la commune d'Ajaccio;
l’instruction ministérielle du 27 février 2020 précisant la conduite à tenir face à des cas groupés de CORONAVIRUS COVID-19 sur le territoire national ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les
risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que par arrêté du 09 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique, le ministre des Solidarités et de la Santé a habilité les représentants de l’État dans les départements à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes jusqu’au 15 avril 2020 ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptôme; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur le département de la Corse-du-Sud 15 proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
Considérant que les épreuves et manifestations sportives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus, en raison notamment du public ;
Considérant que la fréquentation des piscines est susceptible de diffuser rapidement le virus lorsque un q public venu d’horizons variés s'y côtoie ; qu'il y a lieu de prescrire la fermeture des piscines ouvertes au public, sauf pour les entraînements ou compétitions à huis clos ;
Considérant que la circulation du virus s’étend sur un large secteur du grand Ajaccio ;
Considérant qu'il convient de freiner sa propagation sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les épreuves et manifestations sportives, de quelque nature que ce soit sont interdites sur le département de la Corse-du-Sud, à compter du jeudi 12 mars 2020 et jusqu'au
mercredi 15 avril 2020 inclus, sauf si celles-ci se déroulent à huis clos, c'est-à-dire
sans admission du public.
ARTICLE 2 Les piscines ouvertes au public sont fermées sur le département de la Corse-du-Sud à
compter du jeudi 12 mars 2020 et jusqu’au mercredi 15 avril 2020 inclus, sauf pour
les déroulements d'entraînements et/ou compétitions à huis clos.
ARTICLE 3 - Les entraînements, compétitions et déplacements afférents sont interdits pour les mineurs, à compter du jeudi 12 mars 2020 et jusqu'au mercredi 15 avril 2020 inclus, à
l’exclusion des équipes engagées en championnat national, dès lors que la compétition
se déroule à huis clos.
ARTICLE 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 5 - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près du
tribunal judiciaire d’Ajaccio.
ARTICLE 6 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la rectrice de l’académie de Corse, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
ranck ROBINE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compler de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr:
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur le département de la Corse-du-Sud 16 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-12-003
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant interdiction du droit de
visite dans les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans les unités de
soins de longue durée de santé (USDL) et établissements
avec hébergement pour personnes en situation de handicap
du département de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction du droit de visite dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans les unités de soins de longue durée de santé (USDL) et établissements avec 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 12 mars 2020 portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec hébergement pour personnes en situation de handicap du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
Vu l'arrêté en date du 08 mars 2020 portant sur la commune d'Ajaccio constituant un "Cluster" COVID-19 dans le département de la Corse-du-Sud;
Vu Parrêté n° 2A-2020-03-09-005 en date du 09 mars 2020 portant restriction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements de santé et certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux de la ville d'Ajaccio ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction du droit de visite dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans les unités de soins de longue durée de santé (USDL) et établissements avec 18 Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptôme; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
Considérant que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée de santé sont des lieux d'hébergement de personnes vulnérables ou fragilisées, en particulier des personnes dont l’immunité est affaiblie ; qu'il ressort de l'état des connaissances scientifiques sur le COVID-19 que les personnes souffrant de maladies chroniques et les personnes âgées ou fragiles présentent un risque plus élevé ; que ces établissements sont donc des lieux particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que la circulation du virus s’étend sur un large secteur du grand Ajaccio ;
Considérant qu'il convient de freiner sa propagation sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 - Sauf circonstance exceptionnelle et sans préjudice des dispositions plus restrictives prises par les directeurs de ces établissements sur le département de la Corse-du-Sud, le droit de visiter des patients et des personnes hébergées dans les établissements de santé publics et privés et dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° et 7° de l’article L. 312-1 du Code de la santé publique en ce qui concerne l'hébergement des personnes en situation de handicap et au 6° de l'article L. 312-1 du Code de la santé publique est interdit à compter du jeudi 12 mars 2020 et jusqu'au mercredi 15 avril 2020 inclus.
Cette mesure s’applique de la même manière dans les unités de soins de longue durée de santé.
ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 3 - Copie de cet arrêté est transmis à la Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire d’ Ajaccio.
ARTICLE 4 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-12-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction du droit de visite dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans les unités de soins de longue durée de santé (USDL) et établissements avec 19