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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01QR Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01QR)Thèmes du document : Logement, Industrie, Union Européenne, Con vention CS06 . V06

En ~ i5 l 'ElECTR ICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Istres

Département : BOUCHES DU RHONE

Une ligne électrique souterraine: 400 Volts

N" d'affaire Enedis : DC25/006283 Al im entation Collectif Mme LARDAT NATHALIE

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à consei l de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PAR IS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le num éro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Bruno

DESCOTES-GENON , 345 Avenue MOZART- CS 80845 -13626 Aix en Provence Cedex 1, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par" En edis ..

d'une part ,

Et

Nom " METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE CONSEIL ET TERRITOIRE représenté(e) par

........................ .. ..... ....... .. ....... . . . , dOment habllité(e) à cet effet

Demeurant à : CHE DU ROUQUIER BP 10647, 13BOBISTRES CEDEX

Téléphone : ................................................ ..

Né(e) à:

Agissant en qua lité Propriétaire des bâtiments et terrains ci·après indiqués

r) Si le propriétai re est une société, une assoc iat ion, un GF A, ind iq ue r la société , l'association , rep rése ntée par M ou Mme su ivi de

l'adresse de la soc iété ou associat ion .

(.) Si le propriétaire e st une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) pa r son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Consei l Municipal ou du Conseil Géné ral en date du . ..

désigné ci·ap rès par « le propriétaire»

d'autre part,

paraphes (initial es ) page '

Reçu au Contrôle de légalité le 11 janvier 2017Convention CS06 - V06

Il a élé exposé ce qui suil :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-a prés l ui appartient :

Nature éve ntuelle des

Numé ro de sols et cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits (Cultures lég umières , prairies, pacage, bois,

forêt . .. )

Istres AD 0086 RASSUEN,

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle , ci -dessus désignée est

actuellement (') :

• 0 non exploitée(s)

• 0 exploitée(s) par-lui même .

• 0 exploi tée(s) pa r ................. ..

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la con st ru ction de la( les) lignes électrique(s)

souterrai ne(s). Si è cette date ce dernier a abandonné l'exp loitation , l'indemnité se ra payée è son successeu r.

(. ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles 1. 323 -4 à

1.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n' 67-886 du 6 octobre 1967 , vu les

protocoles d'acco rd conc lu s en tre la profession agrico le et Enedis et è titre de re co nnai ssance de ces droits, son t conve nu es de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous , sur la parcelle, ci-dessus désignée , le propriétaire recon nait è Enedis , que cette propriété soit close ou non , bâtie ou non , le s droits suivants :

1.1/ Etablir è demeure dans un e bande de 1 mètre(s) de la rg e, 1 ca nal isatio n(s) soute rra ine(s) su r une longueu r totale d'environ 90

mètres ainsi que ses accessoires .

1.2/ Et abli r si besoin des bornes de repérage .

1.3/ Poser su r socle un ou plusieurs coffret(s) eUou se s accessoires

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes planlations, branches ou arbres, qui se trouvant à

pro ximité de l'emplacement des ouvrages , gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement , chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pou rr a confier ces travaux au propriétaire , si ce dernier le demande et s'e ngag e à respecter la réglement ati on en vigueur .

1. 5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dess us et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service publ ic de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement , etc).

Par voie de conséquence , Enedis pourra fai re pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction , la surveillance. l'entretien , la réparation , le rem placement et la rénovatio n des ou vrages ainsi

établis.

En edis veill e à laisse r lalles parcelle(s) concernée(s) dans un état simi la ire à ce lu i qui exis tait avant son /interven tion(s) .

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions , sauf en cas d'urgence .

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissan ce des parcelles mais renonce à demander pour que lque motif que ce soit

l'e nl èvement ou la modification des ouv rages désignés à l'article 1er .

Le propriétaire s'in te rdit tout efois, dan s l'emp ri se des ouv rages définis à l'a rticle 1er , de faire aucune mod ifi cation du profil des

terrains , aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune cu ltur e et plu s généralement aucun travail ou const ru ction qui soi t

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

paraph es (initi ales ) page 2

Reçu au Contrôle de légalité le 11 janvier 2017Convention CS06 - V06

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

• élever des constructions eVou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions eUou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

• planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure fi deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

•• au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vi ngt euros (20 €) .

• 0 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €) .

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles 1 conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (fi l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3. 1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'e xploitant, fi xée à l 'a miable, ou à défaut d 'accord par le tribunal co mp étent.

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantané s" relatifs à /'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation eVou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués fi l'amiable. Au ca s où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle- ci sera fi xée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention , les parties

conviennent de re chercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles .

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à comme n ce r les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire , autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède , le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'a rticle

1er, les termes de la présente convention .

paraphes (initiales) page 3

Reçu au Contrôle de légalité le 11 janvier 2017Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à ...................... .

Le ...................... .

Nom Prénom

METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE CONSEIL

ET TERRITOIRE représenté(e) par

................ ................................. , dûment hablllté(e) à cet effet

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedls

A .................. , le .

Convention CS06 - V05

Signature

paraphes (initiales) page 4

Reçu au Contrôle de légalité le 11 janvier 2017