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Déliberation - D24 04 01 DEBAT PADD
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D24 04 01 DEBAT PADD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE
D É L I B É R A T I O N
séance du 09 septembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 09 septembre 2024 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 14 - Pouvoirs : 01
Date de Convocation : 02/09/2024
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard (arrivée à 19h30), Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine (arrivée à 20h20) et M. VIOLLET Geoffroy (arrivée à 19h35).
Absents excusés : M. BOITEL Dominique qui a donné pouvoir à M. RENOULEAUD Bruno.
Secrétaire de séance : Mme RUCHAUD Emmanuelle.
Délibération n° D24_04_01
Objet RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement Durable (P.A.D.D.)
M. le Maire rappelle que la révision du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2023. Dans le cadre de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.), l'article L.151-5 du Code de l’Urbanisme (modifié par la Loi Climat du 22/08/2021 et par la Loi APER du 10/03/2023) définit la réalisation d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable, (P.A.D.D.), qui répond à plusieurs objectifs :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de (…) la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (...), le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.
Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. (…) »
Reposant sur les conclusions du diagnostic territorial, le PADD est un document prospectif à visée stratégique qui fixe le cadre de référence de la politique d'urbanisme et d'aménagement de la commune sur le moyen et le long terme, en tenant compte des politiques supracommunales et documents supra-communaux, notamment le Scot Marenes-Oléron approuvé le 06/07/2024.
S'il n'est pas opposable aux tiers, le PADD est une pièce obligatoire et revêt une place capitale dans la démarche et le dossier du plan local d'urbanisme. Il constitue un cadre de référence pour l'organisation et le développement du territoire. Ses orientations permettent de définir dans une logique de cohérence la règle d'urbanisme (plan de zonage et le règlement écrit d’urbanisme).
Les orientations du P.A.D.D. doivent être soumises au débat en conseil municipal, conformément à l'article L153-12 du code de l’urbanisme. Toutefois, aucun vote n’a lieu à l’issue de ce débat. Le législateur a voulu permettre un temps de discussion et de concertation avant l’arrêt définitif du projet de P.L.U.
Il est précisé que ce 1er débat en Conseil ne porte que les orientations générales.
Le bilan en matière de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers est présenté mais les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain sont à l’étude et seront débattus lors d’un prochain débat en conseil municipal.
AR Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE
Reçu le 23/09/2024 M. le Maire donne la parole à Mme Jaffré urbaniste chargée d’étude du cabinet "Gheco" qui présente à l'Assemblée le PADD établi sur la base du diagnostic du territoire réalisé après établissement du diagnostic, de l’état initial de l’environnement, mise en évidence des enjeux et association des Personnes publiques Associées. Le PADD définit pour la commune de Nieulle-sur-Seudre six grandes orientations stratégiques qui constituent le fondement du projet du PLU, dont il est fait la lecture : 1) Préserver le cadre naturel exceptionnel de la commune, les continuités écologiques, la trame verte du bourg, les paysages, le patrimoine bâti traditionnel
2) Protéger les terres et les marais, accompagner l’évolution des activités agricoles et aquacoles 3) Être soucieux du caractère rural de la commune et de la sensibilité du territoire dans les choix de développement pour demain 4) Accueillir de manière modérée de nouvelles populations, favoriser le renouvellement démographique et répondre aux besoins des habitants 5) Soutenir les activités et l’emploi en s’inscrivant dans le contexte territorial et en optimisant sa situation privilégiée entre marais et littoral 6) Prendre en compte les risques, aléas et nuisances, les besoins en réseaux et accompagner le développement des énergies renouvelables dans le projet de développement communal
Pour chacune des orientations, Mme Jaffré décline les sous orientations détaillées et les principales incidences en matière d’évolution du règlement par rapport au PLU e vigueur.
M le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de débattre sur les orientations présentées.
Il n’est fait aucune observation sur les orientations 1, 2, 5 et 6 qui sont validées. Sur les orientations 3 et 4, il est bien entendu que : − d’une part, les secteurs de développement seront requalifiés et réduits dans le cadre de la révision, notamment pour prendre en compte les exigences attendues en termes de modération de la consommation d’espaces, de réduction de l’artificialisation et pour respecter les objectifs chiffrés du Scot approuvé.
− d’autre part plusieurs programmes résidentiels sont lancés, accordés ou à l’étude dans le secteur de Montauban
Toutefois, plusieurs élus s’interrogent sur les moyens concrets dont dispose la commune, pour gérer d’éventuels projets ou demandes d’autorisation qui seraient faites sur d’autres terrains constructibles au PLU en vigueur, dans l’attente de l’approbation de la révision.
Mme Jaffré indique que la commune peut surseoir à statuer notamment, lorsque les constructions, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU) dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) en séance du conseil municipal (L. 153-11 code de l’urbanisme).
La rédaction des orientations générales du PADD doit donc être suffisamment explicite, pour surseoir à statuer sur des projets qui ne seraient pas compatibles avec le projet communal ou qui généreraient à moyen terme une consommation d’’espaces et/ou artificialisation trop importantes.
Il est retenu de compléter la rédaction des sous orientations en pages 5, 6 et 7, pour préciser notamment que le développement de l’habitat et l’accueil de populations sera contenue dans l’enveloppe urbaine du bourg, bâtie ou non, en continuité directe du bourg, prioritairement sur le secteur nord-est du bourg (Montauban), pour prendre en compte des opérations programmées, en préservant des espaces "tampons" au sud du bourg, proches des activités agricoles.
A l'issue du débat, le Conseil Municipal s'oriente sur la présentation de ce projet à la population au cours d'une réunion publique de concertation qui aura lieu courant novembre.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'exposé de M. le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la Loi Climat du 22/08/2021 et a Loi APER du 10/03/2023,
Vu la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable par le cabinet "Gheco", en charge de l'élaboration de la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
que le débat sur les orientations générales du P.A.D.D., tel qu'il figure en annexe, s'est tenu au sein du Conseil Municipal, en séance publique, conformément à l'article L.151-12 du Code de l’Urbanisme du code de l’urbanisme
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Délibération non soumise au vote (article L153-12 du code de l’urbanisme) Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 23/09/2024. Emmanuelle RUCHAUD François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 23/09/2024. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE
Reçu le 23/09/2024 M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE
D É L I B É R A T I O N
séance du 09 septembre 2024
Délibération n° D24_04_01
Objet RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement Durable (P.A.D.D.)
Annexe Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)
AR Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE
Reçu le 23/09/2024 1
Commune de NIEULLE SUR SEUDRE
Plan Local d’Urbanisme
2 – PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PADD
PROJET pour débat des orientatios générales (point A du présent document)
en Conseil Municipal du 9 septembre 2024
AR
Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE Reçu le 23/09/2024 2
Article L.151-5 du Code de l’Urbanisme
(modifié par la Loi Climat du 22/08/2021 et par la Loi APER du 10/03/2023)
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques
d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
;
2° Les orientations générales concernant
l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies
renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs
,
retenues pour l'ensemble de (…) la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols
(…)
et en cohérence avec le diagnostic établi (...),
le projet
d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. (…) »
AR
Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE Reçu le
23/09/2024 3
A - ORIENTATIONS GENERALES
Table des matières Préserver le cadre naturel exceptionnel de la commune, les continuités écologiques, la trame verte du bourg, les paysages, le patrimoine bâti traditionnel
..................................................................................................................................................................................................................................4
Protéger les terres et les marais, accompagner l’évolution des activités agricoles et aquacoles
..............................................................................................5
Être soucieux du caractère rural de la commune et de la sensibilité du territoire dans les choix de développement
pour demain ...............................6
Accueillir de manière modérée de nouvelles populations, favoriser le renouvellement démographique et répondre aux besoins des habitants .................7 Soutenir
les
activités
et l’emploi en s’inscrivant dans le contexte territorial et en optimisant sa situation privilégiée entre marais et littoral ........................8
Prendre en compte les risques, aléas et nuisances, les besoins en réseaux et accompagner le développement des énergies renouvelables dans le projet de développement communal ....................................................................................................................................................................................................9 AR
Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE Reçu le
23/09/2024 4
Préserver le Préserver le Préserver le Préserver le cadre naturel exceptionnel de la commune,
cadre naturel exceptionnel de la commune, cadre naturel exceptionnel de la commune, cadre naturel exceptionnel de la commune, les continuités écologiques, la trame verte du
les continuités écologiques, la trame verte du les continuités écologiques, la trame verte du les continuités écologiques, la trame verte du
bourg bourg bourg bourg, les paysages
, les paysages , les paysages , les paysages, le patrimoine bâti traditionnel
, le patrimoine bâti traditionnel , le patrimoine bâti traditionnel , le patrimoine bâti traditionnel
Préserver les marais de la Seudre, remarquables d’un point de vue environnemental et paysager, support des activités agricoles et aquacoles du terroire, inscrit dans le réseau Natura 2000.
Préserver les fonctionnalités écologiques et hydrologiques du marais, garantir le maintien des corridors écologiques (chenaux, haies…) en lien avec les réservoirs de biodiversité d’importance majeure
situés à proximité de la commune : la Seudre, le marais de Brouage, le marais de St-Augustin…
Protéger les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue :
Zones humides
: prairies saumâtres et dépressions plus ou moins inondées
Réseau hydrographique
: les bords de la Seudre et ses affluents (chenal de Recoulaine, chenal de Pélard, chenal de Bugée, chenal de Garenton, ruisson
des Noues…)
Boisements et haies
: bois de Bien Assis (au Nord-Est), linéaires de haies (notamment à l’Est, en continuité du bois des Brouards : réseaux de haies
assurant un lien écologique avec le site Natura 2000 de la Carrière de l’Enfer)
Conserver des éléments de nature à caractère « ordinaire », en pourtour de l’enveloppe urbaine
(linéaires de haies, milieux ouverts mésophiles types prairies…)
et au sein du tissu bâti
(éléments végétalisés, espaces verts et parcs, jardins et potagers, vieux murs en pierre, réseau de venelles et de fossés…) pour :
Valoriser leur intérêt paysager en franges urbaines et comme « espaces de respiration » au sein du bourg
Prendre appui sur ces espaces pour la gestion des eaux pluviales
Profiter du rôle social des espaces de nature (promenades, activités de loisirs, pratiques sportives…)
Maintenir des espaces contribuant à la lutte contre le changement climatique
Préserver l’image du bourg et de son écrin paysager, les grands paysages
Maintenir des vues et perspectives qualitatives sur la silhouette du bourg et le clocher de l’église
Encourager et encadrer la requalification du bâti, la mise en valeur d’édifices anciens
Poursuivre le traitement paysager des axes routiers et des abords des voies d’entrées et traverses de bourg
Stopper le développement de l’urbanisation linéaire en entrées de bourg, maintenir des espaces agricoles et naturels « tampons » entre bourg et marais
Maîtriser les gabarits et des volumes dans les espaces ouverts en couronne du bourg et aux abords de l’église,
Poursuivre et renforcer le traitement paysager des abords de la zone d’activités en entrée de bourg
Protéger
et valoriser le patrimoine bâti, urbain et les paysages
Protéger les éléments de patrimoine architectural (immeubles, murs, petit patrimoine…), les ensembles urbains traditionnels autour des deux anciens bourgs (Petit Nieulle et Grand Nieulle)
AR
Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE Reçu le
23/09/2024 5
Pr Pr Pr Protéger
otéger otéger otéger les
les les les terres
terres terres terres et les
et les et les et les marais
marais marais marais,
, , , accompagner accompagner accompagner accompagner l
l l l’évolution des ’évolution des ’évolution des ’évolution des activités agricoles
activités agricoles activités agricoles activités agricoles et aquacoles
et aquacoles et aquacoles et aquacoles
Activités agricoles :
Protéger et « reconnaître » le foncier agricole : qualité agronomique, structures foncières en place
Tenir compte des caractéristiques locales de l’activité agricole (diversité, CUMA avec mutualisation des équipements, matériel agricole impliquant des parcours agricoles entre sièges, dans le bourg…)
Permettre l’installation et le déploiement d’exploitations agricoles / Promouvoir l’installation des jeunes et le développement des sièges d’exploitation /
Prévoir les potentiels projets agricoles, en prenant en compte :
la qualité agronomique des terres, l’organisation des exploitations,
la sensibilité environnementale des sites exploités (valeur écologique, trame verte et bleue, Natura 2000, risques naturels…),
les usages avoisinants.
Prendre en compte les évolutions des activités localisées en périphérie directe du bourg , anticiper la mutation de certains bâtiments et terrains agricoles
Protéger les installations agricoles existantes et les outils de mises en valeur qu’il s’agisse des bâtiments ou des aménagements contribuant au développement des agricultures
En maîtrisant le développement urbain en l’inscrivant prioritairement dans les enveloppes urbaines, en extension limitée du bourg
(prioritairement
secteur de Montauban),
en prenant en compte les activités en place et la valeur agronomique des terres
En prévoyant des modes de gestion des fonds de parcelles en interfaces agricoles (pour réduire et limiter les conflits entre usagers, entre « urbain » et « agricole », en complément des zones de non traitement)
En intégrant les circuits de déplacements et de stationnement des engins nécessaires aux activités agricoles,
En préservant des coupures d’urbanisation pour assurer le parcellaire agricole dans l’avenir et permettre la circulation des engins agricoles.
Activités aquacoles :
Protéger et valoriser les sites et les activités aquacoles, leurs accès, le patrimoine de « cabanes » typiques du bassin et de la Seudre
(implantées
dans le Domaine Public Maritime)
AR Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE Reçu le 23/09/2024 6
Être Être Être Être soucieux
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choix choix choix de
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p p p po o o our
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Préserver l’image d’une petite commune “rurale” où il fait bon vivre, entre marais, Seudre et littoral
Engager un projet de développement SOUTENABLE, permettant l’accueil et le renouvellement de la population,
en maîtrisant le développement et les densités, pour garantir la lisibilité de l’équilibre « ville/campagne »,
en prenant en compte les capacités de la commune en matière de services, commerces de proximité, équipements, réseaux, gestion des risques et nuisances… ,
en préservant la qualité du cadre de vie et du de l’environnement rural et naturel.
Contenir prioritairement l’unité de vie « résidentielle » dans l’enveloppe urbaine du bourg, bâtie ou non, en continuité directe du bourg,
en dehors des espaces soumis aux risques naturels (submersion, inondation),
prioritairement sur le secteur nord-est du bourg (Montauban), pour prendre en compte des opérations programmées,
en préservant les espaces de jardins et espaces libres de qualité et/ou supports de passage d’eaux (fossés notamment),
en prenant en compte les sites agricoles, leurs évolutions potentielles, leurs abords et leurs circulations dans le bourg,
en préservant des espaces « tampons » au sud du bourg, proches des activités agricoles.
Développer progressivement et favoriser le renouvellement urbain notamment par la valorisation et la mutation de bâtiments existants, l’aménagement ou la mise en valeur d’espaces résiduels,
en anticipant les mutations possibles pour optimiser la valorisation des secteurs potentiels de renouvellement,
en encadrant ou en phasant la mise en œuvre d’opérations sur certains espaces stratégiques,
en assurant l’insertion urbaine, architecturale et paysagère des projets.
Organiser et encadrer l’urbanisation des extensions et de certains espaces résiduels « stratégiques », pour garantir la qualité, l’optimisation, la bonne insertion des aménagements,
intégration du bâti par rapport au tissu environnant (aspect, densité…), préservation des vues sur le paysages, sur des édifices « repères »
mixité des usages, de l’habitat,
densités minimales pour ne pas gaspiller le foncier, en restant « en rapport » avec le tissu urbain
liaisons inter-quartiers, liaisons douces, gestion des eaux pluviales, stationnement, espaces verts…
Redéfinir des emprises constructibles dédiées au logement :
adaptées en surfaces et en situations aux besoins,
en « contenant » l’accueil de logements sur le bourg uniquement,
s’inscrivant dans les objectifs chiffrés du projet territorial communautaire (SCOT2).
AR Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE Reçu le 23/09/2024 7
Accueillir de manière modérée de Accueillir de manière modérée de Accueillir de manière modérée de Accueillir de manière modérée de nouvelles populations, favoriser le renouvellement démographique et
nouvelles populations, favoriser le renouvellement démographique et nouvelles populations, favoriser le renouvellement démographique et nouvelles populations, favoriser le renouvellement démographique et
répondre aux besoins des habitants répondre aux besoins des habitants répondre aux besoins des habitants répondre aux besoins des habitants
Accompagner l’accueil de nouvelles populations et leur parcours, favoriser le renouvellement démographique pour assurer le maintien des équipements, services et commerces en place
Intégrer et contenir prioritairement les opérations résidentielles programmées au nord-est du bourg, secteur de Montauban
Favoriser l’accueil de logements neufs ou requalifiés/réhabilités dans le bourg
Permettre et anticiper la mutation et la valorisation de bâtiments vacants dans le bourg
Soutenir et favoriser les projets d’habitat diversifié : locatif, locatif social ou abordable, inclusif…
Maintenir, requalifier les équipements, soutenir les commerces de proximité et les services du bourg pour répondre aux besoins des habitants
Permettre le renforcement, l’amélioration ou l’accueil d’équipements et de structures d’intérêt collectif, en complément du groupe scolaire, du skate park, de l’aménagement de la médiathèque dans l’ancien Temple….
Soutenir l’économie locale (commerces, services…) prioritairement en coeur de bourg
entre la rue du Fournil et la Mairie.
Assurer la qualité des déplacements et mobilités, renforcer les liens « doux » entre quartiers
Poursuivre le renforcement et l’aménagement de liaisons douces pour faciliter et sécuriser les liens entre quartiers, entre équipements (notamment scolaires)
Préserver et développer les itinéraires de « promenade», de «découverte» en connexion avec les chemins de randonnées, de découverte, itinéraires découverte du territoire (Vélodyssée,…)
Sécuriser la circulation et favoriser la mixité piétons/vélos/voitures, la pratique de nouvelles mobilités
AR
Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE Reçu le
23/09/2024 8
So So So Soutenir
utenir utenir utenir les
les les les ac
ac ac activités
tivités tivités tivités et l’emploi en s’inscrivant dans le
et l’emploi en s’inscrivant dans le et l’emploi en s’inscrivant dans le et l’emploi en s’inscrivant dans le contexte territorial
contexte territorial contexte territorial contexte territorial et en optimisant sa situation
et en optimisant sa situation et en optimisant sa situation et en optimisant sa situation
privilégiée entre marais privilégiée entre marais privilégiée entre marais privilégiée entre marais et
et et et littoral
littoral littoral littoral
Soutenir
les
activités
économiques et l’emploi :
Poursuivre le confortement des les activités de centre-bourg : commerces, services
…,
Contenir la zone d’activités artisanales et industrielle des Groies
Conforter la promotion du territoire et l’activité touristique de la commune en s’appuyant sur :
Son cadre de vie privilégié, charnière entre marais et littoral
Un accès à la nature immédiat : marais, bords de Seudre, ….
Sa situation d’interface entre le bassin de Marennes/île d’Oléron, la Presqu’ile d’Arvert et l’arrière-Pays saintongeais
Sa proximité immédiate avec des sites historiques remarquables (Tour de Broue à St Sornin, Abbaye de Sablonceaux, citadelle de Brouage…) et les cultures marines, l’ostréiculture (bassins de la Seudre, de Brouage)
Accompagner les fonctions de loisirs, de tourisme et de détente
pour :
Maintenir et diversifier les activités d’animation et de loisirs, dont les parcours de découverte
Favoriser les actions de mise en valeur du patrimoine bâti et paysager, des espaces publics
AR
Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE Reçu le
23/09/2024 9
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nuisances nuisances nuisances, les
, les , les , les besoins en réseaux et accompagner le
besoins en réseaux et accompagner le besoins en réseaux et accompagner le besoins en réseaux et accompagner le
développement des énergies renouvelables développement des énergies renouvelables développement des énergies renouvelables développement des énergies renouvelables dans le projet de développement communal
dans le projet de développement communal dans le projet de développement communal dans le projet de développement communal
Maîtriser, voire stopper l’urbanisation dans les zones soumises au risque d’inondation / submersion afin de :
Ne pas augmenter l’exposition des biens et des personnes
Ne pas augmenter l’aléa et préserver les zones d’expansion des crues
Anticiper les risques d’inondations par accumulation des eaux pluviales dans les espaces aménagés, assurer la gestion de l’eau
:
Subordonner l’urbanisation (
en intensification ou en extension)
, à la capacité des réseaux
et installations
existants ou travaux programmés
Intégrer la gesIon des eaux pluviales et la problémaIque du risque inondaIon
, qu’il soit d’origine superficielle (ruissellements, débordements) ou
souterraine (remontées de nappes), dans les choix d’aménagement
Maîtriser ou stopper l’urbanisation et les aménagements dans les secteurs les plus sensibles
Prévoir et encadrer la mise en place de dispositifs techniques de collecte et/ou d’infiltration des eaux pluviales
sur les secteurs à projet, en privilégiant
une gestion au plus près du point de chute
Préserver et entretenir les réseaux de fossés et prendre en compte les axes de ruissellement et passages d’eau
Prendre en compte les nuisances générées par le trafic routier et par certaines activités
(pollutions, nuisances sonores, olfactives…), en particulier :
Aux abords de la zone d’activités artisanale et industrielles des Groies
Aux abords des voies de circulation
Aux abords des sites d’exploitations agricoles
Veiller à la desserte et à la capacité des réseaux
(assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales, défense incendie…) pour mettre en œuvre un projet
de développement soutenable
Prévoir le développement des communications numériques et intégrer les réseaux d’énergie
F avoriser la mobilisation des énergies renouvelables, aux modes constructifs ou aux équipements techniques permettant une économie d’énergie, tout en respectant le contexte patrimonial et paysager
AR
Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE Reçu le
23/09/2024 10
B
– OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE CONSOMMATION DES ESPACES
En cours de mise au point – les objectifs chiffrés seront examinés et validés lors d’un prochain conseil municipal
AR
Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_01-DE Reçu le
23/09/2024