Déliberation - D25 05 01 2D DEBAT PADD

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Déliberation - D25 05 01 2D DEBAT PADD Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nieulle-sur-Seudre. Lien du pdf (Déliberation - D25 05 01 2D DEBAT PADD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 1er Décembre 2025

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 1er décembre 2025 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 14 - Pouvoirs : 03

Date de Convocation : 01/12/ 2025

Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M.ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. MANCEAU Michel, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine.

Absents excusés : M. GACHINAT Patrick, Mme MORICE Élodie et M. VIOLLET Geoffroy qui ont donné pouvoir respectivement à Mme CHAUVET Maguy, à Mme BILLAUD Vanessa et à M. SERVENT François.

Secrétaire de séance : M. OCTEAU Stéphane.

Délibération n° D25_05_01

Objet RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

2d débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement Durable (P.A.D.D.)

M. le Maire rappelle que la révision du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2023. Dans le cadre de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.), l'article L.151-5 du Code de l’Urbanisme (modifié par la Loi Climat du 22/08/2021 et par la Loi APER du 10/03/2023) définit la réalisation d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable, (P.A.D.D.), qui doit définir :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de (…) la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (...), le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.

Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. (…) »

Reposant sur les conclusions du diagnostic territorial, le PADD est un document prospectif à visée stratégique qui fixe le cadre de référence de la politique d'urbanisme et d'aménagement de la commune sur le moyen et le long terme, en tenant compte des politiques supracommunales et documents supra-communaux, notamment le Scot Marennes-Oléron approuvé le 06/07/2024.

S'il n'est pas opposable aux tiers, le PADD est une pièce obligatoire et revêt une place capitale dans la démarche et le dossier du plan local d'urbanisme. Il constitue un cadre de référence pour l'organisation et le développement du territoire. Ses orientations permettent de définir dans une logique de cohérence la règle d'urbanisme (plan de zonage et le règlement écrit d’urbanisme).

Les orientations du P.A.D.D. doivent être soumises au débat en conseil municipal, conformément à l'article L153-12 du code de l’urbanisme. Toutefois, aucun vote n’a lieu à l’issue de ce débat. Le législateur a voulu permettre un temps de discussion et de concertation avant l’arrêt définitif du projet de P.L.U.

Il est rappelé qu'un 1er débat en Conseil portant uniquement sur les orientations générales a eu lieu le 09 septembre 2024. Au cours de celui-ci, le bilan en matière de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers avait été présenté.

Ce 2d débat porte

- Sur les compléments et ajustements des orientations générales, tenant compte des évolutions du projet, des opréations en cours et programmés et la construction du règlement de PLU

- sur les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

AR Prefecture

017-211702659-20251201-D25_05_01-DE

Reçu le 16/12/2025M. le Maire donne la parole à Mme Jaffré urbaniste chargée d’étude de la révision du PLU, du cabinet Gheco, qui expose les nouvelles sous orientations suivantes, versées au PADD pour mieux exprimer le projet de PLU, qui a évolué depuis le 1er débat du 09 septembre 2024, à mesure des études, et pour prendre en compte des projets nouveaux, engagés en 2025 : « - ménager des espaces libres de jardins en interfaces agricoles et aux abords de la zone d’activités

- Organiser et encadrer l’urbanisation en extension secteur de Montauban, pour garantir la qualité, l’optimisation, la bonne insertion des aménagements,

 intégration du bâti par rapport au tissu environnant (aspect, densité…),

 liaisons inter-quartiers, liaisons douces,

 gestion des eaux pluviales, stationnement, espaces verts…

- Maîtriser et phaser les opérations résidentielles et les arrivées de population, infléchir le rythme de construction “fort” des projets engagés et programmés à court terme (Montauban)

- Encadrer l’aménagement sur un grand vide urbain en entrée de bourg rue de La Vieille Forge, pour permettre à la commune d’engager une réflexion sur le ou les aménagements possibles, à phaser dans le temps notamment pour maîtriser l‘arrivée de populations (…) »

Sont ensuite présentés les objectifs chiffrés de modération des espaces, non débattus lors du 1erd débat du 09/09/2024, aujourd’hui définis, en fonction du projet de zonage avancé et en compatibilité avec les objectifs chiffrés fixés au SCOT Marennes-Oléron approuvé : « Le PLU révisé inscrit une extension urbaine en cours et/ou, programmée au nord-est du bourg, secteur Montauban, destinées à des logements diversifiés avec logements sociaux. Cette extension y sera réalisée sous la forme d’opérations d’ensemble, afin d’assurer la cohérence des aménagements et leur conformité aux orientations d’aménagement et de programmation. Le PLU ne prévoit pas d’extensions de l’enveloppe urbaine pour des équipement ou pour des activités économiques. La consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers du projet de PLU correspond : - aux surfaces déjà aménagées depuis 2021

- aux surfaces aménageables et constructibles (habitat, commerces et services…) de grands terrains nus non artificialisés situés au sein de l’enveloppe urbaine (de fait intégrés dans les surfaces de consommation d’espaces potentielles/projetées) - aux opérations résidentielles en cours et programmées au nord-est du bourg (secteur de Montauban) Soit une surface cumulée de l’ordre de 3 ha.

La commune se donne pour objectif de réduire de 50 % la consommation d’espaces NAF sur les 10 prochaines années, sans dépasser une enveloppe totale de 3,3 hectares. »

M le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de débattre sur les orientations présentées.

Débat et questions :

- Le PLU prévoit-il bien la constructibilité des « dents creuses » dans l’enveloppe urbaine du bourg en sus des extensions en cours et programmées sur Montauban ?

Réponse : oui, environ 5 ha pour près de 70 logements (à minorer avec la rétention foncière) dans les enveloppes urbaines - Comment est calculé la consommation d’espaces agricoles, dans et hors enveloppes urbaines ? Réponse : on considère comme générateurs de consommation agricole :

 les espaces agricoles hors enveloppes urbaines, aménagés depuis 2021 et potentiellement aménageables après 2025 car constructibles au PLU

 les grands espaces résiduels du bourg, de surface supérieure à 1500 m² et identifiés comme agricoles dans la base de connées régionale OCS NA 2020 et/ou déclarés à la PAC

(environ 1 ha de résiduels, plus 1 ha en extension programmée non démarrée, secteur Montauban)

A l'issue du débat, le Conseil Municipal s'oriente sur la présentation de ce projet à la population au cours d'une réunion publique de concertation programmée le 18 décembre.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'exposé de M. le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la Loi Climat du 22/08/2021 et a Loi APER du 10/03/2023,

Vu la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable par le cabinet "Gheco", en charge de l'élaboration de la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

 que le débat sur les orientations générales du P.A.D.D., tel qu'il figure en annexe, s'est tenu au sein du Conseil Municipal, en séance publique, conformément à l'article L.151-12 du Code de l’Urbanisme du code de l’urbanisme

Les orientations générales complétées et les objectifs chiffrés sont validés.

Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 16/12/ 2025. Stéphane OCTEAU François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 16/12/ 2025. Secrétaire de séance Maire

AR Prefecture

017-211702659-20251201-D25_05_01-DE

Reçu le 16/12/2025M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 1er Décembre 2025

Délibération n° D25_05_01

Objet RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

2d débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement Durable (P.A.D.D.)

Annexe Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)

AR Prefecture

017-211702659-20251201-D25_05_01-DE

Reçu le 16/12/20252

Article L.151-5 du Code de l’Urbanisme (modifié par la Loi Climat du 22/08/2021 et par la Loi APER du 10/03/2023)

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies

renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,

retenues pour l'ensemble de (…) la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (...), le projet

d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de

densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.

Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la

durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

(…) »3

Table des matières

A - ORIENT A TIONS GENERALES .................................................................................................................................................................................................4

Préserver le cadre naturel exceptionnel de la commune, les continuités écologiques, la trame verte du bourg, les paysages, le patrimoine bâti

traditionnel..............................................................................................................................................................................................................................5

Protéger les terres et les marais, accompagner l’évolution des activités agricoles et aquacoles ..........................................................................................6

Être soucieux du caractère rural de la commune et de la sensibilité du territoire dans les choix de développement pour demain ...........................7

Accueillir de nouvelles populations, favoriser le renouvellement démographique, la diversité des ménages et répondre aux besoins des habitants .......8

Soutenir les activités et l’emploi en s’inscrivant dans le contexte territorial et en optimisant sa situation privilégiée entre marais et littoral ....................9

Prendre en compte les risques, aléas et nuisances, les besoins en réseaux et accompagner le développement des énergies renouvelables dans le projet

de développement communal ..............................................................................................................................................................................................10

B – OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE CONSOMMATION DES ESPACES .....................................................................................................................114

A - ORIENT A TIONS GENERALES5

Préserver le cadre naturel exceptionnel de la commune, les continuités écologiques, la trame verte du

bourg, les paysages, le patrimoine bâti traditionnel

✓ Préserver les marais de la Seudre, remarquables d’un point de vue environnemental et paysager, support des activités agricoles et aquacoles du territoire, inscrit dans le réseau Natura 2000.

✓ Préserver les fonctionnalités écologiques et hydrologiques du marais, garantir le maintien des corridors écologiques (chenaux, haies…) en lien avec les réservoirs de biodiversité d’importance majeure situés à proximité de la commune : la Seudre, le marais de Brouage, le marais de St-Augustin…

✓ Protéger les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue :

▪ Zones humides : prairies saumâtres et dépressions plus ou moins inondées

▪ Réseau hydrographique : les bords de la Seudre et ses affluents (chenal de Recoulaine, chenal de Pélard, chenal de Bugée, chenal de Garenton, ruisson des Noues…)

▪ Boisements et haies : bois de Bien Assis (au Nord-Est), linéaires de haies (notamment à l’Est, en continuité du bois des Brouards : réseaux de haies assurant un lien écologique avec le site Natura 2000 de la Carrière de l’Enfer)

✓ Conserver des éléments de nature à caractère « ordinaire », en pourtour de l’enveloppe urbaine (linéaires de haies, milieux ouverts mésophiles types prairies…) et au sein du tissu bâti (éléments végétalisés, espaces verts et parcs, jardins et potagers, vieux murs en pierre, réseau de venelles et de fossés…) pour :

▪ Valoriser leur intérêt paysager en franges urbaines et comme « espaces de respiration » au sein du bourg

▪ Prendre appui sur ces espaces pour la gestion des eaux pluviales

▪ Profiter du rôle social des espaces de nature (promenades, activités de loisirs, pratiques sportives…)

▪ Maintenir des espaces contribuant à la lutte contre le changement climatique

✓ Préserver l’image du bourg et de son écrin paysager, les grands paysages ▪ Maintenir des vues et perspectives qualitatives sur la silhouette du bourg et le clocher de l’église ▪ Encourager et encadrer la requalification du bâti, la mise en valeur d’édifices anciens ▪ Poursuivre le traitement paysager des axes routiers et des abords des voies d’entrées et traverses de bourg ▪ Stopper le développement de l’urbanisation linéaire en entrées de bourg, maintenir des espaces agricoles et naturels « tampons » entre bourg et marais ▪ Maîtriser les gabarits et des volumes dans les espaces ouverts en couronne du bourg et aux abords de l’église, ▪ Poursuivre et renforcer le traitement paysager des abords de la zone d’activités en entrée de bourg

✓ Protéger et valoriser le patrimoine bâti, urbain et les paysages

▪ Protéger les éléments de patrimoine architectural (immeubles, murs, petit patrimoine…), les ensembles urbains traditionnels autour des deux anciens bourgs (Petit Nieulle et Grand Nieulle)6

Protéger les terres et les marais, accompagner l’évolution des activités agricoles et aquacoles

Activités agricoles :

✓ Protéger et « reconnaître » le foncier agricole : qualité agronomique, structures foncières en place

✓ Tenir compte des caractéristiques locales de l’activité agricole (diversité, CUMA avec mutualisation des équipements, matériel agricole impliquant des parcours agricoles entre sièges, dans le bourg…)

✓ Permettre l’installation et le déploiement d’exploitations agricoles / Promouvoir l’installation des jeunes et le développement des sièges d’exploitation /

✓ Prévoir les potentiels projets agricoles, en prenant en compte :

▪ la qualité agronomique des terres, l’organisation des exploitations,

▪ la sensibilité environnementale des sites exploités (valeur écologique, trame verte et bleue, Natura 2000, risques naturels…),

▪ les usages avoisinants.

✓ Prendre en compte les évolutions des activités localisées en périphérie directe du bourg , anticiper la mutation de certains bâtiments et terrains agricoles

✓ Protéger les installations agricoles existantes et les outils de mises en valeur qu’il s’agisse des bâtiments ou des aménagements contribuant au développement des agricultures

▪ En maîtrisant le développement urbain en l’inscrivant prioritairement dans les enveloppes urbaines, en extension limitée du bourg, en prenant en compte les activités en place et la valeur agronomique des terres

▪ En prévoyant des modes de gestion des fonds de parcelles en interfaces agricoles (pour réduire et limiter les conflits entre usagers, entre « urbain » et « agricole », en complément des zones de non traitement)

▪ En intégrant les circuits de déplacements et de stationnement des engins nécessaires aux activités agricoles,

▪ En préservant des coupures d’urbanisation pour assurer le parcellaire agricole dans l’avenir et permettre la circulation des engins agricoles.

Activités aquacoles :

▪ Protéger et valoriser les sites et les activités aquacoles, leurs accès, le patrimoine de « cabanes » typiques du bassin et de la Seudre (implantées dans le Domaine Public Maritime)7

Être soucieux du caractère rural de la commune et de la sensibilité du territoire dans les choix de

développement pour demain

✓ Préserver l’image d’une petite commune “rurale” où il fait bon vivre, entre marais, Seudre et littoral

✓ Engager un projet de développement SOUTENABLE, permettant l’accueil et le renouvellement de la population,

▪ en maîtrisant le développement et les densités, pour garantir la lisibilité de l’équilibre « ville/campagne »,

▪ en prenant en compte les capacités de la commune en matière de services, commerces de proximité, équipements, réseaux, gestion des risques et nuisances… ,

▪ en préservant la qualité du cadre de vie et de l’environnement rural et naturel.

✓ Contenir prioritairement l’unité de vie « résidentielle » dans l’enveloppe urbaine du bourg, bâtie ou non, et en continuité directe du bourg,

▪ en dehors des espaces soumis aux risques naturels (submersion, inondation),

▪ en préservant les espaces de jardins et espaces libres de qualité et/ou supports de passage d’eaux (fossés notamment),

▪ en prenant en compte les sites agricoles, leurs évolutions potentielles, leurs abords et leurs circulations dans le bourg,

▪ en ménageant des espaces libres de jardins en interfaces agricoles et aux abords de la zone d’activités

✓ Développer progressivement et favoriser le renouvellement urbain notamment par la valorisation et la mutation de bâtiments existants, l’aménagement ou

la mise en valeur d’espaces résiduels,

▪ en assurant l’insertion urbaine, architecturale et paysagère des projets par le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation thématiques

▪ en encadrant l’aménagement sur un grand vide urbain en entrée de bourg rue de La Vieille Forge, pour permettre à la commune d’engager une réflexion sur le ou les aménagements possibles, à phaser dans le temps notamment pour maîtriser l‘arrivée de populations

✓ Organiser et encadrer l’urbanisation en extension secteur de Montauban, pour garantir la qualité, l’optimisation, la bonne insertion des aménagements,

▪ intégration du bâti par rapport au tissu environnant (aspect, densité…),

▪ liaisons inter-quartiers, liaisons douces,

▪ gestion des eaux pluviales, stationnement, espaces verts…

✓ Redéfinir des emprises constructibles dédiées au logement :

▪ adaptées en surfaces et en situations aux besoins,

▪ en « contenant » l’accueil de logements sur le bourg uniquement,

▪ s’inscrivant dans les objectifs chiffrés du projet territorial communautaire (SCOT2 Marennes Oléron).8

Accueillir de nouvelles populations, favoriser le renouvellement démographique, la diversité des ménages

et répondre aux besoins des habitants

✓ Accompagner l’accueil de nouvelles populations et leur parcours, favoriser le renouvellement démographique pour assurer le maintien des équipements, services et commerces en place

▪ Intégrer et contenir les opérations résidentielles diversifiés (avec logements aidés) engagées ou programmées au nord-est du bourg, secteur de Montauban

▪ Favoriser l’accueil de logements neufs ou requalifiés/réhabilités dans le bourg

▪ Maîtriser et phaser les opérations résidentielles et les arrivées de population, infléchir le rythme de construction “fort” des projets engagés et programmés à court terme (Montauban)

▪ Soutenir et favoriser les projets d’habitat diversifié : locatif, locatif social ou abordable, inclusif…

✓ Maintenir, requalifier les équipements, soutenir les commerces de proximité et les services du bourg pour répondre aux besoins des habitants

▪ Permettre le renforcement, l’amélioration ou l’accueil d’équipements et de structures d’intérêt collectif, en complément du groupe scolaire, du skate park, de l’aménagement de la médiathèque dans l’ancien Temple….

▪ Soutenir l’économie locale (commerces, services…) prioritairement en coeur de bourg autour du pôle de commerces, de services et de santé, entre la rue du Fournil et la Mairie

✓ Assurer la qualité des déplacements et mobilités, renforcer les liens « doux » entre quartiers

▪ Poursuivre le renforcement et l’aménagement de liaisons douces pour faciliter et sécuriser les liens entre quartiers, entre équipements (notamment scolaires)

▪ Aménager des espaces de petits parkings de quartier dans le bourg

▪ Préserver et développer les itinéraires de « promenade», de «découverte» en connexion avec les chemins de randonnées, de découverte, itinéraires découverte du territoire (Vélodyssée,…)

▪ Sécuriser la circulation et favoriser la mixité piétons/vélos/voitures, la pratique de nouvelles mobilités9

Soutenir les activités et l’emploi en s’inscrivant dans le contexte territorial et en optimisant sa situation

privilégiée entre marais et littoral

✓ Soutenir les activités économiques et l’emploi :

▪ Poursuivre le confortement des activités de centre-bourg : commerces, services…,

▪ Contenir la zone d’activités artisanales et industrielle des Groies

✓ Conforter la promotion du territoire et l’activité touristique de la commune en s’appuyant sur :

▪ Son cadre de vie privilégié, charnière entre marais et littoral

▪ Un accès à la nature immédiat : marais, bords de Seudre, ….

▪ Sa situation d’interface entre le bassin de Marennes/île d’Oléron, la Presqu’île d’Arvert et l’arrière-Pays saintongeais

▪ Sa proximité immédiate avec des sites historiques remarquables (Tour de Broue à St Sornin, Abbaye de Sablonceaux, citadelle de Brouage…) et les cultures marines, l’ostréiculture (bassins de la Seudre, de Brouage)

✓ Accompagner les fonctions de loisirs, de tourisme et de détente pour :

▪ Maintenir et diversifier les activités d’animation et de loisirs, dont les parcours de découverte

▪ Favoriser les actions de mise en valeur du patrimoine bâti et paysager, des espaces publics10

Prendre en compte les risques, aléas et nuisances, les besoins en réseaux et accompagner le

développement des énergies renouvelables dans le projet de développement communal

✓ Maîtriser, voire stopper l’urbanisation dans les zones soumises au risque d’inondation / submersion afin de :

▪ Ne pas augmenter l’exposition des biens et des personnes

▪ Ne pas augmenter l’aléa et préserver les zones d’expansion des crues

✓ Anticiper les risques d’inondations par accumulation des eaux pluviales dans les espaces aménagés, assurer la gestion de l’eau :

▪ Subordonner l’urbanisation (en intensification ou en extension), à la capacité des réseaux et installations existants ou travaux programmés

▪ Intégrer la gestion des eaux pluviales et la problématique du risque inondation, qu’il soit d’origine superficielle (ruissellements, débordements) ou souterraine (remontées de nappes), dans les choix d’aménagement

▪ Maîtriser ou stopper l’urbanisation et les aménagements dans les secteurs les plus sensibles

▪ Prévoir et encadrer la mise en place de dispositifs techniques de collecte et/ou d’infiltration des eaux pluviales sur les secteurs à projet, en privilégiant une gestion au plus près du point de chute

▪ Préserver et entretenir les réseaux de fossés et prendre en compte les axes de ruissellement et passages d’eau

✓ Prendre en compte les nuisances générées par le trafic routier et par certaines activités (pollutions, nuisances sonores, olfactives…), en particulier :

▪ Aux abords de la zone d’activités artisanale et industrielles des Groies

▪ Aux abords des voies de circulation

▪ Aux abords des sites d’exploitations agricoles

✓ Veiller à la desserte et à la capacité des réseaux (assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales, défense incendie…) pour mettre en œuvre un projet de développement soutenable

✓ Prévoir le développement des communications numériques et intégrer les réseaux d’énergie

✓ Favoriser la mobilisation des énergies renouvelables, aux modes constructifs ou aux équipements techniques permettant une économie d’én ergie, tout en respectant le contexte patrimonial et paysager11

B – OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE CONSOMMATION DES ESPACES

BILAN DES SURFACES CONSOMMEES 2011/2021

La consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers sur la commune est estimée à :

- 6,6 ha sur la période 2011/2021 (« temps 1 », 10 ans avant la Loi Climat et Résilience)

Les aménagements réalisés sur la commune depuis 2021 se concentrent sur le seul bourg de Nieulle-sur-Seudre (et extensions).

Objectifs chiffres de modération de la consommation de l’espace

Le PLU révisé inscrit une extension urbaine en cours et/ou, programmée au nord-est du bourg, secteur Montauban, destinées à des logements diversifiés avec logements sociaux. Cette extension y sera réalisée sous la forme d’opérations d’ensemble, afin d’assurer la cohérence des aménagements et leur conformité aux orientations d’aménagement et de programmation.

Le PLU ne prévoit pas d’extensions de l’enveloppe urbaine pour des équipement ou pour des activités économiques.

La consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers du projet de PLU correspond : - aux surfaces déjà aménagées depuis 2021

- aux surfaces aménageables et constructibles (habitat, commerces et services…) de grands terrains nus non artificialisés situés au sein de l’enveloppe urbaine (de fait intégrés dans les surfaces de consommation d’espaces potentielles/projetées)

- aux opérations résidentielles en cours et programmées au nord-est du bourg (secteur de Montauban)

Soit une surface cumulée de l’ordre de 3 ha.

La commune se donne pour objectif de réduire de 50 % la consommation d’espaces NAF

sur les 10 prochaines années, sans dépasser une enveloppe totale de 3,3 hectares.