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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 06 Document publié le Mardi 24 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 06)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 19

PV Conseil communautaire

Du mardi 24 juin 2025 dûment convoqué le 17 juin 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du dix- sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET

Membres

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

ADROIT Sophie Présente LATCHÉ Catherine Présente

ARPAILLANGE Michel Absent Proc M. KONDRYSZYN LEBRUN Guillaume Absent

AVERSENG Pierre Présent MAHCER Abdelrani Présent

BARRAU Valery Absent MALMAISON Patricia Présente

BARTHES Serge Présent MAZAS-CANDEIL Alexandra

Absente

BIGNON Christine Présente MENGAUD Marc Absent Proc. Mme CANAL

BODIN Pierre Présent METIFEU Marc Absent Proc. Mme NAUTRE

BOMBAIL Jean-Pierre Absent Proc. M. BARTHES MILHES Marius Présent

BOURGAREL Roger Absent Repr. M.BOUYSSOU MIQUEL Laurent Absent

BRESSOLLES Pierre Présent MIR Virginie Présente

CALMETTES Francis Absent MOUYON Bruno Présent

CAMINADE Christian Absent MOUYSSET Maryse Présente

CANAL Blandine Présente NAUTRE Eva Présente

CASES Françoise Présente NAVARRO Karine Présente

CASSAN Jean-Clément Présent OBIS Eliane Absente Proc. Mme GLEYSES

CASTAGNÉ Didier Présent PALLEJA Patrick Absent

CAZELLES Jean-Pierre Présent PEDRERO Roger Absent

CAZENEUVE Serge Absent PEIRO Marielle Présente

CESSES Evelyne Présente PERA Annie Présente

CLARET Jean-Jacques Absent Repr. M. MARCHANT PETIT Evelyne Présente

COLOMBIES Christophe Présent PORTET Christian Présent

COURNEDE Magali Absente POUILLES Emmanuel Présent

CROUX Christian Présent POUS Thierry Présent

DARNAUD Guy Présent RAMADE Jean-Jacques Présent

De La PANOUSE Geoffroy Absent Proc. Mme LATCHÉ RAMOND - Patrice Absent Repr. M. BRET

De LAPLAGNOLLE Axel Absent RANC Florence Absente

DUMAS-PILHOU Bertrand Absent REUSSER Isabelle Absente Proc. M.RUFFAT

ESCRICH-FONS Esther Présente RIAL Guilhem Absent

FAURE-GIRARDIN Christel Absente Proc. M.RAMADE ROBERT Anne-Marie Absente

FEDOU Nicolas Absent Proc. M.PORTET ROS-NONO Francette Absente Proc. M.ZANATTA

FERLICOT Laurent Présent ROUGÉ Cédric Absent Proc. M. CAZELLES

FERRE Laurent Présent ROUQUAYROL Alain Absent

FIGNES Jean-Claude Absent ROUVILLAIN Thierry Présent

GLEYSES Lison Présente RUFFAT Daniel Présent

GRAFEUILLE-ROUDET

Valérie

Présente SIORAT Florence Absente Proc. Mme PEIRO

GUAGNO Antoine Présent STEIMER John Présent

GUERRA Olivier Présent TOUJA Michel Absent

HEBRARD Gilbert Absent Proc. Mme ADROIT VERCRUYSSE Sandrine Absente Repr. M. MARTORELL

IZARD Christian Absent Proc. Mme CESSES VIVIES Sylvie Présente

KONDRYSZYN Serge Présent ZANATTA Rémi Présent

LABATUT David Absent

LASMAN Daniel Présent

Nombre de membres en exercice : 83 Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42 Nombre de membres titulaires présents : 45 Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4 Nombre de membres ayant une procuration : 14 Nombre de membres titulaires absents non représentés : 19 Secrétaire de Séance : Monsieur MILHES Marius

Nombre de votants : 63Page 2 sur 19

Table des matières

1. Convention entre la Région, le Groupement d’Action Locales LEADER et la Communauté de

Communes des Terres du Lauragais pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre

spécifique des contreparties nationales des aides LEADER (programme 2023-2027) – DL2025_080 .. 4

2. Labélisation station verte - Caraman – DL2025_081....................................................................... 5

3. Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en vue de l’obtention d’une aide à l’investissement

destinée à l’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Camave (déchetterie et

ateliers mécaniques) – DL2025_082................................................................................................................ 6

4. Dégâts d’orage – mai 2025 – DL2025_083 ......................................................................................... 7

5. Modification durée amortissement de biens à l’inventaire – DL2025_084 ................................. 8

6. Révision libre des Attributions de Compensation Voirie – DL2025_085 ...................................... 9

7. Révision libre des Attributions de Compensation voirie – Modification de la Commune de

Loubens Lauragais – DL2025_086 .................................................................................................................. 10

8. Installation et location d’un bâtiment modulaire temporaire à usage de crèche –

DL2025_087 ....................................................................................................................................................... 11

9. Marché 2025_003 – Réception, stockage, rechargement et transport des Déchets Ménagers

Recyclables (DMR) – DL2025_088 .................................................................................................................. 12

10. Prix de vente de composteurs individuels biodéchets et de « bio-seaux » – DL2025_089 .... 13

11. Adoption de la nouvelle tarification des services Enfance – Jeunesse à compter de la

rentrée scolaire 2025 – 2025_090 ................................................................................................................. 13

12. Emploi fonctionnel DGS - DL2025_091 ............................................................................................ 14

13.Emplois permanents - DL2025_092 ......................................................................................................... 15

14.Accroissement saisonnier d’activité - DL2025_093 .............................................................................. 15

15.Accroissement temporaire d’activité - DL2025_094 ............................................................................ 16Page 3 sur 19

✓ Désignation du secrétaire de séance : Monsieur MILHES Marius

✓ Intervention Madame MALMAISON : Maire AVIGNONET LAURAGAIS Au nom de sa famille, du conseil municipal et de ses proches, je tiens à exprimer toute

notre gratitude à chacune et chacun d’entre vous qui avez assisté aux obsèques de

Sébastien Saffon. Votre présence a été un signe précieux de soutien et de solidarité dans

cette épreuve difficile. Merci à vous tous.

✓ Prochaine réunion des secrétaires de Mairies : vendredi 27.06.2025 matin

✓ Information réunion construction du plan d’action Contrat Local de Santé Je vous propose de faire le point sur l’avancement du contrat local de santé, une démarche structurante qui porte déjà ses fruits et qui trace le chemin vers un territoire plus sain. Depuis son adoption en conseil communautaire, le contrat local de santé s’est imposé comme un levier stratégique en matière de santé et de qualité de vie. En choisissant de s’engager dans cette démarche, les élus ont affirmé faire de la santé une priorité transversale intégrée à l’ensemble des politiques locales. Ce contrat n’est pas qu’un document : c’est le reflet d’un projet de territoire vivant qui prend en compte les déterminants de santé par des actions concrètes.

Les élus qui travaillent sur ce sujet le font avec beaucoup de plaisir, ils vont à la rencontre d’autres

élus. Ils sont partie prenante du contrat local de santé. Nous avons un rôle à jouer, par exemple,

sur les PLU en favorisant des mesures qui permettent une urbanisation plus saine à travers le choix

des matériaux, la densité urbaine, la végétalisation, l’amélioration de la mobilité, ainsi que la

réflexion et la concertation, comme l’ont fait les élus de Loubens. J’ai été agréablement surprise

par ce qu’ils ont réalisé. Nous avons été très bien accueillis et avons constaté un travail en

adéquation avec les objectifs du contrat local de santé.

Oui ! Nous, les élus, avons un rôle à jouer. La santé n’est certes pas notre domaine direct, c’est

celui des CTPS, des maisons de santé que l’on va favoriser sur nos communes… mais nous avons un

rôle à jouer dans l’environnement pour nos citoyens, autour de cette dynamique. Nous nous sommes

régalés à travailler là-dessus.

Je vous rappelle les grandes étapes de ce contrat de santé : le 6 décembre 2024, Sabrina Serres a

pris le poste de coordinatrice ; le 17 décembre, la signature du contrat de préfiguration avec l’ARS

; de janvier à juin, plusieurs réunions ont permis d’établir le diagnostic ; et le 11 juillet, le comité

de pilotage se réunira pour valider ce diagnostic.

Les chiffres clés : sur les 58 communes, 51 ont pu fournir des informations pour établir le diagnostic.

C’était inespéré. Alors qu’au début, certains élus avaient voté contre, voir que 51 communes ont

travaillé sur le sujet est une vraie satisfaction. Je vous remercie et vous félicite tous ! Il y a eu

environ 30 réunions avec les acteurs locaux, certains élus se sont rendus disponibles pour assister à

toutes les réunions avec nos partenaires : le conseil départemental, les maisons de santé, la clinique

Monié et bien d’autres. Un questionnaire a été distribué à la population, grâce auquel nous avons

recueilli 360 réponses. Les gens se sentent concernés.

Si d’un côté l’État se désengage, nous, nous avons un rôle à jouer. Je voulais vous le dire car ça me

tient à cœur. La prochaine étape, c’est l’élaboration du plan d’action. Il n’y aura qu’une seule

réunion, le 3 septembre à 17h30. Je vous invite à venir, c’est intéressant et enrichissant. Essayez

de vous rendre disponibles ou envoyez un élu de votre commune. Je remercie tous les élus qui se

sont impliqués dans le diagnostic. Je vous donne rendez-vous le 3 septembre.Page 4 sur 19

✓ Magazine intercommunal : distribution avant le 01/09/2025

✓ RAPPEL Choix de distribution & nombre de foyers / Magazine intercommunal été 2025

✓ RAPPEL Modification du programme des inaugurations du lundi 30 juin 2025

✓ Conférence des Maires des Terres du Lauragais – Mardi 1er juillet 2025 à Calmont

PROMOTION DU TERRITOIRE

1. Convention entre la Région, le Groupement d’Action Locales LEADER et la Communauté de Communes des Terres du Lauragais pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER (programme 2023-2027) – DL2025_080 Monsieur le président présente aux membres du conseil communautaire, une proposition de convention entre la Région, le Groupement d’Action Locale (GAL LEADER) et les EPCI pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER.

Monsieur le Président rappelle que la Région Occitanie en sa qualité d’autorité de gestion régionale du FEADER (Fonds Européen Agricole et de Développement de l’Espace Rural) pour la période de programmation 2023-2027 lance un appel à candidatures auprès des territoires présélectionnés lors de la Commission Permanente du 3 juin 2022 suite à l’Appel à Manifestation d’intérêt lancé le 31 mars 2022, pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement au titre du programme LEADER (Liaison Entre les Actions de Développement de l’Economie Rurale). Il s’agit de sélectionner les Groupes d’Action Locale (GAL) qui porteront les programmes LEADER 2023-2027.

Une convention pluriannuelle doit être signée entre le Conseil Régional, le PETR du Pays Lauragais (structure porteuse du GAL) et l’Intercommunalité sur les années 2025-2027 afin de pouvoir prétendre aux aides LEADER qui pourront être versées en contrepartie d’une participation financière de l’Intercommunalité.

Monsieur le Président donne lecture de ladite convention en détaillant les dispositions principales et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer : • Article 1 :

Les structures intercommunales s’engagent à soutenir les entreprises de leur territoire via le programme LEADER, dans le respect des dispositifs régionaux en vigueur et des règles européennes applicables. L’instruction des demandes, l’attribution et le versement des aides sont assurés par chaque structure intercommunale, qui informera systématiquement la Région et établira un bilan annuel des aides accordées (nombre d’entreprises et montants alloués).

• Article 2 :

La convention s’applique à tout dossier déposé dans le cadre du programme LEADER avant une date définie (à préciser dans le document final). Elle peut être résiliée à tout moment par l’une des parties, avec un préavis d’un mois notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. • Article 3 :

La convention est conclue pour une durée définie à compter de sa date de signature, ou jusqu’à une échéance spécifique (selon les modalités précisées).

Cette convention, annexée à la délibération, rappelle les engagements de chacune des parties ainsi que la durée de la convention.

Lors de la commission économie du 22 mai 2025, les membres de la commission se sont prononcés à l’unanimité pour l’approbation de cette convention.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :Page 5 sur 19

- D’APPROUVER ladite convention entre le Conseil Régional d’Occitanie, le PETR du Pays Lauragais et la Communauté de Communes des Terres du Lauragais, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Affiché le 02/07/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_080

2. Labélisation station verte - Caraman – DL2025_081

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée l’approbation du plan d’actions du schéma de développement touristique en séance du 14 mai 2025 et son axe n°1 : « Engager un tourisme plus vertueux » dont l’objectif est de « Réduire l'empreinte carbone ». Une des actions prioritaires est de « Travailler avec les communes pour l'obtention du Label Station verte (CDT), Pavillon bleu (CRTL), Famille + ». À la suite de plusieurs réunions de présentation, la commune de Caraman s’est positionnée sur le label Station verte. Ce label valorise les territoires d’accueil touristique proposant des séjours porteurs de sens en faveur d’un tourisme nature écoresponsable, authentique et humain. 500 communes en France sont labélisées en 2024 dont 13 en Haute-Garonne. Pendant les mois de mai et juin, la fête de l’écotourisme permet de découvrir les Stations Vertes. Activités et animations sur la sensibilisation à l’environnement, découverte des terroirs et mise en avant des savoir-faire locaux sont à l’honneur. Ce label est appuyé par le Comité départemental du tourisme de la Haute-Garonne qui assure une visibilité particulière sur ces outils de promotion.

Le label est attribué depuis 1964 par la Fédération des Stations Vertes aux destinations qui répondent à des critères stricts, parmi lesquels :

• Une offre permanente d’activités en lien avec le patrimoine naturel, culturel ou historique ; • Une destination respectueuse de l’environnement qui développe des initiatives durables ; • Des espaces découvertes (loisirs, visites, produits locaux) ;

• Une valorisation des attraits naturels du territoire.

Il y a quatre niveaux de labélisation, une centaine de critères recommandés et 7 critères obligatoires : • Mener annuellement au moins deux actions d’éducation ou de sensibilisation au développement durable.

• Organiser des animations et des festivités autour de la nature et du développement durable. • Disposer de sentiers pédestres balisés et entretenus au départ de la commune. • Disposer d’au moins un itinéraire vélo identifié.

• Disposer d’un commerce d’alimentation sur place ou dans un rayon de 10 minutes en voiture. • Disposer d’un point de restauration.

• Mener annuellement au moins deux actions de préservation de la biodiversité.

Des frais de dossier de candidature de 300 € s’appliquent à la confirmation du pré-dossier et à la création de l’accès personnel au Référentiel Station Verte sur la plateforme AnCodea. Les collectivités adhérentes versent à la Fédération une cotisation annuelle basée sur le nombre d'habitants, en 2025 elle est de : • Commune de moins de 2 000 habitants : 930 Euros ;

• Commune de de 2 001 à 5 000 habitants : 1 550 Euros ;

• Commune de de 5 001 à 8 000 habitants : 2 480 Euros ;

• Commune de de 8 001 à 10 000 habitants : 3 100 Euros.

Une charte d’engagement Station Verte est élaborée entre la Commune, la Communauté de communes, l’Office de tourisme et la fédération des Stations Vertes.

Afin d’encourager les communes à se labéliser, il est proposé que la Communauté de communes prenne en charge 50% du coût de la labélisation. La commune de Caraman a fait acte de candidature le 19 mai 2025. Il est suggéré de prendre en charge 50% du coût de la labélisation, à savoir pour 2025, 775€ de cotisation et la totalité des frais de dossier s’élevant à 300€, soit un montant global de 1075€.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :Page 6 sur 19

- D’EMETTRE un avis favorable à la prise en charge de 50% du coût de la labélisation Station Verte pour la commune de Caraman ainsi que la totalité des frais de dossier. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la Charte d’engagement Station Verte. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Affiché le 02/07/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_081

Intervention de M. MAHCER

Les frais de dossier s’élèveront à 300€ ?

Réponse de Monsieur PORTET

300€ de frais de dossier pris en charge par Terres du Lauragais, ensuite c’est la moitié du montant de la contribution qui est prise en charge pour la labélisation.

ENVIRONNEMENT

3. Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en vue de l’obtention d’une aide à l’investissement destinée à l’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Camave (déchetterie et ateliers mécaniques) – DL2025_082

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire les actes de malveillance, de vols et d’intrusions constatés en 2024 sur le site de la déchetterie de Villefranche de Lauragais (environ 10 000 € de dégradations), nuisant à la sécurité des installations, des agents, ainsi qu’au bon fonctionnement des services techniques et participant aussi à l’augmentation de taux de sinistralité de la Collectivité auprès de ses assureurs.

Afin de renforcer la sécurité au niveau de la déchetterie de VILLEFRANCHE de LAURAGAIS et des ateliers où sont stockés non seulement du matériel technique automobile de réparation mais aussi nos camions robotisés permettant les opérations de collecte, de dissuader tout comportement incivique ou délictueux, la Communauté de Communes TERRES du LAURAGAIS envisage la mise en place d’un système de vidéoprotection au niveau de ces deux infrastructures afin de protéger les installations et l’aire de stockage des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (D.E.E.E.), conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L.251-1 à L.255-1).

Ce dispositif fera l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Préfecture, avec demande d’autorisation auprès de la Commission Départementale de vidéoprotection.

Les enregistrements seront consultables uniquement par des agents habilités, dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.), et pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Le coût d’acquisition et d’installation du matériel est estimé à 17 821,56 euros HT soit 21 385,87 € TTC, financé sur le budget de la Collectivité.

Dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (A.M.I.) : « soutien à la protection des DEEE par vidéoprotection » vague 2025, la Collectivité sollicite une aide financière auprès de l’Eco-Organisme ECOLOGIC – ECOSYSTEM - OCAD3E qui est un forfait à l’investissement pour l’installation de ce système de vidéoprotection d’un montant maximum de 3 500 €.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De SOLLICITER une aide financière auprès de l’Eco-Organisme ECOLOGIC-ECOSYSTEM-OCAD3E.Page 7 sur 19

- D’APPROUVER l’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Camave à Villefranche de Lauragais, au niveau de la Déchetterie et des ateliers mécaniques. - D’AUTORISER Monsieur le Président à déposer les demandes d’autorisation nécessaires auprès des services de l’Etat.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération dont les dépenses correspondantes sont déjà inscrites au budget 2025. - De SOLLICITER le forfait à l’investissement d’un système de vidéoprotection dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’intérêt « soutien à la protection des DEEE par vidéoprotection » vague 2025 proposé par l’Eco Organisme ECOLOGIC – OCAD3E.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_082

FINANCES ET MARCHES PUBLICS

• FINANCES

4. Dégâts d’orage – mai 2025 – DL2025_083

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que 14 communes du territoire ont été impactées par des dégâts d’orage sur les voies communales les 4, 14 et 19 mai 2025.

Les communes concernées et qui sont favorables à participer par fonds de concours aux financements des travaux permettant les réfections des voiries figurent dans le tableau ci-dessous :

Monsieur le Président propose, comme les exercices précédents, que les communes concernées participent à hauteur de 50% du restant à charge après déduction faites des subventions du département et de la préfecture, sous forme de fonds de concours.

Monsieur le Président rappelle à ce sujet, la règle à respecter pour les fonds de concours (art. L 5214- 16V du CGCT).

Monsieur le Président rappelle également que les crédits seront inscrits au BP 2025, en section de Fonctionnement, à l’article 615231 et la participation des communes sera imputée à l’article 74741.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur des réfections de voirie et sur la demande de participation aux communes par fonds de concours. Ces fonds seront appelés après réalisation des travaux par titres de recette.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER les montants dans le cadre de la prise en charges des travaux liés au dégâts d’orage, comme détaillées ci-dessus.Page 8 sur 19

- De METTRE en place les fonds de concours pour les communes ci-dessus en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge,

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Affiché le 02/07/2025/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_083

Intervention de M. ROUVILLAIN

Sur ces dégâts d’orages, on arrive vite à des montants de travaux élevés. Si l’assurance de l’agriculteur ne paie pas, comment fait-on ?

Réponse de Madame CAQUINEAU

Dans ce cas ce sera soumis au conseil communautaire. Si les démarches avec l’assurance de l’agriculteur n’ont pu aboutir, c’est la communauté de communes qui prendra en charge les travaux avec l’engagement d’une participation de la commune de 50% par fonds de concours du montant des travaux.

Intervention de M. CAZELLES

On est confronté aux mêmes problèmes, j’ai organisé des rencontres avec les agriculteurs et le département, les choses avancent et cette année je n’ai pas eu de problèmes.

Intervention de M. ROUVILLAIN

Cet accompagnement s’est déjà fait il y a une vingtaine d’année avec l’aide d’une association, ça s’appelait Arbre et Paysage d’Autan.

Réponse de M. PORTET

En plus des propositions qui peuvent être faites par tous les acteurs concernés, ce sont les pratiques culturales qui doivent s’adapter.

Intervention de M. ROUVILLAIN

Le conseil départemental, préconise des semis cohérents, la mise en place de haie, de merlons… sur le Cabanial on arrive à un montant de 103 000€ HT.

Intervention de Mme LATCHÉ

Moi, ce qui me dérange c’est que c’est aux communes de faire toutes les démarches auprès des agriculteurs, des tiers, organiser les réunions… c’est la communauté de communes qui a la compétence ! Réponse de M. PORTET

C’est une question d’efficacité, les agriculteurs accordent un crédit plus élevé à leur élu de proximité Intervention M. CROUX

La concertation porte ses fruits. Après avoir réuni tous les agriculteurs de la commune et même si certains étaient réticents on a planté des haies, mis en place des bandes enherbées et résolu les problèmes ensemble. Intervention Mme CESSES

Les haies et les bandes enherbées ne servent à rien quand la rivière déborde ! Réponse de M. PORTET

C’est un problème différent, mais si tout est fait en amont, si on a anticipé de façon globale cette question, on peut prévenir ces dégâts.

Intervention

Sur notre commune nous allons mettre en place des merlons pour canaliser l’eau. Cette année un champ a dévalé et une bande enherbée n’aurait pas été suffisante à protéger la route. Les solutions ne sont pas toujours efficaces.

Intervention de Mme LATCHÉ

La communauté de communes pourrait nous aider dans les relations avec les conseillers agricoles Réponse de M. PORTET

Certes, mais le traitement des problèmes n’est pas uniforme, il faut choisir les solutions les mieux adaptées.

Intervention de M. MILHES

Devant les difficultés que rencontrent les maires, je pense qu’il faut avoir une approche cohérente qui soit la même pour toutes les communes et qu’elle soit étayée par des spécialistes.

5. Modification durée amortissement de biens à l’inventaire – DL2025_084 Rapporteur Madame CANALPage 9 sur 19

Monsieur le Président rappelle la délibération n° 2024_050 par laquelle a été fixée la durée d’amortissement concernant l’acquisition des nouvelles bornes aériennes de collecte des OMR et TRI, à savoir 10 ans.

Il s’avère que, vu leur spécificité technique, cette durée d’amortissement pourrait être augmentée à 15 ans, ce qui permettrait de lisser davantage l’impact financier des dotations d’amortissement liées à ces acquisitions.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la durée d’amortissement des biens tel que présentée ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_084

6. Révision libre des Attributions de Compensation Voirie – DL2025_085 Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle que la CLECT s’est prononcée en 2023 sur le rapport n°4 – 2023 : Révision Libre enveloppe voirie.

Il rappelle le contenu du rapport n°4 :

Considérant les besoins de travaux à réaliser par commune pour obtenir un niveau suffisant et homogène d’entretien des voiries d’intérêt communautaire.

Considérant que les communes qui ont répondu favorablement à cette démarche se sont engagées sur un montant annuel de travaux retenu sur les attributions de compensation.

Considérant que le rapport n°4 en date du 23 mai 2023 a requis la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

Vu la demande formulée par la commune de Ségreville qui souhaite abonder son enveloppe voirie d’un montant de 11 910€ TTC de travaux, de ce fait, il convient de modifier le montant de l’attribution de compensation en investissement de cette commune sur l’exercice 2025 de la manière suivante :

TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION 2025

Révision libre AC voirie Ac Investissement Révision libre voirie 31/12/2025

Communes

SEGREVILLE 9 956,00 9 956,00

Cette modification d’attribution de compensation se fera de façon échelonnée lors des mois de versements des acomptes des attributions de compensation de septembre et décembre 2025, en fonction de l’avancement des travaux.

De plus Monsieur le Président indique que les crédits nécessaires pour réaliser les travaux de voirie seront inscrits en dépenses d’investissement sur le budget 2025. Les recettes liées la révision libre demandée aux communes seront également inscrites en recette de la section d’investissement. Enfin, Monsieur le Président précise que le marché voirie se termine au 30 juin 2025, il conviendra donc que la commune ait validé les devis avant cette date.

Il revient au conseil communautaire de se prononcer sur le montant prélevé.

La commune concernée devra également prendre une délibération pour valider le montant des AC révisées.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.Page 10 sur 19

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la révision libre des attributions de compensation tel que présentée ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_085

7. Révision libre des Attributions de Compensation voirie – Modification de la Commune de Loubens Lauragais – DL2025_086

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle que la commune de Loubens Lauragais avait par délibération n° D20250303 en date du 17 mars 2025 demandé une enveloppe complémentaire d’AC voirie pour un montant de 18 754€.

A la suite de l’actualisation du devis des travaux de voirie sur l’allée du rempart, le montant d’ac demandé est suffisant pour permettre la réalisation de travaux.

Monsieur le Président indique qu’il convient d’annuler la demande d’AC initiale de 18 754€ et de prévoir une participation sur AC Voirie 2025 pour un montant de 27 494€ pour la commune de Loubens-Lauragais.

Cette modification d’attribution de compensation se fera de façon échelonnée lors des mois de versements des acomptes des attributions de compensation, septembre et décembre 2025, en fonction de l’avancement des travaux.

De plus Monsieur le Président indique que les crédits nécessaires pour réaliser les travaux de voirie seront inscrits en dépenses d’investissement sur le budget 2025. Les recettes liées la révision libre demandée aux communes seront également inscrites en recette de la section d’investissement.

Enfin, Monsieur le Président précise que le marché voirie se termine au 30 juin 2025, il conviendra donc que la commune ait validé les devis avant cette date.

Il revient au conseil communautaire de se prononcer sur le montant prélevé.

La commune concernée devra également prendre une délibération pour valider le montant des AC révisées.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la révision libre des attributions de compensation tel que présentée ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_086

TABLEAU DES ATTRIBUTIONS

DE COMPENSATION 2025

Communes

LOUBENS LAURAGAIS 27 494,00 27 494,00

Ac Investissement Révision

libre voirie 31/12/2025

Rapport n°4 AC

complémentaire

enveloppe voiriePage 11 sur 19

• Marchés publics

8. Installation et location d’un bâtiment modulaire temporaire à usage de crèche – DL2025_087

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la Communauté de communes souhaite retenir un fournisseur pour la fourniture, l’installation et la location d’un bâtiment modulaire dans le cadre de la relocalisation temporaire de la crèche « Bonheur dans le pré », lieu-dit Le Boulet, 31570 LANTA. La Communauté de Communes a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique. La consultation n’est pas allotie. Le présent marché est passé pour une durée maximale de 15 mois (installation – location – retrait). La durée envisagée de la location est de 10 mois.

Une prestation supplémentaire équivalente* (PSE) obligatoire était imposée aux candidats : mobilier issu de l’article 4.14 du CCTP (analysée en sous-critère 4) : si la PSE est retenue, les mobiliers suivants seront fournis et posés par le titulaire : - 1 plan de travail de l’espace repas dans les pièces de vie 1 et 2 (suivant descriptif du §2.1.2 du CCTP) ; - 1 plan de travail et de change pour chaque salle de change (2).

La PSE doit respecter les exigences minimales présentées dans le CCTP.

DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi, le 27/03/2025 et le profil d’acheteur DEMATIS le 26/03/2025. La date limite de dépôt des offres était établie au 15/04/2025 à 12h00. Les visites étaient obligatoires et se sont déroulées le mardi 1er avril 2025 à 9h00 et le jeudi 3 avril 2025 à 14h30.

3 Offres ont été reçues :

- C Exploitation (Cougnaud) 2-4, rue Jacqueline Auriol ZAC du parc de l’Escalette 31820 PIBRAC - Kiloutou Module 410 Chemin de l’Hobit 31 790 SAINT SAUVEUR - Algéco S.A.S 12 chemin de la grange Zone industrielle 33650 MARTILLAC

Il est proposé de classer l’offre KILOUTOU MODULE comme étant irrégulière car elle ne correspondait pas aux référentiels RT 2012 et RE2020 imposés par le CCTP (absence de certification RT2012). Il est proposé le classement suivant à l’issue des 2 phases de négociations : 1. C EXPLOITATION

2. ALGECO

Il est proposé d’attribuer le marché à la société C EXPLOITATION qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 148 989,30€ HT comprenant l’offre de base et la PSE (mobilier).

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER le marché de fourniture, d’installation et de location d’un bâtiment modulaire, à l’entreprise C EXPLOITATION pour un montant de 148 989.30€HT (offre de base et PSE « mobilier ». - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_087

Intervention de M. MOUYON

Pour clarifier, la crèche actuelle sera démolie et reconstruite à cet endroit-là, elle ne sera pas réhabilitée ? Réponse de Mme CANAL

Les bâtiments modulaires, seront utilisés pendant la durée des travaux pour accueillir les enfants. Concernant la crèche, une partie sera réhabilitée et l’autre partie sera démolie et reconstruite.

Intervention de M. MOUYON

A-t-on envisagé de faire une nouvelle crèche en lieu et place de celle-ci ? Réponse de M. PORTETPage 12 sur 19

On l’a envisagé en son temps mais c’est le projet présenté qui a été retenu. Réponse de Mme CANAL

On l’a délibéré au mois de décembre, on était sur un montant de 1.3 M d’euros. On aura un rendez-vous très prochainement avec le CAF pour articuler le financement.

Réponse de Mme GRAFEUILLE-ROUDET

Le projet est plus fonctionnel, moins cher et esthétiquement meilleur. L’emplacement est adapté. Nous avions envisagé de mettre ces bâtiments modulaires sur une place, mais les nuisances lors des manifestations festives nous en ont dissuadés. Ces solutions, après débat en commission, nous sont vraiment apparues comme les mieux adaptées.

Intervention de M. DARNAUD

Combien a-y-t-il d’algéco ?

Réponse de Mme CANAL

Ce sont des modules, pas des unités, le volume et la surface seront adaptés au nombre d’enfants accueillis.

9. Marché 2025_003 – Réception, stockage, rechargement et transport des Déchets Ménagers Recyclables (DMR) – DL2025_088

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions de l'article R.2124-1 du Code de la Commande Publique.

Il s’agit d’un marché public exécuté sous forme de prix unitaire.

L'accord-cadre a un minimum et maximum et est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Le marché est passé pour une durée allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2028, soit 42 mois. La date de début d’exécution est fixée au 1er juillet 2025.

DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

L’avis d’appel public à la concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi, le 14/04/2025 et le profil d’acheteur DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au 15/05/2025.

Le rapport d’analyse des offres est présenté aux membres du conseil communautaire.

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que la Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable lors de la CAO du 10/06/25.

Il est proposé d’attribuer le marché à la société VALORIDEC.

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER le marché de réception, rechargement et transport des Déchets Ménagers Recyclables, à l’entreprise VALORIDIEC pour un montant estimatif annuel de 97 000€HT. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_088

Intervention de Mme CASES

On remarque une nette différence de prix entre les deux prestations. Réponse de Mme CANAL

Le candidat VALORIDEC a détaillé ses prestations de façon très synthétique. VEOLIA a fourni un mémoire plus détaillé, mais après analyse, il n’est pas meilleur sur les prestations.Page 13 sur 19

Réponse de M. RAMADE

Nous avons voulu sécuriser cette prestation en rapprochant géographiquement les lieux de dépôt pour anticiper et pour palier aux augmentations de prix des carburants. De plus on bénéficie d’une économie de 3€ par tonne déposée.

10. Prix de vente de composteurs individuels biodéchets et de « bio-seaux » – DL2025_089 Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre du projet de réduction des Ordures Ménagères Résiduelles, la communauté de communes propose la vente de composteurs avec bio- seaux aux administrés de Terres du Lauragais pour traiter eux-mêmes leurs déchets alimentaires (ou biodéchets).

Monsieur le Président précise que la vente se fait (à prix coûtant) avec une participation de la Communauté de Communes à hauteur de 15€, qui se déduit du tarif unitaire.

Il est proposé de mettre en place en parallèle une politique incitative pour la gestion des déchets alimentaires, en fournissant gratuitement un bio-seau lorsqu’il est demandé isolément pour aller jusqu'à la borne PAV biodéchets la plus proche de son domicile.

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la gratuité de la délivrance d’un bio-seau lorsqu’il est acquis isolément auprès de la communauté de communes par un habitant du territoire.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_089

Intervention de Mme LATCHÉ

A ce propos, la société CLERVERTS a changé sa procédure de collecte. Au lieu de remplacer le container, ils se contentent de le vider.

Réponse de M. RAMADE

Nous allons remonter cette information et demander des explications à CLERVERTS car cette pratique n’est pas conforme au contrat passé avec ce prestataire.

Intervention de M. BRESSOLLES

Ils nettoient le containeur sur place et récupèrent les eaux de lavage dans leur camion. Finalement le service rendu est équivalent.

ENFANCE JEUNESSE

11. Adoption de la nouvelle tarification des services Enfance – Jeunesse à compter de la rentrée scolaire 2025 – 2025_090

Rapporteur Monsieur LASMAN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes,

Vu les compétences exercées en matière d’Enfance et de Jeunesse, Vu les travaux menés par la commission Enfance/Jeunesse, réunie en date du 19 mai 2025,

Considérant la nécessité d’harmoniser et d’actualiser la tarification applicable à l’ensemble des structures du secteur Enfance/Jeunesse relevant de la communauté de communes,

Considérant que cette nouvelle grille tarifaire a pour objectif de garantir une meilleure équité, lisibilité et accessibilité des services à destination des familles du territoire,Page 14 sur 19

Monsieur le Président, donne lecture de ladite grille et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la nouvelle grille tarifaire tel que présentée ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_090

RESSOURCES HUMAINES

12. Emploi fonctionnel DGS - DL2025_091

Rapporteur Monsieur PORTET

Monsieur le Président rappelle aux membres présents que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services, DGA, DGST ou de DST pour les communes de plus de 10 000 habitants ou un emploi fonctionnel de DGS, DGAS ou de DGST pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants).

Considérant l’augmentation du nombre d’habitants de notre Communauté de Communes, Mr le Président expose la nécessité de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services, pour un EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants afin de permettre la continuité de la direction de l’ensemble des services et d’en assurer la coordination.

L’emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d’attaché hors classe par voie de détachement

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De CREER à compter du 1er juillet 2025, un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à raison de 35 heures par semaines.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité aux indices terminaux du grade de référence adapté à l’emploi concerné dont les crédits sont prévus au budget 2025. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_091

Intervention de Mme GRAFEUILLE-ROUDET

C’est le cas à Villefranche, le DGS est sur un emploi fonctionnel, d’abord sur un emploi d’attaché, il a changé après titularisation. Ça permet à l’agent de continuer d’évoluer dans son grade.

Intervention de M. MAHCER

C’est une obligation de complexifier les choses dans la fonction publique ? Réponse de M. PORTET

C’est au contraire très simple nous n’avons qu’à voter pour faire de ce poste un poste d’emploi fonctionnel qui correspond à notre strate actuelle.Page 15 sur 19

13.Emplois permanents - DL2025_092

Rapporteur Monsieur PORTET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le Président propose de créer les emplois permanents comme suit :

Filière Cadre d’emploi Cat Nbre Durée hebdomadaire

Administrative Attachés territoriaux A 1 35h00

Technique

Agent de maîtrise C 1 35h00

Adjoint Technique C 1 35h00

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur ces créations d’emploi dont les crédits ont été prévus au budget primitif 2025.

Il précise ensuite que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être occupés par des agents contractuels de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création des emplois permanents tels que présentés ci-dessus, dont les crédits ont été prévus au budget 2025.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_092

14.Accroissement saisonnier d’activité - DL2025_093

Rapporteur Monsieur PORTET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité ;

Le président propose de prendre une délibération pour le cas suivant :

Filière Cadre d’emploi Cat Nbre Validité du

poste

Durée

hebdomadaire

Administrative Rédacteurs B 1 6 mois

maximum

35h00

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ce poste contractuel, Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont été prévus au Budget Primitif 2025.Page 16 sur 19

Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation du besoin concerné ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adapté à l’emploi concerné.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création de poste tel que présenté ci-dessus, dont les crédits ont été prévus au budget 2025.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité aux indices terminaux du grade de référence adapté à l’emploi concerné dont les crédits ont été prévus au budget 2025. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_093

15.Accroissement temporaire d’activité - DL2025_094

Rapporteur Monsieur PORTET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité ;

Le président propose de prendre une délibération pour le cas suivant :

Filière Cadre d’emploi Cat. Nombre Validité du poste Durée hebdomadaire

Animation Cadre d’emploi des adjoints d’animation C 1 12 mois maximum 5 h 00

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ce poste contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont été prévus au Budget Primitif 2025.

Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation du besoin concerné ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adapté à l’emploi concerné.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création de poste tel que présenté ci-dessus, dont les crédits ont été prévus au budget 2025.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité aux indices terminaux du grade de référence adapté à l’emploi concerné dont les crédits ont été prévus au budget 2025. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Affiché le 30/06/2025

ID : 031-200071298-20250624_DL2025_094Page 17 sur 19

QUESTIONS DIVERSES

Intervention de M. GUERRA : gens du voyage, compétence TDL

« M. Le président, Mesdames et messieurs les élus, je veux aujourd’hui attirer votre attention sur une carence qui interroge notre responsabilité collective : l’absence d’aire d’accueil dédiée aux citoyens français itinérants sur le territoire de notre communauté de communes. Nous savons tous que la loi du 15 juillet 2001 impose aux intercommunalités via le schéma départemental de prévoir des aires adaptées pour les gens du voyage. Or, à ce jour, notre communauté de communes ne dispose encore d’aucune structure conforme pour répondre à cette obligation. Cela a pour conséquence directe de mettre en difficulté, les familles itinérantes mais aussi et surtout nos communes, contraintes de gérer les occupations du domaine public illégales, souvent dans des conditions très tendues avec les risques que nous connaissons tous. Au mieux sur 15 jours au pire au-delà. Nous ne pouvons plus ignorer cette situation qui devient récurrente, chaque année et surtout sur la commune de Gardouch. Il en va du respect de la loi, de notre responsabilité d’élu communautaire, mais également de la dignité des personnes et de la cohésion de notre territoire. Aussi, je demande que notre collectivité se saisisse de cette question le plus rapidement possible avec responsabilité, méthode, humanisme et pragmatisme. Je vous remercie pour votre écoute.

Mme GRAFEUILLE-ROUDET

Merci Olivier, ce sujet fait partie de ma délégation et je pense que le groupe de travail qui a commencé à plancher là-dessus s’en préoccupe sérieusement. Ce n’est pas un sujet simple. Aujourd’hui, à quelque mois de l’échéance des élections municipales, les choses ne vont pas se décider dans la précipitation. En revanche on travaille, on est partenaire de l’association Manéo et on a pris à bras le corps ce sujet. C’est pourquoi je suis très surprise de cette intervention. Ce que tu as dit, on le sait, ce n’est pas une surprise et le groupe travaille sérieusement sur le sujet.

M. PORTET

On ne va pas partir dans un débat. Il faut comprendre la situation des élus, comme ceux de Gardouch, ou ceux d’autre communes, qui sont confrontés à des installations sauvages.

Mme GRAFEUILLE-ROUDET

Effectivement la loi nous oblige à mettre des choses en place et tout du moins à travailler sur ce sujet. C’est ce que nous avons fait ! les choses ne se font pas en claquant des doigts…

M. GUERRA

Je te répondrais très sereinement : je souhaite que cette intervention soit inscrite au procès-verbal du conseil et très sereinement, je répète, il n’est nullement question de remettre en cause le travail fait. En revanche il est important de signaler et d’envoyer un message à la population et également aux élus comme quoi on s’y intéresse encore plus et de plus près, car la commune de Gardouch n’a pas de camping municipal. Ça devient problématique et les tensions sont quotidiennes. Je fais partie de ceux qui vont au-devant des gens du voyage. On a conventionné avec l’association Manéo et nous devons davantage les associer à cette démarche. Il faut que les élus de la commission comprennent que c’est très tendu. Ce samedi matin j’ai été confronté à une situation très tendue.

M. PORTET

Le sujet est difficile à aborder car aucune commune ne veut accueillir ces aires sur son territoire. Il faut le dire.

Mme CESSES

Quels sont les critères pour accueillir cette aire ?

Mme CAQUINEAU

On a une obligation réglementaire depuis un an car il faut qu’une commune du territoire ait dépassé le seuil de 5000 habitants depuis un an. C’est le cas de la commune de Villefranche. On doit également respecter les préconisations d’un schéma départemental présenté cette année en ce qui nous concerne. Il est préconisé que nous puissions créer 10 places et 10 places d’ancrage. On a jusqu’à 2030 pour créer cette aire d’accueil. Si on avait voulu apporter des modifications éventuelles à ce schéma départemental on aurait pu le faire en janvier 2025. Ce schéma est cohérent par rapport à notre territoire.

M. PORTET

La difficulté est de trouver l’emplacement de cette aire.

Mme GRAFEUILLE-ROUDETPage 18 sur 19

Il faut que l’emplacement soit sur l’axe Toulouse-Narbonne, on cherche un lieu digne et bien adapté. Ce n’est pas facile de trouver le bon emplacement.

M. PORTET

Ce n’est pas parce que c’est la commune de Villefranche qui a dépassé le seuil des 5000 habitants qu’elle doit forcément accueillir cette aire. Il faut qu’elle soit dans l’endroit le mieux adapté du territoire. L’obligation est de créer cette aire est pour 2030 mais que faire jusque-là ? J’entends les maires qui sont confrontés à une occupation illégale et illicite et les dégradations qui vont avec.

M. ROUQUAYROL

Les aires permanentes ne résolvent pas tout, il y a la question des pèlerinages et les installations hors des aires et hors pèlerinages.

Mme MOUYSSET

Et si ça arrive sur notre commune, qu’est-ce que l’on fait ?

M. PORTET

On appelle la gendarmerie en priorité, puis Terres du lauragais. Nous contacterons Manéo pour pouvoir négocier une installation qui soit la plus courte possible. »

Subvention école de musique

Mme GLEYSES

« La subvention versée par le conseil départemental école de musique a été pratiquement réduite à néant.

M. CASSAN

Je souhaite faire cette information en accord avec les maires de Caraman, de Villefranche et de Nailloux qui sont les principaux bailleurs de cette école de musique. Nous avons attiré l’attention du président du conseil départemental par un courrier daté du 25 mars pour l’alerter des conséquences de la réduction de la subvention que le département nous alloue de longue date. Nous n’avons pas eu de notification de cette baisse. Mme Boyer, vice-présidente du CD à la culture m’a appelé. Elle a annoncé que la subvention pour l’année 2025 passera de 46 200 € à 6 268 €. Et on nous a laissé voter le budget sans cette information. C’est grave… on a un manque de 40 000 €. Il y a des professeurs de musique à payer. Pour pallier ce manque, il y a deux leviers : augmenter les cotisations, on va les augmenter de 150% et agir sur la masse salariale, c’est- à-dire ne pas renouveler les contrats des professeurs qui n’ont pas assez d’élèves. J’entends que les temps sont durs pour les collectivités locales mais nous souffrons de cette décision sans concertation préalable. Outre les difficultés pour finir l’année en cours, cela laisse planer de sérieux doutes pour la poursuite de cette activité en septembre. Cette suppression d’aide envoie un message négatif aux communes à la veille de l’échéance électorale de 2026.

Citation courrier

M. MAHCER

Cette baisse ne concerne que l’année 2025 ?

M. CASSAN

Je crains que ce ne soit pas une baisse mais une quasi-suppression des aides.

Mme GLEYSES

Premièrement nous attendons le courrier de notification, deuxièmement on a signé un courrier pour interpeller le CD 31 et troisièmement on ne manquera pas d’interpeller le président quand il viendra pour les évènements sur le territoire.

M. CASSAN

Je voudrais rajouter que nous avions envisagé en 2017 d’ouvrir le partenariat aux communes qui le souhaitaient. Ça donnera un signal à la commission culture : la musique fait partie intégrante de l’intercommunalité de Terres du Lauragais. C’est un appel du pied, mais est-ce que le président reviendra sur sa décision …

M. PORTET

On a la position du conseil départemental sur le sujet mais nous n’avons pas encore la notification officielle de cette décision. Elle touche les communes actuelles, Caraman, Nailloux et Villefranche sur Terres duPage 19 sur 19

Lauragais et Revel qui participe au dispositif au titre de commune et non à travers son intercommunalité. On peut se mettre autour de la table, pour trouver des financements.

Mme VIVIES

J’ai exercé professionnellement dans le milieu de la musique. Il ne s’agit pas seulement de culture, c’est de l’épanouissement social, intellectuel, physique, psychologique et c’est du partage et de l’ouverture aux autres. C’est l’éducation de l’enfance et la jeunesse. Ne parler que de culture est très réducteur, ça va au- delà.

M. CASSAN

Il y a aussi des écoles de musique dans les communes du territoire. C’est important que, grâce à elles, des enfants puissent faire de la musique leur profession. »

Fin de la séance,

Le secrétaire de séance

Monsieur MILHES Marius