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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Changement climatique,
Page 1 sur 45
PV Conseil communautaire
Du mardi 26 septembre 2023 dûment convoqué le 19 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à 16h00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement
convoqué le dix-neuf septembre s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence
de M. Christian PORTET.
Membres titulaires présents
BENETTI Mireille LATCHÉ Catherine
BODIN Pierre MAHCER Abdelrani
BOMBAIL Jean-Pierre MALMAISON Patricia
BOURGAREL Roger MILHES Marius
BRESSOLLES Pierre MOUYON Bruno
CAMINADE Christian MOUYSSET Maryse
CANAL Blandine NAVARRO Karine
CASES Françoise PEDRERO Roger
CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle
CAZELLES Jean-Pierre PORTET Christian
CAZENEUVE Serge RAMADE Jean-Jacques
CESSES Evelyne RANC Florence
DARNAUD Guy REUSSER Isabelle
De La PANOUSE Geoffroy ROS-NONO Francette
FEDOU Nicolas ROUVILLAIN Thierry
FIGNES Jean-Claude RUFFAT Daniel
GLEYSES Lison SAFFON Sébastien
GUAGNO Antoine STEIMER John
HEBRARD Gilbert TOUJA Michel
KONDRYSZYN Serge VIVIES Sylvie
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente M. RAMOND Patrice
CAUSSINUS Serge Représente M. ZANATTA Rémy
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian
HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther
JUSTAUT Sylvain Représente M. MIQUEL Laurent
MARCHANT Marcel Représente M. CLARET Jean-Jacques
MARTORELL Didier Représente Mme VERCRUYSSE Sandrine
PERCHERON Michel Représente M. BARTHE Serge
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ADROIT Sophie De LAPLAGNOLLE Axel NAUTRE Eva
ALBERTON Jean DAYMIER Marie-Gabrielle OBIS Eliane
ARPAILLANGE Michel DUMAS-PILHOU Bertrand PALLEJA Patrick
AVERSENG Pierre ESCRICH-FONS Esther PERA Annie
BARTHES Serge FAURE-GIRARDIN Christel POUILLES Emmanuel
BARRAU Valery FERLICOT Laurent POUS Thierry
BIGNON Christine GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RAMOND Patrice
BREIL Christophe GUERRA Olivier RIAL Guilhem
CALMEIN Françoise IZARD Christian ROBERT Anne-Marie
CALMETTES Francis LABATUT David ROUGÉ Cédric
CASSAN Jean-Clément LEBRUN Guillaume ROUQUAYROL Pierre-Alain
CLARET Jean-Jacques METIFEU Marc SIORAT Florence
COLOMBIES Christophe MIQUEL Laurent VERCRUYSSE Sandrine
CROUX Thierry MIR Virginie ZANATTA Rémy
Pouvoirs
ADROIT Sophie Procuration à Mme CANAL Blandine
ARPAILLANGE Michel Procuration à M. PORTET Christian
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques
CASSAN Jean-Clément Procuration à Mme NAVARRO Karine
De LAPLAGNOLLE Axel Procuration à M. De La PANOUSE Geoffroy
FAURE-GIRARDIN Christel Procuration à M. DARNAUD Guy
LABATUT David Procuration à M. MILHES Marius
OBIS Eliane Procuration à Mme GLEYSES Lison
POUILLES Emmanuel Procuration à M. STEIMER John
ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas
SIORAT Florence Procuration à M. HEBRARD Gilbert
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 40
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 8
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Madame NAVARRO Karine
Nombre de votants : 59 Page 2 sur 45
◼ Désignation du secrétaire de séance : Madame Karine NAVARRO
◼ Intervention ENEDIS
Madame Chloé MIRABAIL Interlocutrice Privilégiée Collectivités Territoriales
- Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables
4 axes pour une planification énergétique au plus près du terrain
La loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables est le volet législatif
d’un grand plan d’accélération des énergies renouvelables, comportant de nombreuses mesures
réglementaires.
Elle s'articule autour de quatre axes :
Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les
territoires
Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables
Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables
Partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les
accueillent.
- Planification des énergies renouvelables : guide à destination des élus locaux
◼ Approbation du PV du 06 juin 2023 : unanimité
◼ Approbation du PV du 04 juillet 2023 : unanimité
PROMOTION DU TERRITOIRE
1. Evolution du prix de vente de la ZAE Bartelle sur la commune du Cabanial – DL2023_169
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, que ce dernier a délibéré le 9 juin 2017
sur le prix de vente de la tranche 1 (dont le macro-lot mentionné ci-dessous) de la ZAE La Bartelle
sur la commune de Le Cabanial.au prix de 12,14€ le prix au m2 HT. Page 3 sur 45
Un repérage terrain des réseaux en présence sur les parcelles mentionnées ci-dessous a été
effectué par le service patrimoine et économie. Il s’avère que la viabilisation des parcelles est
incomplète.
LOTS
(cadastre) /
réseaux
A (ZH
133)
B (ZH
134)
C (ZH
135)
D (ZH
136) E (ZH 137)
Surface au m² 2 652 2 500 2 701 2 429 2 416
Eau potable 0 € 1 479,36 € 2 595,36 € 0 € 2 777,64 €
Electricité -
viabilisation 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €
Eau pluviale 56 € 56 € 56 € 9 461,50 € 1 169 €
Eaux usées 56 € 4 297 € 56 € 56 € 0 € (seau à retirer)
Télécom 4 € 1 866 € 1 866 € 4 € 1 866 €
TOTAL 1 316 € 8 898,36 € 5 773,36 € 10 722 € 7 012,64 €
TOTAL
raccordement
réseaux pour
les 5 lots du
macro-lot :
33 722 €
Prix au
m2
actuel =
12,14 €
HT
Prix total
des 5 lots
HT
actuel =
154
153,72
Prix total
des 5 lots
HT
révisé =
187
875,72
Prix au m2
révisé =
14,80 € HT
Aussi, il conviendrait de conduire 33 722€ de travaux, soit un coût de 2.65€HT supplémentaire au
m² (base : 12 698m²).
L’avis des domaines du 13/04/2023 évalue la valeur des terrains non viabilisés à 12 €/m2 HT.
Il est ainsi proposé aux élus communautaires de délibérer sur un nouveau prix de vente de 14,80
€/m2 HT, pour les 5 lots du macro-lot de la tranche 1 afin de prendre en compte les coûts réels de
viabilisation de ces lots. Cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable de la commission
économique qui s’est tenue le 28 août 2023.
Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur
l’évolution du prix de vente des 5 lots du macro-lot situés en tranche 1 sur la ZAE La Bartelle sur
la commune Le Cabanial.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’évolution du prix de vente pour les 5 lots du macro-lot de la tranche 1 de
la zone d’activité de la Bartelle sur la commune Le Cabanial au prix de 14.80€HT/m2,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Page 4 sur 45
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_169
Intervention de Monsieur Guy DARNAUD
A-t-on connaissance des nouveaux acquéreurs ?
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Il y a une société d’autocar, c’est le seul pour l’instant.
Intervention de Monsieur Michel PERCHERON
Selon les besoins de l’entreprise, la puissance électrique demandée est variable. Il faut en tenir
compte
Réponse de Madame Marjorie LELBLEU
Concernant la puissance électrique, on dessert en 36 KWA ; au-delà c’est au pétitionnaire à le
prendre en charge
2. Modification du prix de vente Lot D de la ZAE la Bartelle à l’entreprise Planète Autocars
- DL2023_170
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, que les élus ont approuvé la vente du
lot D sur la Zone d’Activité de La Bartelle au Cabanial d’une contenance 2 429m2 à la société Planète
Autocars pour un prix de 29 488,06 € HT.
Pour mémoire, la société Planète Autocars (gérant : Pierre REDEKER) est spécialisée dans le
transport touristique en autocar pour les excursions, voyages et séjours.
Elle détient actuellement deux autocars, l’un de 59 places, l’autre de 88 places (double étage). Les
autocars stationnent à ce jour sur la commune de Lagarde en zone privée (ferme). Cette situation
est inadaptée à l’activité de l’entreprise qui souhaiterait donc faire l’acquisition du lot D sur la ZAE
La Bartelle sur la commune Le Cabanial de 2 429m² afin d’y construire un hangar de 300m² pour
garer les autocars.
Deux conducteurs sont salariés de l’entreprise. Il n’y pas de création d’emploi de prévue sur le
court terme mais plutôt sur le moyen/long terme.
Les coûts de raccordement réseaux étant bien supérieurs à ceux initialement prévus, il est proposé
au conseil communautaire de revoir le prix de vente de ce lot, conformément la révision de prix
adoptée par délibération DL2023_169, soit 14.80€HT/m². Page 5 sur 45
Cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable de la commission économique qui s’est tenue le
28 août 2023
Le prix pour la parcelle cadastrée ZH 136 de 2 429 m² est donc de 35 949,20 € HT.
Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le
projet de vente du lot D situé sur la ZAE La Bartelle au Cabanial.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la vente du lot D sur la ZAE La Bartelle au Cabanial d’une superficie de
2 429m2 à la société Planète Autocars pour un prix modifier de 35 949.20€ HT.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_170
3. Inventaire des Zones d’Activités de la Communauté de Communes des Terres du
Lauragais - DL2023_171
Monsieur le Président rappelle l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme (Loi « Climat et
Résilience » du 22 août 2021) qui impose aux autorités compétences en matière de création,
d’aménagement et de gestion des ZAE (EPCI) l’établissement un inventaire des zones d’activités
économique sur leur territoire, avec sur chaque zone :
1. Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique,
comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
2. L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
3. Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre
total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont
plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises
prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au
1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la
même période. (Échelle : unité foncière et source de données : LOCOMVAC qui s’appuie
sur le non-paiement de la CFE)
Sont donc obligatoirement concernées les ZAE pour lesquelles les autorités visées assurent la
création, l’aménagement et la gestion (cf. CGCT), dans le cadre du transfert de compétence qui a
été confirmé par la loi NOTRe de 2015.
Le 27 septembre 2022, le conseil communautaire a délibéré favorablement au démarrage des
travaux pour la réalisation de l’inventaire des zones d’activités publiques de la Communauté de
Communes Terres du Lauragais, N°DL2022_142 reçue en préfecture le 04/10/2022.
Ainsi, avec les moyens disponibles de l’intercommunalité, le service économie s’est chargé de
l’élaboration de cet inventaire de septembre 2022 à août 2023.
La loi comprend aussi une obligation de consultation, selon une forme déterminée par la
collectivité, des propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de trente jours. Page 6 sur 45
Après ce délai, l’organe délibérant intercommunal arrête un inventaire des ZAE en respectant les
caractéristiques énumérées ci-dessus qui doivent y figurer.
Cet inventaire doit ensuite être transmis, le cas échéant, si elle est distincte de l’intercommunalité
:
• à la collectivité compétente en matière de SCoT ;
• à celle compétente en matière de document d’urbanisme ou de document en tenant lieu ;
• et à celle compétente en matière de programme local de l’habitat.
Un tel inventaire devra être actualisé au moins tous les six ans, selon la même procédure et
respectant les mêmes formes. 76 réponses au questionnaire ont été recueillies.
Cette consultation obligatoire a pris la forme d’une diffusion d’un questionnaire et d’un courrier
par mail aux propriétaires et occupants des zones d’activités publiques. La consultation s’est tenue
du 17 août au 18 septembre 2023. Le questionnaire était également disponible sur le site internet
de la communauté de communes.
Afin de comprendre la construction de l’inventaire des ZAE, il est important de rappeler les
éléments suivants :
• L’inventaire repose sur l’échelle de l’unité foncière1 (et non de la parcelle cadastrale) ;
• Le taux de vacance est calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone
d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité
assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code
général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et
qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Ainsi, les parcelles nues ne sont pas comptées dans le taux de vacance. Aussi, si au
sein d’une même unité foncière, un bâtiment est considéré comme vacant et un autre
comme occupé, l’unité foncière est comptabilisée comme occupée.
La communauté de communes a finalisé ce travail d’inventaire et les résultats permettent
d’annoncer un taux de vacance de 0% au sein des zones d’activités publiques.
Synthèse des résultats de l’inventaire :
1 Définition unité foncière : un îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un
même propriétaire ou à la même indivision. Page 7 sur 45
COMMUNE ZAE
Nombre
d'unités
foncières /
zones
d'activités
Nombre
d'unités
foncières
vacantes /
zones
d'activités
Taux de vacance
de la ZAE
Sainte-Foy-
d'Aigrefeuille Val de Saune 33 0 0%
Caraman Le Colombier 14 0 0%
Le Cabanial La Bartelle 5 0 0%
Le Faget La Pousaraque 4 0 0%
Villefranche-
de-Lauragais
Camave, Hers,
Borde de
Blanche
61 0 0%
Maureville Lourman 4 0 0%
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’inventaire des zones d’activités de l’intercommunalité en vertu de la loi
Climat et Résilience du 22 août 2021 tel que présenté, dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_171
Intervention de Monsieur Jacques DELHON
À la suite de la vente de parcelle sur la zone du Cabanial il va falloir en compter 1 de plus .
Réponse de Madame Marjorie LEBLEU
les données sont récoltées à un instant T par obligation, effectivement, l’État demande une
réactualisation tous les 6 ans.
Nous allons réactualiser chaque année, comme vous venez de le dire, à juste titre ça évolue.
Intervention de Monsieur Jacques DELHON
ça ne veut rien dire, la vacance, ce n’est pas au lot…
Réponse de Monsieur Christian PORTET
On répond à une obligation légale, on est conforme à la loi. Ce qui nous intéresse c’est le taux de
remplissage, plutôt que le taux de vacance.
Intervention de Madame Marjorie LEBLEU
Ce n’est pas la vacance comme peut l’exploiter un service économie et c’est pourquoi on collecte
de la donnée plus fine pour voir comment on peut optimiser ce foncier. Ce n’est pas avec ce que
nous demande l’État qu’on peut le définir, effectivement.
Arrivée de Madame GRAFEUILLE-ROUDET Valérie – Procuration de Monsieur
COLOMBIES Christophe à Madame GRAFEUILLE-ROUDET Valérie Page 8 sur 45
4. Dérogation aux ouvertures dominicales des commerces de détail pour la commune de
Nailloux en 2024 – DL2023_172
Monsieur le président rappelle la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques qui modifie la législation sur l’ouverture des commerces le
dimanche de manière à réduire les distorsions entre les commerces en facilitant les dérogations
de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.
L’avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre constitue une étape obligatoire de la
procédure à effectuer avant de délivrer l’arrêté autorisant l’ouverture des dimanches.
La commune de Nailloux, par courrier du Maire du 28 août 2023, sollicite l’avis du conseil
communautaire sur la possibilité d’autoriser l’ouverture des 12 dimanches ci-après :
Nombre de
dimanche Dates d’ouvertures 2024
Janvier 3 14, 21 et 28
Juin 1 30
Juillet 1 7
Aout 1 25
Octobre 2 20 & 27
Décembre 4 1er, 15, 22 et 29
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la demande des dates telle que présentées ci-dessus, pour les commerces
de détail de la commune de Nailloux pour l’année 2024,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à la commune de Nailloux,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_172
5. Dérogation aux ouvertures dominicales des commerces de détail pour la commune de
Villefranche de Lauragais en 2024 – DL2023_173
Monsieur Le Président, rappelle la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques qui modifie la législation sur l’ouverture des commerces le
dimanche de manière à réduire les distorsions entre les commerces en facilitant les dérogations
de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.
L’avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre constitue une étape obligatoire de la
procédure à effectuer avant de délivrer l’arrêté autorisant l’ouverture des dimanches.
La commune de Villefranche de Lauragais, par courrier du Maire du 05 Septembre 2023, sollicite
l’avis du conseil communautaire sur la possibilité d’autoriser l’ouverture des 7 dimanches ci-après : Page 9 sur 45
Nombre de
dimanche Dates d’ouvertures 2024
Janvier 1 14
Juin 1 30
Décembre 5 1er, 8, 15, 22 et 29
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la demande des dates telle que présentées ci-dessus, pour les commerces
de détail de la commune de Villefranche de Lauragais pour l’année 2024,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à la commune de Villefranche de Lauragais,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_173
◼ CULTURE ET TOURISME
6. Lancement Appel à Projets Manifestations et Actions Culturelles 2024 - DL2023_174
Monsieur le Président rappelle, que ce dispositif a été initié en 2018 et permet de soutenir des
projets culturels de dimension intercommunale portés par les associations.
Cet appel à projets comprend deux types de critères :
- Des critères d’admissibilité, obligatoires qui permettent d’apprécier la recevabilité des
candidatures. Ils concernent le lien du projet avec le territoire, la dimension culturelle du
projet et l’ancrage territorial du porteur de projet.
- Des critères de sélection qui relèvent de l’itinérance, du partenariat, l’accès à la culture
et de l’empreinte écologique. Ces quatre critères permettent de bonifier la notation des
projets.
Dans une logique de passerelle entre culture et tourisme, des accueils mobiles de l’Office de
Tourisme Intercommunal seront également organisés pour une partie des événements culturels
soutenus par l’intercommunalité.
En matière de financement, l’intercommunalité intervient entre 10 à 30 % du montant du projet.
L’aide maximale accordée est de 2 500 €.
Le planning prévisionnel :
- 2 octobre 2023- lancement de l’appel à projets
- 17 novembre 2023 - date limite de dépôt des candidatures
- 06 décembre 2023 - avis sur dossiers de candidature (commission tourisme et culture)
Le plan de communication repose sur :
-le relais sur différents supports des Terres du Lauragais
-la diffusion de l’information après du réseau culturel
-le relais auprès des communes pour diffusion Page 10 sur 45
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le lancement de l’Appel à Projets Manifestations et actions culturelles –
Edition 2024, tel que présenté ci-dessus, dont le cahier des charges est annexé à la présente
délibération,
- D’ACCEPTER le financement de la communauté de communes des « Terres du Lauragais »
à hauteur de 10 à 30% du montant du projet, avec un plafond maximal de 2 500€,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_174
7. Convention quadripartite Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Comité
Départemental de Tourisme, la Communautés de Communes des Terres du Lauragais
et Office de Tourisme intercommunal – DL2023_175
Monsieur le Président rappelle que la Commission Permanente du Conseil Départemental du 03
mai 2018 a adopté un règlement d’attribution des subventions de fonctionnement aux Offices de
Tourisme intercommunaux, et que les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial
peuvent désormais bénéficier de cette subvention, qui s’élève à 12 000 € par an pour les Offices
de Tourisme Intercommunaux classés.
Une convention annuelle doit être signée entre le Conseil Départemental, le Comité Départemental
de Tourisme, l’Office de Tourisme et l’Intercommunalité, au titre de l’année 2023
Fort de ces modalités d’attribution de la subvention et sur proposition de l’Office de Tourisme
Intercommunal des Terres du Lauragais, Monsieur le Président propose qu’une délibération soit
prise visant à solliciter l’octroi d’une aide financière du Conseil Départemental pour le compte et
au bénéfice de l’OTI.
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-
Garonne pour l’octroi d’une aide financière pour le compte et au bénéfice de l’Office de Tourisme
Intercommunal,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_175 Page 11 sur 45
Intervention de Monsieur AbdelRani MAHCER
C’est toujours une subvention de 12 000 €… tout augmente sauf ça
Réponse de Madame Lison GLEYSES
C’est déjà bien, le conseil départemental, ne diminue pas la subvention. Il y a 5 000€ de subvention
pour les offices du tourisme non classés et 12 000 € pour les classés, et nous sommes classés
catégorie 1. (La plus haute)
Intervention de Monsieur AbdelRani MAHCER
J’ai pu constater le sérieux et l’engagement professionnel des agents de l’office du tourisme. Ils
sont à l’écoute et répondent aux demandes. J’en suis très satisfait et souhaite vous faire part de
leur professionnalisme.
Réponse de Madame Lison GLEYSES
Ça sera transmis.
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Merci Monsieur MAHCER d’avoir fait cette intervention positive sur les équipes du service
tourisme, je pourrais en faire autant à chaque conseil communautaire vis-à-vis de tous nos
services qui fonctionnent très bien et avec beaucoup de sérieux.
◼ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
8. Contrat Bourg Centre Occitanie de la Ville de Caraman pour la période 2022-2028–
DL2023_176
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente
du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des
territoires
Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19
novembre 2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal-
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du
25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux
Occitanie et des pour la période 2021-2022 / 2027
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du
25 Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec
le programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat
Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du
16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique
contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028
Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30
juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et
en particulier son Volet territorial
Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30
juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040
Vu la délibération n° CP/2023-06-12.05 de la Commission Permanente du 9 juin 2023 du Conseil
Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie du PETR
du Pays Lauragais pour la période 2022-2028,
Vu la délibération de la commune de Caraman en date du 21 septembre 2023,
Vu la délibération n° 30 2023 du PETR Pays Lauragais en date du 12 avril 2023,
Vu la délibération n° 289051 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne en date du 08 mars 2023 Page 12 sur 45
Exposé des motifs :
Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu
porter une attention particulière aux petites villes et Bourgs-Centres dans les zones rurales ou
péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de
vie et constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. En effet, ces dernières
doivent pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations
existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de la création d’emplois, de
l’habitat, de la petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels,
sportifs, de loisirs…Ainsi près de 450 contrats Bourgs-Centres Occitanie ont été conclus entre
2018 et 2021.
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux
Occitanie et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et
16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à
impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie
positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie,
fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
- La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de
justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
- Le rééquilibrage territorial ;
- L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie
2040 et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en
œuvre une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire,
au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers
un modèle plus juste et plus durable.
Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie et approfondie
pour la période 2022-2028.
La commune de Caraman, éligible à cette politique Bourg Centre régionale, souhaite
contractualiser dans ce cadre pour la période 2022-2028.
Le contrat Bourg Centre Occitanie a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre
la Région, le Département de Haute-Garonne, la Communauté de Communes des Terres du
Lauragais, le PETR du Pays Lauragais, la Commune de Caraman, en y associant les services de
l’Etat, l’Etablissement Public Foncier Occitanie, les CAUE d’Occitanie, la Fondation du Patrimoine,
les chambres consulaires.
Il a par ailleurs vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de
Demain » initié par l’Etat. Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie doit également s’inscrire en
cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie du PETR du Pays Lauragais, dont il est un sous-
ensemble. Sa mise en œuvre opérationnelle se traduira par des programmes opérationnels annuels
identifiant les opérations qui pourront faire l’objet d’un soutien financier de la Région et des
autres partenaires financeurs.
Il a pour objectifs d’agir pour soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de la commune
de Caraman, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans les domaines
suivants :
- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
- l’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous.
- le développement de l’économie et de l’emploi ;
- la qualification du cadre de vie – qualification des espaces publics et de l’habitat ;
- la valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel /architectural /culturel ;
La stratégie et le projet de développement et de valorisation de la commune de Caraman reposent
sur les axes ci-suivants : Page 13 sur 45
- Axe 1 : Mieux se déplacer à Caraman
- Axe 2 : Développer et diversifier l’offre de logements
- Axe 3 : Accompagner le développement urbain en s’adaptant au changement climatique
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le Contrat Bourg Centre de la commune de Caraman pour la période 2022-
2028, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ce contrat et à pendre toute disposition
pour l’exécution de cette délibération,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_176
9. Avenant au contrat Bourg centre Occitanie de la ville de Nailloux pour la période 2022-
2028 – DL2023_177
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente
du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des
territoires
Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre
2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal-
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du
25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux
Occitanie et des pour la période 2021-2022 / 2027
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du
25 Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec
le programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat
Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du
16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique
contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028
Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30
juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et
en particulier son Volet territorial
Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30
juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040
Vu la délibération n° CP/2023-06-12.05 de la Commission Permanente du 9 juin 2023 du Conseil
Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie du PETR
du Pays Lauragais pour la période 2022-2028,
Vu la délibération 19-109 du 29 octobre 2019 de la commune de Nailloux, approuvant le contrat
cadre Bourg Centre Occitanie pour la période 2018-2021,
Vu la délibération du 18 septembre 2023 de la Commune de Nailloux approuvant l’avenant au
Contrat Bourg Centre,
Vu la délibération n° 30 2023 du PETR Pays Lauragais en date du 12 avril 2023,
Vu la délibération n° 289051 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne en date du 08 mars 2023 Page 14 sur 45
Exposé des motifs :
Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu
porter une attention particulière aux petites villes et Bourgs-Centres dans les zones rurales ou
péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de
vie et constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. En effet, ces dernières
doivent pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations
existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de la création d’emplois, de
l’habitat, de la petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels,
sportifs, de loisirs…Ainsi près de 450 contrats Bourgs-Centres Occitanie ont été conclus entre
2018 et 2021.
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux
Occitanie et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et
16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à
impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie
positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie,
fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
- La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de
justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
- Le rééquilibrage territorial ;
- L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie
2040 et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en
œuvre une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire,
au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers
un modèle plus juste et plus durable.
Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie et approfondie
pour la période 2022-2028.
La commune de Nailloux, déjà bénéficiaire d’un contrat Bourg Centre sur la période 2018-2021,
souhaite renouveler cette contractualisation, par voie d’avenant, pour la période 2022-2028. Cet
avenant aura pour objet de conforter le Contrat Bourg Centre de première génération approuvé
le 29 octobre 2019 :
- en prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028,
- en actualisant les éléments de contexte, les enjeux de développement et les axes stratégiques
de la commune,
- en mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2024
et en projetant la planification des actions à moyen et long terme sur la période 2022-2028.
Cet avenant a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le
Département de Haute-Garonne, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais, le PETR
du Pays Lauragais, la Commune de Nailloux, en y associant les services de l’Etat, l’Etablissement
Public Foncier Occitanie, les CAUE d’Occitanie, la Fondation du Patrimoine, les chambres
consulaires.
Il a par ailleurs vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de
Demain » initié par l’Etat. Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie doit également s’inscrire en
cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie du PETR du Pays Lauragais, dont il est un sous-
ensemble. Sa mise en œuvre opérationnelle se traduira par des programmes opérationnels annuels
identifiant les opérations qui pourront faire l’objet d’un soutien financier de la Région et des
autres partenaires financeurs. Page 15 sur 45
Il a pour objectifs d’agir pour soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de la commune
de Nailloux, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans les domaines
suivants :
- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
- l’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous.
- le développement de l’économie et de l’emploi ;
- la qualification du cadre de vie – qualification des espaces publics et de l’habitat ;
- la valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel /architectural /culturel ;
La commune de Nailloux est dans la continuité stratégique des bases d’opérations d’aménagement
convenues dans le contrat Bourg Centre de première génération, soit les 4 axes suivants :
1. Renforcer l’attractivité économique et commerciale de la commune
2. Valoriser le cadre de vie et développer des espaces de vie communs
3. Améliorer la mobilité des habitants (déplacements et stationnements)
4. Renforcer les services publics, l’offre culturelle et associative pour tous
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’avenant au Contrat Bourg Centre de la commune de Nailloux pour la
période 2022-2028, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ce contrat cadre et à pendre toute
disposition pour l’exécution de cette délibération,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_177
10. Contrat Bourg Centre Occitanie de la ville de Villefranche de Lauragais pour la période
2022-2028 – DL2023_178
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente
du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des
territoires
Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre
2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal-
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du
25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux
Occitanie et des pour la période 2021-2022 / 2027
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du
25 Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec
le programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat
Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du
16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique
contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028
Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30
juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et
en particulier son Volet territorial Page 16 sur 45
Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30
juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040
Vu la délibération n° CP/2023-06-12.05 de la Commission Permanente du 9 juin 2023 du Conseil
Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie du PETR
du Pays Lauragais pour la période 2022-2028,
Vu la délibération de la Commune de Villefranche de Lauragais du 21 septembre 2023,
Vu la délibération n° 30 2023 du PETR Pays Lauragais en date du 12 avril 2023,
Vu la délibération n° 289051 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne en date du 08 mars 2023
Exposé des motifs :
Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu
porter une attention particulière aux petites villes et Bourgs-Centres dans les zones rurales ou
péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de
vie et constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. En effet, ces dernières
doivent pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations
existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de la création d’emplois, de
l’habitat, de la petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels,
sportifs, de loisirs…Ainsi près de 450 contrats Bourgs-Centres Occitanie ont été conclus entre
2018 et 2021.
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux
Occitanie et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et
16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à
impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie
positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie,
fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
- La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de
justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
- Le rééquilibrage territorial ;
- L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie
2040 et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en
œuvre une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire,
au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers
un modèle plus juste et plus durable.
Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie et approfondie
pour la période 2022-2028.
La commune de Villefranche de Lauragais éligible à cette politique Bourg Centre régionale,
souhaite contractualiser dans ce cadre pour la période 2022-2028.
Le contrat Bourg Centre Occitanie a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre
la Région, le Département de Haute-Garonne, la Communauté de Communes des Terres du
Lauragais, le PETR du Pays Lauragais, la Communes de Villefranche de Lauragais, en y associant
les services de l’Etat, l’Etablissement Public Foncier Occitanie, les CAUE d’Occitanie, la Fondation
du Patrimoine, les chambres consulaires.
Il a par ailleurs vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de
Demain » initié par l’Etat. Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie doit également s’inscrire en
cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie du PETR du Pays Lauragais, dont il est un sous-
ensemble. Sa mise en œuvre opérationnelle se traduira par des programmes opérationnels annuels Page 17 sur 45
identifiant les opérations qui pourront faire l’objet d’un soutien financier de la Région et des
autres partenaires financeurs.
Il a pour objectifs d’agir pour soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de la commune
de Villefranche de Lauragais, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans
les domaines suivants :
- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
- l’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous.
- le développement de l’économie et de l’emploi ;
- la qualification du cadre de vie – qualification des espaces publics et de l’habitat ;
- la valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel /architectural /culturel ;
La stratégie et le projet de développement et de valorisation de la commune de Villefranche de
Lauragais reposent sur les 3 axes suivants :
- valoriser le patrimoine du cœur de ville en l’adaptant aux enjeux du changement climatique
- développer des lieux de vie en dynamisant la vie sociale, commerciale, sportive et
culturelle
- repenser la circulation pour favoriser la cohabitation de toutes les mobilités
-
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le Contrat Bourg Centre de la commune de Villefranche de Lauragais pour
la période 2022-2028, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ce contrat cadre et à pendre toute
disposition pour l’exécution de cette délibération,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_178
FINANCES
11. Révision libre enveloppe complémentaire attribuée par le Conseil Départemental de la
Haute- Garonne – Validation des attributions de compensation – DL2023_179
Monsieur le Président rappelle que le conseil départemental a attribué une augmentation de
l’enveloppe du pool routier à l’ensemble des communes de la communauté de communes des
Terres du Lauragais, de plus certaines communes se sont vues également attribuées une
augmentation du taux de subvention.
La CLECT dans son rapport n°3-2023 : Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 Augmentation de
l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne a détaillé
les modalités de calcul permettant aux communes de participer par révision libre reste à charge.
La procédure concernant ce dernier est arrivée à terme, il convient donc de modifier le montant
des attributions de compensations pour les communes concernées sur l’exercice 2023.
Monsieur le Président propose donc de réviser les AC des communes concernées de la façon
suivante pour les années 2023 -2024 et 2025 : Page 18 sur 45
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la
proposition de révision libre de l’attribution de compensation des communes concernées dans le
tableau ci-dessus. Il indique que les 58 communes devront également prendre une délibération
pour valider le montant des AC révisées et conformément au rapport de la CLECT le montant sera
prélevé sur les AC définitives qui seront versées en décembre 2023.
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
2022 10% /
2023 30% 2024 2025
40% 30% 30%
AIGNES 70,00% 70,00% 50 575,00 € 35 402,50 € 53 104,00 € 37 172,80 € 766,67 € 306,67 € 230,00 € 230,00 €
ALBIAC 68,75% 68,75% 30 612,00 € 21 045,75 € 32 143,00 € 22 098,31 € 483,26 € 193,31 € 144,98 € 144,98 €
AURIAC SUR VENDINELLE 58,75% 58,75% 134 691,00 € 79 130,96 € 141 426,00 € 83 087,78 € 2 799,42 € 1 119,77 € 839,82 € 839,82 €
AURIN 68,75% 68,75% 50 000,00 € 34 375,00 € 52 500,00 € 36 093,75 € 789,13 € 315,65 € 236,74 € 236,74 €
AVIGNONET LGAIS 56,25% 56,25% 256 444,00 € 144 249,75 € 269 267,00 € 151 462,69 € 5 650,48 € 2 260,19 € 1 695,14 € 1 695,14 €
BEAUTEVILLE 68,75% 68,75% 18 000,00 € 12 375,00 € 20 000,00 € 13 750,00 € 631,30 € 252,52 € 189,39 € 189,39 €
BEAUVILLE 68,75% 68,75% 34 983,00 € 24 050,81 € 36 733,00 € 25 253,94 € 552,39 € 220,96 € 165,72 € 165,72 €
BOURG ST BERNARD 56,25% 56,25% 128 000,00 € 72 000,00 € 134 400,00 € 75 600,00 € 2 820,17 € 1 128,07 € 846,05 € 846,05 €
LE CABANIAL 68,75% 68,75% 65 597,00 € 45 097,94 € 68 877,00 € 47 352,94 € 1 035,34 € 414,14 € 310,60 € 310,60 €
CAIGNAC 68,75% 68,75% 31 218,00 € 21 462,38 € 32 779,00 € 22 535,56 € 492,73 € 197,09 € 147,82 € 147,82 €
CALMONT 58,75% 58,75% 151 500,00 € 89 006,25 € 159 075,00 € 93 456,56 € 3 148,56 € 1 259,43 € 944,57 € 944,57 €
CAMBIAC 68,75% 68,75% 33 893,00 € 23 301,44 € 35 588,00 € 24 466,75 € 535,03 € 214,01 € 160,51 € 160,51 €
CARAGOUDES 68,75% 68,75% 63 410,00 € 43 594,38 € 66 581,00 € 45 774,44 € 1 000,93 € 400,37 € 300,28 € 300,28 €
CARAMAN 56,25% 56,25% 201 083,00 € 113 109,19 € 211 138,00 € 118 765,13 € 4 430,76 € 1 772,30 € 1 329,23 € 1 329,23 €
CESSALES 61,25% 61,25% 20 000,00 € 12 250,00 € 21 000,00 € 12 862,50 € 390,65 € 156,26 € 117,20 € 117,20 €
LE FAGET 66,25% 66,25% 59 036,00 € 39 111,35 € 61 988,00 € 41 067,05 € 1 005,60 € 402,24 € 301,68 € 301,68 €
FOLCARDE 68,75% 68,75% 15 000,00 € 10 312,50 € 20 000,00 € 13 750,00 € 1 578,26 € 631,30 € 473,48 € 473,48 €
FRANCARVILLE 68,75% 68,75% 33 120,00 € 22 770,00 € 34 776,00 € 23 908,50 € 522,72 € 209,09 € 156,82 € 156,82 €
GARDOUCH 46,25% 46,25% 304 259,00 € 140 719,79 € 319 472,00 € 147 755,80 € 8 224,94 € 3 289,98 € 2 467,48 € 2 467,48 €
GIBEL 68,75% 68,75% 38 688,00 € 26 598,00 € 40 623,00 € 27 928,31 € 610,79 € 244,31 € 183,24 € 183,24 €
LAGARDE 68,75% 68,75% 62 023,00 € 42 640,81 € 65 125,00 € 44 773,44 € 979,15 € 391,66 € 293,75 € 293,75 €
LANTA 56,25% 56,25% 316 622,00 € 178 099,88 € 332 454,00 € 187 005,38 € 6 976,40 € 2 790,56 € 2 092,92 € 2 092,92 €
LOUBENS LAURAGAIS 68,75% 68,75% 50 290,00 € 34 574,38 € 52 805,00 € 36 303,44 € 793,86 € 317,55 € 238,16 € 238,16 €
LUX 68,75% 68,75% 84 756,00 € 58 269,75 € 88 994,00 € 61 183,38 € 1 337,73 € 535,09 € 401,32 € 401,32 €
MASCARVILLE 70,00% 70,00% 43 731,00 € 30 611,70 € 45 918,00 € 32 142,60 € 662,99 € 265,20 € 198,90 € 198,90 €
MAUREMONT 68,75% 68,75% 27 168,00 € 18 678,00 € 28 527,00 € 19 612,31 € 428,97 € 171,59 € 128,69 € 128,69 €
MAUREVILLE 68,75% 68,75% 71 064,00 € 48 856,50 € 74 618,00 € 51 299,88 € 1 121,83 € 448,73 € 336,55 € 336,55 €
MAUVAISIN 68,75% 68,75% 16 370,00 € 11 254,38 € 20 000,00 € 13 750,00 € 1 145,82 € 458,33 € 343,75 € 343,75 €
MONESTROL 68,75% 80,00% 12 372,00 € 8 505,75 € 20 000,00 € 16 000,00 € 157,79 € 63,12 € 47,34 € 47,34 €
MONTCLAR LGAIS 68,75% 68,75% 54 997,00 € 37 810,44 € 57 747,00 € 39 701,06 € 868,04 € 347,22 € 260,41 € 260,41 €
MONTESQUIEU LGAIS 46,25% 46,25% 173 861,00 € 80 410,71 € 182 555,00 € 84 431,69 € 4 700,43 € 1 880,17 € 1 410,13 € 1 410,13 €
MONTGAILLARD LGAIS 51,25% 51,25% 52 156,00 € 26 729,95 € 54 764,00 € 28 066,55 € 1 279,62 € 511,85 € 383,89 € 383,89 €
MONTGEARD 68,75% 68,75% 44 525,00 € 30 610,94 € 46 752,00 € 32 142,00 € 702,96 € 281,18 € 210,89 € 210,89 €
MOURVILLES BASSES 66,25% 80,00% 31 707,00 € 21 005,89 € 33 293,00 € 26 634,40 € -4 037,51 € -1 615,01 € -1 211,25 € -1 211,25 €
NAILLOUX 58,75% 58,75% 165 867,00 € 97 446,86 € 174 161,00 € 102 319,59 € 3 447,42 € 1 378,97 € 1 034,23 € 1 034,23 €
PRESERVILLE 68,75% 68,75% 56 030,00 € 38 520,63 € 58 832,00 € 40 447,00 € 884,46 € 353,78 € 265,34 € 265,34 €
PRUNET 68,75% 68,75% 36 078,00 € 24 803,63 € 37 882,00 € 26 043,88 € 569,44 € 227,77 € 170,83 € 170,83 €
RENNEVILLE 66,25% 66,25% 39 118,00 € 25 915,68 € 41 074,00 € 27 211,53 € 666,32 € 266,53 € 199,89 € 199,89 €
RIEUMAJOU 68,75% 68,75% 29 000,00 € 19 937,50 € 30 450,00 € 20 934,38 € 457,70 € 183,08 € 137,31 € 137,31 €
ST LEON 58,75% 58,75% 50 995,00 € 29 959,56 € 53 545,00 € 31 457,69 € 1 059,91 € 423,97 € 317,97 € 317,97 €
ST PIERRE DE LAGES 68,75% 68,75% 42 180,00 € 28 998,75 € 44 289,00 € 30 448,69 € 665,71 € 266,28 € 199,71 € 199,71 €
STE FOY D'AIGREFEUILLE 56,25% 56,25% 160 000,00 € 90 000,00 € 168 000,00 € 94 500,00 € 3 525,22 € 1 410,09 € 1 057,56 € 1 057,56 €
ST GERMIER 68,75% 68,75% 9 499,00 € 6 530,56 € 20 000,00 € 13 750,00 € 3 314,66 € 1 325,86 € 994,40 € 994,40 €
ST ROME 66,25% 80,00% 3 000,00 € 1 987,50 € 20 000,00 € 16 000,00 € 3 041,08 € 1 216,43 € 912,33 € 912,33 €
ST VINCENT 68,75% 68,75% 15 000,00 € 10 312,50 € 20 000,00 € 13 750,00 € 1 578,26 € 631,30 € 473,48 € 473,48 €
LA SALVETAT LAURAGAIS 68,75% 68,75% 23 921,00 € 16 445,69 € 25 118,00 € 17 268,63 € 377,84 € 151,13 € 113,35 € 113,35 €
SAUSSENS 66,25% 66,25% 50 291,00 € 33 317,79 € 52 806,00 € 34 983,98 € 856,74 € 342,70 € 257,02 € 257,02 €
SEGREVILLE 68,75% 68,75% 41 544,00 € 28 561,50 € 43 622,00 € 29 990,13 € 655,92 € 262,37 € 196,78 € 196,78 €
SEYRE 68,75% 68,75% 17 780,00 € 12 223,75 € 20 000,00 € 13 750,00 € 700,75 € 280,30 € 210,22 € 210,22 €
TARABEL 68,75% 68,75% 55 000,00 € 37 812,50 € 57 750,00 € 39 703,13 € 868,04 € 347,22 € 260,41 € 260,41 €
TOUTENS 66,25% 66,25% 36 080,00 € 23 903,00 € 37 884,00 € 25 098,15 € 614,54 € 245,81 € 184,36 € 184,36 €
TREBONS / LA GRASSE 68,75% 68,75% 16 299,00 € 11 205,56 € 20 000,00 € 13 750,00 € 1 168,23 € 467,29 € 350,47 € 350,47 €
VALLEGUE 61,25% 61,25% 19 973,00 € 12 233,46 € 20 972,00 € 12 845,35 € 390,26 € 156,10 € 117,08 € 117,08 €
VALLESVILLES 68,75% 68,75% 41 938,00 € 28 832,38 € 44 035,00 € 30 274,06 € 661,92 € 264,77 € 198,58 € 198,58 €
VENDINE 66,25% 66,25% 29 520,00 € 19 557,00 € 30 996,00 € 20 534,85 € 502,80 € 201,12 € 150,84 € 150,84 €
VIEILLEVIGNE 56,25% 56,25% 29 068,00 € 16 350,75 € 30 522,00 € 17 168,63 € 640,71 € 256,28 € 192,21 € 192,21 €
VILLEFRANCHE DE LGAIS 46,25% 46,25% 429 881,00 € 198 819,96 € 451 376,00 € 208 761,40 € 11 621,31 € 4 648,53 € 3 486,39 € 3 486,39 €
VILLENOUVELLE 46,25% 46,25% 48 000,00 € 22 200,00 € 50 400,00 € 23 310,00 € 1 297,56 € 519,03 € 389,27 € 389,27 €
4 207 813,00 € 2 473 898,54 € 4 468 736,00 € 2 641 489,94 € 94 154,03 € 37 661,61 € 28 246,21 € 28 246,21 €
COMMUNE
Ancien
Taux
subv.
NV taux
de subv.
Montant
travaux H.T.
Ancien pool
Subvention
ancien pool
routier
Montant
travaux H.T.
nouveau pool
Subvention
accordée nv pool
et nv taux
Reste à charge
après déduction
du fctva
PRELEVEMENT SUR AC EN FONCTION DE LA
PROGRAMMATION DU POOL ROUTIER 2022-2025 Page 19 sur 45
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la proposition telle que présentée ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_179
Arrivé de Monsieur GUERRA Olivier – Procuration de Madame MIR Virginie à Monsieur
GUERRA Olivier
12. Révision libre des Attributions de compensation Voirie enveloppe complémentaire –
Validation des attributions de compensation – DL2023_180
Monsieur le Président rappelle que la CLECT s’est prononcée en 2023 sur le rapport n°4 – 2023 :
Révision Libre enveloppe voirie
La procédure concernant ce dernier est arrivée à terme, il convient donc de modifier le montant
des attributions de compensation pour les communes concernées sur l’exercice 2023.
Monsieur le Président rappelle le contenu du rapport n°4 à savoir :
Considérant les besoins de travaux à réaliser par commune pour obtenir un niveau suffisant et
homogène d’entretien des voiries d’intérêt communautaire.
Considérant que les communes qui ont répondu favorablement à cette démarche se sont engagées
sur un montant annuel de travaux retenu sur les attributions de compensation.
Considérant que le rapport n°4 en date du 23 mai 2023 a requis la majorité qualifiée des conseils
municipaux des communes membres.
Monsieur le Président indique qu’il convient donc de modifier les attributions de compensation
des communes concernées de la façon suivante : Page 20 sur 45
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le
montant prélevé.
Il indique que les communes concernées devront également prendre une délibération pour valider
le montant des AC révisées et conformément au rapport de la CLECT le montant sera prélevé sur
les AC définitives qui seront versées en décembre 2023 ;
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la proposition des attributions de compensation telle que présentée ci-
dessus,
- De MANDATER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_180
Intervention Madame Eveline CESSES
Il faut re-délibérer concernant les Attribution de Compensation (AC) ?
Réponse de Madame Blandine CANAL
Oui, c’est la procédure.
Intervention de Madame Sarah TRAN
La première délibération correspond à l’approbation du rapport, maintenant vous allez délibérer
sur la révision libre .
En 2024 il faudra à nouveau délibérer sur le montant de la révision libre mais le rapport ne passera
pas au vote. Il faudra la délibération concordante des communes concernant la révision libre.
Intervention de Monsieur Abdelrani MAHCER
Pardon, mais c’est quoi la révision libre ?
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Rappel de la procédure des AC, il existe 2 types de révisions :
- La révision obligatoire : en cas de transfert de compétence entre les communes et
l’intercommunalité (c’est le cas pour l’entretien des sentiers de randonnées par exemple)
- La révision libre : en cas d’accord entre les communes (intéressées) et la communauté de
communes lors d’une évolution de compétence ou une évolution relative aux modalités de
financement de celle-ci (c’est le cas pour la révision de l’enveloppe supplémentaire accordée par
le département pour le pool routier)
Intervention de Madame Blandine CANAL
Le fait que la commune délibère prouve qu’elle a pris en compte et a connaissance de l’enveloppe
des AC. Ce sont des montants appelés aux communes. Si des communes souhaitent bénéficier des
enveloppes ou y renoncer au profit d’une autre, faites nous le savoir.
Intervention de Monsieur Gilbert HEBRARD
On n’invente rien, les vieux élus, de l’époque des SIVOM, pratiquaient déjà. Si on avait un peu
trop on donnait au voisin, c’est la solidarité, le mutualisme.
13. Révision libre ALAE – Validation des attributions de compensation – DL2023_181
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes des Terres du Lauragais a lancé
une mise à plat de ses compétences depuis fin 2020. Page 21 sur 45
Pour ce faire, plusieurs réunions de travail et conférences des maires ont étudié et analysé
l’ensemble des 26 compétences et services exercés par l’intercommunalité. Cette analyse a permis
de proposer aux élus diverses alternatives pour chaque compétence que ce soit sous la forme
administrative, financière ou juridique.
Monsieur le président précise que lors de la conférence des maires du 28 juin 2022, la feuille de
route concernant la proposition de mettre en place une révision libre permettant de couvrir le
reste à charge de cette compétence a été validée.
Les modalités du calcul de la révision libre sont détaillées dans le rapport n°8-2023 : Révision Libre
Reste à Charge ALAE.
La procédure concernant ce dernier est arrivée à terme, il convient donc de modifier le montant
des attributions de compensations pour les communes concernées sur l’exercice 2023.
Monsieur le Président propose donc de réviser les AC des communes concernées de la façon
suivante :
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la
proposition de révision libre de l’attribution de compensation des communes concernées dans le
tableau ci-dessus. Il indique que les communes concernées devront également prendre une
délibération pour valider le montant des AC révisées et conformément au rapport de la CLECT le
montant sera prélevé sur les AC définitives qui seront versées en décembre 2023.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la proposition telle que présentée ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_181
Intervention de Monsieur Bruno MOUYON
ALAE enfants tdl enfants hors tdl total Montant de l'AC à prélever
Reste à charge par enfant
AIGNES 23 23 2908,81
CAIGNAC 74 74 9358,78
CALMONT 246 47 293 37055,71
GIBEL 52 52 6576,44
MAUVAISIN 24 24 3035,28
MONESTROL 7 7 885,29
MONTGEARD 84 84 10623,48
NAILLOUX 647 13 660 83470,2
SAINT LEON 178 11 189 23902,83
SEYRE 16 16 2023,52
Total 1351 71 1422 179 840,34 €
126,47 Page 22 sur 45
On parle d’enfants scolarisés dans le public, ça ne concerne pas les enfants fréquentant un ALAE
intercommunal ? A moins que TDL n’intervienne dans les écoles privés sur l’ ALAE.
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Oui. A Calmont notamment. La cantine est municipale. La municipalité a choisi de faire bénéficier
les enfants de l’école privé des services rendus sur la pause méridienne , cantine et ALAE.
Intervention de Monsieur Jean Pierre BOMBAIL
J’ai trouvé deux erreurs concernant la commune de Gibel. Une famille ayant déménagé a laissé
son enfant continuer sa scolarité à Gibel. Il faut le régulariser. L’autre erreur concerne un enfant
sur le même profil, et le calcul se fait sur deux périodes de septembre à décembre et de janvier à
juillet. Une fois inscrit, la commune paye 10 mois au lieu de quatre. Ce qui déséquilibre les
comptes.
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Désormais, les montants vont être calculés chaque année au coût réel pour que l’opération soit
blanche.
Intervention de Madame Elodie CAQUINEAU
La problématique, c’est que toute collectivité fonctionne en année civile et que, concernant ce
service, on fonctionne en année scolaire. Donc un enfant qui fréquente de janvier à juin est
remplacé par un autre à la rentrée suivante. Les communes ne paient que sur l’année civile.
Intervention de Monsieur Jean Pierre BOMBAIL
Ce n’est pas ce qui est représenté sur le grand tableau. Si l’enfant quitte la commune en cours
d’année ça n’apparait pas. Je pense qu’il faut revoir ça.
Intervention de Monsieur Michel PERCHERON
Il y a un problème d’évaporation concernant la calcul établi sur la commune de Aignes, on compte
74 enfants alors que nous en accueillons une cinquantaine… le service Enfance pourrait-il se
mettre en relation avec la mairie pour régulariser ?
Réponse de Madame Sarah TRAN
Vous avez reçu en début d’année civile le tableau qui recense les enfants affectés à chaque
communes pour procéder à des vérifications. C’est à ce moment qu’il faut corriger plutôt que le
faire au moment du vote.
Intervention de Monsieur Christian PORTET
Je propose que l’on vote le tableau, que l’on vérifie avant le prochain conseil afin que l’on puisse
ajuster au travers d’une délibération modificative, le cas échéant.
14. Révision libre portage de repas – Validation des attributions de compensation–
DL2023_182
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes des Terres du Lauragais a lancé
une mise à plat de ses compétences depuis fin 2020.
Pour ce faire, plusieurs réunions de travail et conférences des maires ont étudié et analysé
l’ensemble des 26 compétences et services exercés par l’intercommunalité. Cette analyse a permis
de proposer aux élus diverses alternatives pour chaque compétence que ce soit sous la forme
administrative, financière ou juridique.
Monsieur le président précise que lors de la conférence des maires du 28 juin 2022, la feuille de
route concernant la proposition de mettre en place une révision libre permettant de couvrir le
reste à charge de cette compétence a été validé.
Les modalités du calcul de la révision libre sont détaillées dans le rapport n°7-2023 : Révision Libre
Reste à Charge Portage de repas. Page 23 sur 45
La procédure concernant ce dernier est arrivée à terme, il convient donc de modifier le montant
des attributions de compensations pour les communes concernées sur l’exercice 2023.
Monsieur le Président propose donc de réviser les AC des communes concernées de la façon
suivante :
Concernant la commune de Caraman et compte tenu de sa participation déjà existante (depuis
2014) par AC au portage de repas, le montant d’AC transféré par la commune est déduit du
montant initial de sa participation.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la
proposition de révision libre de l’attribution de compensation des communes concernées dans le
tableau ci-dessus. Il indique que les communes concernées devront également prendre une
délibération pour valider le montant des AC révisées et conformément au rapport de la CLECT le
montant sera prélevé sur les AC définitives qui seront versées en décembre 2023.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer :
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la proposition telle que présentée ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_182
Intervention de Monsieur Jean-Pierre BOMBAIL
Qu’en est-il pour les communes qui assurent elles même le service de portage des repas ?
Réponse de Madame Elodie CAQUIINEAU Page 24 sur 45
On vous rappelle que la compétence portage des repas ne s’applique que sur les 27 communes du
secteur nord du territoire.
Les autres communes le font de leur propre gré et à leur propre initiative.
15. Compétence EAU – Révision libres commune de Préserville – DL2023_183
Monsieur le Président indique que la procédure concernant le rapport n°1 compétence eau élaboré
en 2021 est arrivée à son terme et a été approuvé par 56 communes sur 58 communes.
Monsieur le Président rappelle le contenu de ce rapport :
Considérant que la communauté de communes n’a pas la capacité de prendre à sa charge
l’intégralité des travaux concernant la compétence eau,
Considérant les échanges avec les deux syndicats compétents qui ont permis d’aboutir à la
réalisation d’une convention tripartite (validée lors de l’assemblée communautaire du 21
septembre 2021 DL2021-193) qui permet de répondre aux besoins des communes qui doivent
réaliser des travaux non prévus dans le cadre du PPI desdits syndicats et qui fixe les modalités
financières des travaux envisagés.
Il a été convenu que cette convention tripartite de répartition des dépenses relatives au
financement d’une opération d’extension et/ou de renfoncement d’eau potable serait prise au cas
par cas avec les communes concernées.
Considérant que le rapport n°1 en date du 19 octobre 2021 a requis la majorité qualifiée des conseils
municipaux des communes membres (56 communes pour et 2 contres).
Considérant la convention tripartite signée par Réseau 31, la commune de Préserville et la
communauté de communes pour réaliser les travaux d’extension, renforcement et bouclage du
réseau d’eau potable, route d’Odars à Préserville.
Monsieur le Président indique qu’il convient de modifier l’attribution de compensation pour la
commune de Préserville comme suit :
De plus, Monsieur le Président indique que cette somme sera versée par la commune lors du 2ème
acompte qui interviendra en septembre 2023 conformément au tableau ci-dessous :
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER la proposition telle que présentée ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Montant AC à verser
par la CC (739211)
Montant AC à verser
par la commune
(73211)
Montant AC à verser par
la CC (739211)
Montant AC à verser par la
commune (73211)
PRESERVILLE 31 170,00 € 95 192,18 € 126 362,18 €
Montant de l'AC au 1er janvier 2023 Montant de l'AC révisée
COMMUNE CONCERNÉE
MONTANT
ANNUEL
REVISION LIBRE
DEDUIT DES AC
AC compétence
eau Nouvelle AC
A verser par la CC
(739211)
A percevoir par la CC
(73211)
Montant AC à verser
par la commune
(73211)
La commune va verser à
TDL A percevoir
La commune va verser
à TDL
PRESERVILLE 31 170,00 € 95 192,18 € 126 362,18 € 10 390,00 € 105 582,18 € 10 390,00 €
Communes
Montant Total ACOMPTE N°1 (juin) ACOMPTE N°2 (septembre) SOLDE (décembre)
Echéancier de versement Montant AC après révision libre compétence Eau Page 25 sur 45
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_183
16. Exonération de la TEOM des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux –
DL2023_184
Monsieur le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l'article 1521-III. 1 du
code général des impôts, qui permettent aux organes délibérants des groupements de communes,
lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage
industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
Considérant que les locaux de la liste ci-jointe qui sera transmise au service de la DGFIP font
éliminer et traiter l’ensemble de leurs déchets dans des conditions règlementaires, par des
entreprises privées et qu’ils en apportent la preuve en fournissant à la collectivité :
- Une attestation de collecte et de traitement des déchets conformément aux
règlementations en vigueur, et le contrat de collecte de l’année concernée par
l’exonération.
- Ces locaux à usage industriel et/ou commerciaux peuvent en être exonérés de taxe
d’enlèvement des ordures ménagères
La liste des établissements exonérés doit être affichée à la communauté de communes.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’EXONERER de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément à l’article
1521-III.1 du Code Général des Impôts, les locaux à usage industriel et des locaux commerciaux,
dont la liste est annexée à la présente délibération. Cette exonération annuelle est appliquée pour
l’année d’imposition 2024,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_184
17. Exonération de la TEOM des locaux dont disposent les personnes assujetties à la
redevance spéciale – DL2023_185
Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée la délibération DL2018_211 relatives à l’institution de
la Redevance Spéciale ;
Le Président de la communauté de communes expose les dispositions du 2 bis du III de l’article 1521
du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’exonérer les locaux dont
disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code
général des collectivités territoriales.
Le Président communique à l'administration fiscale, avant le 1er janvier de l'année d'imposition, la
liste des locaux concernés. Page 26 sur 45
Il est opportun d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, les professionnels
assujettis à la redevance dont la liste sera transmise aux services de la DGFIP avant le 1er janvier
de l’année d’imposition.
L’exonération de TEOM pour ces gros producteurs de déchets est justifiée du fait que le calcul de
la redevance spéciale qui leur sera appliquée tient compte du litrage total de leur production de
déchets sur l’année concernée.
Dans la mesure ou la Communauté de Communes des Terres du Lauragais prend cette délibération,
les anciennes délibérations d’exonération deviennent caduques.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’EXONERER les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale
prévue à l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_185
18. Redevance Spéciale – Tarifs et modalités d’application à compter de l’année 2024 –
DL2023_186
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée l’instauration de la Redevance spéciale pour la collecte
des déchets produits par les artisans, entreprises, commerçants, professions libérales,
associations et services publics par délibération n°2018-211 du 24 septembre 2018.
Suite aux propositions de la commission environnement du 15/09/2023 et de la commission
finances du 30 août 2023, Il est proposé de fixer le montant de la Redevance Spéciale envers les
Gros Producteurs pour l’année 2024 comme suit :
- 40€ /m3 pour les ordures ménagères résiduelles des professionnels (OMR)
- 10€/m3 pour les déchets d’emballages éligibles à la collecte des déchets ménagers recyclés
des professionnels (DMR)
- Montant minium de la redevance spéciale : 255€/an
- Facturation de cette redevance au semestre.
Il précise que, seront considérés comme gros producteurs les professionnels produisant plus de 1
000 litres de déchets par semaine en deçà de ce seuil, les professionnels seront à la TEOM.
Cependant s’ils estiment être lésés par ce système ils pourront faire une demande officielle de
passer en redevance spéciale en année N-1 pour une application en année N.
Monsieur le Président donne lecture du contrat type d’un an qui sera signé avec les gros
producteurs identifiés et demande à l’assemblée de se prononcer sur :
- Les tarifs et modalités de facturation de la Redevance Spéciale pour l’année 2024
- La mise en place d’une facturation minimum aux professionnels de 255€ par an.
- Le projet de contrat à passer avec les gros producteurs : sera établi en fonction de l’ouverture
des plis pour la collecte et traitement des biodéchets du 19/09/2023
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer. Page 27 sur 45
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les tarifs de la Redevance Spéciale envers les Gros Producteurs pour
l’année 2024 comme suit :
• 40€/m3 pour les ordures ménagères résiduelles des professionnels (OMR),
• 10€/m3 pour les déchets d’emballages éligibles à la collecte des déchets ménagers recyclés
des professionnels (DMR)
• Montant minimum de la redevance spéciale : 255€/an
• Facturation de cette redevance au semestre,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les contrats type avec les gros
producteurs, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente au Trésorier Payeur,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_186
19. Décision modificative N°1 – Dégâts d’orages juin 2023 – DL2023_187
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’au mois de juin dernier, de nombreux dégâts
d’intempéries ont eu lieu sur la voirie des communes du territoire, pour un montant total de
162.924 € ttc. Ce montant n’ayant pas été prévu au BP 2023, il y a lieu d’effectuer une DM afin
d’inscrire les crédits nécessaires. Cette dépense sera contrebalancée par les recettes du FCTVA,
de subventions départementales, des participations communales et le solde sera pris sur le FPIC
dont la notification a été reçue mais non inscrite au BP car incertaine à ce moment-là.
CHAP. / ART. SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
D 011 / 615231 VO DO : travaux entretien de
voirie 162.924 €
R 74 / 744 VO DO : FC TVA 27.541 €
R 74 / 7473 VO DO : Subvention
département 84.531 €
R 74 / 74741 VO DO : Participations des
communes 25.619 €
R 73 / 732221 FIN : Fonds de Péréquation
des ressources Intercommunales 25.233 €
TOTAL 162.924€ 162.924€
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget général concernant les dégâts
d’intempéries telles que détaillées ci-dessus,
- De MANDATER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette
affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 Page 28 sur 45
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_187
Intervention de Madame Evelyne CESSES
Le montant du Fond de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
correspond à 50 % de moins…
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Non, c’est quasiment le même montant qu’avant. Nous avons eu la bonne surprise de recevoir un
montant attribué pour chaque commune.
20. Décision modificative N°2 – Suite à révision libre Voirie – DL2023_188
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que 7 communes ont souhaité en 2023 avoir une
enveloppe supplémentaire de travaux de voirie, financée par les Attributions de Compensation.
Le montant total de dépenses pour cette année, qui n’avait pas été prévu au BP 2023, s’élève donc
à 84.400 € TTC, qu’il conviendra de régulariser par une DM.
Cette dépense étant équilibrée par les recettes du FCTVA d’une part, et la diminution des AC
versées ou augmentation des AC perçues, selon les communes :
CHAP. / ART. SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
D 011 / 615231 VO AC : travaux entretien de voirie 84.400 €
R 74 / 744 VO AC : FC TVA 13.843 €
D 014 / 739211 FIN : AC Versées par TDL -50.531 €
R 73 / 73211 FIN : AC perçues par TDL 20.026 €
TOTAL 33.869 € 33.869 €
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la décision modificative n°2 sur le budget général concernant la révision
libre de voirie telles que détaillées ci-dessus,
- De MANDATER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette
affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_188
21. Décision modificative N°3 – Dépenses investissement – DL2023_189
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient d’effectuer une DM sur la section
Investissement afin de régulariser des dépenses soient : non prévues au BP 2023 telles que les 2
climatisations (1 pour les locaux administratifs du Moulin à Nailloux + 4571.36 €, une autre pour le
local du SI + 2.616 € suite au disfonctionnement constaté en juin), soient inscrites mais devant
être augmentées telle que l’étude énergétique sur les crèches du territoire (5000 € au BP, 23.028
€ en réalité). Ces dépenses supplémentaires seront prises en diminution de l’enveloppe des travaux
énergétiques prévue sur les crèches.
Enfin, il est nécessaire de régulariser des amortissements liés à 2 anciennes subventions
d’investissement versées (chapitre 204), relevant d’avant la fusion. Les amortissements de ces Page 29 sur 45
dernières ayant été interrompues pendant des années, il convient de les solder en totalité. Il est
rappelé que TDL procède à la neutralisation (dépense/recette) de ce type d’amortissement et que
de ce fait, il n’y a pas d’incidence financière sur le budget :
CHAP. / ART.
SECTION DE
FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
D 21 / 2188 MOULIN : autres
immobilisations 4.571,00 €
D 21 / 2188 SI : autres
immobilisations 2.616,00 €
R 10 / 10222 FIN : FC TVA 1.179,00 €
D 20 / OP 57 / 2031
CRECHE : frais d’étude 18.028,00 €
D 21 / OP 57 / 21735
CRECHE : aménagement
des constructions
-24.036,00 €
SOUS TOTAL 1 1.179,00 € 1.179,00 €
D 042 / 6811 : dotation aux
amortissements 307.306,73 €
R 040 / 28041413 :
amortissements 297.802,12 €
R 040 / 2804182 :
amortissements 9.504,61 €
D 040 / 198 : neutralisation
des amortissements des
subv. versées
307.306,73 €
R 042 / 77681 :
neutralisation des
amortissements des subv.
versées
307.306,73
€
SOUS TOTAL 2 307.306,73 € 307.306,73 € 307.306,73 € 307.306,73 €
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la décision modificative n°3 sur le budget général concernant des dépenses
d’investissement telles que détaillées ci-dessus,
- De MANDATER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette
affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_189 Page 30 sur 45
22. BP ZA CAMAVE 4 – Décision modificative N°1 – DL2023_190
Suite à l’intégration du BP de la ZA Camave 4, par le trésorier, une erreur d’imputation budgétaire
au niveau des chapitres d’ordre a été identifiée.
IL convient de prendre une décision modificative pour corriger cette anomalie qui se présente de
la façon suivante :
CHAP. / ART.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
R 042 / 796 - transfert de charges financières (opé
ordre section à section) - 4 510.00€
R 043 / 796 - transfert de charges financières (opé
ordre intérieur de la section) +4 510.00€
TOTAL 0.00 € 0.0 €
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget ZA CAMAVE IV concernant une
erreur d’imputation budgétaire telles que détaillées ci-dessus,
- De MANDATER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette
affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_190
23. Retrait délibération DL2023_090 du 9 mai 2023 – Sophro paddle – DL2023_191
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire, que par délibération n°DL2023_090 du
9 mai 2023, a été approuvé la conclusion de la convention d’occupation temporaire du domaine
public du lac de la Thésauque pour l’activité de Sophro Paddle exercée par Madame Karine PARRA.
La Préfecture a émis une observation par courrier daté du 12 juillet 2023 au sujet de l’absence de
mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable et de publicité avant la délivrance du titre.
Elle demande le retrait de la délibération.
Aussi, il est proposé de retirer la délibération (article L242-1 du Code des Relations entre le Public
et l’Administration). Après le retrait, l’acte sera donc réputé n’avoir jamais existé.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le retrait de la délibération DL2023_090 du 9 mai 2023 concernant une
convention d’occupation temporaire du domaine public tel que présenté ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023 Page 31 sur 45
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_191
MARCHES PUBLICS
24. Avenant au marché de confection et livraison de repas en liaison froide – DL2023_192
Monsieur le Président rappelle que suite de l’ouverture de l’ALSH de Gardouch les mercredis à
compter de septembre 2023, il y a lieu d’ajouter ce point de livraison au prestataire API
restauration titulaire du marché.
De plus, le tarif des repas à compter du mercredi 6 septembre ne comprendra pas le pain pour les
sites de Villefranche et de Gardouch.
Le pain sera acheté chez les boulangers du territoire. Un des ALSH du territoire (Caraman) a
adopté ce dispositif sans pain depuis le 1er juillet 2023.
Prix du repas primaire sans pain : 2.75 € HT
Prix du repas maternelle sans pain : 2.70 € HT
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’avenant au marché de confection et livraison des repas en liaison froide
tel que présenté ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_192
25. Avenant au contrat crédit-bail avec la Banque Postale Leasing and Factoring –
DL2023_193
Monsieur le Président rappelle qu’un financement de 34 003 € a été attribué par la Région
Occitanie pour la réalisation d’investissements pour l’optimisation du Service Public de Prévention
et de Gestion des Déchets dans le cadre du Contrat de Transformation Déchets Occitanie.
Ce montant viendra en déduction du contrat Crédit-Bail. Ainsi, il y a lieu de faire un avenant au
contrat d’un montant de 34 003 € qui sera perçu par la Banque Postale Leasing and Factoring.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’avenant au contrat crédit-bail avec la Banque Postal Leasing and
Factoring tel que présenté ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité. Page 32 sur 45
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_193
26. Renouvellement contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes
collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets – DL2023_194
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes des Terres du Lauragais souhaite
maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le
recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.
Ce plan vise à :
Répondre à l’urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place notamment une
collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la
catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement ;
Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
Améliorer l’image de TDL ;
Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d’équipements électriques et
électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication.
Dans ce cadre, la communauté de communes des Terres du Lauragais souhaite conclure un
nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes collectées dans le cadre
du service public de gestion des déchets avec ECOSYSTEM.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes
collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets avec ECOSYSTEM tel que
présenté ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_194
27. Attribution du marché travaux fourniture et installation de climatisation réversible
dans trois crèches – DL2023_195
Monsieur le Président informe les membres que la Communauté de Communes des Terres du
Lauragais a lancé une consultation en procédure adaptée pour des travaux de climatisation dans
les crèches suivantes :
- Crèche les Coloriages à Calmont
- Crèche Les Petits Cœurs à Maureville
- Crèche Ferme des Petits Bouts à Lanta
La consultation n’est pas allotie et les travaux sont estimés à 4 semaines de chantier par crèches
et phasé comme suit :
- Crèche les Coloriages à Calmont : octobre/novembre 2023 Page 33 sur 45
- Crèche Les Petits Cœurs à Maureville : octobre/novembre 2023
- Crèche Ferme des Petits Bouts à Lanta : février 2024
Le bureau d’étude MBI ENERGIE a réalisé un audit énergétique de chaque bâtiment afin de
proposer un dimensionnement adapté de climatisation réversible avec les notes de calculs
thermique à respecter.
Il a été retenu un dispositif de climatisation réversible en gainable pour les crèches Ferme des
Petits Bouts à Lanta et Les Petits Cœurs à Maureville.
Pour la crèche les Coloriages à Calmont, il s’agit d’un dispositif en split mural et une variante est
imposée pour la Ferme des Petits Bouts à Lanta en split mural.
Une prestation supplémentaire éventuelle est demandée pour une télécommande centralisée de
pilotage et de communication de chaque bâtiment.
L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi le 31/07/2023 le profil
d’acheteur DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au lundi 11 septembre 2023 à
12h00.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir le
prestataire DIASCLIM pour l’offre de base avec la prestation supplémentaire éventuelle pour un
montant de 113 925.09 € HT.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’attribution du marché à la société DIASCLIM pour un montant de
113 925.09€HT (offre de base et prestation supplémentaire éventuelle),
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_195
Intervention de Monsieur Bruno MOUYON
On choisit l’entreprise qui a la moins bonne valeur technique, est-ce qu’au niveau de la qualité ce
sera suffisant ?
Réponse de Madame Blandine CANAL
Ça tient à la formulation des réponses. Le matériel est de marque Toshiba et le suivi des travaux
est assuré par nos équipes techniques.
Intervention de Monsieur Pierre BODIN
Je trouve les écarts de prix surprenants entre les offres. C’est inquiétant à mon sens.
Réponse de Madame Blandine CANAL
Tous ont été consultés et leurs offres ont été consolidées et confirmées à notre demande. De plus
la société DIASCLIM peut commencer les travaux dans les délais au courant du mois d’octobre.
Avant la période hivernale
ENFANCE JEUNESSE Page 34 sur 45
28. Mise à jour du règlement de fonctionnement suite à l’ouverture d’un Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : Gardouch – DL2023_196
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la délibération « DL2023_166 Modifie et
remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_142 - Convention avec la commune de
Gardouch concernant l’ouverture d’un ALSH le mercredi pour délester l’ALSH de Villefranche de
Lauragais – Représentant une augmentation de 30 places ».
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que suite à l’ouverture dudit ALSH le
mercredi, il convient d’actualiser le règlement intérieur ALSH en y intégrant la commune de
Gardouch
Monsieur le Président donne lecture desdites modifications :
Article 2 : caractéristiques des structures d’accueil
Article 4 : Les horaires
Article 5 : Inscriptions
Article 6 : le transport le mercredi
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la mise à jour du règlement intérieur de fonctionnement des ALSH suite
à l’ouverture d’un ALSH sur la commune de Gardouch le mercredi, dont un exemplaire est annexé
à la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_196
ENVIRONNEMENT
29. Bilan 2022 Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA) – DL2023_197
Monsieur le président rappelle l’adoption par délibération DL2019_201 au cours du conseil
communautaire du 15 octobre 2019, du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés de la communauté de communes des Terres du Lauragais.
Le décret prévoit un bilan annuel, et une évaluation après six ans, ainsi qu’une révision éventuelle
du PLPDMA suivant les modalités prévues pour son élaboration.
Le bilan annuel de ce PLPDMA est présenté chaque année à la Commission Consultative
d'Elaboration et de Suivi dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers
et Assimilés (CCES) créée par délibération DL2019_105 et modifiée par délibération 2022_131.
Le Président, donne lecture dudit bilan 2022 relatif au Plan Local de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés (PLPDMA), précise que la commission « environnement-déchets » du 15
septembre 2023 a pris acte de ce bilan et demande aux membres du conseil communautaire de
bien vouloir prendre acte de ce dernier. Page 35 sur 45
Monsieur le Président présente le bilan annuel 2022 aux membres du conseil communautaire.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
- PRENDRE ACTE du bilan annuel du PLPDMA dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération,
- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour
le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_197
30. Mise à jour du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA) – DL2023_198
Monsieur le président rappelle l’adoption par délibération DL2019_201 du conseil communautaire
du 15 octobre 2019 du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés de la
communauté de communes des Terres du Lauragais,
Le décret prévoit un bilan annuel, et une évaluation après six ans, ainsi qu’une révision éventuelle
du PLPDMA suivant les modalités prévues pour son élaboration.
La Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi dans le cadre du Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (CCES) s’est réunie le 15 septembre 2023 et a
approuvé le bilan 2022.
Le PLPDMA a été mis à jour en prenant en compte les éléments de ce dernier bilan.
Monsieur le président donne lecture du PLPDMA.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la mise à jour du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers
et Assimilés tel que présenté, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_198
ADMINISTRATION GENERALE
31. Rapport d’activité 2022 – DL2023_199
Monsieur le président rappelle l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui impose à tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année,
avant le 30 septembre, aux Maires de chaque communes membres, un rapport retraçant l’activité
de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de
l’établissement.
Ce rapport constitue, au-delà d’un acte administratif obligatoire, un acte utile de communication
sur la politique conduite par la Communauté de communes à destination des communes membres,
mais aussi des citoyens de ladite communauté de communes. Il a pour objet de dresser, dans un Page 36 sur 45
souci de transparence et de lisibilité, un bilan annuel d’activité de la Communauté de communes,
ventilé par grands domaines de compétences.
Il doit faire l’objet d’une communication par le président au conseil communautaire puis par les
maires à leur conseil municipal en séance publique.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
- PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2022, dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération,
- ADRESSER le rapport d’activité aux maires des Communes membres afin que la
communication puisse être effectuée au sein de chacun des conseils municipaux,
- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour
le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_199
Intervention de Monsieur Abdelrani MAHCER
On a distribué le bulletin de Terres du Lauragais avec la communication environnement, mais nous
n’en n’avons eu que cinquante.
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Le nombre d’exemplaire donné correspond à vos propres demandes. J’ai encore des cartons du
précédent bulletin. Si il y a des communes qui ne sont pas intéressées par le sujet, on donnera les
exemplaires aux communes qui le demandent.
Intervention de Madame Mireille BENETTI
De mon côté j’ai reçu trop d’exemplaires.
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Tu peux les donner à la commune de Montesquieu.
Intervention de Madame Catherine LATCHÉ
C’est dommage que les services ne communiquent pas entre eux, le matin j’ai reçu les supports
de com pour l’environnement et l’après-midi les bulletins de l’intercommunalité.
Intervention de Madame Elodie CAQUINEAU
Nous avons à Terres du Lauragais un grand nombre de pôles, départements et services. On
centralise au maximum. Mais le service environnement avait des informations spécifiques à
amener en supplément, contrairement à l’agent qui a assuré la distribution des bulletins.
Départ de Monsieur HEBRARD Gilbert fin de la procuration de Madame SIORAT Florence
32. Modification de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes des Terres
du Lauragais – DL2023_200
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 approuvant les statuts de la communauté de communes
des Terres du Lauragais,
Monsieur le Président rappelle le vote des statuts de la communauté de communes au cours du
conseil communautaire du 27 septembre 2022 par délibération N°DL2022_121 et leur approbation
par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2023.
Il rappelle également la dernière modification de l’intérêt communautaire par délibération
DL2022_122 du 27 septembre 2022. Page 37 sur 45
Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée
délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres.
L’intérêt communautaire doit être défini dans le délai de deux ans à compter du transfert de
compétences. Tant qu’il n’a pas été défini, la communauté n’est pas compétente pour décider
d’opérations dont la vocation intercommunale n’est pas établie.
Les conseillers municipaux n’ont pas à se prononcer sur l’intérêt communautaire, des compétences
obligatoires et supplémentaires de l’intercommunalité, puisque celui-ci entre en vigueur dès que
la délibération du conseil communautaire est exécutoire.
Il précise qu’il est nécessaire de déterminer l’intérêt communautaire pour certaines compétences
obligatoires et pour certaines compétences supplémentaires "compétences relevant de l'article
L.5214-16 II du CGCT » :
Monsieur le Président détaille les diverses précisions à apporter pour la définition de l’intérêt
communautaire, précise qu’il est nécessaire de modifier comme suit l’intérêt communautaire
relatif à la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré
élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ».
Monsieur le Président présent en conséquence l’intérêt communautaire avec les
compétences obligatoires et supplémentaires comme suit :
Il demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur ces définitions :
Intérêt communautaire pour les Compétences Obligatoires
En matière d’aménagement de l’espace
➢ « Aménagement de l’Espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » et
« Zone d’aménagement concertée »
Sont d’intérêt communautaire :
- Les Zones d’aménagement concertées d’une superficie supérieure à 1 Ha
1. En matière de développement économique
➢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251.17
Code Général des Collectivités Territoriales, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme
qui est une compétence partagée, au sens de l’article L111-4 , avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sont d’intérêt communautaire pour la politique locale du commerce
o Avis préalable à la transmission d’un dossier à la Commission Départementale
D’Aménagement Commercial (CDAC)
o Accompagnement technique des porteurs de projet privés dans le cadre de la
création ou reprise de commerce
Intérêt communautaire pour les compétences supplémentaires "compétences relevant de
l'article L.5214-16 II du CGCT"
1. "Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie »
Sont d’intérêt communautaire
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Item 12, article L211-7 sur le bassin versant Hers Mort Girou Page 38 sur 45
2. Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont d’intérêt communautaire :
- Voies communales et chemins ruraux d’intérêt communautaire : selon le tableau ci- dessous
Intérêt communautaire Reste de compétence communale
Voies communales et chemins ruraux
Voies publiques de liaison relevant du domaine public routier
communal (liaisons communales, liaisons intercommunales,
voies de raccordement à des itinéraires départementaux ou
nationaux, voies de contournement et de déviation…)
Voies qui desservent un équipement intercommunal
Voies qui desservent un équipement communal
Impasses communales d'une habitation et plus
Voies d’accès à des zones d’activité économiques du domaine
public et voies intérieures à ces zones lorsqu’elles relèvent
du domaine public communal et/ou intercommunal.
Voies d’accès à des zones d’activité touristique lorsqu’elles
relèvent du domaine public
Dépendances
Intervention sur les accotements, fossés et talus en remblais
des voiries d'intérêt communautaire dans cadre de travaux
de type réfection de chaussées, maintien et renforcement
de la structure, gestion des dégâts d’orage…
Entretien courant et ponctuel des
accotements, fossés et talus en remblais des
voiries communales (fauchage, curage
préventif, élèvement de feuilles…)
Passages busés pour accès à une propriété
publique communale
Arbres d’alignement compris dans le domaine
public routier et relevant du domaine privé de
la commune
Infrastructures spécifiques / dépendances
Murs de soutènement qui constituent le maintien des voies
reconnues d'intérêt communautaire Autres murs de soutènement
Ouvrages d’art – Ponts sur les voies reconnues d’intérêt
communautaire
Ouvrages d’art – Ponts sur les voies exclues
de l’intérêt communautaire
Aménagements urbains : Ralentisseurs,
mobilier urbain
Glissières de sécurité
Les îlots des carrefours plantés et non
plantés,
Trottoirs (hors bordures et caniveaux)
Pistes cyclables longeant les voies
Signalisation verticale et horizontale
Places publiques et parcs de stationnement
Parcs de stationnement en bordure de voiries Parking du domaine privé communal - clôturé
3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- La liste d’équipement suivante :
o Le terrain de foot situé à Auriac sur Vendinelle
o Gymnase et terrain synthétique rattaché au collège de Saint-Pierre de Lages Page 39 sur 45
o Gymnase rattaché au collège de Nailloux
La communauté de communes est compétente pour les créations futures d’équipements sportifs selon les critères suivant :
o Tout équipement sportif destiné prioritairement à la pratique sportive des
établissements secondaires
4. Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire
- Fourniture et portage de repas à domicile pour les communes éloignées de plus de 9.9 km
d’un service de portage de repas d’initiative publique communale
- Maisons d’Accueil Résidence pour l’Autonomie (MARPA) d’initiative publique existante et
à créer
- Services d’aides à domicile existant ou à créer d’initiative publique sur le territoire pour
les missions suivantes :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation des repas à domicile
o Assistance administrative à domicile
Dans ces domaines la communauté de communes intervient en matière de
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’acte et de soins relevant d’actes
médicaux
• Assistance aux personnes handicapées
• Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
5. "Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
CGCT;"
Sont d’intérêt communautaire :
➢ L’assainissement non collectif
6. Participation à une convention France Services et définition des obligations des services publics y afférents en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relative au droit des citoyens dans leur relation avec les administrations Sont d’intérêt communautaire :
➢ Les Frances Service reconnues par les services de l’Etat
➢ La création d’antennes fixes ou itinérantes rattachées à la France service mère
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la modification de l’intérêt communautaire concernant la compétence
construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipement de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire tel que présenté ci-dessus,
- D’APPLIQUER cet intérêt communautaire à compter du 1er octobre 2023,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à lancer, en lien avec la CLECT, toutes les démarches
relatives aux calculs de transfert de charges inhérents à la modifications proposées,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et convention permettant
de mettre en œuvre ce transfert,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à faire toutes les démarches relatives au transfert
de 2 actifs décrit ci-après : Page 40 sur 45
• Référencé dans l’actif à la trésorerie sous la référence 293-34300-30 pour le Gymnase,
• Référence dans l’actif à la trésorerie sous la référence 293-34300-41 pour les équipements
sportifs associés,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_200
Intervention de Madame Blandine CANAL
La restitution du gymnase de Caraman à la commune de Caraman aura lieu le premier octobre.
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Concernant la restitution, seul le conseil communautaire est souverain, on a pas besoin de l’accord
de la commune. C’est le conseil communautaire qui décide seul d’une modification d’intérêt
communautaire.
Intervention de Madame Maryse MOUYSSET
Concernant les deux autres gymnases, sont-ils uniquement utilisés par les collèges ou aussi par
les communes, les associations, avec des conventions pour partager les frais ?
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Une délibération a déjà été prise en ce sens en 2018. ce sont les associations qui payent pas les
communes. La gratuité est proposée pour les associations du territoire, pas pour les associations
hors territoire.
Intervention de Monsieur Bruno MOUYON
Le gymnase est restitué à la commune de Caraman, pour autant les autres communes continuent
de payer pour ce gymnase ?
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Le seul gymnase pour lequel il y a des attributions de compensation c’est celui de Saint-Pierre-
de-Lages parce qu’il avait été créé par un regroupement de communes. A Caraman, les
associations sont pour la plupart des assos Caramanaises.
Intervention de Monsieur Christian PORTET
A COLAURSUD nous faisions payer toutes les associations, même celles du territoire, même la
commune. En 2018, on a choisi de ne faire payer aucune des associations locales. Seules payent
les assos hors territoire et quand des manifestations exceptionnelles sont organisées.
33. Désignation du référent déontologue pour les élus locaux – DL2023_201
Monsieur Le Président expose à l’assemblée les informations suivantes :
EXPOSE
En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont
l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités
susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des
principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en
particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au
secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion Page 41 sur 45
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans
un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :
- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
- ni être un de ses agents,
- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un
collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
- Le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu
des avis,
- Les moyens matériels mis à sa disposition,
- À titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les
montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
- À titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.
Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs
collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi
cette fonction.
C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16
mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé.
Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard
LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et
ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la
collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente
délibération
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la
cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à
l’exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une
durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-
ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle
assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- De DESIGNER les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et
Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain
renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026, Page 42 sur 45
- D’APPROUVER le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions
d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-
ATD,
- De CHARGER Monsieur le Président de porter cette délibération à la connaissance des
élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de
consulter les référents déontologues,
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_201
RESSOURCES HUMAINES
34. Accroissement temporaire d’activité – DL2023_202
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que conformément à la Loi n° 84-
53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (1°), il est nécessaire de prendre
des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un
accroissement temporaire d’activité pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément
définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité.
La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou
plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à
l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.
Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :
Filière Cadre d’emploi Catégorie Nbre Validité du poste Durée hebdomadaire
Technique
Cadre d’emploi
des adjoints
technique
C
5 12 mois
maximum
35h
1 30h
2 25h
Animation
Cadre d’emploi
des adjoints
d’animation
C
2 12 mois
maximum
32h45
5 33h
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes
contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont été prévus au Budget Primitif
2023.
Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés
ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
selon la nature des fonctions et de leurs profils. La rémunération sera limitée à l’indice
terminal du grade de référence adapté aux emplois concernés.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les créations de postes tels que présentées ci-dessus.
- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport
avec ces recrutements et ses rémunérations étant précisé que ces derniers seront limités aux Page 43 sur 45
indices terminaux des grades de référence adaptés aux emplois concernés dont les crédits ont été
prévus au Budget 2023.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_202
35. Accroissement saisonnier d’activité – DL2023_203
Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (2°), il est
nécessaire de prendre des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents
contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité, pour l’exécution d’une tache
saisonnière, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et
permanente de la collectivité. La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le
recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement
limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.
Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :
Filière Cadre d’emploi Catégorie Nbre Validité du poste Durée hebdomadaire
Animation Cadre d’emploi des adjoints d’animation C
1 6 mois
maximum
27H40
2 7 H
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur la création de ces
postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont été prévus au Budget
Primitif 2023.
Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi
que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération des candidats selon la
nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de
référence adapté aux emplois concernés.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la création des postes tels que présentés ci-dessus
- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toute décisions en rapport avec ce
recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité à l’indice du grade de
référence adapté à l’emploi concerné les crédits ont été prévus au budget 2023.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
ID : 031-200071298-20230926-DL2023_203
36. Emplois Permanents – DL2023_204
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Président propose
de créer des emplois permanents comme suit : Page 44 sur 45
Filière Cadre d’emploi Cat Nb re Durée hebdomadaire
Administrative Cadre d’emploi des adjoints administratifs C 2 17h30
Animation Cadre d’emploi des adjoints d’animation C 1 34h00
Technique
Cadre d’emploi des
adjoints techniques C
1 28h00
1 25h00
6 35h00
2 17h30
Cadre d’emploi des agents
de Maitrise C 2 35h00
Sociale
Cadre d’emploi des
assistants territoriaux
socio-éducatifs
A 1 35h00
Cadre d’emploi des
éducateurs de Jeunes
Enfants
A 3 35h00
Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur ces créations
d’emplois permanents dont les crédits ont été prévus au budget primitif 2023.Il précise
ensuite que si les emplois en question ne peuvent pas être pourvu par un fonctionnaire, ils
pourront être occupé par des agents contractuels en application des articles 3-2 et 3-3 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être
recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les créations de l’emploi permanents tels que présentés ci-dessus,
dont les crédits ont été prévus au budget 2023.
- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette
affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Affiché le 04/10/2023
Questions diverses
◼ Réunions prévisionnelles du mois en cours
Mardi 26/09/2023 à 17h00 : Foyer rural Villef : conseil communautaire
Jeudi 28/09/2023 : CODIR OTI Page 45 sur 45
Mardi 03/10/2023 : CLECT (avant la commission ADS) 16h00 : foyer rural Villenouvelle
Mardi 03/10/2023 : commission URBANISME 17h30 : foyer rural Villenouvelle
Lundi 09/10/2023 : OPTION Commission batiment et Env (diag énergétique des
batiments
◼ RAPPEL des Délibérations communales à prendre
◼ INFORMATION / DECISIONS du Président
12- Convention d’occupation temporaire du domaine privé (Fauchage - Auriac sur
Vendinelle)
13- Convention d’occupation temporaire du domaine privé (Fauchage - Le cabanial)
14-Avenant Convention d’occupation temporaire SCE St ROME – Camave 4
◼ La police de la publicité une compétence décentralisée à compter du 1er
janvier 2024
◼ Réserver la date : séminaire eau et urbanisme - révision du SCoT : Jeudi
12/10/2023
◼ Semaine d’animation pour les 60 ans et + Du 2 au 6 octobre 2023 :
Villefranche de Lauragais
◼ Programme des Journées France Services 2 au 14 octobre prochain
Du 2 au 14 octobre prochain, venez à la rencontre des conseillères France Services, du
conseiller numérique et des partenaires de la France Services Terres du Lauragais ! À
cette occasion, l’équipe France services Terres du Lauragais vous donne rendez-vous
pour des ateliers collectifs, des conférences ou des stands d'information au plus proche
de chez vous en collaboration avec ses partenaires.
Secrétaire de séance
Madame NAVARRO Karine
Adopté le 24.10.2023
avec 2 abstentions