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Conseil Municipal - 80 Modulation de la TASCOM
Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 80 Modulation de la TASCOM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 29 JUIN 2015 A 20 H 15 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 27 L’An Deux Mil Quinze, le 29 JUIN 2015 A 20 H 15
_________________________
Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni 30 Juin 2015 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoit, Maire.
4ème séance 2015.
Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALERIO Philippe, Mme GEROME Line, M. DAUTREY Roland, Mme VINCENT Marie, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjoints, Mme BOULANGER Annie, Mme LAVAL Christiane, M. PIERRON Joël, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme FLICKER Gisèle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, M. ROMARY Fabrice, Mme ANDRE Sophie, M. GILET Dominique, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIERE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. FOUCAL Olivier Conseillers Municipaux. Objet : Modulation de la TASCOM
« annule et remplace la précédente » Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme PANO-WENTZEL Marylène à Mme DUPONT Virginie M. DEMENGE Abel à Mme VINCENT Marie N° 80/2015
Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David
Le Maire expose les dispositions du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la
loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifié par la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 – art. 2 et propose au Conseil Municipal la modulation de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) en portant le coefficient de 1,10 à 1,15.
Vu le point 1.2.4.1 exposé de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifié par la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 – art. 2.
Le Conseil Municipal en délibère et,
À l'unanimité de ses membres présents et représentés,
Décide de porter le coefficient de la TASCOM de 1,10 à 1,15 à
compter de 2016.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,