Procès Verbal - 1681824045 Proces verbal de la seance du 13.02.2023

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Procès Verbal - 1681824045 Proces verbal de la seance du 13.02.2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Capendu. Lien du pdf (Procès Verbal - 1681824045 Proces verbal de la seance du 13.02.2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE L’AUDE ,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CARCASSONNE

| COMMUNE DE CAPENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 février 2023

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le trois du mois de février, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.

Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, Mme Monique GRESSIER, M. Alain POUMÈS, M. Claude OSMONT, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Marie-Nadine GONZALEZ, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, M. Sébastien MÉDEL, M. Michel PLANCADE et M. Robert SUBIAS, formant la majorité des membres en exercice.

Absent représenté : M. René MIRALLÉS pouvoir à Mme Elisabeth ALLEMANY.

Absents non représentés : M. Gérard ROUBIO et Mme Georgette LAURENT.

Désignation du secrétaire de séance : Mme Monique GRESSIER

4H HE

À L’ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2022

M. le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022. Pas de question ni de remarque de la part des élus.

Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés et signé par M. Claude BUSTO, Maire, et Mme Monique GRESSIER, Secrétaire de séance.

Délibération n°01/2023 : Budget annexe « Régie de transport » : approbation du compte de gestion 2022

M. le Maire présente le compte de gestion du budget annexe « Régie de transport » 2022 dressé par le Trésorier. Il rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et qu'il doit être voté préalablement au compte administratif.

Les résultats d'exécution sont les suivants :

En section d'investissement : Recettes 15 984.87 € / Dépenses 0 €

— Soit un résultat 2022 excédentaire de + 15 984.87 €

En section de fonctionnement : Recettes 16 688.55 € / Dépenses 16 375.61 €

— Soit un résultat 2022 excédentaire de + 312.94 €

b- soit un résultat excédentaire de + 16 297.81 € au 31.12.2022

Résultats de clôture de l'exercice 2022 :

En section d'investissement : 0 €

En section de fonctionnement : + 5 380.10 €

b soit un total de + 5 380.10 €Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver le compte de gestion du budget annexe « Régie de transport » du Trésorier pour l'exercice 2022 et de déclarer que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°02/2023 : Budget annexe « Régie de transport » : approbation du compte administratif 2022

M. le Maire donne lecture du compte administratif 2022 du budget annexe « Régie de transport » en section d'exploitation et en section d'investissement. Les résultats de l'exercice sont les suivants :

En section d'exploitation : Dépenses 16 375.61 € / Recettes 16 688.55 €

Soit un résultat 2022 excédentaire de + 312.94 € auquel il convient d'ajouter l'excédent 2021 de + 5 067.16 € — Soit un résultat d'exploitation cumulé excédentaire de + 5 380.10 € au 31.12.2022

En section d'investissement : Dépenses 0 € / Recettes 15 984.87 €

Soit un résultat 2022 excédentaire de + 15 984.87 € auquel il convient d'ajouter le déficit 2021 de - 15 984.87 € — soit un résultat cumulé d'investissement de 0 €

b- Soit Résultat global excédentaire au 31.12.2022 de + 5 380.10 €

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Mme Elisabeth ALLEMANY prend la présidence et invite le Conseil à délibérer sur l'approbation de ce compte administratif. M. le Maire quitte la séance le temps du vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter le compte administratif 2022 du budget annexe « Régie de transport » et d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés ci-avant.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°03/2023 : Budget annexe « Régie de transport » : affectation du résultat 2022 au budget principal 2023

M. le Maire,

Vu le résultat cumulé de la section d'exploitation du compte administratif 2022 de + 5 380.10 € Vu le résultat cumulé de la section d'investissement du compte administratif 2022 de 0 € Vu la délibération n°52.2022 Clôture du budget Régie de transport du 8 décembre 2022

Propose d'affecter au budget principal 2023 le résultat 2022 du budget annexe « Régie de transport » de la manière suivante :

Solde d'exécution de fonctionnement R 002 : + 5 380.10 €

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter au budget principal 2023 le résultat 2022 du Budget annexe « Régie de transport » tel que présenté ci-avant.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentésDélibération n°04/2023 : Budget annexe « Logements locatifs » : approbation du compte de gestion 2022

M. le Maire présente le compte de gestion du budget annexe « Logements locatifs » 2022 dressé par le Trésorier.

Les résultats d'exécution sont les suivants :

En section d'investissement : Recettes 116 699.02 €/ Dépenses 49 973.22 €

— Soit un résultat 2022 déficitaire de 66 725.80 €

En section de fonctionnement : Recettes 184 585.65 € / Dépenses 50 221.63 €

— Soit un résultat 2022 excédentaire de 134 364.02 €

b- soit un résultat excédentaire de + 201 089.82 € au 31.12.2022

Résultats de clôture de l'exercice 2022 :

En section d'investissement : - 48 776.15 €

En section de fonctionnement : + 143 471.63 €

b- soit un total de + 94 695.48 €

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver le compte de gestion du budget annexe « Logements locatifs » du Trésorier pour l'exercice 2022 et de déclarer que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°05/2023 : Budget annexe « Logements locatifs » : approbation du compte administratif 2022

M. le Maire donne lecture du compte administratif 2022 du budget annexe « Logements locatifs » en section d'exploitation et en section d'investissement. Les résultats de l'exercice sont les suivants :

En section de fonctionnement : Dépenses 50 221,63 € / Recettes 184 585.65 €

Soit un résultat 2022 excédentaire de 134 364.02 € auquel il convient d'ajouter l'excédent 2021 de 9 107.61 € — Soit un résultat de fonctionnement cumulé excédentaire de + 143 471.63 € au 31.12.2022

En section d'investissement : Dépenses 49 973.22 € } Recettes 116 699.02 €

Soit un résultat 2022 excédentaire de 66 725.80 € auquel il convient d'ajouter le déficit 2021 de 115 501.95 € — soit un résultat d'investissement cumulé déficitaire de - 48 776.15 €

D Soit Résultat global excédentaire au 31.12.2022 de + 94 695.48 €

Discussion :

M. Claude OSMONT : le loyer versé par les exploitants du Café de la Terrasse est-il toujours de 800 € ? M. le Maire : non, il est passé à 1 000 € (logement compris).

M. Robert SUBIAS : est-ce que l'exploitation se passe bien ?

M. le Maire : pour le moment ça va.

Mme Elisabeth ALLEMANY prend la présidence et invite le Conseil à délibérer sur l'approbation de ce compte administratif, M. le Maire quitte la séance le temps du vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter le compte administratif 2022 du budget annexe « Logements locatifs » et d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés ci-avant.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentésDélibération n°06/2023 : Budget annexe « Logements locatifs » : affectation du résultat 2022 au budget 2023

M. le Maire,

Vu le résultat cumulé de la section de fonctionnement du compte administratif 2022 de + 143 471.63 € Vu le résultat cumulé de la section d'investissement du compte administratif 2022 de - 48 776.15 € Vu le besoin de financement de la section d'investissement de 48 776.15 €

Considérant que le résultat global de la section de fonctionnement doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement,

Propose d'affecter au budget annexe « Logements locatifs » 2023 les résultats 2022 de la manière suivante : Solde d'exécution d'investissement D 001 : - 48 776.15 €

Affectation en réserve R 1068 en investissement : 48 776,15 €

Report en fonctionnement R 002 : 94 695.48 €

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter au budget annexe « Logements locatifs » 2023 les résultats 2022 tel que présenté ci-avant.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°07/2023 : Budget principal : approbation du compte de gestion 2022

M. le Maire présente le compte de gestion du budget principal 2022 dressé par le Trésorier.

Les résultats d'exécution sont les suivants :

En section d'investissement : Recettes 982 180.81 € / Dépenses 1 209 658.41 €

— Soit un résultat 2022 déficitaire de - 227 477,60 €

En section de fonctionnement : Recettes 1 601 003.46 € / Dépenses 1 372 684.76 € — Soit un résultat 2022 excédentaire de + 228 318.70 €

b soit un résultat excédentaire de + 841.10 € au 31.12.2022

Résultats de clôture de l'exercice 2022 :

En section d'investissement : + 17 786.19 €

En section de fonctionnement : + 234 040.40 €

> soit un total de + 251 826.59 €

Discussion :

Pas de question n1 de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver le compte de gestion du budget principal du Trésorier pour l'exercice 2022 et de déclarer que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°08/2023 : Budget principal : approbation du compte administratif 2022

M. le Maire donne lecture du compte administratif 2022 du budget principal en section de fonctionnement et en section d'investissement. Les résultats de l'exercice sont les suivants :

En section de fonctionnement : Dépenses 1 372 684.76 € / Recettes 1 601 003.46 € Soit un résultat 2022 excédentaire de + 228 318.70 € auquel il convient d'ajouter l'excédent 2021 de + 5 721.70 € — soit un résultat cumulé de fonctionnement excédentaire de + 234 040.40 € au 31.12.2022

En section d'investissement : Dépenses 1 209 658.41 € / Recettes 982 180.81 €

Soit un résultat 2022 déficitaire de - 227 477.60 € auquel il convient d'ajouter l'excédent 2021 de + 245 263.79 € — soit un résultat cumulé d'investissement excédentaire de + 17 786.19 €Restes à réaliser :

- 1 097 090.77 € en dépenses

+1 118 797.13 € en recettes

— Soit un solde excédentaire de + 21 706.36 €

D» Soit Résultat global excédentaire au 31.12.2022 de + 251 826.59 €

M. le Maire commente les caractéristiques de cet exercice par rapport à l'exercice précédent et notamment : - une augmentation des charges de personnel essentiellement du fait de l'augmentation de la valeur du point d'indice au 1° juillet 2022,

- une baisse des dépenses d'électricité en matière d'éclairage public du fait de son extinction la nuit depuis le 1er octobre, - une augmentation du coût de l'instruction des autorisations du droit des sols du fait d'une augmentation du nombre de dossiers à instruire (rappel : les dossiers sont instruits par Carcassonne Agglo, sauf les certificats d'urbanisme d’information, qui adresse 2 factures annuelles à la commune pour ce service),

- augmentation de la participation au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) - énorme retard de Carcassonne Agglo dans le remboursement des frais de personnels du service animation et jeunesse (l'ÉPCI n'a pas encore commencé à rembourser les sommes engagées par la commune pour l'année 2021, et évidement rien non plus pour l'année 2022),

- en investissement, abandon du projet de rénovation de l'éclairage public rue des Figuères et place de la mairie car en attente du diagnostic en la matière pour hiérarchiser les priorités (parties les plus énergivores), et abandon du projet d'aménagement de la rue Jules Ferry aux abords de l'école car devenu sans objet du fait de l'accueil des parents à la barrière côté stade. Les autres projets ont été réalisés ou le seront sur 2023 via la création des restes à réalisés sur le compte administratif 2022. Pour plus d'explications, M. le Maire renvoie à la « Note de présentation du compte administratif 2022 » qui sera mise en ligne sur le site internet de la mairie en même temps que les délibérations votées lors de la présente séance.

Discussion :

M. Robert SUBIAS : ne peut-on pas refacturer l'instruction des autorisations d'urbanisme aux pétitionnaires ? M. le Maire : ça n'est pas possible car l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme constitue un service public administratif et que la création d'une redevance en la matière n'est pas prévue par les textes.

M. Robert SUBIAS : pourquoi la participation communale au SDIS a-t-elle augmenté ? M. le Maire : cette participation est en partie liée au nombre d'habitants de la commune, mais nous ne connaissons pas le mode de calcul exact.

M. Robert SUBIAS : pourquoi autant de retard de Carcassonne Agglo dans le remboursement de la commune en matière de personnels animation et jeunesse ?

M. le Maire : on ne sait pas vraiment, les explications ne sont pas très claires (changement des modes de calculs du fait d'une compensation par les aides de la CAF, suivi des dossiers interrompus de mouvement de personnels à l'Agglo ....), mais nous espérons que les remboursements arriveront en 2023.

M. Robert SUBIAS : qu'en est-il de la clôture du budget annexe « Lotissement des Moulins de Patane » ? M. le Maire : les discordes concernant les dettes qui grèvent ce budget continuent et ce budget ne sera pas clos tant qu'aucun accord acceptable par la commune n'aura été trouvé.

M. Elisabeth ALLEMANY invite le Conseil à délibérer sur l'approbation de ce compte administratif. M. le Maire quitte la séance le temps du vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter le compte administratif 2022 du budget principal et d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés ci-avant.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°09/2023 : Budget principal : affectation du résultat 2022 au budget primitif 2023

M. le Maire,

Vu le résultat cumulé de la section de fonctionnement du CA 2022 de + 234 040.40 € ;

Vu le résultat cumulé de la section d'investissement du CA 2022 de + 17 786.19 €;

Vu le solde des restes à réaliser en investissement de + 21 706.36 €

Vu le résultat cumulé d'exploitation du budget annexe « Régie de transport » de + 5 380.10 € au 31.12.2022Propose d'affecter au budget principal 2023 les résultats 2022 de la manière suivante : Solde d'exécution d'investissement R 001 : + 17 786.19 €

Report en fonctionnement R 002 : + 239 420.50 € (soit 234 040.40 € + 5 380.10 €)

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter au budget principal 2023 les résultats 2022 tel que présenté ci-avant.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°10/2023 : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité

M. le Maire explique qu'en raison de mouvements de personnels, une organisation temporaire doit être mise en place pour permettre l'entretien correct des locaux municipaux et notamment les bâtiments scolaires, et qu’il convient par conséquent de créer un emploi non permanent d’adjoint technique dans les conditions prévues à L.332-23 1° du CGFP (contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

M. le Maire propose à l'assemblée :

- de créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique, catégorie C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 11 mois soit du 18 février 2023 au 17 janvier 2024 inclus ; - que l'agent recruté assure les fonctions d'agent d'entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 25h annualisée ;

- que l'agent recruté justifie de diverses expériences professionnelles dans ce domaine d'activité ; - que la rémunération soit fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, cat C. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 387, indice majoré 354 du grade de recrutement ; - que les crédits correspondants soient inscrits au budget.

- de modifier le tableau des emplois.

Discussion :

M. le Maire rappelle que, lors de la séance du 8 décembre dernier, il avait présenté un tableau de réduction des heures du personnel communal (entretien et animation / jeunesse) suite à une optimisation de ces heures dans le cadre d'une redéfinition des plannings, que M. Robert SUBIAS avait demandé quel était le gain financier de cette économie d'heures et que M. le Maire s'était engagé à donner la réponse lorsque le poste à créer aurait été défini (CF PV de la séance du 8 décembre 2022). Ce dernier informe donc que :

- L'emploi proposé à la création aurait dû être un 19/35èm, soit une économie de 38h /semaine par rapport à l'ancienne organisation, soit de 15 100 € /an (un des contrats non remplacés était un contrat aidé d'où une économie relative en euros par rapport au nombre d'heures) ;

- L'emploi proposé à la création est finalement un 25/35è"e en prévision des remplacements en interne de deux agents qui seront en arrêt maladie courant 2023 (pour un total de 3 mois d'arrêt), d'où une économie de « seulement » 32h /semaine, soit de 9 600 € /an ;

- Avec la création de cet emploi à 25/35è", Ja commune ne devrait pas avoir à faire appel à du personnel supplémentaire pour remplacer les agents en arrêt maladie pour 3 mois, d'où au final une économie certaine !

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création de cet emploi non permanent dans les conditions présentées ci-avant.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°11/2023 : Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents

M. le Maire informe qu'actuellement les agents de la commune qui se déplacent pour les besoins du service (mission, stage, formation ..) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale ne peuvent pas prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d'indemnités. M. le Maire propose donc à l'assemblée la pris en charge de ses frais selon les modalités suivantes : Frais de transports :Les agents communaux doivent utiliser le véhicule de service de la commune et dans ce cas, aucun frais de transport ne sera pris en charge.

Dans le cas où le véhicule de service serait indisponible, l'utilisation d'un véhicule personnel s'avèrera nécessaire et les frais de transport seront pris en charge selon le barème kilométrique en vigueur à partir de la résidence administrative (si jour travaillé) et à partir de la résidence familiale (si jour non travaillé).

Si pour des raisons personnelles l'agent préfère utiliser son véhicule personnel les frais de déplacement ne seront pas indemnisés.

Le cas échéant, les frais de péage (au-delà de 5€ aller-retour) et les frais de parking seront remboursés sur justificatifs. En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d'une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports. Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

Frais de repas et d'hébergement :

Les frais de repas et d'hébergement seront remboursés au réel sur justificatifs ou forfaitairement dans la limite des taux maximum prévus qui sont les suivants, hors prise en charge par l'organisme de formation.

France métropolitaine

Taux de base Villes >200 000 hab. et communes de Commune de Paris la métropole du Grand Paris

Hébergement 70€ 90€ 110€

Repas 17.50€ 17.50€ 17.50€ À Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 120 euros, quel que soit le lieu de formation.

Discussion :

M. Robert SUBIAS s'étonne que du fait que ces frais ne fassent pas déjà l'objet d'une prise en charge.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents communaux dans les conditions présentées ci-avant.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°12/2023 : Convention 2023 de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation «

30 millions d’amis »

Exposé de M. le Maire :

La commune fait face, depuis plusieurs années, à une prolifération des chats errants qui occasionne des nuisances. L'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime permet au maire de maîtriser la population de chats errants non identifiés et d'organiser des campagnes de stérilisation. Dans ce contexte, la commune a déjà conventionné avec l'association Infini Cat pour la capture des chats, avec la clinique vétérinaire des Remparts-Carcassonne pour les actes chirurgicaux et avec la Fondation « 30 millions d'amis » pour la participation aux frais vétérinaires.

Afin de continuer à maîtriser la population féline par le contrôle de sa reproduction, tout en étant aidée financièrement, la commune souhaite de nouveau conventionner, pour cette nouvelle année, avec la Fondation. La convention annuelle précise les conditions et modalités de stérilisation et d'identification, les droits et obligations de chacune des parties et les modalités de financement.

Rappel du fonctionnement du dispositif :

- La fondation estime une moyenne, pour l'année 2023, de 90 € TTC par chat pour la stérilisation/identification : - La commune détermine pour l'année le nombre de chats qu'elle s'engage à faire stériliser/identifier ; - L'association Infini Cat capture les chats et les conduit chez le vétérinaire ;

- La fondation adresse à la commune une demande de participation à hauteur de 50% par chat (soit 45 € par chat) ; - La fondation règle les frais vétérinaires pour la stérilisation/identification du nombre de chats déterminé par la commune.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - de fixer à 40 le nombre de chats errants à stériliser et identifier par puce électronique pour 2023 ; - d'approuver la convention présentée ci-avant et annexée à la présente délibération ; - d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent ;

- d'autoriser le versement, à la fondation, de la participation financière afférente.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°13/2023 : Tarification sociale des cantines : reversement au Foyer culturel laïque

M. le maire rappelle au Conseil municipal que l'État a instauré une aide financière afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, aide qui prend la forme d'une « tarification sociale » de la restauration scolaire. Une convention a été conclue entre la commune et l'ASP (qui représente le Ministère des solidarités et de la santé et donc l'État) afin de percevoir cette aide. Celle-ci s'élève à 3 € par repas facturé aux familles à un prix maximal de 1 €, et est versée à la commune.

Le Foyer Culturel Laïque de Capendu étant gestionnaire de la restauration scolaire, il convient de lui reverser les sommes perçues par la commune à ce titre.

M. le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser à reverser les sommes perçues par la commune, en provenance de l'État par le biais de l'ASP, au Foyer Culturel Laïque gestionnaire de la restauration scolaire.

Discussion :

Pas de question n1 de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser M. le Maire à reverser au Foyer Culturel Laïque gestionnaire de la restauration scolaire les sommes perçues par la commune, en provenance de l'État dans le cadre de la tarification sociale des cantines par le biais de l'ASP.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°14/2023 : Avis sur le projet de schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo

M. le Maire rappelle que le projet de schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo a été communiqué par mail aux élus en même temps que la convocation à la présente réunion. || rappelle également que ce schéma de mutualisation est un document d'orientation politique qui retranscrit les choix de coopération entre les communes membres et l'agglomération. || permet de :

+ Coconstruire et coordonner les politiques publiques mises en œuvre sur un territoire + Adopter ensemble, travailler en transparence

* Partager la ressource, les expertises

* Planifier les projets et actions de mutualisation envisagés

+ Évaluer chaque année les actions mises en place et en proposer de nouvelles

Il rappelle enfin que ce schéma, basé sur le volontariat et l'engagement des communes, est guidé par les principes : * De transparence et respect de chaque commune

+ D'équité et d'équilibre du territoire

+ De solidarité intercommunale, tout en recherchant l'équilibre économique des projets mis en œuvre

Discussion :

M. Robert SUBIAS : cette coopération entre Carcassonne Agglo et ses communes membres va générer des économies ou au contraire des dépenses supplémentaires ? Pages 26 et 27, où sont les calculs ? M. le Maire: en principe cette coopération, cette mutualisation, est censée générer des économies de fonchonnement tout en tendant vers l'amélioration de la qualité des services.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'émettre un avis favorable au projet de schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : 11 voix pour et 2 abstentions (M. Michel PLANCADE et M. Robert SUBIAS).Délibération n°15/2023 : Désignation du Correspondant défense

M. le Maire rappelle que chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense. Ce dernier rempli une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Il est l'acteur de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du Département et de la Région. Il s'exprime sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

M. le Maire invite les élus à désigner un correspondant défense.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de désigner M. Alain POUMÈS comme Correspondant défense de la commune.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

INFORMATIONS DU MAIRE

- Le repas des Ainés aura lieu le jeudi 30 mars à partir de 12h au Grand foyer.

Procès-verbal arrêté à Capendu le 12 avril 2023,

La Secrétaire de séance,

Monique GRESSIER

Séance levée à 20h

Le Maire,

Claude BUSTO

NC Aude)