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Arrêté - Préfecture - La Réunion - agrement sap397686171 Document publié le Samedi 29 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - agrement sap397686171)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Institutions publiques, PRÉFET Direction des entreprises, DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation, RÉUNION du travail et de l'emploi

Égié Fraternité

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP397686171

SIRET : 397686171 00034

Saint Denis, le 21/12/2020

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1 et suivants, R.7232-1 et suivants, D.7231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article L7232-6 du code du travail:

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion:

Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2020/11 du 21 septembre 2020, portant subdélégation de signature;

Vu la demande d'agrément présentée le 13 février 2020, par Monsieur Jean-Michel SAINGAINY en qualité de Président ;

Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;

ARRÊTE

Article 1:

L'agrément de l'organisme SERVICE DE PROXIMITE, dont l'établissement principal est situé Avenue Raymond Barre Immeuble Europe 1 Bat Z n° 9501-9502 97470 ST BENOIT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 2020.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2:

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (974) *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (974) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (974)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (974)Article 3:

Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants

dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DIECCTE.

Article 4:

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R.7232-4 à R.

7232-10 du code du travail ;

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail - exerce des activités autres que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet de La Réunion ainsi qu'à la DIECCTE les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail, notamment un état trimestriel de son activité et avant la fin du premier semestre de l’année, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année

écoulée.

Article 5:

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif, BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

P/0 Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du Travail et de l'Emplgi,

Le chef du se ice déve rhement

économique 1 reprises,

Délais et voies de Recours administratifs : Cette décision peut être contestée

1) A titre gracieux devant l'auteur de l'acte, 2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale

Mission des services à la personne (MISAP). 3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mpis à

compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.

4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr