Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 05 décembre 2023 v2

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 05 décembre 2023 v2 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 05 décembre 2023 v2)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéoprotection

Volume 2

N° Spécial 05 décembre 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET Vidéoprotection du 05 décembre 2023

Arrêtés Date CABINET Vidéoprotection Page

CAB/DS/BPS

N°2023-909 16.11.2023

Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de

vidéoprotection délivré à la commune du Plessis-

Robinson pour le parking de la Halle situé 9

avenue de la Libération 92350 Le Plessis-

Robinson

4

CAB/DS/BPS

N°2023-910 16.11.2023

Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de

vidéoprotection délivré à l’organisme Hauts-de-

Seine Habitat pour la résidence Mirabeau située 1

à 23 allée Mirabeau 92220 Bagneux

6

CAB/DS/BPS

N°2023-911 16.11.2023

Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de

vidéoprotection délivré à l’établissement public

territorial Vallée Sud-Grand Paris pour la

consigne à vélos Lucie Aubrac sise allée

Micheline Ostermeyer 92220 Bagneux

7

CAB/DS/BPS

N°2023-912 16.11.2023

Arrêté modifiant l’autorisation d’exploitation

d’un système de vidéoprotection délivré à la

paroisse Sainte-Thérèse sise 21 bis avenue de

Seine 92500 Rueil-Malmaison

9

CAB/DS/BPS

N°2023-913 16.11.2023

Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de

vidéoprotection délivré à l’organisme Nanterre

Coop Habitat pour son siège situé 93 avenue F. et

I. Joliot Curie 92000 Nanterre

11

CAB/DS/BPS

N°2023-914 16.11.2023

Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de

vidéoprotection délivré à l’organisme Nanterre

Coop Habitat pour son antenne du Mont Valérien

située 30 allée des Damades 92000 Nanterre

133

CAB/DS/BPS

N°2023-915 16.11.2023

Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de

vidéoprotection délivré à l’organisme Nanterre

Coop Habitat pour son antenne du Parc située 7

allée des Demoiselles d’Avignon 92000 Nanterre

15

CAB/DS/BPS

N°2023-916 16.11.2023

Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de

vidéoprotection délivré à l’organisme Nanterre

Coop Habitat pour son antenne du Petit Nanterre

située 7 résidence des Lilas 92000 Nanterre

174

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2023.909 du 16 novembre 2023 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune du Plessis-Robinson pour le parking de la Halle situé 9 avenue de la Libération 92350 Le Plessis- Robinson

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par la commune du Plessis-Robinson, enregistrée sous le 20230848 ;

Vu l’avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune du Plessis- Robinson est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour le parking de la Halle situé 9 avenue de la Libération 92350 Le Plessis-Robinson.

Il est composé de 39 caméras intérieures et de 3 caméras voies publiques.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être visionnées par les agents mentionnés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d’accès aux images conclue à cet effet. ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.

ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- secours à personnes, défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,

- prévention des atteintes aux biens,5

- protection des bâtiments publics,

- prévention d’actes terroristes.

ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la police municipale sise 3 rue de la mairie 92350 Le Plessis-Robinson.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 8 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

François ROSA6

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2023.910 du 16 novembre 2023

autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’organisme Hauts-

de-Seine Habitat pour la résidence Mirabeau située 1 à 23 allée Mirabeau 92220

Bagneux

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l’organisme Hauts-de-Seine Habitat, enregistrée sous le

numéro 20220610 ;

Vu l’avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’organisme Hauts-de-Seine Habitat est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour la résidence Mirabeau située 1 à 23 allée Mirabeau 92220 Bagneux.

Il est composé de 12 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- protection des bâtiments publics,

- prévention du trafic de stupéfiants.

ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d’accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la cellule sécurité de l’organisme. Hauts -de Seine Habitat sise 7 rue Carnot 92150 Suresnes.7

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

François ROSA

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2023.911 du 16 novembre 2023 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’établissement public territorial Vallée Sud- Grand Paris pour la consigne à vélos Lucie Aubrac sise allée Micheline Ostermeyer 92220 Bagneux8

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par la collectivité territoriale Vallée Sud-Grand Paris, enregistrée sous le numéro 20230850 ;

Vu l’avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour la consigne à vélos Lucie Aubrac située allée Micheline Ostermeyer 92220 Bagneux.

Il est composé d’ 1 caméra intérieure.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- protection des bâtiments publics.

ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la responsable RGPD, 28 rue de la Redoute 92260 Fontenay-aux-Roses.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.9

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

François ROSA

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2023.912 du 16 novembre 2023 modifiant l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la paroisse Sainte-Thérèse sise 21 bis avenue de Seine 92500 Rueil-Malmaison

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;10

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2023.469 du 16 juin 2023 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la paroisse Sainte- Thérèse;

Vu la demande présentée par la paroisse Sainte-Thérèse, enregistrée sous le numéro 20230489;

Vu l’avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2023.469 du 16 juin 2023, est modifié comme suit : la paroisse Sainte-Thérèse est autorisée à étendre l’exploitation du système de vidéoprotection de l’établissement sis 21 bis avenue de Seine 92500 Rueil-Malmaison par l’installation d’1 nouvelle caméra extérieure.

Le dispositif est désormais composé d’un total de 5 caméras intérieures, d’ 1 caméra voie publique et 1 caméra extérieure. Son exploitation est valable jusqu’au 16 juin 2028.

Le reste de l’article 1 de l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2023.469 du 16 juin 2023 est sans changement

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté, restent inchangées.

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

– un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine – cabinet du préfet – 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.

– un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer– direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. – un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.11

ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

François ROSA

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2023.913 du 16 novembre 2023 autorisant l’exploitation d’un

système de vidéoprotection délivré à l’organisme Nanterre Coop Habitat pour son

siège situé 93 avenue F. et I. Joliot Curie 92000 Nanterre

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l’organisme Nanterre Coop Habitat, enregistrée sous le

numéro 20170107;

Vu l’avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’organisme Nanterre Coop Habitat est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour son siège situé 93 avenue F. et I. Joliot Curie 92000 Nanterre.

Il est composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.12

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- protection des bâtiments publics.

ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d’accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du référent sûreté et sécurité de l’organisme Nanterre Coop Habitat sis 93 avenue Joliot Curie 92000 Nanterre.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.13

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

François ROSA

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2023.914 du 16 novembre 2023 autorisant l’exploitation d’un

système de vidéoprotection délivré à l’organisme Nanterre Coop Habitat pour son

antenne du Mont Valérien située 30 allée des Damades 92000 Nanterre

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l’organisme Nanterre Coop Habitat, enregistrée sous le

numéro 20170106;

Vu l’avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’organisme Nanterre Coop Habitat est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour son antenne du Mont Valérien située 30 allée des Damades 92000 Nanterre.

Il est composé d’ 1 caméra intérieure.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.14

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- protection des bâtiments publics.

ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d’accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du référent sûreté et sécurité de l’organisme Nanterre Coop Habitat sis 93 avenue Joliot Curie 92000 Nanterre.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.15

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

François ROSA

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2023.915 du 16 novembre 2023 autorisant l’exploitation d’un

système de vidéoprotection délivré à l’organisme Nanterre Coop Habitat pour son

antenne du Parc située 7 allée des Demoiselles d’Avignon 92000 Nanterre

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l’organisme Nanterre Coop Habitat, enregistrée sous le

numéro 20170105;

Vu l’avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’organisme Nanterre Coop Habitat est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour son antenne du Parc située 7 allée des Demoiselles d’Avignon 92000 Nanterre.

Il est composé d’ 1 caméra intérieure.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.16

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- protection des bâtiments publics.

ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d’accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du référent sûreté et sécurité de l’organisme Nanterre Coop Habitat sis 93 avenue Joliot Curie 92000 Nanterre.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.17

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

François ROSA

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2023.916 du 16 novembre 2023 autorisant l’exploitation d’un

système de vidéoprotection délivré à l’organisme Nanterre Coop Habitat pour son

antenne du Petit Nanterre située 7 résidence des Lilas 92000 Nanterre

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l’organisme Nanterre Coop Habitat, enregistrée sous le

numéro 20170104;

Vu l’avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’organisme Nanterre Coop Habitat est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour son antenne du Petit Nanterre située 7 résidence des Lilas 92000 Nanterre.

Il est composé d’1 caméra intérieure.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être visionnées par les agents mentionnés à l’article L252-3 du code de la18

sécurité intérieure individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d’accès aux images conclue à cet effet. ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.

ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- protection des bâtiments publics.

ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d’accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du référent sûreté et sécurité de l’organisme Nanterre Coop Habitat sis 93 avenue Joliot Curie 92000 Nanterre.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 8 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.19

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

François ROSA20

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/