Arrêté - arrete de mise a enquete publique

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Arrêté - arrete de mise a enquete publique Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Saint-Nazaire-d'Aude. Lien du pdf (Arrêté - arrete de mise a enquete publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

DE

L'AUDE

ARRONDISSEMENT

DE : Narbonne

OBJET :

ARRÊTÉ DE MISE À

L'ENQUÊTE

PUBLIQUE DE LA

RÉVISION GÉNÉRALE

DU PLAN LOCAL

D'URBANISME AINSI

QUE LA

MODIFICATION DU

PÉRIMETRE

MONUMENT

HISTORIQUE DE LA

COMMUNE DE SAINT

NAZAIRE D'AUDE

) ÿ \

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REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° 2024-001

COMMUNE de Saint Nazaire d'Aude

Arrêté municipal

ARRETE DE MISE A ENQUETE PUBLIQUE DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME AINSI QUE LA MODIFICATION DU PERIMETRE MONUMENT HISTORIQUE DE LA COMMUNE DE SAINT NAZAIRE D’AUDE

Arrêté n° 2024-001 du 16 avril 2024 prescrivant l'enquête publique unique relative au projet de révision générale du plan local d’urbanisme ainsi que la modification du périmètre des abords monument historique de la commune de Saint Nazaire d’Aude

Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-19 et suivants et R 153-8 et

suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 123-9 et suivants et R 123-10 et suivants ;

Vu le code du patrimoine et notamment les articles L.621-30 et L.621-31 ;

Vu la délibération en date du 04 décembre 2019 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération en date du 09 novembre 2023 du conseil municipal arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme ;

Vu les pièces du dossier de plan local d'urbanisme en cours de révision soumis à l'enquête

publique ;

Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;

Vu la délibération en date du 18 octobre 2023 du conseil municipal donnant un avis favorable à la proposition de périmètre délimité aux abords des monuments historiques du Hameau du Somail et du pont neuf;

Vu les pièces du dossier de modification du périmètre des abords monument historique de la commune de Saint Nazaire d’Aude soumis à l'enquête publique :

Vu la décision en date du 11 janvier 2024 de M. le président du tribunal administratif de Montpellier désignant Madame Nathalie DELBECQUE, commissaire enquêteur.DEPARTEMENT

DE

L'AUDE

ARRONDISSEMENT

DE : Narbonne

OBJET :

ARRÊTÉ DE MISE A

L'ENQUÊTE

PUBLIQUE DE LA

RÉVISION GÉNÉRALE

DU PLAN LOCAL

D'URBANISME AINSI

QUE LA

MODIFICATION DU

PÉRIMETRE

MONUMENT

HISTORIQUE DE LA

COMMUNE DE SAINT

NAZAIRE D'AUDE

A R R Ê T E:

Article ler :

Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur le projet de révision générale du plan local d'urbanisme ainsi que sur la modification du périmètre des abords monument

historique de la commune de Saint Nazaire d’Aude, pour une durée de 33 jours consécutifs, à compter du 06 mai 2024, 14h00 et jusqu’au 07 juin 2024, 17h00, inclus. Le projet est soumis à évaluation environnementale. Le dossier comportant l’évaluation environnementale est intégré au dossier d'enquête. La MRAe a émis un avis le 07 mars 2024 qui sera également

joint au dossier d'enquête.

La révision générale du Plan Local d'Urbanisme a pour objectifs :

- Actualiser le contenu du PLU au regard des nouveaux textes et objectifs d'ordre législatif et règlementaire,

- Assurer une croissance démographique maitrisée en lien avec la capacité d'accueil du territoire et des futurs équipements,

- Favoriser la mixité sociale et la mixité des logements,

- Favoriser un développement urbain dans une logique de gestion économe de l'espace en privilégiant le renouvellement et la densification urbaine,

- Dynamiser le tissu économique local et pérenniser l'offre commerciale de proximité, - _ Conforter le niveau en équipements et en services publics,

- Sauvegarder les éléments forts du paysage communal afin de conserver l'identité paysagère,

- Intégrer une démarche de développement durable et induire une dynamique de constructions durables, notamment sur le Hameau du Somail et sur le centre ancien, - Porter une réflexion sur les orientations d'aménagement définies dans le PLU qui ne correspondent plus aux réalités et aux besoins futurs de la Commune notamment sur le secteur du Chemin de Narbonne.

Le projet de périmètre délimité aux abords du Hameau du Somail et du pont neuf a pour objectifs de redéfinir l’actuel périmètre aux abords du « Hameau du Somail » - ensemble formé par le pont vieux, la chapelle, l’ancienne auberge, l’ancienne glacière ainsi que le Pont neuf ou Pont de St Marcel, monuments historiques sur le territoire de la Commune de Saint Nazaire d’Aude - ainsi de recentrer la protection au titre des abords sur les secteurs qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

Article 2 :

Madame Nathalie DELBECQUE, domiciliée à La Palme (11480), a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le président du tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 :

Pendant toute la durée de l’enquête, les dossiers d’enquête publique seront consultables en Mairie de Saint Nazaire d’Aude, 210 avenue de la République, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture

Lundi, Mercredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h00

Mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h15

Sur le site internet de la mairie , à l'adresse suivante : https://www.saintnazairedaude.fr Sur les registres dématérialisés aux adresses suivantes :

Concernant l’enquête publique relative à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme : https:/www.democratie-active.fr/plu-saintnazairedaude/ - _ Concernant l’enquête publique relative au périmètre des abords monument historique du Hameau du Somail : https://www.democratie-active.fr/pda-saintnazairedaude/Article 4 :

Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions : - sur les registres papier ouverts à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, qui seront tenus à la disposition du public, en mairie de Saint Nazaire d’Aude pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ;

- par courrier postal avant le 07 juin 2024 à 17h00 à l’attention de Madame Nathalie DELBECQUE, commissaire enquêtrice, au siège de l’enquête: 210 avenue de la République, 11120 Saint Nazaire d’Aude.

- Par courriel transmis à la commissaire enquêtrice avant le 07 juin 2024 à 17h00, aux

adresses suivantes :

Concernant l'enquête publique relative à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme par courriel, avant le 07 juin 2024 à 17h00, à l'adresse suivante : plu- saintnazairedaude@democratie-active.fr

Concernant l'enquête publique relative au périmètre des abords monument historique du Hameau du Somail par courriel, avant le 07 juin 2024 à 17h00, à l’adresse suivante : pda-saintnazairedaude@democratie-active.fr

Article 5 :

La commissaire enquêtrice recevra à la salle polyvalente de Saint Nazaire d’ Aude, Chemin de Sainte Valière

- Lundi 06 mai 2024 de 14h00 à 17h00

- Mercredi 15 mai 2024 de 14h00 à 17h00

- Lundi 27 mai 2024 de 9 h00 à 12h00

- Vendredi 07 juin 2024 de 14 h00 à 17h00

Article 6 :

La personne morale responsable du projet de révision générale du plan local d'urbanisme de la commune de Saint Nazaire d’Aude est la commune de Saint Nazaire d’Aude, représentée par Monsieur Joël HERNANDEZ en sa qualité de Maire de ladite commune et dont le siège administratif est situé à la mairie de Saint Nazaire d’Aude 210 avenue de la République, 11120 Saint Nazaire d’Aude. Le public pourra recueillir toutes informations utiles sur le projet de révision du PLU auprès de la mairie de Saint Nazaire d’Aude, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le projet de création du PDA du Hameau du Somail et du pont neuf est présenté concomitamment à la révision du PLU, conformément aux dispositions des articles L.621-31 du code du Patrimoine et L.123-6 du code de l'Environnement.

La personne morale responsable du projet de création du périmètre délimité des abords est l'Etat, représentée par M. Benoit GUILLAUME, Chargé de mission pour les espaces protégés au pôle patrimoine à la Direction régionale des Affaires Culturelles Occitanie (DRAC), situé au 32, rue de la Dalbade 31000 TOULOUSE.

Le public pourra recueillir toutes informations utiles sur le projet de création du PDA auprès de la DRAC d’Occitanie (benoit.guillaume(@culture.gouv.fr / tel : 06.74.61.62.17).

Article 7 :

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signé par la commissaire enquêtrice qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de la commune de Saint Nazaire d’ Aude le dossier d'enquête, les registres ainsi qu’un rapport unique et, dans un document séparé, ses conclusions

motivées.

Article 8 :

A l'issue des enquêtes, la commissaire enquêtrice transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président de Tribunal Administratif de Montpellier. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice en mairie et sur le site internet de la commune -www.saintnazairedaude.fr Ils seront tenus à la disposition du public à la mairie et à la préfecture de l’Aude pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, conformément à l’article R.123-21 du Code de

l'Environnement.

A cet effet, le maire adressera une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice à Monsieur le Préfet du département de |’ Aude.

Article 9 :

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, la commune portera à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d’affichage, notamment sur les lieux concernés par l’enquête et de presse écrite, l’objet de l’enquête, les nom et qualité du commissaire enquêteur, la date d'ouverture et le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci. Cette communication sera étendue en deux lieux des communes de Ginestas, Mirepeisset, Saint Marcel sur Aude, Sallèles d'Aude notamment à la mairie de chacune desdites communes.

Article 10 :

A l'issue de l'enquête publique, le projet de révision générale du PLU de Saint Nazaire d’Aude éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis au conseil municipal de la commune de Saint Nazaire d’ Aude pour approbation.

Complémentairement, le projet de périmètre délimité des abords sera soumis au conseil municipal de la commune de Saint Nazaire d’Aude pour accord, en application de l’article L621-31 du code du patrimoine, en vue de son approbation par arrêté du Préfet de l’ Aude. Le PDA sera ensuite annexé au PLU de la commune de Saint Nazaire d’Aude au titre des servitudes d’utilité publique conformément à l’article R.153-18 du code de l’urbanisme.

Article 11 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le préfet du département de l’ Aude

- M. le président du Tribunal Administratif de Montpellier

- À la commissaire enquêtrice

Le Maire

Joël HERN