Arrêté - arrete de mise a l enquete publique conjointe

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Arrêté - arrete de mise a l enquete publique conjointe Document publié le Mercredi 3 août 2016 par la commune de Pin. Lien du pdf (Arrêté - arrete de mise a l enquete publique conjointe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, N20t9/15

Dépørtement du Gard

Maírie de LE PIN

ARRETE DE MISE A L'ENOUETE PUBLIOUE CONJOINTE :

DEPI-ACEMENT D'TIN CHEMTN RTIRAI. ET CESSION D'UN ESCALIER SITUE SUR LE DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles Ll53-19 et Rl53-8, Vu le Code de I'Environnement et notamment les articles L123-1 àL123-I9 et Rl23-1 àRI23-46, Vu l'arrêté du24 Avril2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affrchage de I'avis d'enquête publique mentionné à I'article R123-11 du Code de I'Environnement,

Vu I'ordonnance 2016-1060 du 3 Août 2016 modifiant de nombreuses dispositions relatives à l'enquête publique,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 Avril 2019 actant le principe du déplacement du chemin rural traversant la propriété de M. RAMONDOU par échange de terrains entre M. RAMONDOU et la commune de LE PIN, d'une part, et la cession pour l'euro symbolique, à Mme Marie-Agnès PESENTI, de l'espace situé dans Le Passage du Four correspondant à l'implantation de l'escalier d'accès à son domicile, d'autre part,

Vu le dossier d'enquête publique mis à disposition du public

Considérant que les projets retenus par le conseil municipal nécessitent la réalisation d'une enquête publique conjointe,

ARRETE

ARTICLE I : OR.ITT- DATE Fl,T DIIREE DE L'ENOUETE PUBLIOUE CONJOINTE

Le projet relatif au déplacement du chemin rural consiste à déplacer le Chemin Rural traversant la propriété de M. RAMONDOU par échange de terrains entre M. RAMONDOU et la commune de LE PIN; le chemin actuel, qui est un chemin rural (sans nom) passe entre les parcelles n" C 312 et C 324, toutes deux propriétés de M. RAMONDOU, relie le chemin de Messeiran au ruisseau de Valespèce. Le nouveau chemin passera en bordures Nord et Ouest de la parcelle C324 afin que M. RAMONDOU puisse unifier ses deux parcelles. Ce projet est soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations de la population.

L'espace qui serait cédé pour I'euro symbolique, à Mme Marie-Agnès PESENTI, est celui situé dans Le

Passage du Four, 1à où la rue fait un angle droit ; I'espace cédé, situé dans cet angle droit, est celui

correspondant à I'implantation de I'escalier d'accès à son domicile. La dimension de l'escalier est de I

mètre en largeur sur 2m45 en longueur et 91 cm en hauteur

Cette enquête se déroulera pendant une durée de 15 jours consécutifs, du lundi 20 };4ai 2019 au vendredi

7 Juin 2019 inclus.

ARTICLE Z : NÉSTCNATION DU COMMISSAIRE ENOUÊTEUR / PERMANENCES

Monsieur Frédéric LAURENT de VALORS, Ingénieur Territorial Principal, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie :

. Le Lundi 20 Mai 2019 de 16h00 à 17h00; .

Le Vendredi 7 Juin 2019 de 16h00 à 17h00.N20t9lrs

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER D'ENOUÊTE PUBLIQUE

Le dossier d'enquête publique comprend le projet de déplacement du chemin rural et de la cession de l'escalier, une notice explicative et un plan de situation pour chacun des dossiers.

ARTICLE 4: OBSERVATIONS DU PUBLIC

Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera ouvert par le commissaire enquêteur et tenu à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance pendant toute la durée de I'enquête aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie, . Lundi, Jeudi et Vendredi après-midi de 14h à l7h

. Mardi après-midi de 14h à 17h30

Le public pouffa consigner ses appréciations, suggestions et propositions sur le registre d'enquête dans le lieu du dépôt du dossier à I'adresse suivante : Mairie, Place de la Vignasse, 30330 LE PIN. Pendant la durée de I'enquête les observations pourront également être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur en Mairie de Le Pin à I'adresse suivante : Mairie, Place de la Vignasse, 30330 LE PIN, ou par mail à mairie-le-pin2@wanadoo.fr . Celui-ci les visera et les annexera au registre d'enquête.

Les dossiers seront également consultables sur le site internet de la commune http ://www.mairielepin.net/

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique

auprès de la commune, dès la publication de I'arrêté d'ouverture de I'enquête.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE

Le présent anêté sera affiché àla porte de la mairie 15 jours au moins avarÍ" I'ouverture de I'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural faisant I'objet du projet de déplacement ainsi qu'au niveau de l'escalier cédé au Passage du Four.

L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à I'issue de I'enquête publique.

En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de I'enquête, la mairie de LE PIN fera publier un avis au public dans un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 6 : CLOTURE DE L'ENOUÊTE

À la date de clôture de I'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur.

Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 7 : DECISION INTERVENANT AU TERME DE L'ENQUETE

Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibèrera. Cette délibération sera ensuite transmise à M le Préfet du GARD pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.

ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS

Le recours pour excès de pouvoir à I'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.

Fait à LE PIN, le 8 Avril2019

Patrick