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Arrêté - 24 075 occupation du domaine public ALAH 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 075 occupation du domaine public ALAH 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
RE — Arrêté Municipal Temporaire
LM Castelnau 2024/075/PM
d'Estrétefonds s Occupation du domaine public
et interdiction d'accès à tout public
En raison d'un évènement organisé par les services ALSH de Castelnau
Le mercredi 29/05/2024 de 12h00 à 16h30
LA MAIRE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée
par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la demande du service coordination sollicitant l'occupation du domaine public en vue enfance d'organiser
un évènement autour des Jeux Olympiques et de la flamme olympique ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de délivrer des autorisations d'occupation du domaine
public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d'assurer la sécurité publique en interdisant l’accès à tout public afin de protéger les participants de cette manifestation ;
Considérant les mesures Vigipirate au niveau maximum « Urgence Attentat » et qu'il convient par conséquent
d'assurer la sécurité des participants ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les services de centre de Loisirs de Fondada et de Laffont IGREC, sont autorisés à occuper de façon privative le
domaine public.
ARTICLE 2
L'emprise de cette occupation se fera sur l’espace vert dénommé « carré vert », sur le parvis de la salle des
fêtes Espace Colucci et sur le City Stade, sis avenue de Montauban.
ARTICLE 3
Tout accès au public autre que les participants sera interdit au droit de la manifestation et de ses participants.
ARTICLE 4
L'accès au site devra être balisé et matérialisé pour empêcher tout accès aux personnes non
autorisées.
ARTICLE 5
Ces mesures seront applicables le mercredi 29 mai 2024 de 11h00 à 16h30.
ARTICLE 6
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de
l'occupation. ARTICLE 7
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas
de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 9
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire
l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de
rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 10
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds.
- Service communal de l'enfance
Fait à CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, le 10/04/2024
La Maire,