Arrêté - 24 166 Occupation domaine public Journees du patrimoine

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Arrêté - 24 166 Occupation domaine public Journees du patrimoine Document publié le Mercredi 7 janvier 2009 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Arrêté - 24 166 Occupation domaine public Journees du patrimoine)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RP

Lam Castelnau

d'Estrétefonds = 2024/166/PM

Arrêté Municipal Temporaire

Portant occupation du domaine public communal

Pour l'organisation d’une vente au déballage.

En raison du marché nocturne à l’occasion des journées du

patrimoine

Du 21/09/2024 au 22/09/2024

La Maire de la commune de Castelnau d’Estrétefonds ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et les suivants ;

VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2122-1 et suivants :

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code de commerce et notamment les articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R310-9, R.310-19 ;

VU le Code Pénal et notamment les articles R.321-9 à R.321-12, 321-7 à 321-8 et R610-5 :

VU le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L.310-

2 du Code du commerce;

VU l'arrêté du 7 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée

par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de Madame Michelle LAVERGNE

présidente de l'association Vivre et Connaître Castelnau sise parvis des citoyens- CS-40001, Castelnau

d'Estrétefonds, en date du 27 août 2024, sollicitant l'occupation du domaine public en vue d'y organiser un

marché nocturne à l’occasion des journées du patrimoine, sur le parvis de la salle des fêtes Espace Colucci et

sous le préau du bâtiment,

VU la déclaration préalable de vente au déballage réalisée par Madame Michelle LAVERGNE, en date du

27/08/2024 enregistré sous le numéro 24-010 dont le récépissé a été délivré :

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer des autorisations d'occupation du domaine public

et il convient de définir les conditions d'organisation de ladite vente sur le domaine public.

ARRETE

ARTICLE 1

L'association Vivre et Connaître Castelnau, représentée par sa présidente Madame Michelle LAVERGNE, est

autorisée à occuper le domaine public, les journées du 21 et 22 septembre 2024, en vue d'y organiser son

marché d'artisans et son marché gourmand dans le cadre des journées du patrimoine sur le parvis de la salle

des fêtes espace Colucci et sous le préau du bâtiment.

ARTICLE 2

Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détérioration

de dégradation ou de salissure constatées pendant la durée de l'occupation, la commune de Castelnau

d’Estrétefonds fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs su demandeur.

ARTICLE 3

Le demandeur devra répondre aux obligations et se conforter aux prescriptions ci-après :

- Garantir une voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours :

- Maintenir Un passage d'au moins Un mètre vingt pour permettre la circulation aux personnes à

mobilité réduite et les piétons sur le domaine public.

ARTICLE 4La présente autorisation est accordée, à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas

de non-respect par le pétitionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 5

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlement en vigueur.

ARTICLE 6

Ces dispositions seront applicables du samedi 21 septembre 2024 de 18h00 à 24h00 et le dimanche de 8h00 à

20h00

ARTICLE 7

Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par voie

électronique sur le site de la ville et tous lieux habituellement réservés à cet effet, notifié à l'exploitant

demandant l'autorisation et adressé copie à la préfecture ainsi qu'aux services de gendarmerie concernés.

ARTICLE 8

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la commune de Castelnau d’Estrétefonds.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068

TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr.

Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

ARTICLE 9

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,

- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds.

- Madame Michelle LAVERGNE

Fait à CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 27/08/2024

La Maire,

Sandrine SIGAL