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Déliberation - del 59 2023 budget de la ville engagement liquidation et mandatement des depenses par anticipation avant le vote du budget exercice 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - del 59 2023 budget de la ville engagement liquidation et mandatement des depenses par anticipation avant le vote du budget exercice 2024)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque,
DLDADTELAMNIT DE
N° DEL-59-2023
A7 LL LR LR Li LVILS LNL LA Li
LOL CARONNT République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FR DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 18 Décembre 2023
VILLE
De L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit-décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres : convocation du 12 décembre 2023.
Afférents au
Conseil municipal: 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien En exercice : 19 CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE,
Présents : 14 Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien Excusés : 3 PASELLO), Jacques COUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Procurations : 0 Absents excusés : Mme Laurie VINZENT Mrs. Philippe BARRERE, Georges BARBARA, conseillers municipaux.
Absents : M. Samir LAMSSIRINE, Joël JANCOVEK
Procurations : -
Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 18 décembre 2023 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du OGCT.
Budget Général de la_ ville - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement par
anticipation avant le vote du budget — Exercice budgétaire 2024
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Considérant le montant des crédits votés en dépenses réelles d'investissement en 2023 de 1 759 800 €, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget 2024 des crédits en investissement d’un montant de 200 000 € répartis comme suit :
Article Libellé article Montant 2115 Terrains bâtis 20 000 € 21318 Constructions - autres bâtiments publics 60 000 € 2135 Installations générales, agencements, aménagements construct. 20 000 € 2138 Autres constructions 20 000 € 2151 Réseaux de voirie 20 000 € 2152 Installations de voirie 20 000 € 2181 Autres immo corporelles — installations générales, etc. 13 000 € 2183 Matériel de bureau, et matériel informatique 2 000 € 2184 Mobilier 5 000 € 2188 Autres immobilisations corporelles 20 000 € TOTAL OUVERTURE DES CREDITS 200 000 €
AR Prefecture
047-214701435-20231218-DEL_59_2023-DE
Reçu le 21/12/2023 Por—it rer nsiériit les crédits inscrits au BP 2023 à l’article 65738 - autres établissements publics — au titre de l’aide financière attribuée à la Marpa de Lavardac, il propose de régler, avant le vote du BP 2024, à cet établissement public la somme de 20 000 € sur l’article comptable 65738 du budget 2024, nécessaires à la constitution d’une trésorerie pour la gestion de la structure.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
D'accepter d'ouvrir par anticipation au vote du budget 2024 les crédits en investissement tels que proposés par
M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
De régler au budget MARPA Fonctionnement, avant le vote du budget 2024, la somme de 20 000 € nécessaire
à la constitution d’une trésorerie pour la gestion de la structure.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20231218-DEL_59_2023-DE
Reçu le 21/12/2023