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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 025 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 025 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2026-025
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-02-12-00028 - DC 2026-55 vidéoprotection Association Foyer
Jeunes en Quercy (3 pages) Page 4
46-2026-02-12-00023 - DC 2026-56 vidéoprotection Presse du centre (3
pages) Page 8
46-2026-02-12-00002 - DC 2026-57 vidéoprotection Arnal location (3
pages) Page 12
46-2026-02-12-00017 - DC 2026-58 vidéoprotection Mairie de Cahors -
Parking Galdemar (3 pages) Page 16
46-2026-02-12-00010 - DC 2026-59 vidéoprotection Commune de
Labathude (3 pages) Page 20
46-2026-02-12-00022 - DC 2026-60 vidéoprotection Pharmacie de la
Croix de Fer (3 pages) Page 24
46-2026-02-12-00004 - DC 2026-61 vidéoprotection Atelier Buldog Moto
(3 pages) Page 28
46-2026-02-12-00024 - DC 2026-62 vidéoprotection SAS Gervais Bos -
Station Total (3 pages) Page 32
46-2026-02-12-00016 - DC 2026-63 vidéoprotection La ferme de Virginie
(3 pages) Page 36
46-2026-02-12-00025 - DC 2026-64 vidéoprotectio Une heure pour soi -
Leclerc Pradines (3 pages) Page 40
46-2026-02-12-00021 - DC 2026-65 vidéoprotection Mondial Relay -
consigne 35884 (3 pages) Page 44
46-2026-02-12-00019 - DC 2026-66 vidéoprotection Maison Borrèze
Souillac (3 pages) Page 48
46-2026-02-12-00020 - DC 2026-67 vidéoprotection Mc Donald's - SAS
Cara Cahors (3 pages) Page 52
46-2026-02-12-00012 - DC 2026-68 vidéoprotection DIACE (3 pages) Page 56
46-2026-02-12-00009 - DC 2026-69 vidéoprotection Centre Leclerc
Pradines (3 pages) Page 60
46-2026-02-12-00026 - DC 2026-70 vidéoprotection Vulco Garrigue
Figeac (3 pages) Page 64
46-2026-02-12-00027 - DC 2026-71 vidéoprotection Vulco Garrigue
Souillac (3 pages) Page 68
46-2026-02-12-00006 - DC 2026-72 vidéoprotection Caisse d'Epargne
Cahors (3 pages) Page 72
46-2026-02-12-00018 - DC 2026-73 vidéoprotection Mairie Pradines - City
stade (3 pages) Page 76
2 46-2026-02-12-00011 - DC 2026-74 vidéoprotection Crédit Mutuel
Cahors (3 pages) Page 80
46-2026-02-12-00008 - DC 2026-75 vidéoprotection Caisse d'Epargne St
Céré (3 pages) Page 84
46-2026-02-12-00005 - DC 2026-76 vidéoprotection Boulangerie COMTE
Romain (3 pages) Page 88
46-2026-02-12-00014 - DC 2026-77 vidéoprotection Gamm Vert Gramat
(3 pages) Page 92
46-2026-02-12-00013 - DC 2026-78 vidéoprotection Gamm Vert Cajarc (3
pages) Page 96
46-2026-02-12-00015 - DC 2026-79 vidéoprotection Gamm Vert
Lalbenque (3 pages) Page 100
46-2026-02-12-00007 - DC 2026-80 vidéoprotection Caisse d'Epargne
Gramat (3 pages) Page 104
3 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00028
DC 2026-55 vidéoprotection Association Foyer
Jeunes en Quercy
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00028 - DC 2026-55 vidéoprotection Association Foyer Jeunes en Quercy 4 EM PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/55 autorisant un système de vidéoprotection
pour : Association Foyer Jeunes en Quercy 129 rue Fondue Haute 46000 CAHORS
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 16 septembre 2025 présentée en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Association Foyer Jeunes en Quercy 129 rue
Fondue Haute 46000 CAHORS :; :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: Association Foyer Jeunes en Quercy, 129 rue Fondue Haute 46000 CAHORS composé d'une
caméra intérieure et d'une caméra extérieure situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00028 - DC 2026-55 vidéoprotection Association Foyer Jeunes en Quercy 5 conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés
à la demande enregistrée sous le n° 20250107.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Michèle RANDAXHE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00028 - DC 2026-55 vidéoprotection Association Foyer Jeunes en Quercy 6 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la police
nationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directricéide cabinet
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00028 - DC 2026-55 vidéoprotection Association Foyer Jeunes en Quercy 7 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00023
DC 2026-56 vidéoprotection Presse du centre
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00023 - DC 2026-56 vidéoprotection Presse du centre 8 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/56 autorisant un système de vidéoprotection
pour: Presse du Centre 38 Grand Rue 46700 PUY-L'EVEQUE
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554 et R251-1 à
R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 12 octobre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Presse du Centre 38 Grand Rue 46700 PUY- L'EVEQUE ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: Presse du Centre, 38 Grand Rue 46700 PUY-L'EVEQUE composé de quatre caméras intérieures
situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00023 - DC 2026-56 vidéoprotection Presse du centre 9 prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20250112.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent SEGURA.
ARTICLE_3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourrä, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00023 - DC 2026-56 vidéoprotection Presse du centre 10 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 _: La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Julia LEMFUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00023 - DC 2026-56 vidéoprotection Presse du centre 11 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00002
DC 2026-57 vidéoprotection Arnal location
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00002 - DC 2026-57 vidéoprotection Arnal location 12 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/57 autorisant un système de vidéoprotection
pour : ARNAL Location Pech d’Estempes - L'Aiguille 46100 FIGEAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251- à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 20 octobre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour ARNAL Location Pech d’Estempes - L'Aiguille
46100 FIGEAC ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour : ARNAL Location, Pech d'Estempes - L'Aiguille 46100 FIGEAC composé d'une caméra intérieure et
deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00002 - DC 2026-57 vidéoprotection Arnal location 13 présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250113.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric SOURY LAVERGNE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00002 - DC 2026-57 vidéoprotection Arnal location 14 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice cabinet
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00002 - DC 2026-57 vidéoprotection Arnal location 15 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00017
DC 2026-58 vidéoprotection Mairie de Cahors -
Parking Galdemar
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00017 - DC 2026-58 vidéoprotection Mairie de Cahors - Parking Galdemar 16 Eu PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/58 autorisant le renouvellement d’un système de
vidéoprotection
pour : Mairie de Cahors - Parking Galdemar Place Galdemar 46000 CAHORS
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255 et R251-1 à
R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot;
VU la demande du 10 juillet 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Mairie de Cahors — Parking Galdemar Place Galdemar 46000 CAHORS ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour : Mairie de Cahors — Parking Galdemar, Place Galdemar 46000 CAHORS composé de trois caméras
extérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00017 - DC 2026-58 vidéoprotection Mairie de Cahors - Parking Galdemar 17 aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20130093.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal BANIDE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au Vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00017 - DC 2026-58 vidéoprotection Mairie de Cahors - Parking Galdemar 18 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la police
nationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Julia LEUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00017 - DC 2026-58 vidéoprotection Mairie de Cahors - Parking Galdemar 19 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00010
DC 2026-59 vidéoprotection Commune de
Labathude
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00010 - DC 2026-59 vidéoprotection Commune de Labathude 20 E = PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Égalité
Fraiernité
Arrêté n° DC2026/59 autorisant un système de vidéoprotection
pour : Commune de Labathude 61 rue des Ecoles - La Remise 46120 LABATHUDE
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 19 août 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Commune de Labathude 61 rue des Ecoles - La Remise 46120 LABATHUDE ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE T: l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour : Commune de Labathude, 61 rue des Ecoles - La Remise 46120 LABATHUDE composé de cinq
caméras intérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00010 - DC 2026-59 vidéoprotection Commune de Labathude 21 présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250092.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1“,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jacques VIROLE.
ARTICLE _3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE _6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00010 - DC 2026-59 vidéoprotection Commune de Labathude 22 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice cabinet
julia LE FUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00010 - DC 2026-59 vidéoprotection Commune de Labathude 23 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00022
DC 2026-60 vidéoprotection Pharmacie de la
Croix de Fer
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00022 - DC 2026-60 vidéoprotection Pharmacie de la Croix de Fer 24 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/60 autorisant un système de vidéoprotection
pour : Pharmacie de la Croix de Fer 163 avenue Maryse Bastié 46000 CAHORS
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 : |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot; |
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 28 juillet 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Pharmacie de la Croix de Fer 163 avenue Maryse Bastié 46000 CAHORS ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: Pharmacie de la Croix de Fer, 163 avenue Maryse Bastié 46000 CAHORS composé de huit
caméras intérieures et d'une caméra extérieure situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du Lot
Piace Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
OS 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00022 - DC 2026-60 vidéoprotection Pharmacie de la Croix de Fer 25 conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés
à la demande enregistrée sous le n° 20250104.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Mathilde FONT.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00022 - DC 2026-60 vidéoprotection Pharmacie de la Croix de Fer 26 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la police
nationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d'un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00022 - DC 2026-60 vidéoprotection Pharmacie de la Croix de Fer 27 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00004
DC 2026-61 vidéoprotection Atelier Buldog Moto
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00004 - DC 2026-61 vidéoprotection Atelier Buldog Moto 28 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/61 autorisant un système de vidéoprotection
pour : Atelier Bulldog Moto ZA du Raynal 46140 SAUZET
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot;
VU la demande du 29 octobre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Atelier Bulldog Moto ZA du Raynal 46140 SAUZET ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
. établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour : Atelier Bulldog Moto, ZA du Raynal 46140 SAUZET composé de deux caméras intérieures et cinq
caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00004 - DC 2026-61 vidéoprotection Atelier Buldog Moto 29 présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250118.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas MAURIELLO.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE _ 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...). |
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr .
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00004 - DC 2026-61 vidéoprotection Atelier Buldog Moto 30 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00004 - DC 2026-61 vidéoprotection Atelier Buldog Moto 31 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00024
DC 2026-62 vidéoprotection SAS Gervais Bos -
Station Total
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00024 - DC 2026-62 vidéoprotection SAS Gervais Bos - Station Total 32 E 5 PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/62 autorisant le renouvellement
d’un système de vidéoprotection
pour : SAS Gervais Bos - Station Total 142 route de Figeac
46120 LACAPELLE-MARIVAL
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251- à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot;
VU la demande du 3 octobre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour SAS Gervais Bos — Station Total 142 route de Figeac 46120 LACAPELLE-MARIVAL ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00024 - DC 2026-62 vidéoprotection SAS Gervais Bos - Station Total 33 ARRÊTE
ARTICLE T1: L'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: SAS Gervais Bos — Station Total, 142 route de Figeac 46120 LACAPELLE-MARIVAL composé de
deux caméras intérieures et quatre caméras extérieures situées en zone accessible au public, est
accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20110011.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Brigitte BOS.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE S : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00024 - DC 2026-62 vidéoprotection SAS Gervais Bos - Station Total 34 ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice cabinet
Julia LAIFUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00024 - DC 2026-62 vidéoprotection SAS Gervais Bos - Station Total 35 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00016
DC 2026-63 vidéoprotection La ferme de
Virginie
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00016 - DC 2026-63 vidéoprotection La ferme de Virginie 36 Ex PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/63 autorisant un système de vidéoprotection
pour: La Ferme de Virginie - GAEC La Mejoul 510 route de Bannières 46110 SAINT-
MICHEL-DE-BANNIERES
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 3 octobre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour La Ferme de Virginie - GAEC La Mejoul 510
route de Bannières 46110 SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: La Ferme de Virginie - GAEC La Mejoul, 510 route de Bannières 46110 SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES composé de trois caméras intérieures et deux caméras extérieures situées en zone
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00016 - DC 2026-63 vidéoprotection La ferme de Virginie 37 accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250109.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Virginie CEROU.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
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05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00016 - DC 2026-63 vidéoprotection La ferme de Virginie 38 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète,
La directrice
par délégation,
cabinet
Julia LEFUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00016 - DC 2026-63 vidéoprotection La ferme de Virginie 39 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00025
DC 2026-64 vidéoprotectio Une heure pour soi -
Leclerc Pradines
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00025 - DC 2026-64 vidéoprotectio Une heure pour soi - Leclerc Pradines 40 Ex PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/64 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour : Une heure pour soi - Leclerc Pradines 1 chemin du moulin de Labéraudie
46090 PRADINES
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 10 novembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Une heure pour soi - Leclerc Pradines 1 chemin du moulin de Labéraudie 46090 PRADINES ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour : Une heure pour soi - Leclerc Pradines, 1 chemin du moulin de Labéraudie 46090 PRADINES
composé de seize caméras intérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00025 - DC 2026-64 vidéoprotectio Une heure pour soi - Leclerc Pradines 41 conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20160064.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Paul MARTY.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2522 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
O5 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00025 - DC 2026-64 vidéoprotectio Une heure pour soi - Leclerc Pradines 42 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la police
nationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00025 - DC 2026-64 vidéoprotectio Une heure pour soi - Leclerc Pradines 43 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00021
DC 2026-65 vidéoprotection Mondial Relay -
consigne 35884
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00021 - DC 2026-65 vidéoprotection Mondial Relay - consigne 35884 44 EE PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/65 autorisant un système de vidéoprotection
pour : Mondial Relay - Consigne 35884 486 rue du Président Wilson 46000
CAHORS
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 19 novembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Mondial Relay —- Consigne 35884 486 rue du
Président Wilson 46000 CAHORS ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour : Mondial Relay - Consigne 35884, 486 rue du Président Wilson 46000 CAHORS composé de deux
caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00021 - DC 2026-65 vidéoprotection Mondial Relay - consigne 35884 45 présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250128.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans-renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00021 - DC 2026-65 vidéoprotection Mondial Relay - consigne 35884 46 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la police
nationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de tabinet
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00021 - DC 2026-65 vidéoprotection Mondial Relay - consigne 35884 47 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00019
DC 2026-66 vidéoprotection Maison Borrèze
Souillac
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00019 - DC 2026-66 vidéoprotection Maison Borrèze Souillac 48 Œ PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/66 autorisant un système de vidéoprotection
pour : Maison Borrèze 24 bis avenue Martin Malvy 46200 SOUILLAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 2 juin 2025 présentée en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Maison Borrèze 24 bis avenue Martin Malvy
46200 SOUILLAC ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: Maison Borrèze, 24 bis avenue Martin Malvy 46200 SOUILLAC composé de trois caméras
intérieures et sept caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00019 - DC 2026-66 vidéoprotection Maison Borrèze Souillac 49 conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés
à la demande enregistrée sous le n° 20250075.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“,
par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric COULAIS.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05,65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00019 - DC 2026-66 vidéoprotection Maison Borrèze Souillac 50 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice le cabinet
Julia LÉIFUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00019 - DC 2026-66 vidéoprotection Maison Borrèze Souillac 51 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00020
DC 2026-67 vidéoprotection Mc Donald's - SAS
Cara Cahors
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00020 - DC 2026-67 vidéoprotection Mc Donald's - SAS Cara Cahors 52 Ex PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/67 autorisant le renouvellement d’un système de
vidéoprotection
pour: Mc Donald's - SAS Cara 901 côte des Ormeaux 46000 CAHORS
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot;
VU la demande du 30 septembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Mc Donald's - SAS Cara 901 côte des Ormeaux 46000 CAHORS :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour : Mc Donald's —- SAS Cara, 901 côte des Ormeaux 46000 CAHORS composé de huit caméras
intérieures et deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du Lot
Place Jean-jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00020 - DC 2026-67 vidéoprotection Mc Donald's - SAS Cara Cahors 53 conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés
à la demande enregistrée sous le n° 20100040,
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carole ROCHET RAYMOND.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00020 - DC 2026-67 vidéoprotection Mc Donald's - SAS Cara Cahors 54 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la police
nationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice\de cabinet
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00020 - DC 2026-67 vidéoprotection Mc Donald's - SAS Cara Cahors 55 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00012
DC 2026-68 vidéoprotection DIACE
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00012 - DC 2026-68 vidéoprotection DIACE 56 E = PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/68 autorisant un système de vidéoprotection
pour : DIACE 425 route du Cammas 46110 VAYRAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot;
VU la demande du 10 juin 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour DIACE 425 route du Cammas 46110 VAYRAC ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: DIACE, 425 route du Cammas 46110 VAYRAC composé de sept caméras extérieures situées en
zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250110.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00012 - DC 2026-68 vidéoprotection DIACE 57 La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme CAZE.
ARTICLE _3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00012 - DC 2026-68 vidéoprotection DIACE 58 ARTICLE _ 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Julia LEFUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00012 - DC 2026-68 vidéoprotection DIACE 59 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00009
DC 2026-69 vidéoprotection Centre Leclerc
Pradines
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00009 - DC 2026-69 vidéoprotection Centre Leclerc Pradines 60 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/69 autorisant le renouvellement d’un système de
vidéoprotection
pour : Centre E. Leclerc 1 chemin du moulin de Labéraudie 46090 PRADINES
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554 et R2514 à
R253-4 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot;
VU la demande du 21 novembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Centre E. Leclerc 1 chemin du moulin de Labéraudie 46090 PRADINES :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: Centre E. Leclerc, 1 chemin du moulin de Labéraudie 46090 PRADINES composé de quarante-
trois caméras intérieures et onze caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00009 - DC 2026-69 vidéoprotection Centre Leclerc Pradines 61 conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20110051.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Paul MARTY.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00009 - DC 2026-69 vidéoprotection Centre Leclerc Pradines 62 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la police
nationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directricelde cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00009 - DC 2026-69 vidéoprotection Centre Leclerc Pradines 63 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00026
DC 2026-70 vidéoprotection Vulco Garrigue
Figeac
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00026 - DC 2026-70 vidéoprotection Vulco Garrigue Figeac 64 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/70 autorisant un système de vidéoprotection
pour: Vulco Garrigue 23 rue de la Pintre 46100 FIGEAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554 et R251- à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2028 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 25 novembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Vulco Garrigue 23 rue de la Pintre 46100 FIGEAC ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour : Vulco Garrigue, 23 rue de la Pintre 46100 FIGEAC composé d'une caméra intérieure et deux
caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00026 - DC 2026-70 vidéoprotection Vulco Garrigue Figeac 65 présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250127.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent PHILIP
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253:1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00026 - DC 2026-70 vidéoprotection Vulco Garrigue Figeac 66 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00026 - DC 2026-70 vidéoprotection Vulco Garrigue Figeac 67 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00027
DC 2026-71 vidéoprotection Vulco Garrigue
Souillac
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00027 - DC 2026-71 vidéoprotection Vulco Garrigue Souillac 68 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/71 autorisant un système de vidéoprotection
pour : Vulco Garrigue Avenue de Sarlat 46200 SOUILLAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot;
VU la demande du 25 novembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Vulco Garrigue Avenue de Sarlat 46200
SOUILLAC ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE T1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: Vulco Garrigue, Avenue de Sarlat 46200 SOUILLAC composé d'une caméra intérieure et deux
caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00027 - DC 2026-71 vidéoprotection Vulco Garrigue Souillac 69 présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20250128.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent PHILIP.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00027 - DC 2026-71 vidéoprotection Vulco Garrigue Souillac 70 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Julia LESFUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00027 - DC 2026-71 vidéoprotection Vulco Garrigue Souillac 71 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00006
DC 2026-72 vidéoprotection Caisse d'Epargne
Cahors
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00006 - DC 2026-72 vidéoprotection Caisse d'Epargne Cahors 72 Ex PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/72 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour : Caisse d'Epargne Midi-Pyrenées 42 rue Georges Clémenceau 46000 CAHORS
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot;
VU la demande du 21 novembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Caisse d'Epargne Midi-Pyrenées 42 rue: Georges Clémenceau 46000 CAHORS ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour : Caisse d'Epargne Midi-Pyrenées, 42 rue Georges Clémenceau 46000 CAHORS composé de cinq
caméras intérieures et Une caméra extérieure situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00006 - DC 2026-72 vidéoprotection Caisse d'Epargne Cahors 73 conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100046.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du département sécurité.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00006 - DC 2026-72 vidéoprotection Caisse d'Epargne Cahors 74 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la police
nationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice dè cabinet
Julia LE EUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00006 - DC 2026-72 vidéoprotection Caisse d'Epargne Cahors 75 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00018
DC 2026-73 vidéoprotection Mairie Pradines -
City stade
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00018 - DC 2026-73 vidéoprotection Mairie Pradines - City stade 76 EH
PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/73 autorisant un système de vidéoprotection
pour : Mairie de Pradines - City Stade Avenue Gaston Monnerville 46090
PRADINES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-1 et R2511 à
R253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ; |
la demande du 24 juin 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Mairie de Pradines - City Stade Avenue Gaston
Monnerville 46090 PRADINES ;
l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE T: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: Mairie de Pradines - City Stade, Avenue Gaston Monnerville 46090 PRADINES composé d'une
caméra extérieure situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00018 - DC 2026-73 vidéoprotection Mairie Pradines - City stade 77 présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250078.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme MORENAUD.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
OS 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00018 - DC 2026-73 vidéoprotection Mairie Pradines - City stade 78 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la police
nationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place jean-jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00018 - DC 2026-73 vidéoprotection Mairie Pradines - City stade 79 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00011
DC 2026-74 vidéoprotection Crédit Mutuel
Cahors
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00011 - DC 2026-74 vidéoprotection Crédit Mutuel Cahors 80 E PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/74 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour : Crédit Mutuel 19 boulevard Gambetta 46000 CAHORS
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551 et R251- à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de .
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 12 décembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Crédit Mutuel 19 boulevard Gambetta 46000 CAHORS ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: Crédit Mutuel , 19 boulevard Gambetta 46000 CAHORS composé de sept caméras intérieures
situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00011 - DC 2026-74 vidéoprotection Crédit Mutuel Cahors 81 prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20100101.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du département sécurité.
ARTICLE _ 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00011 - DC 2026-74 vidéoprotection Crédit Mutuel Cahors 82 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative ARTICLE © ÿ
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la police
nationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice de cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours : |
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00011 - DC 2026-74 vidéoprotection Crédit Mutuel Cahors 83 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00008
DC 2026-75 vidéoprotection Caisse d'Epargne St
Céré
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00008 - DC 2026-75 vidéoprotection Caisse d'Epargne St Céré 84 ŒE .. PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/75 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour: Caisse d'Epargne Midi-Pyrenées 1 avenue du Docteur Roux
46400 SAINT-CERE
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 18 décembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Caisse d'Epargne Midi-Pyrenées 1 avenue du Docteur Roux 46400 SAINT-CERE ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour : Caisse d'Epargne Midi-Pyrenées, 1 avenue du Docteur Roux 46400 SAINT-CERE composé de cinq
caméras intérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00008 - DC 2026-75 vidéoprotection Caisse d'Epargne St Céré 85 présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20100058.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du : système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du département sécurité.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00008 - DC 2026-75 vidéoprotection Caisse d'Epargne St Céré 86 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directriceide cabinet
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00008 - DC 2026-75 vidéoprotection Caisse d'Epargne St Céré 87 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00005
DC 2026-76 vidéoprotection Boulangerie COMTE
Romain
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00005 - DC 2026-76 vidéoprotection Boulangerie COMTE Romain 88 Ex PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/76 autorisant un système de vidéoprotection
pour: Boulangerie COMTE Romain 40 avenue du Général de Gaulle 46500 GRAMAT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 18 novembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Boulangerie COMTE Romain 40 avenue du Général de Gaulle 46500 GRAMAT ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026:
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images _pour: Boulangerie COMTE Romain, 40 avenue du Général de Gaulle 46500 GRAMAT composé d'une
caméra intérieure et deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du Lot
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46009 Cahors Cedex
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prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00005 - DC 2026-76 vidéoprotection Boulangerie COMTE Romain 89 conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250124.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le-public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Romain COMTE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
O5 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00005 - DC 2026-76 vidéoprotection Boulangerie COMTE Romain 90 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, êt par délégation,
La directrice de cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours : |
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00005 - DC 2026-76 vidéoprotection Boulangerie COMTE Romain 91 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00014
DC 2026-77 vidéoprotection Gamm Vert
Gramat
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00014 - DC 2026-77 vidéoprotection Gamm Vert Gramat 92 E = PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/77 autorisant un système de vidéoprotection
pour : Gamm Vert - Capel 4 saisons Zone artisanale - Avenue de la Gare
46500 GRAMAT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot :
VU la demande du 11 décembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Gamm Vert - Capel 4 saisons Zone
artisanale - Avenue de la Gare 46500 GRAMAT :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les ‘atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE T: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour : Gamm Vert - Capel 4 saisons, Zone artisanale - Avenue de la Gare 46500 GRAMAT composé de
cinq caméras intérieures et trois caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00014 - DC 2026-77 vidéoprotection Gamm Vert Gramat 93 conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés
à la demande enregistrée sous le n° 20250135.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel FAVIE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
O5 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00014 - DC 2026-77 vidéoprotection Gamm Vert Gramat 94 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice'de cabinet
Julia LÉ FÜR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00014 - DC 2026-77 vidéoprotection Gamm Vert Gramat 95 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00013
DC 2026-78 vidéoprotection Gamm Vert Cajarc
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00013 - DC 2026-78 vidéoprotection Gamm Vert Cajarc 96 E =
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/78 autorisant un système de vidéoprotection
pour : Gamm Vert - Capel 4 saisons Avenue Germain Canet 46160 CAJARC
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 11 décembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Gamm Vert - Capel 4 saisons Avenue Germain Canet 46160 CAJARC ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour : Gamm Vert - Capel 4 saisons, Avenue Germain Canet 46160 CAJARC composé de trois caméras
intérieures et deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00013 - DC 2026-78 vidéoprotection Gamm Vert Cajarc 97 conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250136.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel FAVIE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00013 - DC 2026-78 vidéoprotection Gamm Vert Cajarc 98 ARTICLE _ 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice dé cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d’un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00013 - DC 2026-78 vidéoprotection Gamm Vert Cajarc 99 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00015
DC 2026-79 vidéoprotection Gamm Vert
Lalbenque
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00015 - DC 2026-79 vidéoprotection Gamm Vert Lalbenque 100 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/79 autorisant un système de vidéoprotection
pour : Gamm Vert - Capel 4 saisons D19 - ZA Lissaure 46230 LALBENQUE
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
- VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 11 décembre 2025 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Gamrn Vert - Capel 4 saisons D19 - ZA Lissaure 46230 LALBENQUE ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour : Gamm Vert - Capel 4 saisons, D19 - ZA Lissaure 46230 LALBENQUE composé d’une caméra
intérieure et trois caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00015 - DC 2026-79 vidéoprotection Gamm Vert Lalbenque 101 conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250137.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel FAVIE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00015 - DC 2026-79 vidéoprotection Gamm Vert Lalbenque 102 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
irectrice de cabinet
Julia ŒE FUR
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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46-2026-02-12-00007
DC 2026-80 vidéoprotection Caisse d'Epargne
Gramat
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00007 - DC 2026-80 vidéoprotection Caisse d'Epargne Gramat 104 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC2026/80 autorisant un système de vidéoprotection
pour: Caisse d'Epargne Midi-Pyrenées Place de la République 46500 GRAMAT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251- à L2551 et R251-1 à
R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 09 février 2026 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU la demande du 8 janvier 2026 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Caisse d'Epargne Midi-Pyrenées Place de la
République 46500 GRAMAT ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 février 2026;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet
établissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour: Caisse d'Epargne Midi-Pyrenées, Place de la République 46500 GRAMAT composé de trois
caméras intérieures et deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
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à la demande enregistrée sous le n° 20100052.
La présente autorisation est donnée pour Une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du département sécurité.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00007 - DC 2026-80 vidéoprotection Caisse d'Epargne Gramat 106 ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 12 février 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La di ice cabinet
Délaïs et voies de recours : :
La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d'un
recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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