Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 025 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 025 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 060 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 048 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 023 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 063 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 025 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 037 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 069 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 035 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-025
PUBLIÉ LE 11 MAI 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-05-09-00001 - ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DU LOT (2 pages) Page 3
46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98 Autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du samedi 10 mai au mardi 13 mai
de 8h00 à 19h00 sur les communes d'ALVIGNAC et MONTVALENT (4
pages) Page 6
46-2025-05-09-00002 - ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE
« RAVE » OU « FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT (2 pages) Page 11
2 Préfecture du Lot
46-2025-05-09-00001
ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00001 - ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 3 _—. PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et
L. 22151;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FÜR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants un rassemblement de
type « rave-party » non déclaré a pris place dans la soirée du 07 mai 2025 sur la commune de
Montvalent ;
Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à la
consommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants de
l'ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécurité
civile et de sécurité routière ;
Considérant l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesures
d'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00001 - ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 4 SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit le
nombre de participants, est interdite sur l'ensemble des communes du département du Lot:
- du lundi 12 mai 2025, 08H00 au mercredi 14 mai, 00H00 ;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 4: La directrice de cabinet de la Préfète du Lot, les sous-préfètes des arrondissements de
Figeac et de Gourdon, l'ensemble des maires du département du Lot, le commandant du groupement
de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le directeur
départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de l'agence régionale de santé
d'Occitanie et le directeur de l'office français de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Cahors.
À Cahors, le 09 mai 2025
La préfète du Lot,
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00001 - ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 5 Préfecture du Lot
46-2025-05-10-00001
Arrêté n° DC 2025/98
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du samedi 10 mai au
mardi 13 mai de 8h00 à 19h00 sur les communes
d'ALVIGNAC et MONTVALENT
Préfecture du Lot - 46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 10 6 E = PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC 2025/98
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS DU SAMEDI 10 MAI AU MARDI 13 MAI DE 84H00 À
19400 sur LES COMMUNES D'ALVIGNAC Er MONTVALENT
La Préfète du Lot, :
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame Claire
RAULIN en qualité de Préfète du LOT ;
VU le décret du Président de la République du 3 avril 2025, portant nomination de Madame Julia LE
FUR en qualité de directrice de cabinet de Préfète du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n°46-2025-12 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Julia
LE FUR, directrice de cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande n°18.661 en date du 10 mai 2025 reçue le 10 mai 2025, formée par le groupement de
gendarmerie départementale du Lot, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images, au moyen d'une caméra installée sur un drone équipé d'un dispositif basique
de captation d'image, aux fins d'assurer la protection des effectifs engagés, anticiper d'éventuels
débordements et orienter le déploiement des effectifs de gendarmerie, du samedi 10 mai au mardi 13
mai 2025 de 8h00 à 19h00 sur les communes Nom. tre (46) et Montvalent (46) :
- secteur : 44.85656 - 1.653412
Considérant que les dispositions du | de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettant
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans
des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déroulés, à risque d'agression, de vol où de trafic d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
O5 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 10 7 Considérant qu'il s'agit en l'espèce d'organiser une opération de police d'envergure impliquant de
nombreux effectifs sur l'opération « Rassemblement musical interdit LaCalm » : que dans ce cadre,
l'appui vidéo aérien est indispensable afin d'assurer la protection des effectifs engagés sur place,
d'anticiper les débordements et d'orienter les effectifs de police en conséquence ;
Considérant que les deux lieux susmentionnés présentent des particularités topographiques qui
empêchent les forces de l’ordre de créer un dispositif hermétique ;
Considérant que, compte tenu de l'absence de caméras de vidéoprotection en état de
fonctionnement permettant de visualiser le périmètre concerné, du risque de prise à partie de la police
intervenant dans le secteur susvisé et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes d'Alvignac (46) et
Montvalent (46) voir le secteur, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture :
que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRETE :
ARTICLE Ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la police nationale du Lot sont autorisés au titre de la sécurisation de l'opération
Rassemblement musical interdit LaCalm sur le secteur sur les communes d'Alvignac(46) et Montvalent
(46), et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est porté à 2 fixées sur deux drones non captif de type MAVIC 3T (aéronef
télépiloté à distance).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée du samedi 10 mai au mardi 13 mai 2025 de 8h00 à
19h00.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 10 8 ARTICLE 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et
par une mention de la présente autorisation sur le site internet de la préfecture
(https://www.lot.gouv.fr/).
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Lot à l'issue de l'opération d'intervention.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et
peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet de la préfète du Lot, le commandant du groupement de
gendarmie départementale du Lot sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et consultable
sur le site de la préfecture (https://www.lot.gouv.fr/).
À Cahors, le 10 mai 2025
Pour la Préfète, et par délégation
la Directrice de Cabinet
Julia LE FUR
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 10 9 ANNEXE
Plan de la zone survolée
GDH : du vendredi 10 mai au mardi 13 mai 2025 de 8h00 à 19h00
Coordonnées point central : 44.85656 - 1.653412
Zone comprise sur les communes d'Alvignac (46) et Montvalent (46) - carte ci-dessous
Dre CDR Hd) 5 =
® RASSEMBLEMENT NACRE IELEGAL
__#, 1/00 000
Leum n 1 hum
er" RL.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 10 10 Préfecture du Lot
46-2025-05-09-00002
ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A
DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE « RAVE » OU
« FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00002 - ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE 11 Es PREFETE
DU LOT
Libe rté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A
DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE
« RAVE » OÙ « FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de |a route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 221-165 à L 21118, R 211-2 à R 2119 et R 211-
17 R 2171-30 ;
VU le code pénal;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DC2025/96 du 09 mai 2025 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l'ensemble du département du Lot ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
CONSIDÉRANTque, selon les éléments d'information disponibles et concordants un rassemblement
de type « rave-party » non déclaré a pris place dans la soirée du 07 mai 2025 sur la commune de
Montvalent ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00002 - ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE 12 CONSIDÉRANTque ces rassemblements sont susceptibles d'être organisés sans autorisation préalable en divers points du département ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
OU plusieurs manifestations festives à caractère musical de type tecknival, rave où free-party,
(sonorisation, sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur l’ensemble du réseau routier du
département du Lot :
- du lundi 12 mai 2025, 08H00 au mercredi 14 mai, 00H00 ;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et
peut donner lieu à la saisie du matériel.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 4 : Le commandant du groupement de gendarmerie du Lot et le directeur départemental de
la police nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera
transmis au procureur de la République.
À Cahors, le 09 mai 2025
a préfète du Lot,
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00002 - ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE 13