Procès Verbal - proces verbal CM 2025 01 28

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Procès Verbal - proces verbal CM 2025 01 28 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Duntzenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 2025 01 28)Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 3

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

********

Séance du 28 Janvier 2025

Date de convocation des membres du Conseil : le 21 janvier 2025

Sous la Présidence de Mme Virginie ZIMMERMANN, Maire

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou représentés : 13

HERRMANN Jacques, HARTER Adrien, WENDLING Pascal, HORNY Jean-Marc, HATT Roland, BELIN Philippe, MOSER Sandrine, Laure HAAG CASSAIGNE, GRANDPIERRE Raphaël, LITT Noémie, HUGEL Jean-Luc, STEINBACH Jean-Frédéric

Pouvoirs : Jean-Marc HORNY à Virginie ZIMMERMANN, HARTER Adrien à HATT Roland, Jacques HERRMANN à Philippe BELIN, Pascal WENDLING à Jean-Frédéric STEINBACH Absent ou excusé : JUCH Denis, Eric ANSTETT,

Secrétaire de séance : RICHARDOT Marie-Hélène

Le PV de la séance du 28/11/2024 est adopté à l’unanimité

Ordre du jour du 28 janvier 2025

Délibération DCM 2025-01

3. Domaine et patrimoine

3.3 Locations

Biens communaux, attribution d'une parcelle

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la résiliation du bail de M. LUDWIG Denis, une seule personne s’est proposée pour reprendre la parcelle de bois, après affichage en mairie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

D’attribuer au 11/11/2024, la parcelle sise :

section 27, lieudit « Aufs Breitried » n°262, nature : bois pour 12 ares

à M. SCHAEFFER Guillaume, domicilié rue de Hochfelden à 67270 DUNTZENHEIM

D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération DCM 2025-02

3. Domaine et patrimoine

3.3 Locations

Avenant n°4 à la convention avec la MAM

Mme le Maire explique aux conseillers présents que Mme HAMM Alexia étant la seule assistante

maternelle, celle-ci demande d’adapter le loyer jusqu’à l’arrivée d’autres assistantes maternelles.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :Page 2 sur 3

- Décide que le loyer et les avances de charge seront les suivants :

Mois Loyer Avances de charges

Février 2025 250 300

Mars 2025 250 300

Avril 2025 250 300

- autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération DCM 2025-03

9. Autres domaines de compétence

9.4 Vœux et motions

Motion sollicitant une réflexion sur la réforme des régimes de retraite de la Fonction Publique Territoriale

Mme le Maire et les conseillers municipaux présents,

Constatant les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d’orientation des retraites de

juillet 2024, relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la CNRACL.

Constatant les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant

annuellement (1,8 milliards en 2022, 2,5 milliards en 2023 et 3,7 milliards en 2024 (prévision)),

aboutissant au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées.

Constatant que le régime de la CNRACL qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et

hospitaliers ne bénéficie d’aucune aide publique et que ses cotisations reposent exclusivement sur

les contributions des employeurs (73,3 %) et les cotisations des agents (26,5 %), alors que ce régime

contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les déficits

structurels et démographiques des autres régimes de retraite, et ce tant le régime général de la

CARSAT que les régimes spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaires, …).

Constatant qu’à présent, la CNRACL subit de surcroît la dégradation de son rapport démographique

dynamique qui est passé de 4,53 agents cotisant pour un retraité en 1980 à 1,46 agent cotisant en

2022 ; que cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10 ans, conjuguée à la

baisse du recrutement des fonctionnaires cotisant à la CNRACL, le recours aux contractuels

dépassant à présent 50 % des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale ;

Constatant que le Gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL, de majorer la

contribution patronale à ce régime à hauteur de 4 % par an pour chacune des trois années à venir

(2025, 2026, 2027).

SOLLICITE DE LA PART DU GOUVERNEMENT

✓ D’engager avec l’ensemble des partenaires concernés une réflexion sur la réforme et la remise à

plat des régimes de retraite de la Fonction Publique qui n’ont pas été révisés suite aux réformes

successives des retraites en France qui n’ont concerné que le régime général.

✓ De renforcer tous les moyens et processus existants pour favoriser le recrutement de fonctionnaires

issus des concours de recrutement qui doivent demeurer le moyen constitutionnel et privilégié duPage 3 sur 3

recrutement statutaire et cesser de démanteler le statut de la Fonction Publique en favorisant et

développant le recrutement des contractuels en emploi permanent, dont de surcroît les modalités de

recours et de maintien en contrat sont insuffisamment suivies dans le cadre du contrôle de légalité.

✓ De reconsidérer la hausse de la contribution employeur au régime de la CNRACL en la lissant

mieux dans le temps et en associant au financement de son déficit, l’ensemble des régimes de

retraites ayant bénéficié de ses excédents en ayant accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en

prenant en considération le fait que ces charges financières nouvelles vont mettre en péril les

finances locales et les capacités budgétaires des collectivités territoriales, mais vont également

compromettre les marges de manœuvre des budgets de personnel des collectivités territoriales au

détriment du développement des politiques d’évolution salariale et de carrières des agents de la

Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

ADOPTE la motion relative à la hausse de la contribution employeur à la CNRACL pour dénoncer

les conséquences défavorables de ces nouvelles charges sur l’état des finances des collectivités

territoriales et sur les marges de manœuvre restreintes des collectivités publiques dans leurs

domaines d’intervention ;

DECIDE l’envoi de cette motion au Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour un envoi à

nos représentants élus.

Liste des délibérations du 28 Janvier 2025 :

1 Biens communaux, attribution d'une parcelle

2 Avenant n°4 à la convention avec la MAM

3 Motion sollicitant une réflexion sur la réforme des régimes de retraite de la Fonction Publique Territoriale

Nom prénom fonction signature

ZIMMERMANN

Virginie Maire

RICHARDOT Marie-

Hélène

Secrétaire de mairie

Secrétaire de séance