Procès Verbal - proces verbal CM 2025 10 23

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal CM 2025 10 23

Procès Verbal - proces verbal CM 2025 12 02

Procès Verbal - proces verbal CM 2025 04 08

Procès Verbal - proces verbal CM 2025 09 09

Procès Verbal - proces verbal CM 2025 01 28

Procès Verbal - proces verbal CM 2024 01 09

Procès Verbal - proces verbal CM 2026 01 22

Procès Verbal - proces verbal CM 2026 03 20

Procès Verbal - proces verbal CM 2025 09 09

Procès Verbal - proces verbal CM 2026 04 21

Procès Verbal - proces verbal CM 2025 10 23 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Duntzenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 2025 10 23)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, Page 1 sur 5

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

********

Séance du 23 octobre 2025

Date de convocation des membres du Conseil : le 16 octobre 2025

Sous la présidence de Virginie ZIMMERMANN, Maire

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou représentés : 11

HERRMANN Jacques, LITT Noémie, MOSER Sandrine, WENDLING Pascal, ZIMMERMANN Virginie, HATT Roland, BELIN Philippe, GRANDPIERRE Raphaël, STEINBACH Jean-Frédéric, HARTER Adrien, HORNY Jean-Marc

Pouvoirs : STEINBACH Jean-Frédéric à WENDLING Pascal, HARTER Adrien à HATT Roland

Absent ou excusé : ANSTETT Eric, JUCH Denis, HUGEL Jean-Luc, HAAG Laure Secrétaire de séance : RICHARDOT Marie-Hélène

Le PV de la séance du 09/09/2025 est adopté à l’unanimité

Ordre du jour du 23 octobre 2025

Délibération DCM 2025-24

3. Domaine et patrimoine

3.3 Locations

Résiliation baux communaux

Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que M. LITT Michel va cesser son activité d’exploitant agricole et cède son bail au 10/11/2025.

M. Albert KRIEGER est quant à lui décédé en septembre 2025 et son bail communal est donc résilié.

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

➢ De procéder par voie d’affichage pour la recherche de nouveaux locataires de Duntzenheim et procéder à un tirage au sort le cas échéant pour les parcelles suivantes :

• section : 33 lieu-dit : " Lenkenberg" n°12 surface : 50.65 ares nature : terres catégorie 1 • section : 33 lieu-dit : " Holderhurst" n°24 surface : 4.39 ares nature : terres catégorie 1 • section : 33 lieu-dit : " Holderhurst" n°27 surface : 3.24 ares nature : terres catégorie 1 • section : 27 lieu-dit : " Aufs Breitried" n°262 surface : 3.00 ares nature : bois • section : 27 lieu-dit : " Beitried" n° 39 surface : 3.00 ares nature : bois • section : 28 lieu-dit : " Buckelmatt" n° 261 surface : 1.00 ares nature : bois

Délibération DCM 2025-25

7. Finances locales

7.3 Emprunts

Garantie d’un empruntPage 2 sur 5

L’ASLD, association historique de Duntzenheim a sollicité le soutien de la commune, sous la forme d’une garantie d’emprunt pour financer son projet de rénovation du clubhouse. Cet emprunt, contracté auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Zornthal, dispose des caractéristiques suivantes :

- montant emprunt : 22.000 € (vingt-deux mille euros),

- taux initial : 3.5 %.

-Durée d’amortissement 84 mois

- échéance : mensuelle dégressive,

Au regard du soutien communal au projet présenté par l’association financé par l’emprunt dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus, il est demandé de bien vouloir accorder à l’ASLD la garantie de la commune à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 22.000,00 € (portant la garantie de la commune sur un montant total de 11.000,00 €). La commune se porterait caution pour la moitié des sommes restant à rembourser. Le Conseil Municipal,

- Sur le rapport de Mme le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- La demande de l’ASLD,

- Le projet de contrat de prêt entre l’ASLD et la Caisse de Crédit Mutuel du Zornthal,

Après en avoir délibéré par 9 voix pour et 2 abstentions :

1)Décide d’accorder la garantie de la commune, à hauteur de 11 000 euros pour la moitié des sommes restant à rembourser, sur un prêt d’un montant total de 22.000,00 €, à souscrire par l’ASLD auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Zornthal selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions décrites ci-dessus.

2) constate que cet emprunt est destiné à financer des travaux de rénovation, 3) constate que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50 % des sommes contractuellement dues par l’association l’ASLD, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, 4) accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Crédit Mutuel du Zornthal s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’association pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5) s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6) autorise Mme le Maire à signer le contrat de prêt conclu entre l’ASLD et la Caisse de Crédit Mutuel du Zornthal.

Délibération DCM 2025-26

3. Domaine et patrimoine

3.3 Locations

Changement des tarifs de location de la salle

Madame le Maire cède la parole à Monsieur l’adjoint aux finances qui propose aux membres du Conseil Municipal de revoir les tarifs de location de la salle polyvalente dont la dernière révision a eu lieu en décembre 2021. Après échanges de vues et délibérations, le Conseil adopte les nouveaux tarifs pour toutes les locations portant sur 2026 non encore signées.

Habitants de la Commune

Petite salle pour réunion 75€

Grande salle pour réunion 150 €

petite salle pour fêtes de famille 150€

grande salle pour fêtes de famille 250€

Habitants hors Commune :Page 3 sur 5

Petite salle pour réunion 150€

Grande salle pour réunion 300 €

petite salle pour fêtes de famille 275€

grande salle pour fêtes de famille 430€

Lors d’une location pour un week-end la remise des clés est faite le vendredi dans la journée au plus tôt, et le retour au plus tard le lundi dans la journée. Si la remise ou le retour des clés doit se faire avant ou après le vendredi/lundi un supplément de 50€ par jour sera demandé

Location de la vaisselle :

Un tarif de 0.50€ par personne

Pour les associations du village : forfait de 50 €

Chèque de caution :

Il est toujours demandé 2 chèques de caution de 400 €, l’un pour les éventuelles dégradations, l’autre pour le nettoyage.

Les frais de chauffage sont estimés et facturés 25 € de l’heure

Le frais d’électricité sont facturés 1€ par kw/h

Les associations de la commune :

- Les frais (électricité et chauffage) restent à leur charge.

- La consommation d’eau des vestiaires est à la charge de l’ASLD

Le Conseil Municipal décide d’adopter les tarifs cités ci-dessus ; et d'autoriser Mme le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

Délibération DCM 2025-27

3. Domaine et patrimoine

3.3 Locations

Adoption convention ludothèque-KidiDuntz

Madame le Maire informe les conseillers qu’il faut établir une convention d’utilisation de la ludothèque avec l’association KidiDuntz et donne connaissance aux conseillers du projet de convention.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la convention de mise à disposition de la ludothèque à l’association KidiDuntz. Celle-ci est jointe en annexe à la présente délibération.

Délibération DCM 2025-28

3. Domaine et patrimoine

3.3 Locations

Adoption convention ludothèque-Duntz’Anim

Madame le Maire informe les conseillers qu’il faut établir une convention d’utilisation de la ludothèque avec l’association Duntz’Anim et donne connaissance aux conseillers du projet de convention.Page 4 sur 5

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la convention de mise à disposition de la ludothèque à l’association Duntz’Anim. Celle-ci est jointe en annexe à la présente délibération.

Délibération DCM 2025-29

1. Commande publique

1.1 Marchés publics

Rénovation de la façade et changement des fenêtres de la mairie

Madame le Maire informe les conseillers qu’elle a sollicité des devis pour le changement des fenêtres du 1er étage de la mairie, ainsi qu’une porte du RDC, et la mise en peinture de la façade. Le coût prévisionnel estimé sur la base de ces devis s’élève à 7 000 € pour les menuiseries et 19 000 € pour les travaux de façade.

Elle présente ces devis étudiés en commission finances et travaux aux conseillers présents.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Approuver la réalisation des travaux de menuiserie pour un montant estimé de 7 000 € TTC - Approuver la réalisation des travaux de rénovation de façade de la mairie pour un montant estimé de 19 000€ TTC

- Autoriser Mme le Maire à déposer les déclarations préalables de travaux nécessaires - Solliciter les subventions dont pourraient bénéficier ces travaux (DETR, DSIL de l’état, Coup de pouce rural de la Région, aides financières de la CEA ou d’autres organismes).

Délibération DCM 2025-30

9. Autres domaines de compétences

9.4 Vœux et motions

Proposition de Motion pour la langue et la cuture régionales d’Alsace

Attendu que l’article 75-1 de la Constitution française reconnait que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »,

Attendu que le gouvernement – et plus particulièrement l’Education nationale – a défini la langue régionale d’Alsace et de Moselle dans son BO hors-série n°2 du 19 juin 2023 comme « les dialectes alémaniques et franciques parlés en Alsace et en Moselle, dialectes de l’allemand, d’une part, l’allemand standard d’autre part »,

Attendu que les Conseils généraux devenus départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin puis Collectivité européenne d’Alsace, d’une part, et que le Conseil régional d’Alsace et celui du Grand Est ensuite, d’autres part, mènent une politique favorable à la langue régionale depuis 1946,

Attendu que la compétence du bilinguisme et celle des relations transfrontalières franco- allemande ont été transférés à la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, Attendu le vote à l’unanimité du 14 mars 2025 en faveur de la création de l’Office public de la langue régionale d’Alsace et de Moselle,

Attendu que la loi dite « MOLAC » relative « à la protection des langues régionales et à leur promotion » a été largement adoptée en deuxième lecture par 247 voix pour 342 votants, même si le Conseil constitutionnel, sur une saisine de 60 députés et par sa décision n°2021-818 DC du 21 mai 2021, a déclaré anticonstitutionnelle une partie de ladite loi, et plus particulièrement l’enseignement dans des classes immersives de ces langues et la reconnaissance de leurs signes diacritiques,

Attendu que la filière d’enseignement bi-plurilingue et celle d’enseignement immersif associatif ont fait leurs preuves en matière de transmission, de sauvegarde et de promotion de la langue régionale d’Alsace,

Attendu que les classes immersives dites « Tomi Ungerer », créées par l’Académie de Strasbourg à la rentrée de septembre 2023 montrent des résultats prometteurs,Page 5 sur 5

Attendu que l’urgence dans laquelle se trouve la langue d’Alsace est absolue, car langue mourante pour sa partie dialectale, l’Elsässerditsch, et langue en perte de sa valeur régionale pour sa partie normée, le Hochdeutsch,

Attendu que, dans un courrier daté du 3 juillet 2025 et adressé aux chefs d’établissement des lycées d’enseignement général technologique et professionnel publics et privés sous contrat, et des lycées agricoles, le rectorat informe que « en raison d’un contexte budgétaire national, le fonds commun « langues et culture régionales » abondé par la région Grand est, la Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que l’Etat ne permettra pas de financer l’enseignement complémentaire de culture régionale au lycée 2025-2026 »,

Le Conseil Municipal de Duntzenheim,

Demande que la langue régionale d’Alsace soit reconnue comme langue en voie de disparition et par conséquent qualifiée de patrimoine immatériel de la France à protéger,

Affirme que le temps de la langue régionale est compté et que l’urgence n’est pas à la réduction des moyens et des dispositifs en place, mais bien à leur intensification et à leur développement, afin de lui redonner une visibilité et une audibilité, ainsi qu’une existence réelle, tout en assurant un maillage cohérent et exhaustif du territoire,

Demande que la sauvegarde de ce patrimoine soit décentralisée et que sa compétence revienne à l’Office public de la langue régionale et, par délégation, à l’académie de Strasbourg qui seront conjointement chargés de la promotion, de la formation et du développement des différentes filières (primaire, secondaire et supérieure) de l’enseignement bi-plurilingue français/allemand – langue régionale,

Demande que la société publique et la société civile puissent prendre en compte la langue régionale d’Alsace, sous ses deux formes, dans tous les domaines qui leur incombent respectivement, afin de la rendre visible et audible et de lui redonner une existence réelle, Demande que les deux formes de langue régionale d’Alsace puissent devenir des langues enseignées et /ou d’enseignement et trouver une place et un rôle ambitieux dans l’enseignement renforcé, bilingue paritaire et immersif.

Liste des délibérations du 23 octobre 2025 :

1 Approbation du procès-verbal de la réunion précédente et désignation d’un secrétaire de séance

2 Résiliation d’un bail communal

3 Etablissement de conventions de mise à disposition avec l’association de la commune KidiDuntz

4 Etablissement de conventions de mise à disposition avec l’association de la commune Duntz’Anim

5 Garantie de l’emprunt de l’ASLD

6 Changement des tarifs de location de la salle

7 Motion pour la langue et la culture régionales d’Alsace

Nom prénom fonction signature

ZIMMERMANN

Virginie Maire

RICHARDOT Marie-

Hélène

Secrétaire de mairie

Secrétaire de séance