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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Déliberation - D12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE fiche le == ALPES MARITIMES ID : 006-210600318-20210928-210912-DE CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2109-12
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre à 19 heures 15 Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Etaient présents : Eliane CALDEI-VIDAL — Chantal BARBIER - Patrice MARTIN — Sandrine BARRALIS — Pascale PELLETIER —
Fabienne GALEI — Christian DI MARTINO — Jean-Marc BLANIC — Béatrice ROZIER
Objet : Dégrèvement facture eau
M. et Mme BASSINO Armand
Absents excusés : Michel CORSINI — Gérard STOERKEL = Fabrice FONTAINE — Philippe ALLEGRINI
Absente : Karine FAGES
Secrétaire : Eliane CALDEI-VIDAL
Monsieur le Maire Informe l'Assemblée délibérante que M. et Mme BASSINO Armand — demeurant 913 chemin de Tardieu à CANTARON -— ont demandé en Mairie, un dégrèvement d'eau.
En effet au premier semestre 2021, suite à un problème de fuite, leur facturation a largement augmenté. Le nombre de m3 facturé est de 485 m3.
Aussi, Monsieur le Maire propose qu’un dégrèvement exceptionnel de 201 m3 soit accordé. Le montant de ce dégrèvement s'élève à 492.71 € et se décompose comme suit :
Consommation eau (à partir de 151 m3) 201 m3X2.15 = 432.15€
Taxe sur Consommation eau 201 m3 X 0.0213 = 428€
Redevance pollution d'origine domestique 201 m3X0.28 = 56.28€
Les 492.71 € seront affectés sur les articles comptables correspondants et viendront en déduction de la facturation d’eau émise au premier semestre 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,
- ACCEPTE un dégrèvement exceptionnel de 201 m3 sur la facturation d'eau du premier semestre 2021 de Met Mme BASSINO Armand pour un montant de 492.71 € (articles comptables correspondants).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Signé pare Gérard BRANDA
ate : 29/0
Qualité: Me er d BRANDA