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Arrêté - dec 2025 503
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 503)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
LE BOURGET +
DÉCISION N° DEC-2025-..{ ©?
Objet : Achat concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 :
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière
de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des
tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal :
CONSIDERANT la demande de Monsieur David GREVET curateur, pour le compte de
Andrée DEFAY veuve BURLAUD domiciliée 39 rue du Commandant Rolland à Le Bourget
(Seine-Saint-Denis), sollicitant l’acquisition d’une concession funéraire dans le cimetière
communal :
DÉCIDE
Article 1: D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget, Monsieur
David GREVET curateur, pour le compte de Madame Andrée DEFAY veuve BURLAUD
une concession funéraire quinzenaire à compter du 13 septembre 2025
de type famille
de 2m°
N° de concession : H n° 171
Article 2: Cette concession est accordée au titre d’une concession nouvelle
Article 3: La concession est accordée moyennant la somme de deux cent quarante-six
euros et quarante cents (246.40 €), versée au Trésorier municipal suivant quittance
n° D 5430510 du 13 septembre 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision ;
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H-
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Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250917-DEC-2025-503-AU
Date de réception préfecture : 17/09/2025Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
Fait au Bourget, le 17 SEP 20%
__ Le Maire,
ere ?
Jean-Baptiste BORSALI. LE \
\
be. mt À
1 7 SEP 27 Date de transmission en Préfecture :
22 SEP 20% Date de mise en ligne :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250917-DEC-2025-503-AU
Date de réception préfecture : 17/09/2025