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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 137 2023 Prime Pouvoir Achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 15/12/2088
Reçu en gréfecture le 15/14/2025
Pubtié le
ID: 666-200027027-20231212-DELIR 137 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
D arc su retagne TERRITONIRE agne
DATE de CONVOCATION
7 DECEMBRE 2023
DATE de PUBLICATION
15 DECEMBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 29
Votants : 34
L'an deux mille vingt-trois,
le 12 décembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Commünautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes.Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM.
Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle DESMOTS, - Annie
DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis
HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes
Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS,
- Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, -
Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -
Etaient Absents Excusés : MM. Patrick BEILLON, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Muriel CLERY, - Béatrice DENIGOT, - M. Guillaume FREDET, - Mmes Nicole KORN, -
Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Régine ROSSET, - Isabelle SIRLIN.
M. Patrick BEILLON donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Isabelle SIRLIN donne pouvoir à M. Patrick GERAUD
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Christine LE CADRE a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°137-2023 — RESSOURCES HUMAINES — PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des ressources humaines rappelle qu’au regard de l’article
72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des
articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des
Collectivités Territoriales et du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil Communautaire
peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics afin d’amortir le choc de
l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat.
Il propose les modalités suivantes d’instauration de cette prime :
Les bénéficiaires et conditions d'attribution
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou
contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er
janvier 2023,
e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
e Avoir perçu Une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet
2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)
et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. Envoyé en préfecture le 15
Reçu en grétecture le 15/1
Publié le
ID : 666-200027027-20231212-DELIR 137 2023-DE
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période
de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il
appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Plafond maximum de la | Montant proposé par Arc
Rémunération brute perçue au titre de la période prime de pouvoir d'achat] Sud Bretagne pour un poste
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 pour un poste à temps à temps complet
complet
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32280€ 400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés
sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à
une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est
versée par chacun d’entre eux. Cette prime sera versée en un versement unique en janvier 2024 ou
au plus tard le 30 juin 2024. Envoyé en préfecture le 15/12/2028
Reçu en orétecture le 15/14/2033
Publié le
ID : 0666-200027027-20231219-DELIB 137 2025-DE
Attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du
28 novembre 2023, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (33 voix pour et
1 abstention : M. Christian BILLY) :
e ADOPTE le principe et les montants de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle tels
qu’exposés,
e INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le ASh?! 2%2
Le Président,