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Arrêté - m3 oap m1 plu saint jean le vieux
Déliberation - plu conclusions ce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Déliberation - plu conclusions ce)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Tribunal
Administratif
de
Lyon
Dossier
n°
: E
18000062/69
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
LE
VIEUX
ENQUETE
PUBLIQUE
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
14
MAI
-
12
JUIN
2018
CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR E18000062/69
Note
liminaire
L'élaboration
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Saint
Jean
Le
Vieux
a
été
prescrite
par
délibération
du
3
octobre
2013.
Un
premier
PLU
avait
été
approuvé
le
8
novembre
2010,
puis
annulé
par
décision
du
tribunal
administratif
de
Lyon
le
18
juin
2013.
A
compter
de
cette
date,
la
commune
était
régie
par
les
dispositions
de
l’ancien
plan
d'occupation
des
sols
et
cela
jusqu’au
27
mars
2017,
date
à
laquelle
ce
dernier
document
d'urbanisme
est
devenu
caduc.
Désormais,
en
l’absence
de
PLU
et
de
POS
la
commune
se
trouve
régie
par
le
règlement
national
d'urbanisme
(RNU),
d’où
la
nécessité
et
l’urgence
d’élaborer
un
nouveau
document
d'urbanisme
afin
d’asseoir
une
stratégie
de
développement
du
territoire
communal
en
adéquation
avec
les
problématiques
urbanistiques
et
environnementales
locales
actuelles,
cela
d’une
part,
dans
le
respect
des
orientations
du
schéma
de
Cohérence
Territoriale
Bugey
Côtière
Plaine
de
l’Ain
(
SCOT
BUCOPA)
dont
la
révision
générale
a
été
approuvée
le
26
janvier
2017
et
d’autre
part,
s’inscrivant
dans
le
cadre
des
grands
principes
du
développement
durable
dont
notamment
ceux
relatifs
à
la
«
gestion
économe
de
l’espace»
et
à
la
« préservation
et
à la
valorisation
de
l’environnement
»,
principes
relevant
de
l'intérêt
général
que
le
public
a
bien
du
mal
à
accepter
en
raison
d’intérêt
personnels
que
d’aucuns
comprendront. Aussi,
par
délibération
du
26
septembre
2017,
le
Conseil
Municipal
de
Saint
Jean
Le
Vieux
a
t-il
arrêté
un
nouveau
projet
de
PLU
et
décidé
de
le
soumettre
à l’enquête
publique.
Ordonnée
par
M.
le
Maire
de
Saint
Jean
Le
Vieux
,l’enquête
proprement
dite
s’est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions,
sans
incident
particulier,
dans
les
locaux
de
la
mairie
pendant
30
jours
consécutifs,
du
lundi
14
mai
au
12
juin
2018
inclus.
Elle
a
été
marquée
par
une
participation
que
l’on
peut
qualifier
de
forte
compte
tenu
de
la
taille
de
la
commune.
Au
total
cinquante
et
une
observations
ont
été
exprimées
:
23
consignées
au
registre
d'enquête,
23
courriers
et
dossiers
adressés
au
Commissaire
Enquêteur,
1
pétition
ayant
recueilli
32
signatures
et 4
observations
orales.
C’est
dans
ces
conditions
que
je
suis
aujourd’hui
amené
à présenter
mes
conclusions
sur
ce
dossier.
EE E18000062/69
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Bugey-Côtière-Plaine
de
l’Ain
(SCOT
BUCOPA)
dont
la
révision
a été
approuvée
le
26
janvier
2017
;
Vu
le
Plan
Départemental
de
l'Habitat
(PDH)
de
l’Ain
signé
le
19
octobre
2010
;
Vu
le
Plan
Climat-Energie
Territorial
(PCET)
du
Département
de
l’Ain
adopté
par
le
Conseil
Général
en
octobre
2013;
Vu
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondation
(PGRI)
Rhône
—
Méditerranée
approuvé
le 7
décembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
février
2015
déclarant
d’utilité
publique
au
profit
de
la
Communauté
de
Commune
Rives
de
l’Ain-Pays
du
Cerdon,
le
projet
de
création
d’une
ZAC
à
vocation
d’activités
sur
le
site
de
Pont
Rompu
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Pont
d’Ain
et
du
POS
de
Saint
Jean
Le
Vieux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
mai
2016
par
laquelle
les
élus
de
la
commune
de
Saint
Jean
Le
Vieux
ont
débattu
et
arrêté
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
;
Vu
la
délibération
du
26
septembre
2017
du
Conseil
Municipal
de
Saint
Jean
Le
Vieux
arrêtant
le
projet
d'élaboration
du
plan
local
d’urbanisme
;
Vu
l’ensemble
des
dispositions
contenues
dans
mon
rapport
de
même
date
et
notamment
mes
analyses
et
avis
portant
sur
chacune
des
observations
formulées
au
cours
de
l’enquête
publique
;
Considérant
les
bonnes
conditions
dans
lesquelles
s’est
déroulée
la
phase
de
concertation
préalable
avec
le
public
;
Considérant
qu'aucune
critique
sérieuse
n’est
à formuler
sur
le
dossier
mis
à
l’enquête,
tant
sur
le
plan
réglementaire
que
sur
le
plan
administratif;
que
les
quelques
erreurs
et
insuffisances
relevées
dans
le
dossier
par
les
personnes
publiques
associées
et
qui
sont
nécessairement
à
corriger,
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
présenté
à l’enquête
;
Considérant
qu’eu
égard
aux
annonces
parues
dans
la
presse
spécialisée,
à
l’affichage
en
mairie
et
en
de
nombreux
lieux
fréquentés
par
les
habitants
de
la
commune,
ainsi
que
sur
les
panneaux
d’animations
des
quatre
entrées
du
village,
la
publicité
réservée
à
l’enquête
a
été
effectuée
dans
des
conditions
satisfaisantes
;
Considérant
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
notamment
:
- l'avis
favorable
de
la
société
RTE
(réseau
de
transport
d’électricité)
par
lettre
du
8
novembre
2017
- l'avis
favorable
de
la
société
anonyme
d’habitations
à
loyer
modéré
LOGIDIA
par
courriel
du
10
novembre
2017
- l'avis
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l’Aïn
par
lettre
du
13
novembre
2017 - J’avis
avec
remarques
de
l'Etablissement
public
foncier
de
l Ain
(EPF)
par
lettre
du
21
novembre
2017 F18000062/69
-
l'avis
avec
observations
de
l’Agence
régionale
de
santé
Auvergne-Rhône-Alpes
(ARS)
par
lettre
du
30
novembre
2017
- l'avis
positif
de
la
SNCF
par
courriel
du
1°”
décembre
2017
- l’avis
avec
observation
de
la
commune
de
JUJURIEUX
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2017
- l'avis
avec
remarques
de
la
société
ENEDIS
par
lettre
du
20
décembre
2017
- l’avis
favorable
sous
réserve
de
M.
le
Préfet
de
l’Ain
(Direction
Départementale
des
Territoires
par
lettre
du
19
janvier
2018
-
l’avis
défavorable
de
l’Institut
National
de
l’Origine
et
de
la
Qualité
(INAO)
par
lettre
du
22
janvier
2018
- l'avis
favorable
de
la
société
DYNACITE
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L’AIN
par
lettre
du
22
janvier
2018
- l'avis
favorable
sous
conditions
du
Syndicat
Mixte
Bugey-Côtière
Plaine
de
PAIN
(BUCOPA)
par
délibération
du
bureau
du
25
janvier
2018
- l'avis
défavorable
de
la
Chambre
d’
Agriculture
de
l Ain
par
lettre
du
26
janvier
2018
- l’avis
favorable
du
Département
de
l’Ain
par
lettre
du
29
janvier
2018
-
l'avis
délibéré
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
Auvergne
Rhône
Alpes
(MRAE)
du30
janvier
2018
Considérant
les
orientations
définies
par
le
SCOT
BUCOPA
et
notamment
celles
relatives
à
la
maîtrise
de
l’étalement
urbain,
à
la
gestion
économe
des
espaces
agricoles
et
à
la
préservation
du
patrimoine
naturel
;
Sur
la zone
de Pont
Rompu
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
sur
le
long
terme
du
projet
de
ZAC
est
prévue
par
le
SCOT
BUCOPA
dans
sa
version
en
vigueur,
afin
de
renforcer
Pont
d’Ain
comme
entrée
Nord
de territoire,
vecteur
de
coopération
économique
avec
Oyonnax,
Nantua
et
Bourg
en
Bresse.
Considérant
l'affichage
de cé
projet
communautaire
dans
le
PADD
du
PLU
Considérant
l’étude
pilotée
par
la
DDT
associant
la
commune
et
la
Communauté
de
communes,
en
vue
de
définir
un
nouvel
aléa
de
référence
«
inondation
de
l’Aïn
et
de
ses
affluents
»,
ledit
aléa
ayant
été
porté
à la
connaissance
desdites
collectivités
le
31
mai
2018
;
Considérant
qu’il
importe
de
prendre
en
compte
ces
nouvelles
informations
dans
les
décisions
d’urbanisme
et
d’appliquer
les
principes
tels
que
stipulés
à l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
que
pour
les
communes
couvertes
par
un
PPR
approuvé
intégrant
le
risque
d’inondation,
le
plan
de
prévention
sera
révisé
afin
de
prendre
en
compte
ce
nouvel
aléa
de
référence
et
le
règlement
adapté
en
conséquence
;
qu’en
attendant
l’approbation
de
cette
révision
le
plan
actuellement
en
vigueur
reste
applicable
comme
le
sont
aujourd’hui
les
principes
ci-dessus
visés
et
qu’en
cas
de
dispositions
non
concordantes
entre
le
règlement
du
PPR
et
les
principes
découlant
de
l’article
R.111-2,
la
règle
la
plus
contraignante
se
doit
d’être
appliquée
;
Considérant
que
le
document
« Principes
d’application
de
l’article
R.111-2
sus
visé
»
désormais
applicable
précise
que
les
zones
non
urbanisées
sont
des
champs
d’expansion
des
crues
qui
doivent
être
préservés
sur
l’ensemble
des
cours
d’eau
;que
la
zone
du
Pont
Rompu
est
concernée
par
une
zone
bleue
du
PPRI
n’interdisant
pas
la
construction(constructible
sous
conditions)
;que
le
nouveau
porter
à
connaissance
s’avère
plus
contraignant
que
le
PPRI
en
vigueur
; E18000062/69
Considérant
toutefois
que
la
révision
des
PPR
ne
peut
être
réalisée
à
bref
délai
;
qu’elle
requiert
un
certain
nombre
d’opérations
à
effectuer
sur
le
terrain,
notamment
pour
l'établissement
de
la
carte
des
enjeux,
ainsi
que
des
démarches
de
concertation
avec
les
personnes
morales
et
la
population(enquête
publique
notamment)
et
in
fine
des
décisions
administratives
ou
politiques,
la
commune
de
Saint
Jean
Le
Vieux
propose
un
maintien
de
l’affichage
de
la
zone
d’activités
du
Pont
Rompu
au
PLU,
avec
un
basculement
du
zonagel
AUXa
en
2AUXa,
ainsi
que
de
la
zone
UE
(station
d’épuration
de
la
ZAC)
en
zone
2AUE,
cela
dans
l’attente
d’une
révision
du
PPR
nécessitant
lui
aussi
une
enquête
publique
;
Considérant
que
cette
proposition,
laquelle,
après
approbation
par
le
Conseil
Municipal,
nécessitera
une
nouvelle
enquête
publique
préalable
à l”
ouverture
de
la
ZAC
à
l’urbanisation,
s’analyse
en
fait
en
une
solution
d’attente
permettant
aux
services
de
l’Etat,
le
moment
venu
de
confirmer
ou
d’infirmer
leur
position,
ultime
décision
à laquelle
la
commune
ne
saurait
se
soustraire
;
Sur
les
surfaces
à
urbaniser
et
l'urbanisation
en
extension
Considérant
que
les
remarques
de
la
DDT
ont
été
prises
en
compte
par
la
Commune
; que
le
potentiel
probable
de
création
de
logements
en
renouvellement
urbain
est
finalement
plus
important
que
celui
identifié
dans
le
PADD
; que
le
besoin
en
extension
de
l’enveloppe
urbaine
est
donc
réduit;
que
des
zones
d’extension
seront
supprimées
(zones
1AU
de
Sécheron
et
zone
2AU
«
chez
Pillet
»
;que
le
zonage
affichera
après
corrections
environ
175
logements
probables,
ce
qui
permet
d’atteindre
les
objectifs
en
terme
de
besoin
de
logements
;
que
dans
ces
conditions,
les
orientations
du
PADD
en
matière
de
besoin
en
logements
aidés
et
de
densité
(16
logements
par
ha)
sont
respectées
;
Sur
la zone
LAUE-
Secteur
les Fins-Pré
Gerbot
Considérant
l'intérêt
pour
li
commune
de
maintenir
l'affichage
d’un
besoin
d’une
zone
d'équipement
au
sud
du
village
pour
l’accueil
éventuel
d’un
collège
et
d’une
future
salle
des
fêtes
avec
basculement
de
la
totalité
de
la
zone
sur
le
long
terme
(2AU
au
lieu
de
1 AU)
;que
cette
proposition
soutenue
par
le
Département
de
l’Ain,
relève
d’une
bonne
politique
anticipatrice
de
gestion
des
affaires
communales
; que
cette
décision
de
classement
en
zone
2AU
s’analyse
en
fait
en
une
mesure
provisoire
qui
sera
mise
à
profit
pour
reconsidérer
le
choix
du
site
pour
l’accueil
de
ces
équipements
;
Considérant
par
ailleurs
les
mesures
prises
par
la
Commune
portant
suppression
des
emplacements
réservés
ER10
(éventuel
collège/gymnase)
et
ER13
(aménagement
et
sécurisation
des
accès
sur
la
RD36)
et
maintien
des
ER11
(parking
covoiturage)
et
ER12
(élargissement
du
chemin
communal)
;
Sur
la
pétition
contre
le
projet
d'aménagement
des
zones
«
chez
Pillet
»
et
« route
de
Bourg
Nord
»
signée
par
32
habitants
du
quartier
et
remise
le
26
mai
2018
au
Commissaire
enquêteur Considérant
que
tous
les
motifs
invoqués
par
les
requérants
ont
été
repris
et
analysés
dans
le
détail
dans
le
rapport
réglementaire
précédant
mes
conclusions
;
que
ces
motifs
portaient
essentiellement
sur
la
concertation
préalable
soi-disant
insuffisante,
l'atteinte
à
la
propriété
privée
par
le
biais
des
modifications
de
zonage
et
surtout
l’atteinte
à
la
qualité
de
vie
des
habitants
(atteinte
à la
tranquillité,
non
prise
en
compte
de
l’environnement
et
perspectives
de
tensions
du
fait
de
l’implantation
d’immeubles
bâtis
au
cœur
de
l’espace
rural)
;
4 E18000062/69
Considérant
les
très
bonnes
conditions
d’information
et
de
concertation
dans
lesquelles
la
procédure
d'élaboration
du
PLU
a été
conduite ;
les
atteintes
à la propriété
privée
qui
résultent
essentiellement
du
zonage
du
PLU,
lequel
est
certes
plus
restrictif que
ne
l’était
l’ancien
POS
puisque
devant
répondre
à
de
nouveaux
enjeux,
notamment
environnementaux,
repris
par
le
schéma
de
cohérence
territoriale
BUCOPA
auquel
la
Commune
ne
saurait
se
soustraire
; la
qualité
de
vie
des
habitants
du
quartier
sur
laquelle
la
Commune
a
porté
une
attention
toute
particulière,
le
SCOT
BUCOPA
exigeant
de
prendre
en
compte
les
enjeux
de
qualité
du
cadre
de
vie
d’aujourd’hui
et
de
demain
(formes
urbaines,
gestion
paysagère
cohérence
avec
l’environnement
immédiat,
préservation
des
maisons,
espaces
verts
et jardins)
;
Considérant
l'observation
de
M.Bouguet,
lequel
envisage
de
réaliser
un
projet
bio-
touristique
sur
les
bâtiments
dont
il est
propriétaire
à l’Est
de
la zone
1AU
«
route
de Bourg
Nord
»
; que
ce
projet
salué
par
la commune
entraine
nécessairement
une
réduction
de
la zone
IAU
« route
de
Bourg
Nord
»
qui
n’accueillera
désormais
que
trois
logements
a
minima
en
R+1
au
lieu
de
5
logements
a
minima
en
R+2
; que
dès
lors,
les
dispositions
modificatives
envisagées
par
la commune
s’avèrent
opportunes
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
les
atteintes
à la propriété
privée
et à la qualité
de
vie
des
habitants
du
quartier
de
la
« route
de
Bourg
Nord
»
ne
sont
pas
excessives
eu
égard
à
l'intérêt
général
que
présente
le projet
de PLU
soumis
à l’enquête.
Considérant
que
toutes
les
autres
observations
auxquelles
des
réponses
précises
ont
été
apportées
dans
mon
rapport
de
fin
d’enquête
ne
sauraient
remettre
fondamentalement
en
cause
le projet
de PLU
dans
son
ensemble
;
Considérant
que
le rapport
de
présentation
justifie
par
des
mesures
concrètes
les
conditions
dans
lesquelles
seront
préservés
les enjeux
environnementaux
sur le territoire
communal
; que
toutefois
les
observations
émises
par
l’Etat
relatives
au
renforcement
de
la
protection
des
zones
humides
devront
être
prises
en
compte
et faire
l’objet
d’une
traduction
réglementaire
;
Considérant
somme
toute
que
le
projet
présenté
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique
traduit
sur
un
plan
global,
la volonté
manifeste
d’un
équilibre
réfléchi
entre
le
développement
urbain
et
la
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles,
en
cohérence
avec
les
contraintes
du
territoire ; Considérant
enfin
que
le
projet
de
PLU
présenté
par
la
commune
de
Saint
Jean
Le
Vieux
répond
dans
son
ensemble
et
moyennant
quelques
reprises
et
apports
complémentaires,
aux
critères
de
l’intérêt
général.
PAR
CES
MOTIFS
J’émets
un
avis
favorable
assorti
des
quatre
réserves
ci-après
formulées,
au
projet
d'élaboration
du
Plan
local
d'Urbanisme
arrêté
par
le
Conseil
Municipal
de
Saint
Jean
le
Vieux
le
26
septembre
2017
et
modifié
par
les
propositions
contenues
dans
mon
rapport. E18000062/69
Réserve
n°1
Basculer
les zones
1AUXa
(ZAC)
et UE
(station
d’épuration
de la ZAC)
respectivement
en
zones
2AUXa
et 2AUE
dans
l'attente
de
la décision
définitive
de
l’Etat
à laquelle,
le
moment
venu,
la commune
devra
strictement
se
conformer
;
Réserve
n°2
Supprimer
les zones
1 AU
de
Sécheron
et 2AU
du
Four
à Chaux ;
Réserve
n°3
Reclasser
la
zone
1AUE
dédiée
à
l’implantation
du
collège,
en
zone
2AUE
et
poursuivre
la réflexion
dans
la perspective
de
confirmer
ou
d’infirmer
le
choix
du
site
aujourd’hui
retenu
;
Réserve
n°4
Opérer
une
réduction
de
la
zone
1 AU
« route
de
Bourg
Nord
»
et
de
la
zone
Ouest
« Chez
Pillet
» ;
A Mézériat,
le vendredi
27juillet
2018
Le
Commissaire
Enquêteur
Roge}
Farjot