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unknown - 7 M1 PLU EP Memmelshoffen Reglement graphique 2000
Déliberation - 2 RA1 PLU EP Memmelshoffen Bilan Concertation
Déliberation - 1 RA1 PLU EP Memmelshoffen Arret Deliberation
Déliberation - Rapport et conclusions PLU Retschwiller
Document publié le Lundi 23 janvier 2012 par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport et conclusions PLU Retschwiller)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
Communauté de Communes de l'Outre Forêt
Commune de Retschuviller
ENQUETE PUBLIQUE
du 06/01/2025 au 22/01/2025
elative à la modification N°1 du PLU
de la Cammune de Retschuviller
MAIRIE
de
; RETSCHWILLER
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE Arrondissement de Wissembourg
L'Outre @Forêt--
Rapport
du Commissaire — Enquêéteur
Jean Gabriel Neusch
P 1 Modification PLU RETSCHWILLER SOMMAIRE
CHAPITRE 1
Rapports et avis du Commissaire-
Enquêteur
CHAPITRE 2
Conclusions motivées du Commissaire
Enquêteur
CHAPITRE 3
Pièces jointe
P2 Modification PLU RETSCHWILLER CHAPITRE 1
1.Généralités
1.1 Préambule
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de RETSCHWILLER a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du Soultzerland en date du 23 janvier 2012. Depuis, la Communauté de Communes du Soultzerland a fusionné avec celle du Hattgau pour créer la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt, compétente en PLU.
Le PLU a par la suite été modifié par une procédure de modification simplifiée approuvée le 4 décembre 2023.
Le PLU de Retschwiller nécessite à nouveau une modification pour créer un Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées autour d’une écurie se situant en zone NH, pour permettre l’évolution de ce bâti.
La présente notice de présentation a pour objet d’exposer le contenu de la modification n°1 du PLU de Retschwiller et d’en justifier les motivations. Elle est destinée à être annexée, après approbation, au rapport de présentation qu’elle complète et modifie.
1.2 Caractéristiques du projet : création d’un STECAL NH1
EXTRAITS DE LA NOTE DE PRESENTATION
Le ban de la commune de Retschwiller compte 3 zones NH : une première zone NH à l'extrémité Nord, une deuxième à l’extrémité Sud et une troisième zone NH en position plus centrale par rapport à la partie urbanisée du village.
{Caractère delazoneNH:
La zone NH est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment duË point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'unef | exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Ë
Elle inclut le bâti isolé et une partie des équipements de loisirs. ne }
P3 Modification PLU RETSCHWILLER Le règlement de cette zone naturelle de bâti isolé permet l'évolution limitée du bâti existant ainsi que le développement d'équipements de sports et de loisirs de plein air, notamment les centres équestres, dans le respect des espaces environnants.
Les trois zones NH de Retschwiller incluent donc du bâti isolé et une partie des équipements de loisirs, tournés essentiellement vers l’activité équestre.
C’est le cas de la zone NH en position centrale, qui est occupée par l’Ecurie du Lac et ses annexes, qui s’étend sur environ 1,2 ha.
Extrait du plan de règlement du PLU de Retschwiller
Cette exploitation agricole au sens du code rural (article L.311-1), accueille entre 60 et 80 chevaux sur site, et environ 40 chevaux en prés. Elle comprend une activité d'élevage de chevaux, de pension et une école d’équitation qui rassemblent entre 330 et 380 membres à l’année. Elle emploie également 5 personnes à l’année (moniteurs, monteurs, personnel pour l'entretien. .…).
L’Ecurie du Lac accueille régulièrement du public lors de compétitions équestres, concours officiels (en lien avec la Fédération Française d’Equitation), des animations, des journées portes ouvertes, des activités scolaires et extra-scolaires, des stages d’équitation, des centres aérés, etc. en plus des entrainements et cours d’équitation réguliers tout au long de l’année. Certains évènements attirent plusieurs centaines de personnes à la fois et l’Ecurie du Lac jouit aujourd’hui d’une renommée d’envergure régionale, voire nationale.
En termes d’équipements, cette écurie comprend aujourd’hui une carrière, un manège couvert, des boxes à chevaux, un marcheur, plusieurs annexes de stockage de matériel, un logement de fonction.
Ces équipements actuels ne sont plus adaptés aujourd’hui pour répondre à la forte fréquentation, et le propriétaire souhaite améliorer et sécuriser les installations existantes afin de pérenniser l’ensemble des activités équestres.
P4 Modification PLU RETSCHWILLER Pour sécuriser le site lors des grandes manifestations, améliorer l’accueil des activités scolaires et extra-scolaires (entre mars et octobre essentiellement) et répondre à un certain nombre de normes, la construction et l’extension de certains équipements s’avèrent nécessaires (plan
Plan du projet
D] Limite de la zone
FSI Futures constructions
| du rond de
A longe existant
sf
HE 7 ï x X À
Plan des différents projets de l'écurie du Lac
Extension du manège : Une extension du manège ouvert d’environ 450 m°?
permettra d’améliorer les conditions de travail pour les
employés au moment de l’accueil des scolaires. En effet,
7 à 8 ateliers sont souvent réalisés en même temps dans
le manège, car les stagiaires et apprentis doivent être
accompagnés d’un responsable. L'augmentation de cet
espace de travail apportera davantage de confort aux
employés et aux utilisateurs.
Ce manège sert également à abriter les spectateurs lors
des concours qui se déroulent au niveau de la carrière.
Afin de pouvoir abriter les différents publics et notamment les
scolaires, il est prévu qu’un grand auvent d’environ 100 m? soit
construit à cet endroit. Il remplacera la tonnelle existante installée
provisoirement, et sera plus sécurisé avec une toiture fixe.
PS5 Modification PLU RETSCHWILLER Logement de fonction et gîte
Il serait également utile de permettre la construction d’annexes
(type garage, carport) au logement de fonction existant, ainsi que
la création d’un gîte équestre pour renforcer l’attractivité
touristique du site.
Modifications côté Sud de la zone NH
Déplacement
| du rond de
longe existant
Le rond de longe non couvert se situe aujourd’hui à un endroit
central par rapport à l’ensemble du site. L'idée est de libérer cet
espace central pour « aérer » le site de l’écurie dans son
ensemble et y prévoir quelques plantations et un espace de repos
pour le public (bancs, etc.).
Le déplacement du rond de longe, ainsi que l’installation d’un
second équipement du même type et de paddocks pour chevaux,
conduisent à étendre la zone NH sur une profondeur de 80 m
côté Sud.
Adaptation du règlement de la zone NH
PLEX
- L'emprise au sol peut être augmentée au maximum de 20% par rapport l'emprise au sol des bâtiments existants au moment de l'approbation d
- Toutes les constructions et installations sur une même unité foncière o sur plusieurs unités foncières destinées à une même activité ne devro pas dépasser une emprise au sol cumulée de 2 000m2.
Les seuils relatifs à l’emprise au sol doivent être relevés pour rendre possibles les différents projets.
Il convient donc d’instaurer un zonage spécifique et des règles adaptées et propres aux besoins de l'Ecurie du Lac. (Cette solution permet aux deux autres écuries installées dans la commune d'évoluer indépendamment de l’Ecurie du Lac dans le cadre du zonage et du règlement actuel des zones NH.)
P6 Modification PLU RETSCHWILLER > Zonage : création d’un STECAL NH1
Dans le PLU en vigueur, la zone NH qui concerne l’Ecurie du Lac mesure actuellement 12 458 m°.
La modification du PLU consistera à créer un Secteur de Taille et de Capacité Limitée (STECAL) spécialement pour les projets de l’Ecurie du Lac, sans modifier le règlement pour les deux autres zones NH où les besoins de constructibilité sont moindres. Ce STECAL sera un sous- secteur de la zone NH, nommé NH.
Pour limiter les incidences sur l’environnement, le périmètre du STECAL sera strictement limité aux espaces devant accueillir les constructions et installations nécessaires à l’écurie. Ainsi la zone NH, qui deviendra le STECAL NH, sera élargie uniquement sur une profondeur de 80 mètres côté Sud sur des parcelles louées par le propriétaire de l’Ecurie du Lac. Au total, la zone NHI mesurera 20 065 m°. La zone AA est ainsi réduite de 7 600 m2.
> Modification des articles 2-NH et 9-NH
Le Code de l’Urbanisme (article L151-13) prévoit qu’au sein d’un STECAL, le PLU « précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».
Il s’avère que le PLU de Retschwiller réglemente déjà la hauteur (article 10-NH), l'implantation (articles 6 et 7 NH) et la densité (article 9-NH qui sera modifié) des constructions. De plus, le caractère naturel et agricole du secteur est maintenu.
Pour répondre aux projets de l’Ecurie du Lac, il est proposé d’augmenter le seuil bloquant d’emprise au sol à l’article 9-NHI, et d’autoriser les gîtes dans un maximum de 100 m? de surface de plancher à l’article 2-NH1.
Dans un souci d’actualisation des termes employés, la SHON sera également transformée en surface de plancher dans la rédaction des articles 2-NH et 9-NH.
Au final, cette procédure a pour but de répondre à l’ensemble des projets de l’Ecurie du Lac qui se retrouvent bloqués dans le périmètre de la zone NH actuelle, et limités dans la constructibilité.
2. Organisation et déroulement de l’enquête publique
2.1 Désignation du commissaire enquêteur
Par décision N° E124000108/67 du 28 octobre 2024, Monsieur le 1° Vice-
Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a désigné Monsieur Jean Gabriel NEUSCH, Directeur d’Ecole retraité, demeurant 28, rue principale à DAMBACH (67110) en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Yves JEUNESSE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. (Voir Annexe N° 1)
P7 Modification PLU RETSCHWILLER 2.2 Arrêté de mise en enquête publique
Un arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Outre
Forêt en date du 6 décembre 2024 a défini les modalités pratiques de la mise en
œuvre de l’enquête (Voir Annexe N° 2)
2.3 Publicité de l’enquête
L’enquête a fait l’objet, dans les délais impartis, d’une insertion dans deux journaux régionaux :
les Dernières Nouvelles d'Alsace le 20/12/2024 et le 10/01/2025
- L’Est Agricole et Viticole le 20/12/2024 et le 10/01/2025
Une copie de ces avis se trouve en Annexe N°3
L’enquête a également fait l’objet d’affiches apposées par les soins de la
Communauté de Communes de l’Outre Forêt et de la Mairie de Retschwiller aux endroits habituels réservés à cet effet.
Elle a également fait l’objet d’une publication sur le site internet et d’un affichage sur le lieu concerné par l’enquête.
Nous avons personnellement vérifié la bonne exécution de ces dispositions.
Initiative prise par le commissaire enquêteur :
- le 17 janvier : visite sur le terrain et vérification de l’affichage.
P8 Modification PLU RETSCHWILLER 2.4 Déroulement de l’enquête publique
Permanences du commissaire enquêteur
Trois permanences ont été tenues afin d’accueillir le public, de l’informer sur le
dossier et de recueillir ses remarques éventuelles.
Ces permanences ont eu lieu :
- au siège de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
le lundi 06 janvier de 9 heures à 11 heures et le mercredi 22 janvier de 14 heures à 16 heures.
- à la mairie de Retschwiller
Le vendredi 17 janvier de 16 heures à 18 heures.
Ces horaires s’inscrivaient dans les horaires habituels de réception du public en
mairie.
2.5 Dossier soumis au public
Un dossier complet ainsi qu’un registre ont été mis à la disposition du public à la
Mairie de Retschwiller et au siège de la Communauté de Communes de l’Outre
Forêt, aux jours et de de l’Outre Forêt aux heures habituels d'ouverture, ainsi que pendant les jours et heures de permanence de l’enquête publique.
Le registre déposé au siège de la Communauté de Communes à Hohwiller a été
ouvert et clos par le commissaire-enquêteur, ainsi que le registre déposé à la Mairie
de Retschwiller.
Le registre et le dossier complet ont été cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur.
Le dossier comprenait :
- le rapport de présentation
- les extraits du règlement
- le plan de zonage au 1/200
- la mention des textes régissant l’enquête publique
- les avis des personnes publiques associées et consultées
- l’extrait du PV du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt en date du 26/09/2024
- l’arrêté du Président de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt en date du 06/12/2024
P9 Modification PLU RETSCHWILLER 3. Analyse des observations recueillies — avis du commissaire enquêteur
3.1 Analyse comptable
- Registres d’enquête :
À la Communauté de Communes de l’Outre Forêt : 0 inscription
À la mairie de Retschwiller : 0 inscription
- Par courrier : néant
-Par voie électronique : néant
3.2 Analyse et avis du commissaire enquêteur
3.2.1. Bilan quantitatif
Le public ne s’est donc pas intéressé à cette enquête bien que la publicité ait paru de manière tout à fait satisfaisante,
3.2.2. Analyse des observations : néant
3.3 Remarques faites par le Commissaire Enquêteur
La modification N°1 du PLU a fait l’objet d’une bonne information et d’une étude détaillée, tant au niveau de la Communauté de Communes et du Conseil Municipal qu’au niveau de la population.
Le peu d’écho trouvé auprès du public peut s’expliquer pour les raisons suivantes : la modification ne touche qu’un seul propriétaire et n’apporte aucune nuisance environnementale. Au contraire, elle permet le développement harmonieux d’une activité équestre et renforce ainsi l’attractivité de la Commune et de toute la Communauté de Communes.
3.4 Avis des PPA consultées avant enquête publique. Commentaires
Les copies des avis se trouvent dans le dossier d’enquête.
Une demande de Mémoire en réponse a été sollicitée en date du 23/01/25. La Communauté de Communes a transmis ses réponses en date du 28/01/25.
P10 Modification PLU RETSCHWILLER Avis de la MRAE en date du 28/08/2024 : avis conforme
La modification du PLU de la Commune de Retschwiller n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la
santé humaine. Il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale.
Réponse de la Communauté de Communes : elle prend bonne note de l’avis favorable.
Avis de la CCI Alsace, en date du 11/09/2024 :
Aucune remarque particulière. L’organisme souligne la démarche visant à faciliter le développement de l’activité équestre de l’Ecurie du Lac.
Réponse de la Communauté de Communes : elle prend bonne note de l’avis favorable.
Avis la CEA, en date du 13/0//2024 :
Aucune observation.
Réponse de la Communauté de Communes : elle prend bonne note de l’avis favorable.
Chambre d’Agriculture, en date du 15/10/2024: avis favorable, avec la
remarque suivante: un classement en zone agricole AC semblerait plus
pertinente et apporterait plus de sécurité qu’un STECAL...
Réponse de la Communauté de Communes : elle prend bonne note de l’avis
favorable... Elle précise que la démarche d’un PLUï de l’outre Forêt sera prochainement engagée et permettra d’étudier le zonage le mieux adapté avec une vision globale pour l’ensemble des activités équestres. La réponse complète de la Chambre d’Agriculture se trouve dans les Annexes.
Avis du CDPENAF :
La commission regrette que le porteur du projet n’ait pas précisé, dans le dossier, la surface des paddocks et des annexes au logement... Avis favorable.
P11 Modification PLU RETSCHWILLER Réponse de la Communauté de Communes : elle prend bonne note de l’avis favorable.
- Avis de la DDT, en date du 05/11/2024 qui suggère de mieux détailler les
surfaces envisagées par les constructions et installation, et mettre en lien la règle d’emprise au sol cumulée de 4 500 m2 envisagée au sein de la zone
NHI1 avec le besoin réel de l’Ecurie du Lac...
Réponse de la Communauté de Communes : Avec cette procédure, il s’agit
de permettre la construction de nouveaux équipements, à hauteur d’environ
1 200 m2 d’emprise au sol pour tenir compte de l’existant.. La réponse complète se trouve dans les Annexes.
Commentaire du commissaire-enquêteur :
La Communauté de Communes de l’Outre Forêt a répondu de façon circonstanciée et détaillée aux différents avis décrits ci-dessus.
J’approuve donc les positions exposées de manière tout à fait satisfaisantes, qui se
justifient entièrement par rapport à l’objectif à atteindre, à savoir le développement harmonieux d’une activité agricole existante.
Vu les réponses pertinentes et cohérentes faites dans le présent rapport, le
commissaire-enquêteur estime avoir les éléments nécessaires pour prendre l’avis qui suit dans le chapitre ‘’Conclusions”’.
Fait à Dambach, le 03/02/2025
Le Commissaire Enquêteur
Jean Gabriel NEUSCH
p2
P12 Modification PLU RETSCHWILLER Communauté de Communes de Outre Forêt
Commune de Retschuviller
ENQUETE PUBLIQUE
du 06/01/2025 au 22/01/2025
uelative à la modification N°T du PLU
de la Cemmune de Retschuvilles
MAIRIE
RETSCHWILLER COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
Outre
@GfForêt.-
P13 Modification PLU RETSCHWILLER CHAPITRE 2
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Vu mon rapport qui précède, et après examen de toutes les pièces du dossier,
Vu la qualité du dossier soumis à enquête publique,
Vu l’analyse et les commentaires des interventions prises en compte,
Vu l’avis favorable des personnes publiques consultées,
Vu les dispositions prises quant au choix de la procédure de modification et de son
déroulement conformes aux textes en vigueur,
Vu les modifications apportées au règlement de la zone concernée,
Vu le Mémoire en réponse de M. le Président de la Communauté de Communes de
l’Outre Forêt,
Considérant que
* l'enquête s’est déroulée dans un climat serein, sans aucun incident, et
conformément aux textes en vigueur,
*La population a eu l’opportunité de s’exprimer durant la période d’enquête. Elle ne s’est pas manifestée pour les raisons exposées dans le chapitre précédent. Le projet semble donc faire le consensus et ne pas susciter d’oppositions, ni des citoyens, ni des associations de défense de l’environnement qui ne se sont pas manifestées,
*L’extension de la zone NH initiale et sa transformation en zone STECAL NHI1
n’aura pas d’incidence supplémentaire sur l’environnement, car elle est déjà en grande partie dédiée aux équipements équestres aujourd’hui,
P 14 Modification PLU RETSCHWILLER “La modification du PLU ne présente pas d’incidences supplémentaires sur les
milieux naturels (Natura 2000, espèces et milieux protégés...) sur les ressources du sol et du sous-sol, sur le patrimoine culturel et paysager, sur les risques, sur le
climat, sur la santé et nuisances de la population. Une incidence limitée en ce qui
concerne l’artificialisation du sol, mais dans un périmètre strictement limité aux
besoins de l’Ecurie du Lac. De plus la constructibilité est limitée dans le règlement
du PLU (articles 2 et 9 NH1),
*Le projet de modification permettra le développement d’une activité agricole,
*La modification N°1 du PLU de Retschwiller est conforme à la règlementation et aux textes en vigueur,
Compte tenu de l’aspect positif de la modification N° 1 du P L U de la Commune de Retschwiller et qu’en l’état actuel du dossier,
Le commissaire enquêteur soussigné, concluant pour sa part, estime pouvoir émettre un
AVIS FAVORABLE
sans réserves
Fait à Dambach, le 03/02/2025
Le Commissaire Enquêteur
Jean Gabriel NEUSCH
Le,
P15 Modification PLU RETSCHWILLER CHAPITRE 3 :
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Arrêté de mise en enquête publique de la
Communauté de Communes de l’Outre Forêt
Annexe 2 : Décision du Tribunal Administratif de
Strasbourg désignant le commissaire enquêteur
Annexe 3 : Copies de l’annonce de la prescription du
PLU, des annonces dans les Dernières Nouvelles d’Alsace
et dans L’Est agricole et Viticole, de l’enquête publique.
Annexe 4 : Certificat d’affichage
Annexe 5 : Copie des pages des registres d’enquête
Annexe 6 : Mémoire en réponse CoMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE À
CC de l'Outre-Forêt
4 rue de l'Ecole
67 250 Hohviller
Téléphone 03 88 O5 61 10
Email contact@cc-outreforet.fr
Web wu.cc-outreforet.fr
ARRETÉ
d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique
relative à la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Retschwiller
Le Président,
vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-41 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants,
R.123-1 et suivants ;
Vu . le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord approuvé le 17/12/2015 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Retschwiller approuvé le 23/01/2012, et modifié le
20/12/2023 ;
vu la consultation de l'autorité environnementale, au titre de la procédure d'examen au cas par cas visée aux articles R.104-33 et suivants du code de l'urbanisme, en
date du 18/07/2024 et son avis en date du 28/08/2024 sur l'absence de nécessité d'une évaluation environnementale ; |
vu la délibération du conseil communautaire en date du 25/09/2024 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale ;
vu le projet de modification notifié aux personnes publiques associées avant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
vu l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 28/10/2024 désignant un commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1
du plan local d'urbanisme de Retschwiller dont l'objet principal est la
création d'un sous-secteur NH1 en vue de permettre le développement
des installations et équipements de l’Ecurie du Lac. ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
Cette enquête publique se déroulera du lundi 6 janvier 2025 à 9h00 au mercredi 22 janvier 2025 à 16h00, pour une durée de 17 jours consécutifs.
Au terme de l'enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.
Monsieur Jean-Gabriel NEUSCH, enseignant retraité, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Yves JEUNESSE, directeur de centre pédagogique retraité, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Le siège de l'enquête sera à la communauté de communes de l’Outre- Forêt.
Le dossier d'enquête publique sur support papier sera déposé à la communauté de communes et à la mairie de Retschwiller et accessible pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir :
Communauté de communes :
- Lundi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- Mardi de 13h30 à 17h00
- Mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Mairie de Retschwiller :
- Mardi et vendredi de 16h00 à 18h00
Le dossier d'enquête publique sera consultable gratuitement sur un poste informatique au siège de la communauté de communes aux mêmes jours et heures que ci-dessus,
Les informations relatives à l'enquête ainsi que le dossier d'enquête publique seront consultables sur le site internet de la communauté de communes à l'adresse suivante : https://www.cc-outreforet.fr/
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public dans les différents lieux d'enquête aux jours et aux horaires suivants :
A la communauté de communes :
- Lundi 6 janvier de 9h00 à 11h00
- Mercredi 22 janvier de 14h00 à 16h00
A la mairie de Retschwiller :
- Vendredi 17 janvier de 16h00 à 18h00
Pendant la durée de l'enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :
> soit en les consignant sur un des registres d'enquête cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur et déposés au siège de la communauté de communes et à la mairie de Retschwiller,
ÿ soit en les adressant par courrier à l'attention de Monsieur le commissaire-enquêteur au siège de l'enquête, à la communauté de communes de l'Outre-Forêt, sise 4 rue de l'Ecole - 67250 HOHWILLER, ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12:
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
> soit en les adressant par voie électronique à l'adresse suivante : contact@cc-outreforet.fr
L'objet du message devra comporter la mention « Enquête publique de Retschwiller : observations à l'attention du commissaire- enquêteur »
Les observations et propositions transmises par voie électronique seront rendues publiques et pourront être consultées pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l'enquête publique mentionné à l'article 7.
Les autres observations pourront être consultées dans les registres papier tenu à disposition.
Un exemplaire du dossier d'enquête pourra être obtenu, aux frais du demandeur, sur demande auprès de la communauté de communes, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin de l'enquête publique.
Une copie des observations du public pourra être obtenue, aux frais du demandeur, sur demande auprès de la communauté de communes, pendant la durée de l'enquête publique.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à
la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin, au siège de la communauté de communes et à la mairie de Retschwiller pendant un an après la date de clôture de l'enquête.
Ils seront également publiés sur le site internet de la communauté de communes pendant la même durée.
L'autorité responsable du projet de modification du plan local d'urbanisme de Retschwiller est la communauté de communes de l'Outre-Forêt représentée par son Président, M. Paul HEINTZ, dont le siège administratif est situé 4 rue de l'Ecole - 67250 HOHWILLER, Des informations peuvent être demandées auprès de l'administration à cette adresse,
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux ci-après désignés :
> Les Dernières Nouvelles d'Alsace
> L'Est Agricole et Viticole
Cet avis sera affiché dans les lieux officiels d'affichage de la communauté de communes et de la commune de Retschwiller quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet de la communauté de communes et de la commune de Retschwiller dans les mêmes conditions de délai,
Copie du présent arrêté sera notifiée à :
> Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau- Wissembourg,
> Monsieur le Président du Tribunal Administratif,
> Monsieur Jean-Gabriel NEUSCH, commissaire-enquêteur, > Monsieur Yves JEUNESSE, commissaire-enquêteur suppléant,
> Madame le Maire de Retschwiller.
Fait à HOHWILLER, le 6 décembre 2024
Le Président,
Paul HEINTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
28/10/2024
Le 1° vice-président du tribunal
N° E24000108 /67
Décision désignation commission ou commissaire du 28 octobre 2024 :
Vu enregistrée le 14/10/2024, la lettre par laquelle la Communauté de communes de
l’Outre-Forêt demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une
enquête publique ayant pour objetla modification n°1 du plan local d'urbanisme de
Retschwiller :
Vu le code de l’environnement.et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet
1983 ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Gabriel Neusch est désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Yves Jeunesse est désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière
d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à la Communauté de communes de l’Outre-
Forêt, à Monsieur Jean-Gabriel Neusch et à Monsieur Yves Jeunesse.
Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2024,
le 1% vice-président du tribunal
Pour copie conforme
“Le greffier
Michel RICHARD AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Communauté de communes de l'Outre-Forèt
Modification n°1 du plan local d'urbanisme de
Retschwitler
Par arrêté comounmautéire du 0612/2004 d sers pronédé à une enquête publique eur le prolet de modification n°1 du piss locnt d'isbarisme de Retschwilier, dont tobiet ere et la création d'un sous-secteus MH en vus de permettre le déve flopperent des netaliations el équipements de FEcue du Lac.
L'enquéie se déroulers sur une durée de 47 joue Lonsécutils: dur lundi 6 janvier 2028.58 DA06 au mercredi 22 janvier 2028 à 46h00,
Monsieur dean-Gabrel NEUSCH, enseignant retraité à été désigné en quaté de conreRaie Sims st Monmieur fves JEUNESSE. recteur de cenfre pédage. gque retraité désigné en qualité de commissare-enquêteur suppléant par le Préchiert du Fnbunal Adristat de Srascours.
Les informations relatives à 1 enquête nine que le dossier d'enquête pubique seront consultables sur fe sie inlemet de le convounauté de communce $ l'adresse eus.
ps han ce-utretoret fi
Le siège de l'enquête sera à la conranauté de communes de FOutre-Forét. iisere possible de consulter gratuiterent & dossier d'enquête sur support papier men posa ei ds rencontrer le commissaire enquêteur dans lee loux ei aux Rorarée suivants :
Siège dela communauté de communes
Horires d'ouverture:
- and et eut de BhÔO & 12H00 et de 13430 à 17h00
à Mardide +480à +700
- Mercredi vendredi de BAOD à Oh et de 18h30 à 16H00
Permanences du commissaire enquêteur :
< Em fanvier de SO à TIH0G
- Mer: 22 jarwier de 44400 à 16h00
Horairts d'ouverire:
= Mardi at vendredi de 16h66 à ne
Permanence du commissaire
= Vendted 17 janvier de 16h00 À
Pendant la durée de l'enquête, has poutre ransmetire ses chservalions st pro.
- soit en les ca
crevraantres 1
- soit en les adressant par courrier à Falention de Monsieur fe commissars.anqué. teur au sène de Le à 14 conurunauté de corrmunes de l'Outre Forét sine 4 ruë de l'Eccie … 67250 HOHWILLER.
- soit en les adressant par vois électronique à ladréses suivante :
conactéécc-outreforel fr
L'objet message devra comporter be mention « Énqulte publique de Rétactreilier oéservalions à l'altenton du coréniesaire-enquÉieur »
L'autorité resporéable du Set de modficallon du plan peut d'utbaniame er
Pranident M PauHEINTZ dont le age ecran At en ue A ro dt École e stroit ai situé tue de fEctoie … 67255 H ILLER. Des Miormalions peuvent être demandées auprés de l'oëmi. nation à celle sûres est aus possible de demander un exemplaire du dossier de trie copie des obsefiations du publie, Aux frais du demandeur,
jusqu'à af fin de Fenquèle publique
Au terne de l'enquête, le prolet éventusement modifié beur terdr compte des avis iris au dossier d'enquêle publique, des cheervalons du puké et du rapportetdes tontlusions du sommaire endubleur, sers approuvé par délibération du censel communs,
LE rapport et les conclusions du contiisosie éniéteur serontienus à la dispositiin du guide à te Préfectre du Bas Hiir, au siège de la communauté de communes, à la marie de Reischwiler st sur le aie ilernei de la communaute de communes pentiert un an aprés la dois de côte de l'enquête.
t sur un des registres d'enquête cotée et naradhés par le
F déposés au fiège de la communayié de aptomunes et à omsneamax COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EOutre DE L'OUTRE-FORÉT
Avis d'enquête publique
Modification n°1 du plan local d'urbanisme
de Betschwiller
Par sé conraunesaire du 06/10/0004 5 serx cioode à'une anoubie mul
Sur le projet de modification n°1 du pan local d'Orbanième de Hetacinyi , et
Foblet principe este créafion d'un sous-ssctour HA se vue de perrneitre le
du ét des hnimiators di écuibements de l'Ecute du Le.
Lars 28 Drouiore Sur ne se DE473 consécutifs: du hdi é envier
ê0eS à O0 au marcreti 22: A0
Hionsiour Jesn-Cabret NÉDSCH, cnsogrant retraits. à dé désiré sn quaité de
commissses-saauéieur st Monsieur Vues JEUNESSE directeur de contre
pô ue Hétañé à dt d désigné Pa junte 4% comMMiSSare-rqUbter
La normale tes à 10 do re D Le dosne due gatique one rolsdieé ‘ars aide que la doséer d' Sont corses ares apte onu cé roms à l'adresse
née; fins Aya. 0c-cutratoratfrf Le Site ds lei étre à 1e Contounauls de cuvures
de Poudre. Fort. ser possiblede consulter
grahstement is dossier d'enquête eur suoport Danker
Où Sur un poste normalique et de rancotirer le Corsminsanesrubteur dans 06
Égunt at aux horarés sclvante :
sie €déshoonmnasé de cornes - Horaires d'ometure>
at audi sn à Feho6 of de t9h20 à 57h00
: Kara dr = Mercredi ai vonor de Sh60
à 12h00 of de 14h20 à 16h00
Pernangnces du com Essia - Lunai 6 viar de OH0O à 11h00
22 janvier do 14h00 à 15h00
Mai dé Hatschiier . Hérairés d'onaturs:
= Mardi ei ons de +400 & 18h00
+ Vendrodi Fr fanvier de Fén00 D Ten0)
Pendant. Le durès de langue Chasur peurs tanemétre 206 obeonsions àt
Fonctions
= HAE lse : consignant Eur ui des regiahtes d'onquis cotés gi gi pérennes par
cervrissai teur of déposés a Siège de le commune
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Sara auteur a Ne a, 2 1e ETS ccmUnss
6 l'Outre-Fore. de à 18 de Écoles - 67286 HO
- Soit on les irassant per «cie Maconique À loue ane :
Lot de mans à Ergète pu lot du Mecs era comportar ls menton - nquête publique de Raiachuiler : dbeorvmtons à l'atanbon de commissaire anauétr ». L'autorité tesponcahée du roi de modfsation de ler ice wébansmne de
Ratschwiber g5t la communaute de Cornmunse de TOUtrs.Forèt raprésontés par
son Srandent UE Pas HEMTE dont s déve aimnistralif act situé dre da VE Eco
- 67260 HOHWILLLA. Des iermatons peuvent être demandées airs de
Fadriniatation à cols mfresse À ai aus ble de datander us axénpiais
du dossier d'enquête où une Copie des obeavalons du publie, aux frais du
Samandeur, squ'é ia fin de l'ancuêle publique. Au terne de l'enquête, le proist,
évaplusienment Modifié hou toér copie des aus ibirés au dééser d'enquéte
tb ue es Géservalions du public at ju rapport et des conclusions du
. See a burS ve di déchet tomirerRte, Le ragoort por et les
conchisions du commissaire snoubteur amont tenus à la dpoon du
M publie a la à 4 Peciare du Bas-Rist, Qu dns de la ccemenats de
th Scrler et ou le oite iemet de la communes
Gomes Panda in a sr ds Go Abe den à
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a COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
L'Outre Forêt
CC del'Outre-Forêt
À tue de l'École
67 250 Hohvritlér
Téléphone 03.88 05 61 10
Email contact@cc-outretoret.fr
Web www.cc-outreforet.fr
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE RETSCHWILLER
CERTIFICAT D’AFFICHAGE ET DE MISE EN LIGNE
Je soussigné, Monsieur Paul HEINTZ, Président de la communauté de communes de l'Outre-Forêt certifie par la présente avoir procédé :
+ à l'affichage de l'avis d'enquête publique du 16 décembre 2024 au 22 janvier 2025 inclus.
« à la mise en ligne, sur le site internet de la communauté de communes, de l'avis d‘enquête
publique du 16 décembre 2024 au 22 janvier 2025 inclus.
+ à la mise en ligne, sur le site internet de la communauté de communes, du dossier d'enquête publique du 6 janvier 2025 au 22 janvier 2025 inclus.
* à la mise à disposition du public du dossier d'enquête publique sur un poste informatique au siège de la communauté de communes pendant toute la durée de l'enquête publique, soit 6 janvier 2025 au 22 janvier 2025 inclus.
Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit,
À HOHWILLER, le 24 janvier 2025
Le Président,
Paul HEINTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE b
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Plan local d'urbanisme (PL.U.)
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Carte communale
Classement de voirie
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réf. 501 051 Objet de l'enquête : ce ue fos Even. MPA ve Pau de febshurs Br
Arrêté d'ouverture de l'enquête :
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M. le Maire de : clé. de. Pnehe ent mnnana eue Ce ete Le srramanasA le.
UT M. le Préfet de : A TL 'Ébabrr. ForiE
Président de la commission d'enquête — Commissaire enquêteur : A/£ User TG chicek. M qualité
Membres titulaires : M qualité
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Membres suppléants : M Ht._ DEURESS €. qualité
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Durée de l'enquête: date(s) d'ouverture : du. &/81/ 4825 au … Leloil ÊTES
les CLEA LzS _ de 94 à... AAA et de ue". à TL
les 4 + eat? de A6.R . à ARE. gt de... à
les 22/21 425 de 14 À. à AR. et de - à
Siège de l'enquête : See. bee Le. Le Panrrmren cr Es de. LÉ'omnemerns Cote.- Frrélz
Autres lieux de consultation du dossier: À heinas. 2e. Re Grhesr en.
Registre d'enquête :
comportant #7... feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
tes observatiens du public; ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à: D ÉPREES
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aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s'est déroulée l'enquête et à la
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préfecture de chaque département concerné.
Réception du publie par le commissaire enquêteur :
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Membres suppléants : M Vues TEUNMESCE qualité
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Registre d'enquête :
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les observatiqns du public; ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
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seront tenus à la disposition du public dès leur réception à : te Ce ee: Ce me . J € : £. j A
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registre ou adressez-vous directement au cornmisseire-enquêiteur.
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