Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - m5 reglement m1 plu saint jean le vieux
Arrêté - m3 oap m1 plu saint jean le vieux
Arrêté - m6 er m1 plu saint jean le vieux
Arrêté - PPRN St Jean le Vieux reglement (2)
unknown - 1.2 MEC POS Saint Jean le Vieux nov2014
Arrêté - PPRN St Jean le Vieux rapport de presentation
Arrêté - PPRN St Jean le Vieux aleas
Arrêté - PPRN St Jean le Vieux zonage ech 1 5000
Arrêté - m1 additif rp modif 1 st jean le vieux
Arrêté - PPRN St Jean le Vieux arrete prefectoral
Arrêté - reglement plu saint jean le vieux
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Arrêté - reglement plu saint jean le vieux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
SAINT-JEAN -LE-VIEUX
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE
MODIFICATION n°1
APPROBATION
5. REGLEMENT
PLU approuvé le 19 février
2019
Modification N°1 prescrite
par arrêté du maire
en date du 2 janvier 2025
Modification N°1 approuvée
par le conseil municipal en
date du
24 septembre 2025
BERTHET LIOGIER CAULFUTY
41, boulevard Voltaire – 01000 Bourg-en-Bresse– Tel : 04.74.21.99.80 – Fax : 04.74.21.87.58
Email : contact.bourg@blc-ge.com B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 2
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
PREAMBULE 3
DISPOSITIONS GENERALES 4
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 14
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA 15
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB 27
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE 39
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX 47
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER 56
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU 57
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU 66
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE 68
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUE 76
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUXa 78
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUX 86
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 89
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A 90
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 101
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N 102
ANNEXES 116
Annexe 1 : Lexique 117
Annexe 2 : Liste indicative des espèces d’arbustes et arbres indigènes 122
Annexe 3 : Nuanciers 123
SOMMAIRE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 3
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
LA PORTÉE JURIDIQUE DU RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME
MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT
D’après l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous
travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture
d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à
ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations
d'aménagement et de programmation ».
L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur
la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres
législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol.
Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du
Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est
nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres plans et documents composant le PLU.
Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera :
• de l’affectation des sols et destination des constructions (sous-section 1)
• de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (sous-section 2)
• des équipements, réseaux et emplacements réservés (sous-section 3)
Les règles varient en fonction de la situation du terrain dans une zone déterminée du PLU ou dans un périmètre
particulier.
Toute personne peut contacter la Mairie pour connaître les règles nationales rassemblées dans le code de
l’Urbanisme, les règles locales édictées dans le PLU ou encore les autres législations et réglementations qui
encadrent l’occupation et l’utilisation des sols.
PREAMBULE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 4
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 5
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le Plan Local d’Urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de SAINT JEAN LE VIEUX (dans
le département de l’Ain).
2. ARTICULATION DES RÈGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À
L’OCCUPATION OU À L’UTILISATION DU SOL
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au
titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :
• Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme (localisation, implantation et desserte
des constructions et aménagements ; réalisation d’aires de stationnements ; préservation des
éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique) :
Article R.111-2 du code de l’Urbanisme : la salubrité et la sécurité publique
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres
installations. »
Article R.111-3 du code de l’Urbanisme : les nuisances
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues
notamment au bruit. »
Article R.111-4 : les sites et vestiges archéologiques
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation
ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
Article R.111-5 : la desserte par les voies et la sécurité des usagers
« Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou
privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des
aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la
circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes
utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des
accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. » B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 6
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Article R.111-6 : les accès
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées
ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,
lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que
l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »
Article R.111-13 : la situation ou l’importance du projet
« Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la
commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un
surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. »
Articles L.151-35 et R.111-25 : Stationnements, dont stationnements liés aux logements locatifs
financés avec un prêt aidé par l’Etat
« Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions
destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire
de stationnement par logement.
Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de
cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site
propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local
d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation
ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y
compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite
d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des
établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires
mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat. »
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations
propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux
caractéristiques du projet.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation
ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y
compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite
d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. » B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 7
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Article R.111-26 : le respect de l’environnement
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations
d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa
situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l'environnement. »
Article R.111-27 : le respect des paysages, des sites et des lieux avoisinants
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur
des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à
l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des
perspectives monumentales. »
Article R.111-30 : les installations ou bâtiments à caractère industriel
« La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de
constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières,
notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement. »
• Les servitudes d’utilité publique : Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées
dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme. Les règles de chaque zone du plan
local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets
particuliers d’une servitude d’utilité publique.
Notamment, la commune est concernée par les équipements suivants :
- Liaison 63 kV ALLEMENT (PORTIQUE) – HAUTERIVE 1
- Liaison 63 kV AMBERIEU – HAUTERIVE 1
- Liaison 2 x 63 kV AMBERIEU- HAUTERIVE 1 / ALLEMENT (PORTIQUE) – HAUTERIVE 1
➢ Voir l’implantation de ces ouvrages sur le document de RTE (plan au 1/25000).
Dans les zones impactées par des lignes HTB, RTE a la possibilité de modifier ses ouvrages pour des
exigences fonctionnelles et/ou techniques.
De plus, les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables
aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et
mentionnés dans la liste des servitudes.
Dans les zones impactées par un poste de transformation, sont autorisés des aménagements futurs
tels que la construction de bâtiments techniques, équipements, et de mise en conformité des clôtures
du poste. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 8
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Il est important de consulter RTE pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de s’assurer de
la compatibilité des projets de construction avec la présence des ouvrages, au regard des prescriptions
fixées par l’arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique.
Toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage des ouvrages RTE doit, après
consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures
de travaux (DICT) fixées par les articles 554-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Le service gestionnaire demande à être consulté :
- pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis,
- pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire,
situés dans une bande à moins de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages précités.
La servitude I4 rend incompatible l’inscription d’Espaces boisés ou d’éléments de paysage à protéger
au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme sous les lignes :
- dans une bande de 30 mètres de large de part et d’autre de l’axe des lignes 63 kV ;
- dans une bande de 40 mètres de large de part et d’autre de l’axe des lignes 2 x 63 kV.
Concernant les implantations futures d’équipements par RTE, l’établissement ne peut s’engager à
adresser une liste exhaustive.
> Voir adresse du service gestionnaire RTE dans la liste des servitudes d’utilité publique
Ouvrages > 63 kV - Maîtrise de l'urbanisme à proximité des lignes très haute tension (THT) :
Une instruction du ministère de l’Écologie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes
de transport d’électricité (ouvrages très haute tension, haute tension, lignes aériennes, câbles
souterrains et postes de transformation ou jeux de barres) recommande de ne pas implanter de
nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels
que crèches, maternelles, écoles primaires, etc.) dans des zones exposées à un champ magnétique
supérieur à 1 micro Tesla (μT).
Dans un avis sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques extrêmement basses fréquences
rendu public le 6 avril 2010, l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a
recommandé, par précaution, de ne plus installer ou aménager des bâtiments sensibles à moins de
100 mètres des lignes THT.
Les dispositions relatives à la protection du patrimoine archéologique et à sa prise en compte dans les
opérations d’urbanisme peuvent être mises en œuvre par l’autorité compétente pour délivrer les
autorisations d’urbanisme (art. R111-4 du code de l’urbanisme modifié par Décret n°2007-18 du 5
janvier 2007 – art.1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 et livre V du code du
patrimoine relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive).
Au titre de la loi sur l’archéologie préventive, aucune zone n’a été identifiée au regard de la présence
d’éléments de patrimoine archéologique. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 9
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine.
La commune est également concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de
l’Ain, approuvé le 20/06/2002. Les secteurs concernés par le PPRI sont reportés par une trame sur le
zonage (hormis les zones blanches).
Une étude d’aléa inondation de la rivière d’Ain et de ses affluents, pilotée par la DDT, a conduit à un
nouveau porter à connaissance (PAC) du préfet portant sur le nouvel aléa de référence, en application
des articles L.132-2 et R.132-1 du code de l’urbanisme (courrier du 31/05/2018). Les éléments de ce
PAC comprennent une note pour l’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, afin de
prendre en compte le risque dans le cadre des autorisations d’urbanisme durant la période transitoire
qui s’étend du PAC jusqu’à la révision des PPR existants.
Cette note précise notamment : « Sur la base de la nouvelle connaissance de l'aléa et pendant la
période transitoire, l'application des principes posés par la présente note pourra s’appuyer sur le
recours à l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Pour réduire les risques de contentieux, les décisions
doivent être clairement motivées. »
Cette note rappelle les principes généraux qui prévalent :
- en zones urbanisées (définies dans le document), le principe est une constructibilité en
cadrée en zones d’aléa faible et moyen, et l’inconstructibilité en zones d’aléa fort et très fort ;
- en zones non urbanisées ou peu urbanisées (définies dans le document), le principe est
l’inconstructibilité, quelque soit le niveau d’aléa.
Elle détaille toutefois les projets interdits et admis dans ces deux types de zones, et les prescriptions à
appliquer aux projets admis (sous conditions).
Les éléments du PAC sont joints en annexe du PLU, même s’ils ne constituent pas une servitude
d’utilité publique, pour la bonne information du public.
En attendant l’approbation de la révision du PPR, ce dernier reste applicable en plus des principes
énoncés dans la présente note : en cas de dispositions non-concordantes entre le règlement du PPR et
les principes de la présente note (R.111-2), la règle la plus contraignante doit être appliquée.
3. LES PÉRIMÈTRES PARTICULIERS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
Conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 25 mars 2009, une fois le plan
local d'urbanisme approuvé, la commune pourra « par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur
tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ». B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 10
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
ADAPTATIONS MINEURES (ARTICLE L.152-3 DU CODE DE L’URBANISME)
TRAVAUX DE RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE OU D’AMÉNAGEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES
4. CHAMPS D’APPLICATION DE LA RÈGLE D’URBANISME
« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des
parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-
section ».
Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles
d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Les
adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la
zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la
conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leurs égards, en l’absence d’autres
dispositions expressément prévues par le règlement de la zone concernée.
Ainsi, les dispositions des articles 3 à 13 de chaque règlement de zone peuvent faire l’objet d’adaptations
mineures dès lors qu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le
caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme, « L'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local
d'urbanisme pour permettre :
1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue
depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens
et des personnes sont contraires à ces règles ;
2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments
historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.» B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 11
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du
sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou
utilisations du sol :
• certaines constructions nouvelles mentionnées aux articles R.421-9 à R421-12 qui doivent faire l’objet
d’une déclaration préalable telle que l’édification des clôtures si la commune a décidé de soumettre
les clôtures à déclaration ; l’implantation des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière
n’est pas soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme.
• les travaux et changements de destination mentionnés à l’article R.421-17 qui sont soumis à
déclaration préalable ;
• les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol mentionnés aux articles R.421-
23 à 25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et notamment : tous travaux ayant pour
effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques, en application de
l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt
d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; l'installation d'une résidence mobile visée
par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de
trois mois consécutifs ; les aires d'accueil des gens du voyage ; à moins qu'ils ne soient nécessaires à
l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il
s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui
portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
• les démolitions soumises à permis de démolir définies par les articles R.421-26 et suivants du code de
l’urbanisme ; doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou
de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l’article L.621-30 du code
du patrimoine, ou adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments
historiques.
5. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le règlement du Plan Local d'Urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones :
• Les zones urbaines (dites zones U), concernent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les
équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter.
Le PLU de Saint-Jean-le-Vieux distingue les zones ou les secteurs :
▪ UA : correspondant à la zone du noyau ancien (centre bourg et hameaux) avec assainissement
collectif,
▪ UB : correspondant à la zone d’extension du bourg et des hameaux avec assainissement collectif,
▪ UBr : correspondant à la zone d’extension du bourg avec règles de rehausse de plancher (zone
inondable)
▪ UE : destinée à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et services publics
OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE OU DÉCLARATION B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 12
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
▪ UX : destinée aux activités des commerces et activités de service et aux autres activités des
secteurs secondaire ou tertiaire
▪ UXb : destinée aux activités des commerces et activités de service et autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire, non nuisantes
• Les zones à urbaniser (dites zones AU), correspondent aux zones à caractère naturel de la commune
destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour
desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations
d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions
d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une
opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements
internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant,
le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à
l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme
comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
Le PLU de Saint-Jean-le-Vieux distingue les zones :
▪ 1AU : destinée à l’accueil d’habitat à court terme,
▪ 1AUr : destinée à l’accueil d’habitat à court terme, avec règles de rehausse de plancher (zone
inondable)
▪ 2AU : destinée à l’accueil d’habitat à long terme,
▪ 1AUE : destinée à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et services publics à court terme,
▪ 2AUE : destinée à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et services publics à long terme,
▪ 1AUXa : réservée à des activités compatibles avec les risques et aléas "inondation" (ZAC
Ecosphère Innovation au secteur du Pont Rompu), réservée à l'urbanisation future, à court ou
moyen terme,
▪ 2AUX : destinée à l’accueil d’activités des commerces et activités de service et aux autres activités
des secteurs secondaire ou tertiaire, à long terme.
• Les zones agricoles (dites zones A), recouvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le PLU de Saint-Jean-le-Vieux distingue les zones ou secteurs :
▪ A : secteurs à vocation agricole, et constructions isolées en milieu agricole,
▪ As : agricole strict (As) où les constructions ne sont pas admises,
▪ Ac : secteur d’ancienne carrière (Ac).
• Les zones naturelles (dites zones N), regroupent les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison : B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 13
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment
du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Le PLU de Saint-Jean-le-Vieux distingue les zones ou les secteurs :
▪ N : correspondant aux secteurs aux sensibilités environnementales, écologiques et paysagères.
▪ Nc : correspondant aux secteurs de carrières (actuellement autorisées)
▪ Nmh : correspondant au secteur du Château de Varey.
REMARQUE : Dès qu'une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s'applique à chacun
d'eux, sauf lorsqu'une disposition particulière est prévue pour l'un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition
spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 14
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
TITRE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 15
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
La zone UA correspond à la zone du noyau ancien (bourg et hameaux) avec assainissement collectif.
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme.
• Les démolitions mentionnées à l’article R. 421-28 c) du Code de l’urbanisme, de tout ou partie d’une
construction située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments
historiques sont soumises à permis de démolir ; les hameaux de Varey et Sécheron sont concernés
(voir périmètre de protection indiqué sur le plan de zonage).
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments de patrimoine sont répertoriés, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour les travaux ayant pour effet de modifier ou
de supprimer un élément protégé (article R.421-23-h du code de l’urbanisme) ; un permis de démolir
est préalable aux travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction identifiée comme devant être protégée (article R.421-28-e du code de l’urbanisme) ; la
liste des éléments protégés figure en pièce n°7 du PLU.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone UA est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, par la servitude AC1
(monuments historiques et périmètres reportés par une trame sur le zonage) et par le plan de
prévention des risques inondations (PPRI), approuvé le 20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les
secteurs concernés par le PPRI sont reportés par une trame sur le zonage (hormis les zones blanches).
• La zone UA est concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de
l’Ain ; ce classement impose des contraintes d’isolement acoustique pour les constructions dans les
secteurs affectés par le bruit.
• Un lexique est proposé en annexe 1
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
UA B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 16
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
▪ Industries
▪ Affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et
aménagements autorisés à l’article UA.1.2
▪ Installations classées pour la protection de l’environnement
▪ Carrières
▪ Terrain de camping
▪ Les exploitations forestières
▪ Les habitations légères de loisirs et les bungalows à usage d’habitation
Sont également interdits, dans les secteurs concernés par la trame « zone humide », repérée au document
graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, les affouillements et exhaussements de sol,
l’imperméabilisation du sol, la construction de bâtiments, et l’assèchement, hormis les travaux d’entretien de
ces zones humides.
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les bâtiments à usage d’habitation et les annexes
▪ Les bureaux
▪ Commerce et activités de service (artisanat, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier
et touristique…)
▪ Les entrepôts de 200 m² d’emprise au sol maximale
▪ Le stationnement
▪ La reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans
▪ Le changement de destination
▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics
▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
▪ Toute construction nouvelle (hors extension) devra présenter une rehausse de plancher de +0.30 m
par rapport au terrain naturel (TN).
▪ En zone blanche du PPRI (c'est-à-dire hors zone rouge et hors zone bleue identifiées par une trame au
plan de zonage), les dispositions du règlement du PPRI devront être respectées (voir annexe PPRI).
Rappel de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
UA B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 17
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
UA
1. GENERALITES
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d'autres installations. »
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée.
Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région.
Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être
limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le
paysage.
La restauration du bâti ancien devra s'effectuer dans les règles de l'art, en respectant strictement les
caractéristiques traditionnelles (volumes, aspects et formes des toitures, aspects des façades, distribution et
forme des percements, aspect des menuiseries extérieures, etc).
Les extensions de bâtiments existants sont inspirées des caractéristiques architecturales de ce dernier.
Spécificités pour les travaux sur le bâti ou les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L.151-19° du
code de l’urbanisme :
Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés, doivent être conçus en
préservant les caractéristiques conférant leur intérêt au bâti : respect des volumes, des proportions des
ouvertures, des pentes des toitures, des aspects et couleurs des façades, menuiseries, ferronneries,
modénatures et toitures. La commune pourra solliciter l’appui des services compétents (architecte conseil,
ABF, CAUE…).
Au titre des articles L.111-16 et 17 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées
afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies
renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des
enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…). B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 18
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION, DE BUREAUX, DE COMMERCES (Y
COMPRIS LES SOUS-DESTINATIONS COMME L’ARTISANAT) ET D’ENTREPOTS ET D’EQUIPEMENTS
Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif.
2.1 Implantation et volumes
L’implantation, le volume et les proportions des constructions doivent être déterminés en tenant compte de
l’environnement en s’y intégrant le mieux possible.
En cas de grande longueur dépassant celles des constructions voisines existantes, le bâtiment sera fractionné
en plusieurs volumes.
2.2 Toitures
La couverture des bâtiments principaux sera constituée d’une toiture à deux pans, ou de jeux de toiture à deux
pans et/ou d’une toiture terrasse. Sur l’ordre continu, les croupes sont autorisées. Les pointes de diamant sont
autorisées.
La pente du toit sera au maximum de 50%.
La couverture des toitures devra présenter un aspect de tuile creuse, petite tuile, tuile plate ou tuile mécanique
romane (c’est à dire grandes ondes) de teinte rouge vieilli ou rouge nuancé. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures des annexes de moins de 20m2 et abris de jardins, aux vérandas, ni aux toitures végétalisées.
Les toitures terrasse seront d’aspect gravillonné, végétalisé ou de dallage d’aspect minéral ou bois.
Les ouvertures en toitures sont autorisées à condition d’être intégrées à la pente du toit, sans saillie et de
respecter l’ordonnancement des ouvertures de la façade.
Les jacobines et chiens-assis sont interdits.
Les capteurs solaires respectent la pente existante du toit et sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture ou
posés sur le toit.
En périmètre de protection de monuments historiques :
La réfection d'une toiture et tout particulièrement celle de ses parties visibles depuis les espaces publics
respectera les caractéristiques de la couverture ancienne : pente, matériaux, dimensions des forgets à l'égout
et en pignon, section, écartement des chevrons apparents, faîtage, arêtiers, égouts et rives, souche de
cheminée.
a) constructions ayant conservé un mode de couverture traditionnel : tuiles creuses ou canal, petites tuiles
plates, tuiles mécaniques à relief, ardoise...
à l'occasion des travaux de réfection de la toiture, cette disposition d'origine constructive devra être
reconduite ; en fonction, la couverture sera réalisée : B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 19
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
(1) – en tuiles creuses (canal) en terre cuite avec tuiles neuves à crochets en courant et tuiles de réemploi ou
tuiles d'aspect patiné et vieilli en couvert de teinte rouge/brun nuancé,
les tuiles mécaniques, à emboîtement et à recouvrement sont proscrites de même pour les tuiles à rabat, les
calottes ou abouts d’arêtier modernes
(2) – en petites tuiles plates traditionnelles en terre cuite de teinte rouge/brun nuancé (65 unités au m²),
Souches de cheminées
L’aspect général est à recopier sur modèles anciens (section, ravalement, couronnement en petites briques).
Forgets
Les forgets à chevrons apparents ou non seront exécutés ou restaurés à l’identique des exemples anciens en
bon état de conservation (bois apparents traités incolore-mat en excluant toute teinture artificielle, ou
corniche moulurée à peindre).
Éclairage des combles
- les chiens-assis ou jacobines sont interdits
- les châssis de toiture peuvent être admis :
* axés sur les baies de la façade
* intégrés sans saillie dans l'épaisseur de la toiture
* leurs dimensions maximales seront de 55*78
2.3 Façades
La composition des façades doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes ; ou,
pour le cas de restauration d’un bâtiment existant, maintenir le rythme existant des façades.
Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont
destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les agglos de brique rouge, les parpaings agglomérés,
les parpaings en brique, le mâchefer, etc…
Les teintes des façades (enduits, badigeons, bardages) rappellent les teintes naturelles de pierres, terre, bois.
En-dehors d’un périmètre de protection de monuments historiques, les teintes des façades des bâtiments
d’habitation et leurs annexes/extensions seront conformes au nuancier déposé en mairie.
Les parements bois peints sont autorisés s’ils n’évoquent pas l’architecture des chalets montagnards.
L’emploi de matériaux bruts (sauf bois), d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la
qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.
Les abris de jardin et annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m² peuvent être en bois (naturel ou peint).
Les huisseries, menuiseries, ferronneries, systèmes d’occultation et bardages bois de faible superficie sont
peints. Ils ne doivent pas être brillants ni de couleur vive. En-dehors d’un périmètre de protection de B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 20
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
monuments historiques, les teintes des menuiseries des bâtiments d’habitation et leurs annexes/extensions
seront conformes au nuancier déposé en mairie.
Les capteurs solaires sont interdits en façade.
En périmètre de protection de monuments historiques :
La mise à nu de matériaux conçus pour être enduits ou peints est proscrite, sauf cas exceptionnel justifié par
des caractères architecturaux ou constructifs particuliers :
- pour respecter les dispositions d'origine des constructions afin d'en préserver le caractère patrimonial les
murs seront intégralement enduits et non pas à pierres vues. Les façades des maisons étant traditionnellement
protégées par des enduits, seules les pierres à face taillée resteront visibles.
- certains murs édifiés en moellons de pierre présentant une disposition particulièrement soignée et régulière,
en lits sensiblement horizontaux, pourront rester apparents dans la mesure où le caractère « rustique » ou
l’ancienneté de la façade le justifierait,
- les enduits seront réalisés au mortier dans la tonalité des matériaux locaux (beige-brun soutenu) dans une
finition talochée fin ou grattée (enduit projeté écrasé exclu). Les teintes vives ou trop claires (blanc cassé, jaune
pâle, ocre clair, rose, saumon...) sont proscrites.
Ouvertures
- Conserver ou restaurer les percements anciens participant au caractère de la façade.
- Les fenêtres à créer respecteront les proportions et l’aspect des percements anciens les plus proches, dans le
même étage.
- Les baies allongées horizontalement sont interdites. Si nécessaire, doubler une baie existante en la
reproduisant à l’identique, séparée de la première par un jambage ou un poteau de 20 à 30 cm de largeur.
Menuiseries extérieures (fenêtres, porte d’entrée, porte de garage, volets .....):
- Les menuiseries extérieures existantes de grandes qualités constructives seront conservées et restaurées. Les
menuiseries nouvelles devront s'inspirer des modèles traditionnels :
- possibilité de restauration et adaptation équilibrée aux principes d'efficacité énergétique
- possibilité de remplacement dans le respect des profils, sections et moulures anciennes compatibles avec
l'architecture et l'époque de l'immeuble.
- suivant les proportions de la baie, les menuiseries de fenêtres seront dotées de 2 vantaux, composés de 3 ou
4 carreaux par vantail (carreaux égaux légèrement plus hauts que larges)
- les tons des menuiseries doivent être choisis dans des teintes de gris, gris bleu, gris vert, mastic, ocres,
bordeaux. Les vernis et lasures sont à proscrire.
- les menuiseries seront implantées en feuillure à 15-20 cm maximum du nu extérieur de la façade.
- les nouvelles menuiseries seront placées en feuillure après dépose de l'ancien cadre (le type “rénovation” ou
“tunnel” en conservant les cadres dormants est à proscrire).
- la porte d'entrée sera compatible avec l'architecture et l'époque de l'immeuble, à peindre, de facture sobre,
avec éventuellement une partie vitrée carrée ou rectangulaire à carreaux égaux (modèles en demi-lune
proscrits) B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 21
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
- les portes de garage seront en bois peint ou naturel à double battants. Les portes de garage basculantes
seront habillées en planches larges en bois.
- en façades visibles depuis les voies publiques, seront interdits : le bois apparent (non peint), les volets
roulants, les persiennes repliables et tout dispositif susceptible de porter atteinte au caractère de l’immeuble.
- volets ouvrant à la française, copiés sur modèles traditionnels (pleins à lames croisées ou à « panneaux »,
sinon à persiennes à lamelles ; les volets à barre ou écharpe oblique (Z) sont proscrits
- des ensembles menuisés d'un dessin plus contemporain peuvent éventuellement être autorisés sur une
restauration complète d'un bâtiment.
Serrureries, garde-corps et ferrures :
- Conserver ou reproduire les modèles anciens encore en place, suivant des sections carrée ou ronde (15 mm
env.). Les tubes sont proscrits.
- Pour les créations, s’inspirer des modèles traditionnels les plus simples : barreaudage vertical en fers pleins
maintenu par deux ou trois lisses horizontales.
- Les ferrures extérieures sont à peindre dans un ton neutre, et jamais en noir pur. Les ferrages des menuiseries
doivent toujours être peints dans le ton de la menuiserie elle-même.
Les clôtures auront une hauteur maximum totale de 2.00 mètres.
Les clôtures seront constituées :
- soit d’un mur (enduit sur les deux faces si les matériaux le nécessitent) de maximum 2.00 m.
- soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.70 mètre, surmonté d’un grillage, le tout d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’un grillage d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’une haie vive d’essences locales et diversifiées (voir liste indicative en annexe), doublée ou non d’un grillage, d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
Une hauteur plus importante peut être acceptée dans le cas de la continuité avec un mur de clôture existant.
Les aspects brillants et les couleurs vives sont interdits.
En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut (qu’il
s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique).
En périmètre de protection de monuments historiques :
- Les différentes constructions anciennes existantes sur la parcelle (bâtiments, clôtures, édicules divers, murs,
murets, bassins ou éléments paysagers bâtis ou décoratifs éventuels) sont à conserver et restaurer selon des
techniques et matériaux identiques ou compatibles avec leurs dispositions d'origine.
- Les murs anciens (en pierre, pisé... ) seront conservés et restaurés selon des techniques et matériaux
identiques ou compatibles avec leurs dispositions d'origine.
3. CLOTURES ET PORTAILS B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 22
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Les capteurs solaires installés au sol sont interdits.
Les antennes doivent être intégrées au mieux au volume du bâtiment.
Les paraboles en façade visibles depuis les voies publiques et privées sont interdites.
Les coffrets de branchements, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le
mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.
Les pompes à chaleur, échangeur, climatiseurs ou autres équipements de régulation thermique ne doivent pas
être visibles du domaine public ou des voies privées.
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant les
travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur des constructions ne doit pas excéder : R + 3 + C ou 12 mètres à l’égout du toit.
Cette hauteur ne concerne pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif.
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Tout ou partie du bâtiment principal (y compris les annexes accolées) d’une même parcelle doit
obligatoirement être implanté sur la limite d’emprise publique, ou la limite qui s’y substitue. L’implantation des
constructions à l’alignement s’applique aux murs et non au débord de toiture.
Pour tout aménagement sur le réseau routier départemental, la commune doit solliciter l’avis du département
qui définira les prescriptions techniques et rédigera la convention à intervenir entre les deux collectivités.
Les débords de toiture ou éléments en saillie en surplomb du domaine public ne doivent pas constituer de
danger pour les circulations et le stationnement.
Une exception à cette règle est possible :
- lorsque le projet se situe dans un contexte où les constructions avoisinantes sont implantées en retrait ; dans
ce cas, le retrait sera d’au minimum 3 mètres ;
4. INSTALLATIONS TECHNIQUES B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 23
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
- ou pour les extensions de bâtiments existants ne respectant pas cette règle ; dans ce cas, le retrait sera
identique à celui du bâtiment existant de référence.
- ou pour les bâtiments détruits après sinistre, ou démolis depuis moins de 10 ans,
- ou dans le cas d’une opération d’ensemble, ou participant à la construction d’un îlot.
L’implantation des piscines est ainsi réglementée :
- Si la piscine est creusée, elle doit être implantée au minimum à 3 mètres de la limite d’emprise
publique.
- Si la piscine est autoportée, elle doit être implantée au minimum à 2 mètres de la limite d’emprise
publique.
- Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.
Les abris de jardin, annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m², les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les ouvrages techniques et équipements d’infrastructures
ne sont pas soumis à cette règle.
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SÉPARATIVE
Les constructions s’implantent :
- en limite séparative, à condition que leur hauteur sur la limite ne dépasse pas 3.5 m.
Toutefois, des constructions de plus de 3.5 m. de hauteur peuvent être admises en limite séparative :
Lorsque l’état du bâti environnant le justifie car il présente déjà un tissu bâti dense avec des
implantations en limite séparative
Lorsque la nouvelle construction s’appuie sur des constructions préexistantes elles-mêmes édifiées en
limite séparative et à condition que la hauteur de la nouvelle construction ne dépasse pas celle de
l’existante.
Lorsque les constructions sont édifiées simultanément sur des terrains contigus
- ou
- de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment et tout point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre
ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Des retraits spécifiques peuvent être autorisés si le projet s’inscrit dans la continuité d’un bâtiment existant ne
respectant pas cette règle. Dans ce cas, le retrait sera identique à celui du bâtiment existant de référence.
L’implantation des piscines est ainsi réglementée :
- Si la piscine est creusée, elle doit être implantée au minimum à 3 mètres de la limite séparative.
- Si la piscine est autoportée, elle doit être implantée au minimum à 2 mètres de la limite séparative.
- Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.
Les abris de jardin, annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m², les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages techniques et équipements d’infrastructures
ne sont pas soumis à ces règles. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 24
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
UA
2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
1. ACCES
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Le stationnement devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :
- 2 places par logement créé (individuel, collectifs…)
- pour les hôtels, une place par chambre,
- pour les autres constructions (artisanat, commerces…), les aires de stationnement seront dimensionnées au
prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.
Toutefois, la règle ne s’appliquera pas pour les exceptions suivantes :
1. Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants
lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées et que le nombre de
logements n’augmente pas
2. Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.
Les plantations d’essences locales sont imposées (voir la liste indicative en annexe).
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Les opérations doivent être adaptées aux gabarits des voies et accès existants.
Les nouveaux accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération et être aménagés de façon à apporter
le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ainsi, pour des raisons de sécurité des
usagers, il pourra être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de tel sorte que le véhicule
n’ait pas à stationner sur la voirie avant de le franchir
1. STATIONNEMENT B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 25
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2. VOIRIE
3. EAU POTABLE
4. ASSAINISSEMENT
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être exigé sur l’une des voies qui présente le
moins de risques pour la sécurité.
Les voiries nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir une emprise adaptée à l’usage qu’elles supportent.
Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, aux
engins de déneigement et de ramassage des ordures ménagères.
La voirie doit être pensée en cohérence avec la trame viaire environnante.
Les nouvelles voies en impasse doivent se prolonger par un cheminement doux, permettant aux deux roues
non motorisés et aux piétons de relier une emprise publique.
Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire par une conduite suffisante
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les installations présentant un risque de pollution du réseau public d’eau potable par phénomène de retour
d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif anti-retour.
L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour
les usages non domestiques, dans le respect de la réglementation en vigueur.
4.1 Eaux usées
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif même si le réseau
est unitaire.
▪ Le rejet des activités artisanales, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un prétraitement.
4.2 Eaux pluviales et ruissellement
▪ Les eaux pluviales doivent être récupérées ;
▪ La récupération et la réutilisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques est autorisée ;
▪ Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain, si la perméabilité est suffisante ; B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 26
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
5. RESEAUX SECS, TELECOMS ET AMENAGEMENT NUMERIQUE
▪ En cas d’impossibilité d’infiltration, tout projet mettra en œuvre une récupération, une rétention et
une régulation des eaux pluviales ; le rejet des eaux pluviales s’effectuera de préférence vers le milieu
naturel ; en cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront orientées, après régulation, sous réserve
d’accord de la collectivité, vers un réseau séparatif des eaux pluviales, et en dernier ressors dans un
réseau unitaire, et également sous réserve d’accord de la collectivité ;
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif ;
▪ Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs ;
▪ Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement.
Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de
distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.
Lors de tous travaux autorisés, la pose des fourreaux nécessaires au passage ultérieur des réseaux,
principalement la fibre optique, sera prévue ; les fourreaux seront adaptés aux contraintes techniques de son
passage (rayon de courbure le plus bas possible notamment).
En concertation avec le SIEA, le cas échéant, la réalisation d’opération d’aménagement sera conditionnée à la
desserte en réseau THD et 4G. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 27
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
La zone UB correspond à la zone d’extension du bourg et les hameaux, avec assainissement collectif.
Elle comprend le secteur Ubr, avec des règles particulières de rehausse de plancher.
Certains tènements (ensemble de plusieurs parcelles) identifiés sur le document graphique sont concernés par
une orientation d’aménagement et de programmation (secteurs de « Hauterive », du « Clozeau », du « chemin
de la Batteuse »).
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme.
• Les démolitions mentionnées à l’article R. 421-28 c) du Code de l’urbanisme, de tout ou partie d’une
construction située dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments
historiques sont soumises à permis de démolir ; le hameau de Varey est concerné (voir périmètre de
protection indiqué sur le plan de zonage).
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments de patrimoine sont répertoriés, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour les travaux ayant pour effet de modifier ou
de supprimer un élément protégé (article R.421-23-h du code de l’urbanisme) ; un permis de démolir
est préalable aux travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction identifiée comme devant être protégée (article R.421-28-e du code de l’urbanisme) ; la
liste des éléments protégés figure en pièce n°7 du PLU.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone UB est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, par la servitude AC1
(monuments historiques et périmètres reportés par une trame sur le zonage) et par le plan de
prévention des risques inondations (PPRI), approuvé le 20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les
secteurs concernés par le PPRI sont reportés par une trame sur le zonage (hormis les zones blanches).
• La zone UB est concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de
l’Ain ; ce classement impose des contraintes d’isolement acoustique pour les constructions dans les
secteurs affectés par le bruit.
• Une zone inondable (inventaire communal) est identifiée au titre de l’article R.151-34 du code de
l’urbanisme ; elle concerne en zone UB, une partie Est du secteur des « Harpilles »
• Un lexique est proposé en annexe 1
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
UB B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 28
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
▪ Industries
▪ Affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et
aménagements autorisés à l’article UB.1.2
▪ Installations classées pour la protection de l’environnement
▪ Carrières
▪ Terrain de camping
▪ Les exploitations agricoles et forestières
▪ Les habitations légères de loisirs et les bungalows à usage d’habitation
Sont également interdits, dans les secteurs concernés par la trame « zone humide », repérée au document
graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, les affouillements et exhaussements de sol,
l’imperméabilisation du sol, la construction de bâtiments, et l’assèchement, hormis les travaux d’entretien de
ces zones humides.
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les bâtiments à usage d’habitation et les annexes
▪ Les bureaux
▪ Commerce et activités de service (artisanat, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier
et touristique…)
▪ Les entrepôts de 200 m² d’emprise au sol maximale
▪ Le stationnement
▪ La reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans
▪ Le changement de destination
▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics
▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
▪ Toute construction nouvelle (hors extension) devra présenter une rehausse de plancher de +0.30 m
par rapport au terrain naturel (TN).
▪ En zone blanche du PPRI (c’est-à-dire hors zone rouge et hors zone bleue identifiées par une trame au
plan de zonage), les dispositions du règlement du PPRI devront être respectées (voir annexe PPRI).
▪ Dans le secteur concerné par un aléa inondation (inventaire communal), établi au titre de l’article
R.151-34-1°) du code de l’urbanisme, et identifié par une trame au plan de zonage, sont interdits :
o la reconstruction d’un bâtiment détruit par une crue
o les remblais sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’infrastructures et ouvrages autorisés
UB B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 29
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
UB
1. GENERALITES
o les parkings souterrains
o les sous-sols
o les nouveaux murs de clôtures pleins
▪ Dans le secteur Ubr, établi au titre de l’article R.151-34-1°) du code de l’urbanisme, et identifié par une
trame au plan de zonage, une rehausse de plancher de +0.50 m par rapport au terrain naturel (TN) est
imposée
▪ Certains secteurs, identifiés au document graphique, au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du code de
l’urbanisme, doivent respecter l’orientation d’aménagement et de programmation, définie en pièce 3
du PLU.
Rappel de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous
réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d’autres installations. »
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée.
Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région.
Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être
limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le
paysage.
La restauration du bâti ancien devra s’effectuer dans les règles de l’art, en respectant strictement les
caractéristiques traditionnelles (volumes, aspects et formes des toitures, aspects des façades, distribution et
forme des percements, aspect des menuiseries extérieures, etc).
Les extensions de bâtiments existants sont inspirées des caractéristiques architecturales de ce dernier. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 30
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION, DE BUREAUX, DE COMMERCES (Y
COMPRIS LES SOUS-DESTINATIONS COMME L’ARTISANAT) ET D’ENTREPOTS ET D’EQUIPEMENTS
Spécificités pour les travaux sur le bâti ou les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L.151-19° du
code de l’urbanisme :
Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés, doivent être conçus en
préservant les caractéristiques conférant leur intérêt au bâti : respect des volumes, des proportions des
ouvertures, des pentes des toitures, des aspects et couleurs des façades, menuiseries, ferronneries,
modénatures et toitures. La commune pourra solliciter l’appui des services compétents (architecte conseil,
ABF, CAUE…).
Au titre des articles L.111-16 et 17 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées
afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies
renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des
enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…).
Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif.
2.1 Implantation et volumes
L’implantation, le volume et les proportions des constructions doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement en s’y intégrant le mieux possible.
En cas de grande longueur dépassant celles des constructions voisines existantes, le bâtiment sera fractionné
en plusieurs volumes.
2.2 Toitures
La couverture des bâtiments principaux sera constituée d’une toiture à deux pans, ou de jeux de toiture à deux
pans et/ou d’une toiture terrasse. Sur l’ordre continu, les croupes sont autorisées. Les pointes de diamant sont
autorisées.
La couverture des toitures devra présenter un aspect de tuile creuse, petite tuile, tuile plate ou tuile mécanique
romane (c’est à dire grandes ondes) de teinte rouge clair, rouge vieilli ou rouge nuancé. Ces dispositions ne
s’appliquent pas aux toitures des annexes de moins de 20m2 et abris de jardins, aux vérandas, ni aux toitures
végétalisées.
Les toitures terrasse seront d’aspect gravillonné, ou végétalisé ou de dallage d’aspect minéral ou bois.
Les capteurs solaires respectent la pente existante du toit et sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture ou
posés sur le toit. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 31
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
En périmètre de protection de monuments historiques :
La réfection d’une toiture et tout particulièrement celle de ses parties visibles depuis les espaces publics
respectera les caractéristiques de la couverture ancienne : pente, matériaux, dimensions des forgets à l’égout
et en pignon, section, écartement des chevrons apparents, faîtage, arêtiers, égouts et rives, souche de
cheminée.
a) constructions ayant conservé un mode de couverture traditionnel : tuiles creuses ou canal, petites tuiles
plates, tuiles mécaniques à relief, ardoise…
à l’occasion des travaux de réfection de la toiture, cette disposition d’origine constructive devra être
reconduite ; en fonction, la couverture sera réalisée :
(1) – en tuiles creuses (canal) en terre cuite avec tuiles neuves à crochets en courant et tuiles de réemploi ou
tuiles d’aspect patiné et vieilli en couvert de teinte rouge/brun nuancé,
les tuiles mécaniques, à emboîtement et à recouvrement sont proscrites de même pour les tuiles à rabat, les
calottes ou abouts d’arêtier modernes
(2) – en petites tuiles plates traditionnelles en terre cuite de teinte rouge/brun nuancé (65 unités au m²),
Souches de cheminées
L’aspect général est à recopier sur modèles anciens (section, ravalement, couronnement en petites briques).
Forgets
Les forgets à chevrons apparents ou non seront exécutés ou restaurés à l’identique des exemples anciens en
bon état de conservation (bois apparents traités incolore-mat en excluant toute teinture artificielle, ou
corniche moulurée à peindre).
Éclairage des combles
- les chiens-assis ou jacobines sont interdits
- les châssis de toiture peuvent être admis :
* axés sur les baies de la façade
* intégrés sans saillie dans l’épaisseur de la toiture
* leurs dimensions maximales seront de 55*78
2.3 Façades
La composition des façades doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes ; ou,
pour le cas de restauration d’un bâtiment existant, maintenir le rythme existant des façades.
Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont
destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, les parpaings en brique, le
mâchefer, etc…
Les teintes des façades (enduits, badigeons, bardages) rappellent les teintes naturelles de pierres, terre, bois.
En-dehors d’un périmètre de protection de monuments historiques, les teintes des façades des bâtiments
d’habitation et leurs annexes/extensions seront conformes au nuancier déposé en mairie. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 32
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Les parements bois peints sont autorisés s’ils n’évoquent pas l’architecture des chalets montagnards.
L’emploi de matériaux bruts (sauf bois), d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la
qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.
Les abris de jardin et annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m² peuvent être en bois (naturel ou peint).
Les huisseries, menuiseries, ferronneries, systèmes d’occultation et bardages bois de faible superficie sont
peints. Ils ne doivent pas être brillants ni de couleur vive. En-dehors d’un périmètre de protection de
monuments historiques, les teintes des menuiseries des bâtiments d’habitation et leurs annexes/extensions
seront conformes au nuancier déposé en mairie.
Les capteurs solaires sont interdits en façade.
En périmètre de protection de monuments historiques :
Matériaux de façade
La mise à nu de matériaux conçus pour être enduits ou peints est proscrite, sauf cas exceptionnel justifié par
des caractères architecturaux ou constructifs particuliers :
- pour respecter les dispositions d’origine des constructions afin d’en préserver le caractère patrimonial les
murs seront intégralement enduits et non pas à pierres vues. Les façades des maisons étant traditionnellement
protégées par des enduits, seules les pierres à face taillée resteront visibles.
- certains murs édifiés en moellons de pierre présentant une disposition particulièrement soignée et régulière,
en lits sensiblement horizontaux, pourront rester apparents dans la mesure où le caractère « rustique » ou
l’ancienneté de la façade le justifierait,
- les enduits seront réalisés au mortier dans la tonalité des matériaux locaux (beige-brun soutenu) dans une
finition talochée fin ou grattée (enduit projeté écrasé exclu). Les teintes vives ou trop claires (blanc cassé, jaune
pâle, ocre clair, rose, saumon…) sont proscrites.
Ouvertures
- Conserver ou restaurer les percements anciens participant au caractère de la façade.
- Les fenêtres à créer respecteront les proportions et l’aspect des percements anciens les plus proches, dans le
même étage.
- Les baies allongées horizontalement sont interdites. Si nécessaire, doubler une baie existante en la
reproduisant à l’identique, séparée de la première par un jambage ou un poteau de 20 à 30 cm de largeur.
Menuiseries extérieures (fenêtres, porte d’entrée, porte de garage, volets .....) :
- Les menuiseries extérieures existantes de grandes qualités constructives seront conservées et restaurées. Les
menuiseries nouvelles devront s’inspirer des modèles traditionnels :
- possibilité de restauration et adaptation équilibrée aux principes d’efficacité énergétique
- possibilité de remplacement dans le respect des profils, sections et moulures anciennes compatibles avec
l’architecture et l’époque de l’immeuble. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 33
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
3. CLOTURES ET PORTAILS
- suivant les proportions de la baie, les menuiseries de fenêtres seront dotées de 2 vantaux, composés de 3 ou
4 carreaux par vantail (carreaux égaux légèrement plus hauts que larges)
- les tons des menuiseries doivent être choisis dans des teintes de gris, gris bleu, gris vert, mastic, ocres,
bordeaux. Les vernis et lasures sont à proscrire.
- les menuiseries seront implantées en feuillure à 15-20 cm maximum du nu extérieur de la façade.
- les nouvelles menuiseries seront placées en feuillure après dépose de l’ancien cadre (le type “rénovation” ou
“tunnel” en conservant les cadres dormants est à proscrire).
- la porte d’entrée sera compatible avec l’architecture et l’époque de l’immeuble, à peindre, de facture sobre,
avec éventuellement une partie vitrée carrée ou rectangulaire à carreaux égaux (modèles en demi-lune
proscrits)
- les portes de garage seront en bois peint ou naturel à double battants. Les portes de garage basculantes
seront habillées en planches larges en bois.
- en façades visibles depuis les voies publiques, seront interdits : le bois apparent (non peint), les volets
roulants, les persiennes repliables et tout dispositif susceptible de porter atteinte au caractère de l’immeuble.
- volets ouvrant à la française, copiés sur modèles traditionnels (pleins à lames croisées ou à « panneaux »,
sinon à persiennes à lamelles ; les volets à barre ou écharpe oblique (Z) sont proscrits
- des ensembles menuisés d’un dessin plus contemporain peuvent éventuellement être autorisés sur une
restauration complète d’un bâtiment.
Serrureries, garde-corps et ferrures :
- Conserver ou reproduire les modèles anciens encore en place, suivant des sections carrée ou ronde (15 mm
env.). Les tubes sont proscrits.
- Pour les créations, s’inspirer des modèles traditionnels les plus simples : barreaudage vertical en fers pleins
maintenu par deux ou trois lisses horizontales.
- Les ferrures extérieures sont à peindre dans un ton neutre, et jamais en noir pur. Les ferrages des menuiseries
doivent toujours être peints dans le ton de la menuiserie elle-même.
Les clôtures auront une hauteur maximum totale de 2.00 mètres.
Les clôtures seront constituées :
- soit d’un mur (enduit sur les deux faces si les matériaux le nécessitent) de maximum 2.00 m.
- soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.70 mètre, surmonté d’un grillage, le tout d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’un grillage d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’une haie vive d’essences locales et diversifiées (voir liste indicative en annexe), doublée ou non d’un grillage, d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
Les aspects brillants et les couleurs vives sont interdits.
En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut (qu’il
s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique). B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 34
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
4. INSTALLATIONS TECHNIQUES
En périmètre de protection des monuments historiques :
- Les différentes constructions anciennes existantes sur la parcelle (bâtiments, clôtures, édicules divers, murs,
murets, bassins ou éléments paysagers bâtis ou décoratifs éventuels) sont à conserver et restaurer selon des
techniques et matériaux identiques ou compatibles avec leurs dispositions d’origine.
- Les murs anciens (en pierre, pisé… ) seront conservés et restaurés selon des techniques et matériaux
identiques ou compatibles avec leurs dispositions d’origine.
Dans le secteur concerné par un aléa inondation (inventaire communal), établi au titre de l’article R.151-34-1°)
du code de l’urbanisme et identifié par une trame au plan de zonage, sont interdits les nouveaux murs de
clôtures pleins.
Les capteurs solaires installés au sol sont interdits.
Les antennes doivent être intégrées au mieux au volume du bâtiment.
Les paraboles en façade visibles depuis les voies publiques et privées sont interdites.
Les coffrets de branchements, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le
mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.
Les pompes à chaleur, échangeur, climatiseurs ou autres équipements de régulation thermique ne doivent pas
être visibles du domaine public ou des voies privées.
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant les
travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur des constructions ne doit pas excéder : R + 1 + C ou 6 mètres à l’égout du toit.
Cette hauteur ne concerne pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 35
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise publique.
Les débords de toiture ou éléments en saillie en surplomb du domaine public ne doivent pas constituer de
danger pour les circulations et le stationnement.
Une exception à cette règle est possible :
- pour les extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles (retrait inférieur à 5 m) ; dans ce cas,
le retrait sera identique à celui du bâtiment existant de référence ;
- ou pour les bâtiments détruits après sinistre, ou démolis depuis moins de 10 ans,
- ou dans le cas d’une opération d’ensemble, ou participant à la construction d’un îlot.
L’implantation des piscines est ainsi réglementée :
- Si la piscine est creusée, elle doit être implantée au minimum à 3 mètres de la limite d’emprise
publique.
- Si la piscine est autoportée, elle doit être implantée au minimum à 2 mètres de la limite d’emprise
publique.
- Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.
Les abris de jardin, annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m², les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages techniques et équipements d’infrastructures
ne sont pas soumis à cette règle.
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SÉPARATIVE
Les constructions s’implantent :
- En limite séparative, à condition que leur hauteur sur la limite ne dépasse pas 3.5 m.
- ou
- de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment et tout point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre
ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Des retraits spécifiques peuvent être autorisés si le projet s’inscrit dans la continuité d’un bâtiment existant ne respectant pas cette règle. Dans ce cas, le retrait sera identique à celui du bâtiment existant de référence.
L’implantation des piscines est ainsi réglementée :
- Si la piscine est creusée, elle doit être implantée au minimum à 3 mètres de la limite séparative.
- Si la piscine est autoportée, elle doit être implantée au minimum à 2 mètres de la limite séparative.
- Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 36
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. STATIONNEMENT
2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les abris de jardin, annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m², les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les ouvrages techniques et équipements d’infrastructures
ne sont pas soumis à ces règles.
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Le stationnement des véhicules (personnel, livraison…) doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra
correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :
- 2 places par logement créé (individuel, collectifs…)
- pour les hôtels, une place par chambre,
- pour les autres constructions (artisanat, commerces…), les aires de stationnement seront dimensionnées au
prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.
Toutefois, la règle ne s’appliquera pas pour les exceptions suivantes :
1. Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants
lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées et que le nombre de
logements n’augmente pas
2. Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.
Les règles de stationnement peuvent également être analysées pour les secteurs avec OAP ; elles sont
mentionnées dans les OAP par secteur.
Les plantations d’essences locales sont imposées (voir la liste indicative en annexe). B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 37
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. ACCES
2. VOIRIE
3. EAU POTABLE
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Les opérations doivent être adaptées aux gabarits des voies et accès existants.
Les nouveaux accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération et être aménagés de façon à apporter le
minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ainsi, pour des raisons de sécurité des usagers, il
pourra être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de tel sorte que le véhicule n’ait pas à
stationner sur la voirie avant de le franchir
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être exigé sur l’une des voies qui présente le
moins de risques pour la sécurité.
Les voiries nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir une emprise adaptée à l’usage qu’elles supportent.
Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, aux
engins de déneigement et de ramassage des ordures ménagères.
La voirie doit être pensée en cohérence avec la trame viaire environnante.
Les nouvelles voies en impasse doivent se prolonger par un cheminement doux, permettant aux deux roues
non motorisés et aux piétons de relier une emprise publique.
Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire par une conduite suffisante
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les installations présentant un risque de pollution du réseau public d’eau potable par phénomène de retour
d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif anti-retour.
L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour
les usages non domestiques, dans le respect de la réglementation en vigueur.
UB B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 38
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
5. RESEAUX SECS, TELECOMS ET AMENAGEMENT NUMERIQUE
4.1 Eaux usées
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif même si le réseau
est unitaire.
▪ Le rejet des activités artisanales, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un prétraitement.
4.2 Eaux pluviales et ruissellement
▪ Les eaux pluviales doivent être récupérées ;
▪ La récupération et la réutilisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques est autorisée ;
▪ Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain, si la perméabilité est suffisante ;
▪ En cas d’impossibilité d’infiltration, tout projet mettra en œuvre une récupération, une rétention et
une régulation des eaux pluviales ; le rejet des eaux pluviales s’effectuera de préférence vers le milieu
naturel ; en cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront orientées, après régulation, sous réserve
d’accord de la collectivité, vers un réseau séparatif des eaux pluviales, et en dernier ressors dans un
réseau unitaire, et également sous réserve d’accord de la collectivité ;
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif ;
▪ Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs ;
▪ Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement.
Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de
distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.
Lors de tous travaux autorisés, la pose des fourreaux nécessaires au passage ultérieur des réseaux,
principalement la fibre optique, sera prévue ; les fourreaux seront adaptés aux contraintes techniques de son
passage (rayon de courbure le plus bas possible notamment).
En concertation avec le SIEA, le cas échéant, la réalisation d’opération d’aménagement sera conditionnée à la
desserte en réseau THD et 4G.
4. ASSAINISSEMENT B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 39
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
La zone UE correspond à la zone destinée à l’accueil des équipements d’intérêt collectif et services publics.
Un secteur identifié sur le document graphique est concerné par une orientation d’aménagement et de
programmation (secteur de « Hauterive »).
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme.
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments de patrimoine sont répertoriés, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour les travaux ayant pour effet de modifier ou
de supprimer un élément protégé (article R.421-23-h du code de l’urbanisme) ; un permis de démolir
est préalable aux travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction identifiée comme devant être protégée (article R.421-28-e du code de l’urbanisme) ; la
liste des éléments protégés figure en pièce n°7 du PLU.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone UE est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, par la servitude AS1
(périmètre de protection de captage reporté par une trame sur le zonage) attachée au puits
d’Hauterive (DUP du 27/03/1998) au secteur de l’extension du cimetière, et par le plan de prévention
des risques inondations (PPRI), approuvé le 20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les secteurs concernés
par le PPRI sont reportés par une trame sur le zonage (hormis les zones blanches).
• La zone UE est concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de
l’Ain ; ce classement impose des contraintes d’isolement acoustique pour les constructions dans les
secteurs affectés par le bruit.
• Un lexique est proposé en annexe 1
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
UE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 40
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
▪ Toutes les constructions non mentionnées à l’article UE.1.2
▪ Affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et
aménagements autorisés à l’article UE.1.2
Sont également interdits, dans les secteurs concernés par la trame « zone humide », repérée au document
graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, les affouillements et exhaussements de sol,
l’imperméabilisation du sol, la construction de bâtiments, et l’assèchement, hormis les travaux d’entretien de
ces zones humides.
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics
▪ Les équipements d’infrastructure
▪ La reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans
▪ Les aires de stationnement
▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
▪ En zone blanche du PPRI (c'est-à-dire hors zone rouge et hors zone bleue identifiées par une trame au
plan de zonage), les dispositions du règlement du PPRI devront être respectées (voir annexe PPRI).
▪ Un secteur à « Hauterive » identifié au document graphique, au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du
code de l’urbanisme, doit respecter l’orientation d’aménagement et de programmation, définie en
pièce 3 du PLU.
Rappel de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d'autres installations. »
UE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 41
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. GENERALITES
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée.
Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région.
Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être
limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le
paysage.
La restauration du bâti ancien devra s'effectuer dans les règles de l'art, en respectant strictement les
caractéristiques traditionnelles (volumes, aspects et formes des toitures, aspects des façades, distribution et
forme des percements, aspect des menuiseries extérieures, etc).
Les extensions de bâtiments existants sont inspirées des caractéristiques architecturales de ce dernier.
Spécificités pour les travaux sur le bâti ou les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L.151-19° du
code de l’urbanisme :
Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés, doivent être conçus en
préservant les caractéristiques conférant leur intérêt au bâti : respect des volumes, des proportions des
ouvertures, des pentes des toitures, des aspects et couleurs des façades, menuiseries, ferronneries,
modénatures et toitures. La commune pourra solliciter l’appui des services compétents (architecte conseil,
ABF, CAUE…).
Au titre des articles L.111-16 et 17 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées
afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies
renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des
enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…).
Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif.
UE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 42
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2.1 Implantation et volumes
L’implantation, le volume et les proportions des constructions doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement en s’y intégrant le mieux possible.
En cas de grande longueur dépassant celles des constructions voisines existantes, le bâtiment sera fractionné
en plusieurs volumes.
2.2 Toitures
La couverture des bâtiments principaux sera constituée d’une toiture à deux pans, ou de jeux de toiture à deux
pans, ou d’une toiture terrasse. Sur l’ordre continu, les croupes sont autorisées. Les pointes de diamant sont
autorisées.
La couverture des toitures devra présenter un aspect de tuile creuse, petite tuile, tuile plate ou tuile mécanique romane (c’est à dire grandes ondes) de teinte rouge clair, rouge vieilli ou rouge nuancé, ou un aspect vitré, ou
un aspect cuivre. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures des annexes de moins de 20m2 et abris de jardins, aux vérandas, ni aux toitures végétalisées.
Les toitures terrasse seront d’aspect gravillonné ou végétalisé.
Les capteurs solaires respectent la pente existante du toit et sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture ou
posés sur le toit.
2.3 Façades
La composition des façades doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes ; ou,
pour le cas de restauration d’un bâtiment existant, maintenir le rythme existant des façades.
Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont
destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, les parpaings en brique, le
mâchefer, etc…
Les teintes des façades (enduits, badigeons, bardages) rappellent les teintes naturelles de pierres, terre, bois.
En dehors d’un périmètre de protection de monuments historiques, les teintes des façades des bâtiments
d’habitation et leurs annexes/extensions seront conformes au nuancier déposé en mairie.
Les parements bois peints sont autorisés s’ils n’évoquent pas l’architecture des chalets montagnards.
L’emploi de matériaux bruts (sauf bois), d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la
qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.
Les abris de jardin et annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m² peuvent être en bois (naturel ou peint).
2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 43
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
3. CLOTURES ET PORTAILS
4. INSTALLATIONS TECHNIQUES
Les huisseries, menuiseries, ferronneries, systèmes d’occultation et bardages bois de faible superficie sont
peints. Ils ne doivent pas être brillants ni de couleur vive. En-dehors d’un périmètre de protection de
monuments historiques, les teintes des menuiseries des bâtiments d’habitation et leurs annexes/extensions
seront conformes au nuancier déposé en mairie.
Les capteurs solaires sont interdits en façade.
Les clôtures ne sont pas réglementées.
Les aspects brillants et les couleurs vives sont interdits.
En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut (qu’il
s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique).
Les capteurs solaires installés au sol sont interdits.
Les antennes doivent être intégrées au mieux au volume du bâtiment.
Les coffrets de branchements, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le
mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.
Les pompes à chaleur, échangeur, climatiseurs ou autres équipements de régulation thermique ne doivent pas
être visibles du domaine public ou des voies privées.
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant les
travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 44
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. STATIONNEMENT
2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise publique.
Les débords de toiture ou éléments en saillie en surplomb du domaine public ne doivent pas constituer de
danger pour les circulations et le stationnement.
Une exception à cette règle est possible :
- pour les extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles (retrait inférieur à 5 m) ; dans ce cas,
le retrait sera identique à celui du bâtiment existant de référence ;
- ou pour les bâtiments détruits après sinistre, ou démolis depuis moins de 10 ans.
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SÉPARATIVE
Les constructions s’implantent :
- en limite séparative
ou
- de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment et tout point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre
ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Des retraits spécifiques peuvent être autorisés :
- si le projet s’inscrit dans la continuité d’un bâtiment existant ne respectant pas cette règle. Dans ce
cas, le retrait sera identique à celui du bâtiment existant de référence.
- pour les reconstructions après sinistre de bâtiments existants.
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Le stationnement des véhicules (personnel, livraison…) doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra
correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Les plantations d’essences locales sont imposées (voir la liste indicative en annexe).
Les espaces libres de toute occupation doivent être traités en espaces verts. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 45
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. ACCES
2. VOIRIE
3. EAU POTABLE
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, et être aménagés de façon à apporter le minimum
de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ainsi, pour des raisons de sécurité des usagers, il pourra
être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de tel sorte que le véhicule n’ait pas à
stationner sur la voirie avant de le franchir
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être exigé sur l’une des voies qui présente le
moins de risques pour la sécurité.
Les voiries nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir une emprise adaptée à l’usage qu’elles supportent.
Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, aux
engins de déneigement et de ramassage des ordures ménagères.
La voirie doit être pensée en cohérence avec la trame viaire environnante.
Les nouvelles voies en impasse doivent se prolonger par un cheminement doux, permettant aux deux roues
non motorisés et aux piétons de relier une emprise publique.
Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire par une conduite suffisante
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les installations présentant un risque de pollution du réseau public d’eau potable par phénomène de retour
d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif anti-retour.
L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour
les usages non domestiques, dans le respect de la réglementation en vigueur.
UE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 46
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
5. RESEAUX SECS, TELECOMS ET AMENAGEMENT NUMERIQUE
4.1 Eaux usées
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif même si le réseau
est unitaire.
▪ Le rejet des activités artisanales, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un prétraitement.
▪ En cas d’absence de réseau collectif, un dispositif autonome devra être installé, conformément à la
réglementation en vigueur.
4.2 Eaux pluviales et ruissellement
▪ Les eaux pluviales doivent être récupérées ;
▪ La récupération et la réutilisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques est autorisée ;
▪ Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain, si la perméabilité est suffisante ;
▪ En cas d’impossibilité d’infiltration, tout projet mettra en œuvre une récupération, une rétention et
une régulation des eaux pluviales ; le rejet des eaux pluviales s’effectuera de préférence vers le milieu
naturel ; en cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront orientées, après régulation, sous réserve
d’accord de la collectivité, vers un réseau séparatif des eaux pluviales, et en dernier ressors dans un
réseau unitaire, et également sous réserve d’accord de la collectivité ;
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif ;
▪ Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs ;
▪ Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement.
Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de
distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.
Lors de tous travaux autorisés, la pose des fourreaux nécessaires au passage ultérieur des réseaux,
principalement la fibre optique, sera prévue ; les fourreaux seront adaptés aux contraintes techniques de son
passage (rayon de courbure le plus bas possible notamment).
En concertation avec le SIEA, le cas échéant, la réalisation d’opération d’aménagement sera conditionnée à la
desserte en réseau THD et 4G.
4. ASSAINISSEMENT B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 47
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
UX
La zone UX correspond à l
a zone réservée aux activités des commerces et activités de service et aux autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire, dans le bourg, dans le hameau de Hauterive et au secteur « Aux Perouses ».
Elle comprend le secteur UXb à Hauterive, où les activités ne doivent pas être nuisantes.
Certains tènements (ensemble de plusieurs parcelles) identifiés sur le document graphique sont concernés par
une orientation d’aménagement et de programmation (extension de la zone dédiée à l’entreprise existante
Perraud à « Longeraye »).
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme.
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone UX est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, par la servitude AS1
(périmètres de protection de captages reportés par une trame sur le zonage) attachée au puits
d’Hauterive (DUP du 27/03/1998) et par le plan de prévention des risques inondations (PPRI),
approuvé le 20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les secteurs concernés par le PPRI sont reportés par
une trame sur le zonage (hormis les zones blanches).
• La zone UX est concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de
l’Ain ; ce classement impose des contraintes d’isolement acoustique pour les constructions dans les
secteurs affectés par le bruit.
• Un lexique est proposé en annexe 1
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
▪ Toutes les occupations du sol non mentionnées à l’article UX 1.2.
En zone UXb, sont interdites les installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 48
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les constructions à usage :
- de commerce et activités de service (artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros,
activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique,
cinéma)
- d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès
et d’exposition).
- d’habitation si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la
zone est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services
généraux de la zone, et si elles sont intégrées au volume d’un bâtiment à usage d’activités. La surface
de logement ne pourra excéder 90 m² de Surface de Plancher par bâtiment et devra représenter au
plus 10 % de la Surface de Plancher de ce bâtiment.
- d’annexes fonctionnelles à l’habitation si cela ne gêne pas la vocation de la zone
- de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
▪ Les aires de stationnement des véhicules
▪ Les équipements d’infrastructure
▪ L’aménagement et l’extension de bâtiment d’habitation existants dans la limite de 20% de la surface
de plancher existante.
▪ Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à une occupation ou utilisation du sol
autorisée dans la zone
▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
▪ La reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans.
▪ En zone blanche du PPRI (c'est-à-dire hors zone rouge et hors zone bleue identifiées par une trame au
plan de zonage), les dispositions du règlement du PPRI devront être respectées (voir annexe PPRI).
▪ Les secteurs identifiés au document graphique, au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du code de
l’urbanisme, doivent respecter l’orientation d’aménagement et de programmation, définie en pièce 3
du PLU.
▪ En zone UXb (Hauterive), les nouvelles activités doivent être non nuisantes.
▪ En zone concernée par le périmètre de protection éloigné du captage d’Hauterive (extension de la
zone d’activtiés des Blanchères), l’occupation du sol doit respecter l’arrêté préfectoral de protection
du captage (DUP du 27/03/1998).
En zone UX pour l’extension de l’entreprise Perraud à Longeraye, une étude acoustique préalable à cette
extension est à réaliser. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 49
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. GENERALITES
2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée.
Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région.
Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être
limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le
paysage.
La restauration du bâti ancien devra s'effectuer dans les règles de l'art, en respectant strictement les
caractéristiques traditionnelles (volumes, aspects et formes des toitures, aspects des façades, distribution et
forme des percements, aspect des menuiseries extérieures, etc).
Les extensions de bâtiments existants sont inspirées des caractéristiques architecturales de ce dernier.
Au titre des articles L.111-16 et 17 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées
afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies
renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des
enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…).
Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif.
2.1 Implantation et volumes
L’implantation, le volume et les proportions des constructions doivent être déterminés en tenant compte de
l’environnement en s’y intégrant le mieux possible.
UX B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 50
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
3. CLOTURES ET PORTAILS
2.2 Toitures
La couverture des bâtiments principaux sera constituée d’une toiture à deux pans, ou de jeux de toiture à deux
pans, ou d’une toiture terrasse.
Si elles ne sont pas réalisées en tuiles, elles présenteront un aspect métallique de teinte sombre.
Les toitures seront d’aspect mat. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits. Cette disposition ne
s’applique pas aux toitures végétalisées.
Les toitures terrasse seront d’aspect gravillonné ou végétalisé.
Les capteurs solaires respectent la pente existante du toit et sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture ou
posés sur le toit.
2.3 Façades
Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont
destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, les parpaings en brique, le
mâchefer, etc…
L’emploi de matériaux bruts (sauf bois), d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la
qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.
Les bardages seront enduits ou peints (aspect naturel interdit). Les enduits et peintures ne devront pas être
brillants ni de couleurs vives.
Les annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m² peuvent être en bois (naturel ou peint).
Les huisseries, menuiseries, ferronneries, systèmes d’occultation et bardages bois de faible superficie sont
peints. Ils ne doivent pas être brillants ni de couleur vive.
Les capteurs solaires sont interdits en façade.
Les clôtures auront une hauteur maximum totale de 2.00 mètres, sauf en entrée de ville (voir OAP) où la
hauteur des plantations peut être plus importante.
Les clôtures seront constituées :
- soit d’un mur (enduit sur les deux faces si les matériaux le nécessitent) de maximum 2.00 m. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 51
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
4. INSTALLATIONS TECHNIQUES
- soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.70 mètre, surmonté d’un grillage, le tout d’une hauteur
maximum de 2.00 mètres.
- soit d’un grillage d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’une haie vive d’essences locales et diversifiées (voir liste indicative en annexe), doublée ou non
d’un grillage, d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
Les clôtures en limite avec l’extérieur de la zone UX, seront doublées d’une haie vive d’essences locales et
diversifiées (liste indicative en annexe) : voir les conditions définies en article 2.5 « Aménagement des abords
des constructions ».
Les aspects brillants et les couleurs vives sont interdits.
En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut (qu’il
s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique).
Les capteurs solaires installés au sol sont interdits.
Les antennes doivent être intégrées au mieux au volume du bâtiment.
Les coffrets de branchements, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le
mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.
Les pompes à chaleur, échangeur, climatiseurs ou autres équipements de régulation thermique ne doivent pas
être visibles du domaine public ou des voies privées.
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant les
travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur des constructions devra respecter une hauteur maximum de 15 mètres.
Cette hauteur ne concerne pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 52
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Les constructions doivent être édifiées en retrait par rapport à l’emprise publique, avec un recul minimal de 5
mètres.
Le long des RD 12 et RD 36, un recul de minimum 10 mètres est à observer.
Une exception est possible pour :
- les projets qui s’inscrivent dans une continuité d’un alignement existant différent ; dans ce cas, le retrait sera
identique à celui du bâtiment existant de référence ;
- ou pour les bâtiments détruits après sinistre, ou démolis depuis moins de 10 ans.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les ouvrages techniques
et équipements d’infrastructures ne sont pas soumis à cette règle.
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SÉPARATIVE
Les constructions peuvent s’implanter :
- En limite séparative si la parcelle voisine est en zone UX ou en zone AUX, si les mesures indispensables
pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu)
Ou
- De telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment et tout point
de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence
d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Une exception est possible pour :
- les projets qui s’inscrivent dans une continuité d’un alignement existant différent ; dans ce cas, le retrait sera
identique à celui du bâtiment existant de référence ;
- ou pour les bâtiments détruits après sinistre, ou démolis depuis moins de 10 ans.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les ouvrages techniques
et équipements d’infrastructures ne sont pas soumis à cette règle. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 53
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. STATIONNEMENT
2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
1. ACCES
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Le stationnement des véhicules (personnel, livraison…) doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra
correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :
- pour les surfaces à usage commercial et à usage artisanal : 6 places de parking pour 100 m² de surface
de vente
- pour les surfaces à usage de bureaux ou de services : 4 places par tranche indivisible de 100 m² de
surface de plancher
- pour les établissements industriels : une place par emploi et un nombre de places suffisant pour les
visiteurs.
Les plantations d’essences locales sont imposées (voir la liste indicative en annexe).
Les espaces libres de toute occupation doivent être traités en espaces verts.
Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités.
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, et être aménagés de façon à apporter le minimum
de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ainsi, pour des raisons de sécurité des usagers, il pourra
être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de tel sorte que le véhicule n’ait pas à
stationner sur la voirie avant de le franchir
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être exigé sur l’une des voies qui présente le
moins de risques pour la sécurité.
UX B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 54
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
3. EAU POTABLE
4. ASSAINISSEMENT
Les voiries nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir une emprise adaptée à l’usage qu’elles supportent.
Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, aux
engins de déneigement et de ramassage des ordures ménagères.
La voirie doit être pensée en cohérence avec la trame viaire environnante.
Les nouvelles voies en impasse doivent se prolonger par un cheminement doux, permettant aux deux roues
non motorisés et aux piétons de relier une emprise publique.
Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire par une conduite suffisante
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les installations présentant un risque de pollution du réseau public d’eau potable par phénomène de retour
d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif anti-retour.
L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour
les usages non domestiques, dans le respect de la réglementation en vigueur.
4.1 Eaux usées
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif même si le réseau
est unitaire.
▪ Le rejet des activités artisanales, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un prétraitement.
▪ En cas d’absence de réseau collectif, un dispositif autonome devra être installé, conformément à la
réglementation en vigueur.
4.2 Eaux pluviales et ruissellement
▪ Les eaux pluviales doivent être récupérées ;
▪ La récupération et la réutilisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques est autorisée ;
▪ Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain, si la perméabilité est suffisante ;
▪ En cas d’impossibilité d’infiltration, tout projet mettra en œuvre une récupération, une rétention et
une régulation des eaux pluviales ; le rejet des eaux pluviales s’effectuera de préférence vers le milieu
naturel ; en cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront orientées, après régulation, sous réserve
2. VOIRIE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 55
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
5. RESEAUX SECS, TELECOMS ET AMENAGEMENT NUMERIQUE
d’accord de la collectivité, vers un réseau séparatif des eaux pluviales, et en dernier ressors dans un
réseau unitaire, et également sous réserve d’accord de la collectivité ;
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif ;
▪ Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs ;
▪ Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement.
Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de
distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.
Lors de tous travaux autorisés, la pose des fourreaux nécessaires au passage ultérieur des réseaux,
principalement la fibre optique, sera prévue ; les fourreaux seront adaptés aux contraintes techniques de son
passage (rayon de courbure le plus bas possible notamment).
En concertation avec le SIEA, le cas échéant, la réalisation d’opération d’aménagement sera conditionnée à la
desserte en réseau THD et 4G. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 56
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
TITRE 3
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À
URBANISER B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 57
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
La zone 1AU correspond à un secteur à caractère naturel de la commune destiné à recevoir une urbanisation à
vocation principale d’habitat sur le court-moyen terme.
Elle comprend le secteur 1AUr, avec des règles particulières de rehausse de plancher.
Toutes les zones 1AU font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme.
• Les démolitions mentionnées à l’article R. 421-28 c) du Code de l’urbanisme, de tout ou partie d’une
construction située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments
historiques sont soumises à permis de démolir ; le hameau de Sécheron est concerné (voir périmètre
de protection indiqué sur le plan de zonage).
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone 1AU est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, et par le plan de
prévention des risques inondations (PPRI), approuvé le 20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les
secteurs concernés par le PPRI sont reportés par une trame sur le zonage (hormis les zones blanches).
• Un secteur est identifié au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme ; une règle de rehausse de
plancher est imposée (voir article 1AU 1.2)
• Un lexique est proposé en annexe 1
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
▪ Industries
▪ Affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et
aménagements autorisés à l’article 1AU.1.2
▪ Installations classées pour la protection de l’environnement
▪ Carrières
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU
1AU B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 58
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1AU
▪ Terrain de camping
▪ Les exploitations agricoles et forestières Les habitations lé
▪ gères de loisirs et les bungalows à usage d’habitation
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sous réserve d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation, et de ne pas
compromettre la réalisation de l’ensemble du secteur, sont admises toutes les occupations du sol relevant
des fonctions urbaines :
▪ Les bâtiments à usage d’habitation et les annexes
▪ Les bureaux
▪ Commerce et activités de service (artisanat, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier
et touristique…)
▪ Les entrepôts de 200 m² d’emprise au sol maximale
▪ Le stationnement
▪ La reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans
▪ Le changement de destination
▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics
▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
▪ Toute construction nouvelle (hors extension) devra présenter une rehausse de plancher de +0.30 m
par rapport au terrain naturel (TN).
▪ En zone blanche du PPRI (c'est-à-dire hors zone rouge et hors zone bleue identifiées par une trame au
plan de zonage), les dispositions du règlement du PPRI devront être respectées (voir annexe PPRI).
▪ Dans le secteur 1 AUr, établi au titre de l’article R.151-34-1°) du code de l’urbanisme, et identifié par
une trame au plan de zonage, une rehausse de plancher de +0.50 m par rapport au terrain naturel
(TN) est imposée
Les zones 1AU suivantes font l’objet d’une mixité sociale, introduite par l’article L.151-15 du code de
l’urbanisme (voir également les Orientations d’aménagement et de programmation) :
- au secteur « Chez Pillet » : l’aménagement devra prévoir 100% de logements aidés ;
- au secteur « Chemin de la Batteuse Nord » : l’aménagement devra prévoir au minimum 50% de
logements aidés ;
- au secteur « Chemin de la Passe Sud » : l’aménagement devra prévoir au minimum 90% de logements
aidés et 10% de logement locatif libre ;
- au secteur « Chemin de la Passe Nord » : l’aménagement devra prévoir au minimum 70% de
logements aidés. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 59
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. GENERALITES
Rappel de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d'autres installations. »
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée.
Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région.
Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être
limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le
paysage.
La restauration du bâti ancien devra s'effectuer dans les règles de l'art, en respectant strictement les
caractéristiques traditionnelles (volumes, aspects et formes des toitures, aspects des façades, distribution et
forme des percements, aspect des menuiseries extérieures, etc).
Les extensions de bâtiments existants sont inspirées des caractéristiques architecturales de ce dernier.
Au titre des articles L.111-16 et 17 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées
afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies
renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des
enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…).
Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif.
1AU B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 60
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2.1 Implantation et volumes
L’implantation, le volume et les proportions des constructions doivent être déterminés en tenant compte de
l’environnement en s’y intégrant le mieux possible.
En cas de grande longueur dépassant celles des constructions voisines existantes, le bâtiment sera fractionné
en plusieurs volumes.
2.2 Toitures
La couverture des bâtiments principaux sera constituée d’une toiture à deux pans, ou de jeux de toiture à deux
pans, ou d’une toiture terrasse. Sur l’ordre continu, les croupes sont autorisées. Les pointes de diamant sont
autorisées.
La couverture des toitures devra présenter un aspect de tuile creuse, petite tuile, tuile plate ou tuile mécanique
romane (c’est à dire grandes ondes) de teinte rouge clair, rouge vieilli ou rouge nuancé. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures des annexes de moins de 20m2 et abris de jardins, aux vérandas, ni aux toitures végétalisées.
Les toitures terrasse seront d’aspect gravillonné ou végétalisé.
Les jacobines et chiens-assis sont interdits.
Les capteurs solaires respectent la pente existante du toit et sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture ou
posés sur le toit.
2.3 Façades
La composition des façades doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes ; ou,
pour le cas de restauration d’un bâtiment existant, maintenir le rythme existant des façades.
Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont
destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, les parpaings en brique, le
mâchefer, etc…
Les teintes des façades (enduits, badigeons, bardages) rappellent les teintes naturelles de pierres, terre, bois.
En-dehors d’un périmètre de protection de monuments historiques, les teintes des façades des bâtiments
d’habitation et leurs annexes/extensions seront conformes au nuancier déposé en mairie
Les parements bois peints sont autorisés s’ils n’évoquent pas l’architecture des chalets montagnards.
L’emploi de matériaux bruts (sauf bois), d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la
qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.
2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION, DE BUREAUX, DE COMMERCES (Y
COMPRIS LES SOUS-DESTINATIONS COMME L’ARTISANAT) ET D’ENTREPOTS ET D’EQUIPEMENTS B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 61
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
3. CLOTURES ET PORTAILS
4. INSTALLATIONS TECHNIQUES
Les abris de jardin et annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m² peuvent être en bois (naturel ou peint).
Les huisseries, menuiseries, ferronneries, systèmes d’occultation et bardages bois de faible superficie sont
peints. Ils ne doivent pas être brillants ni de couleur vive. En-dehors d’un périmètre de protection de
monuments historiques, les teintes des menuiseries des bâtiments d’habitation et leurs annexes/extensions
seront conformes au nuancier déposé en mairie
Les capteurs solaires sont interdits en façade.
Les clôtures auront une hauteur maximum totale de 2.00 mètres.
Les clôtures seront constituées :
- soit d’un mur (enduit sur les deux faces si les matériaux le nécessitent) de maximum 2.00 m.
- soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.70 mètre, surmonté d’un grillage, le tout d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’un grillage d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’une haie vive d’essences locales et diversifiées (voir liste indicative en annexe), doublée ou non d’un grillage, d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
Les aspects brillants et les couleurs vives sont interdits.
En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut (qu’il
s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique).
Les capteurs solaires installés au sol sont interdits.
Les antennes doivent être intégrées au mieux au volume du bâtiment.
Les paraboles en façade visibles depuis les voies publiques et privées sont interdites.
Les coffrets de branchements, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le
mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.
Les pompes à chaleur, échangeur, climatiseurs ou autres équipements de régulation thermique ne doivent pas
être visibles du domaine public ou des voies privées. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 62
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant les
travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur des constructions ne doit pas excéder : R + 3.
Cette hauteur ne concerne pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif.
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise publique.
Les débords de toiture ou éléments en saillie en surplomb du domaine public ne doivent pas constituer de
danger pour les circulations et le stationnement.
Une exception à cette règle est possible :
- pour les extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles (retrait inférieur à 5 m) ; dans ce cas,
le retrait sera identique à celui du bâtiment existant de référence ;
- ou pour les bâtiments détruits après sinistre, ou démolis depuis moins de 10 ans,
- ou dans le cas d’une opération d’ensemble, ou participant à la construction d’un îlot.
L’implantation des piscines est ainsi réglementée :
- Si la piscine est creusée, elle doit être implantée au minimum à 3 mètres de la limite d’emprise
publique.
- Si la piscine est autoportée, elle doit être implantée au minimum à 2 mètres de la limite d’emprise
publique.
- Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.
Les abris de jardin, annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m², les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les ouvrages techniques et équipements d’infrastructures
ne sont pas soumis à cette règle. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 63
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. STATIONNEMENT
2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SÉPARATIVE
Les constructions s’implantent :
- en limite séparative
ou
- de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment et tout point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre
ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Des retraits spécifiques peuvent être autorisés si le projet s’inscrit dans la continuité d’un bâtiment existant ne
respectant pas cette règle. Dans ce cas, le retrait sera identique à celui du bâtiment existant de référence.
L’implantation des piscines est ainsi réglementée :
- Si la piscine est creusée, elle doit être implantée au minimum à 3 mètres de la limite séparative.
- Si la piscine est autoportée, elle doit être implantée au minimum à 2 mètres de la limite séparative.
- Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.
Les abris de jardin, annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m², les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les ouvrages techniques et équipements d’infrastructures
ne sont pas soumis à ces règles.
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les règles de stationnement doivent se conformer aux Orientations d’aménagement et de programmation.
Les plantations d’essences locales sont imposées (voir la liste indicative en annexe). B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 64
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. ACCES
2. VOIRIE
3. EAU POTABLE
4. ASSAINISSEMENT
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Les nouveaux accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération et être aménagés de façon à apporter
le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ainsi, pour des raisons de sécurité des
usagers, il pourra être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de tel sorte que le véhicule
n’ait pas à stationner sur la voirie avant de le franchir
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être exigé sur l’une des voies qui présente le
moins de risques pour la sécurité.
Les voiries nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir une emprise adaptée à l’usage qu’elles supportent.
Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, aux
engins de déneigement et de ramassage des ordures ménagères.
La voirie doit être pensée en cohérence avec la trame viaire environnante.
Les nouvelles voies en impasse doivent se prolonger par un cheminement doux, permettant aux deux roues
non motorisés et aux piétons de relier une emprise publique.
Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire par une conduite suffisante
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les installations présentant un risque de pollution du réseau public d’eau potable par phénomène de retour
d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif anti-retour.
L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour
les usages non domestiques, dans le respect de la réglementation en vigueur.
1AU B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 65
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
5. RESEAUX SECS, TELECOMS ET AMENAGEMENT NUMERIQUE
4.1 Eaux usées
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif même si le réseau
est unitaire.
▪ Le rejet des activités artisanales, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un prétraitement.
4.2 Eaux pluviales et ruissellement
▪ Les eaux pluviales doivent être récupérées ;
▪ La récupération et la réutilisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques est autorisée ;
▪ Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain, si la perméabilité est suffisante ;
▪ En cas d’impossibilité d’infiltration, tout projet mettra en œuvre une récupération, une rétention et
une régulation des eaux pluviales ; le rejet des eaux pluviales s’effectuera de préférence vers le milieu
naturel ; en cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront orientées, après régulation, sous réserve
d’accord de la collectivité, vers un réseau séparatif des eaux pluviales, et en dernier ressors dans un
réseau unitaire, et également sous réserve d’accord de la collectivité ;
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif ;
▪ Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs ;
▪ Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement.
Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de
distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.
Lors de tous travaux autorisés, la pose des fourreaux nécessaires au passage ultérieur des réseaux,
principalement la fibre optique, sera prévue ; les fourreaux seront adaptés aux contraintes techniques de son
passage (rayon de courbure le plus bas possible notamment).
En concertation avec le SIEA, le cas échéant, la réalisation d’opération d’aménagement sera conditionnée à la
desserte en réseau THD et 4G. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 66
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
La zone 2AU correspond à un secteur à caractère naturel de la commune destiné à recevoir une urbanisation à
vocation principale d’habitat sur le long terme.
L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est conditionnée par une procédure adaptée, la définition d’une
orientation d’aménagement et de programmation, et par la réalisation des réseaux.
Le règlement est généralement non réglementé car aucune construction n’existe, et n’est autorisée pour le
moment.
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme.
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone 2AU est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, et par le plan de
prévention des risques inondations (PPRI), approuvé le 20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les
secteurs concernés par le PPRI sont reportés par une trame sur le zonage (hormis les zones blanches).
• Un lexique est proposé en annexe 1
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2.
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU est conditionnée par une procédure adaptée, et la définition d’une
orientation d’aménagement et de programmation, et la réalisation des réseaux.
Sont cependant autorisés : les équipements d’infrastructures (voies, cheminements doux, réseaux).
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU
2AU B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 67
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Non réglementé
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SÉPARATIVE
Non réglementé
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Non réglementé
2AU B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 68
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
La zone 1AUE correspond à un secteur à caractère naturel de la commune destiné à l’accueil d’équipements
d’intérêt collectif et services publics, sur le court-moyen terme.
Trois secteurs sont concernés sur la commune :
- Secteur « Sous Vieux » (projet MARPAHVIE)
- Secteur « Sous Vieux » (vers les écoles et la MARPA)
- Secteur « Les Fins - Pré Gerbot » (Sud du village).
Chaque zone 1AUE fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation.
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme.
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone 1AUE est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, et par le plan de
prévention des risques inondations (PPRI), approuvé le 20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les
secteurs concernés par le PPRI sont reportés par une trame sur le zonage (hormis les zones blanches).
• La zone 1AUE est concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de
l’Ain ; ce classement impose des contraintes d’isolement acoustique pour les constructions dans les
secteurs affectés par le bruit.
• Un lexique est proposé en annexe 1
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
▪ Toutes les constructions non mentionnées à l’article 1AUE.1.2
▪ Affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et
aménagements autorisés à l’article 1AUE.1.2
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE
1AUE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 69
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. GENERALITES
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sous réserve d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation, et de ne pas
compromettre la réalisation de l’ensemble du secteur, sont admises les occupations et utilisations du sol
suivantes :
▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics
▪ Les équipements d’infrastructure
▪ La reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans
▪ Les aires de stationnement
▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
▪ En zone blanche du PPRI (c'est-à-dire hors zone rouge et hors zone bleue identifiées par une trame au
plan de zonage), les dispositions du règlement du PPRI devront être respectées (voir annexe PPRI).
Rappel de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d'autres installations. »
La zone 1AUE au secteur « Sous Vieux » (projet MARPAHVIE) fait l’objet d’une mixité sociale, introduite par
l’article L.151-15 du code de l’urbanisme (voir également les Orientations d’aménagement et de
programmation) : l’aménagement devra prévoir 100% de logements aidés.
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée.
Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région.
1AUE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 70
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être
limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le
paysage.
La restauration du bâti ancien devra s'effectuer dans les règles de l'art, en respectant strictement les
caractéristiques traditionnelles (volumes, aspects et formes des toitures, aspects des façades, distribution et
forme des percements, aspect des menuiseries extérieures, etc).
Les extensions de bâtiments existants sont inspirées des caractéristiques architecturales de ce dernier.
Au titre des articles L.111-16 et 17 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées
afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies
renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des
enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…).
Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif.
2.1 Implantation et volumes
L’implantation, le volume et les proportions des constructions doivent être déterminés en tenant compte de
l’environnement en s’y intégrant le mieux possible.
2.2 Toitures
La couverture des bâtiments principaux sera constituée d’une toiture à deux pans, ou de jeux de toiture à deux
pans, ou d’une toiture terrasse. Sur l’ordre continu, les croupes sont autorisées. Les pointes de diamant sont
autorisées.
La couverture des toitures devra présenter un aspect de tuile creuse, petite tuile, tuile plate ou tuile mécanique
romane (c’est à dire grandes ondes) de teinte rouge clair, rouge vieilli ou rouge nuancé, ou un aspect vitré, ou
un aspect cuivre. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures des annexes de moins de 20m2 et abris de
jardins, aux vérandas, ni aux toitures végétalisées.
Les toitures terrasse seront d’aspect gravillonné ou végétalisé.
Les capteurs solaires respectent la pente existante du toit et sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture ou
posés sur le toit. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 71
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
3. CLOTURES ET PORTAILS
4. INSTALLATIONS TECHNIQUES
2.3 Façades
La composition des façades doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes ; ou,
pour le cas de restauration d’un bâtiment existant, maintenir le rythme existant des façades.
Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont
destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, les parpaings en brique, le
mâchefer, etc…
Les teintes des façades (enduits, badigeons, bardages) rappellent les teintes naturelles de pierres, terre, bois.
Pour les bâtiments d’habitation et leurs annexes/extensions, elles seront conformes au nuancier déposé en
mairie.
Les parements bois peints sont autorisés s’ils n’évoquent pas l’architecture des chalets montagnards.
L’emploi de matériaux bruts (sauf bois), d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la
qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.
Les abris de jardin et annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m² peuvent être en bois (naturel ou peint).
Les huisseries, menuiseries, ferronneries, systèmes d’occultation et bardages bois de faible superficie sont
peints. Ils ne doivent pas être brillants ni de couleur vive. Pour les bâtiments d’habitation et leurs
annexes/extensions, les teintes des menuiseries seront conformes au nuancier déposé en mairie.
Les capteurs solaires sont interdits en façade.
Les clôtures ne sont pas réglementées.
Les aspects brillants et les couleurs vives sont interdits.
En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut (qu’il
s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique).
Les capteurs solaires installés au sol sont interdits.
Les antennes doivent être intégrées au mieux au volume du bâtiment. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 72
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Les coffrets de branchements, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le
mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.
Les pompes à chaleur, échangeur, climatiseurs ou autres équipements de régulation thermique ne doivent pas
être visibles du domaine public ou des voies privées.
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant les
travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres à l’égout du toit.
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise publique.
Les débords de toiture ou éléments en saillie en surplomb du domaine public ne doivent pas constituer de
danger pour les circulations et le stationnement.
Une exception à cette règle est possible :
- pour les extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles (retrait inférieur à 5 m) ; dans ce cas,
le retrait sera identique à celui du bâtiment existant de référence ;
- ou pour les bâtiments détruits après sinistre, ou démolis depuis moins de 10 ans.
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SEPARATIVE
Les constructions s’implantent :
- en limite séparative
ou
- de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment et tout point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre
ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Des retraits spécifiques peuvent être autorisés :
- si le projet s’inscrit dans la continuité d’un bâtiment existant ne respectant pas cette règle. Dans ce
cas, le retrait sera identique à celui du bâtiment existant de référence. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 73
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1AUE
1. STATIONNEMENT
2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
1. ACCES
- pour les reconstructions après sinistre de bâtiments existants.
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Le stationnement des véhicules (personnel, livraison…) doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra
correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Les plantations d’essences locales sont imposées (voir la liste indicative en annexe).
Les espaces libres de toute occupation doivent être traités en espaces verts.
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, et être aménagés de façon à apporter le minimum
de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ainsi, pour des raisons de sécurité des usagers, il pourra
être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de tel sorte que le véhicule n’ait pas à
stationner sur la voirie avant de le franchir
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être exigé sur l’une des voies qui présente le
moins de risques pour la sécurité.
Les voiries nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir une emprise adaptée à l’usage qu’elles supportent.
Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, aux
engins de déneigement et de ramassage des ordures ménagères.
2. VOIRIE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 74
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
3. EAU POTABLE
4. ASSAINISSEMENT
La voirie doit être pensée en cohérence avec la trame viaire environnante.
Les nouvelles voies en impasse doivent se prolonger par un cheminement doux, permettant aux deux roues
non motorisés et aux piétons de relier une emprise publique.
Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire par une conduite suffisante
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les installations présentant un risque de pollution du réseau public d’eau potable par phénomène de retour
d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif anti-retour.
L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour
les usages non domestiques, dans le respect de la réglementation en vigueur.
4.1 Eaux usées
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif même si le réseau
est unitaire.
▪ Le rejet des activités artisanales, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un prétraitement.
4.2 Eaux pluviales et ruissellement
▪ Les eaux pluviales doivent être récupérées ;
▪ La récupération et la réutilisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques est autorisée ;
▪ Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain, si la perméabilité est suffisante ;
▪ En cas d’impossibilité d’infiltration, tout projet mettra en œuvre une récupération, une rétention et
une régulation des eaux pluviales ; le rejet des eaux pluviales s’effectuera de préférence vers le milieu
naturel ; en cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront orientées, après régulation, sous réserve
d’accord de la collectivité, vers un réseau séparatif des eaux pluviales, et en dernier ressors dans un
réseau unitaire, et également sous réserve d’accord de la collectivité ;
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif ;
▪ Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs ;
▪ Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 75
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de
distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.
Lors de tous travaux autorisés, la pose des fourreaux nécessaires au passage ultérieur des réseaux,
principalement la fibre optique, sera prévue ; les fourreaux seront adaptés aux contraintes techniques de son
passage (rayon de courbure le plus bas possible notamment).
En concertation avec le SIEA, le cas échéant, la réalisation d’opération d’aménagement sera conditionnée à la
desserte en réseau THD et 4G.
5. RESEAUX SECS, TELECOMS ET AMENAGEMENT NUMERIQUE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 76
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUE
La zone 2AUE correspond à un secteur à caractère naturel de la commune destiné à l’accueil d’équipements
d’intérêt collectif et services publics, sur le long terme. Un secteur est concerné sur la commune (au Sud du
village).
L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est conditionnée par une procédure adaptée, la définition d’une
orientation d’aménagement et de programmation, et par la réalisation des réseaux.
Le règlement est généralement non réglementé car aucune construction n’existe, et n’est autorisée pour le
moment.
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme.
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone 2AUE est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, et par le plan de
prévention des risques inondations (PPRI), approuvé le 20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les
secteurs concernés par le PPRI sont reportés par une trame sur le zonage (hormis les zones blanches).
• Un lexique est proposé en annexe 1
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2.
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUE est conditionnée par une procédure adaptée, et la définition
d’une orientation d’aménagement et de programmation, et la réalisation des réseaux.
Sont cependant autorisés : les équipements d’infrastructures (voies, cheminements doux, réseaux).
2AUE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 77
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Non réglementé
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SÉPARATIVE
Non réglementé
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Non réglementé
2AUE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 78
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
La zone 1AUXa correspond à une zone réservée à des activités compatibles avec les risques et aléas «
inondation », non (ou insuffisamment) équipée, réservée à l’urbanisation future, à court ou moyen terme.
Elle prend place au sein de la Zone d’Aménagement Concerté Ecosphère Innovation (secteur de Pont Rompu).
L’aménagement de la zone doit être compatible avec le schéma d’orientation d’aménagement de cette étude
joint dans les orientations d’aménagement et de programmation.
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme.
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone 1AUXa est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, et par le plan de
prévention des risques inondations (PPRI), approuvé le 20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les
secteurs concernés par le PPRI sont reportés par une trame sur le zonage (hormis les zones blanches) ;
en outre, la zone se localise en zone d’aléa faible et moyen au sein du nouveau porter à connaissance
« inondations » (zone non urbanisée) ;
• La zone 1AUXa est concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de
l’Ain ; ce classement impose des contraintes d’isolement acoustique pour les constructions dans les
secteurs affectés par le bruit.
• Un lexique est proposé en annexe 1
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
▪ Les exploitations forestières
▪ Les constructions à usage d’habitation
▪ Le commerce de proximité
▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf mentionnées en article 1AUXa 1.2
▪ Les habitations légères de loisirs et les bungalows à usage d’habitation
▪ Carrières
▪ Terrain de camping
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUXa
1AUXa B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 79
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
▪ Affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et
aménagements autorisés à l’article 1AUXa.1.2
En outre, sont interdits :
- les occupations et utilisations du sol citées interdites par le règlement du PPRI, et les projets interdits
par le nouveau PAC « inondations » (en cas de règles plus contraignantes)
- toute construction nouvelle en zone d’aléa moyen à fort du nouveau PAC « inondations ».
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les constructions doivent respecter l’orientation d’aménagement et de programmation, définie en pièce 3 du
PLU.
En zone d’aléa faible du nouveau PAC « inondations », sont admises les occupations et utilisations du sol
suivantes, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, de construction, d’exploitation et d’utilisation du
PPRI et des prescriptions du nouveau PAC « inondations » :
▪ Les exploitations agricoles sous réserve de justifier l’absence d’alternative hors zone inondable ou
dans une zone d’aléa moindre du nouveau PAC inondations
▪ Les aires de stationnement des véhicules ; les parkings sont autorisés sous réserve qu’ils soient réalisés
au niveau du terrain naturel et sans remblais
▪ Les équipements d’infrastructure
▪ La reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans, dans le
cadre des projets admis, et sous réserve de ne pas créer de planchers habitables sous la cote de
référence
▪ Les exhaussements de sols nécessaires pour la mise à la cote des constructions et aménagements
admis, sous réserve du respect des conditions détaillées au sein du nouveau PAC inondation
Les installations classées pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels elles
sont soumises, sont admises à condition :
- qu’elles soient compatibles avec le caractère et la vocation d’une zone urbaine
- qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves
ou irréparables aux personnes et aux biens.
- que les nécessités de fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec
les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.
- que leur volume et aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant
- que les accès soient entièrement situés au-dessus de la cote de référence, jusqu’à la zone blanche du
PPRI
- qu’elles entrent dans le cadre des projets admis par le nouveau PAC inondations. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 80
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. GENERALITES
En zone d’aléa moyen à fort du nouveau PAC « inondations », sont admises les occupations et utilisations du
sol suivantes, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, de construction, d’exploitation et d’utilisation
du PPRI et des prescriptions du nouveau PAC « inondations » :
▪ Les aires de stationnement des véhicules ; les parkings sont autorisés sous réserve qu’ils soient réalisés
au niveau du terrain naturel et sans remblais
▪ Les équipements d’infrastructure
▪ Les exhaussements de sols nécessaires pour la mise à la cote des aménagements admis, sous réserve
du respect des conditions détaillées au sein du nouveau PAC inondation.
Les viabilités sont conformes à un plan d’aménagement d’ensemble établi pour la zone (ZAC).
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée.
Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région.
Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être
limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le
paysage.
Au titre des articles L.111-16 et 17 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées
afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies
renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des
enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…).
Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 81
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
3. Les clôtures
2.1 L’implantation et volumes
La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel :
- dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché et les éventuels murs de
soutènement devront faire partie du projet architectural de la construction et être adaptés à l’architecture du
bâti et intégrés dans le paysage environnant ;
- dans le cas d'un terrain plat, les terres de terrassement devront être régalées en pente douce.
De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…)
devront être intégrés au mieux au volume du bâtiment. Les ventouses et les climatiseurs en façade sur le
domaine public sont interdits. Toutefois, lorsqu’il est techniquement impossible de faire autrement, ils peuvent
être autorisés et doivent être mis en œuvre à 2,20 m. de hauteur minimum par rapport à l’emprise publique.
Les antennes en façade sur domaine public sont interdites.
2.2 Les façades
Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents
(ex. : parpaings, béton grossier, etc...).
L’emploi de matériaux bruts (sauf bois), d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la
qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.
Les bardages seront enduits ou peints (aspect naturel interdit). Les enduits et peintures ne devront pas être
brillants ni de couleurs vives.
Les huisseries, menuiseries, ferronneries, systèmes d’occultation et bardages bois de faible superficie sont
peints. Ils ne doivent pas être brillants ni de couleur vive.
Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions...).
Sans être obligatoires, les clôtures, quand elles existent, forment façade sur l’espace public.
Il vaudra mieux choisir des solutions simples adaptées à la construction concernée et aux clôtures des
constructions voisines si elles existent.
Les clôtures seront traitées par un simple grillage ou treillis soudé et pourront être accompagnées d’une haie
vive d’essences locales et diversifiées (voir liste indicative en annexe). La hauteur totale maximum de la clôture
est de 3 mètres.
Les clôtures en limite avec l’extérieur de la zone 1AUXa, seront doublées d’une haie vive d’essences locales et
diversifiées (liste indicative en annexe) ; voir également les conditions définies en article 2.5 « Aménagement
des abords des constructions ».
2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 82
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. STATIONNEMENT
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’à l’égout du toit.
La hauteur des constructions devra respecter une hauteur maximum de 15 mètres à l’égout du toit.
Cette hauteur ne concerne pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif.
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Les constructions doivent être édifiées en retrait par rapport à l’emprise publique, avec un recul minimal de 5
mètres.
Le long de la RD 1084, un recul de 10 mètres est à observer.
Une exception est possible dans le cas d’une ZAC présentant un plan de composition réglementant
l’implantation des bâtiments.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les ouvrages techniques
et équipements d’infrastructures ne sont pas soumis à cette règle.
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SÉPARATIVE
Les implantations peuvent se faire entre 0 et 10 mètres par rapport aux limites séparatives.
Une exception est possible dans le cas d’une ZAC présentant un plan de composition réglementant
l’implantation des bâtiments.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les ouvrages techniques
et équipements d’infrastructures ne sont pas soumis à cette règle.
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Le stationnement des véhicules (personnel, livraison…) doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra
correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 83
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1AUXa
1. ACCES
2. VOIRIE
Les plantations d’essences locales sont recommandées (voir la liste indicative en annexe).
Les espaces sur 10 mètres de profondeur par rapport aux limites d’emprise des RD1075 et 1084 sont
obligatoirement traités en espaces verts. L’aménagement des parcelles devra comporter 20% d’espaces verts.
Pour les aires de stationnement de véhicules légers, il est exigé la plantation d’un arbre à haute tige pour
quatre places de stationnement.
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, et être aménagés de façon à apporter le minimum
de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ainsi, pour des raisons de sécurité des usagers, il pourra
être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de tel sorte que le véhicule n’ait pas à
stationner sur la voirie avant de le franchir
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être exigé sur l’une des voies qui présente le
moins de risques pour la sécurité.
Les voiries nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir une emprise adaptée à l’usage qu’elles supportent.
Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, aux
engins de déneigement et de ramassage des ordures ménagères.
A l’exception de la voie desservant les habitations au Nord-Ouest de la zone (Allée de Pont Rompu), toute
nouvelle voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une chaussée d’au moins 7
mètres d’emprise accompagnée d’espaces dédiés aux circulations piétonnes et modes doux et aux
aménagements paysagers. Ces surfaces devront être calibrées en fonction de l’importance de la voirie de 2 m à
7.5 m.
2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 84
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
4. ASSAINISSEMENT
5. RESEAUX SECS, TELECOMS, ECLAIRAGE DES VOIES ET AMENAGEMENT NUMERIQUE
Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire par une conduite suffisante
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les installations présentant un risque de pollution du réseau public d’eau potable par phénomène de retour
d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif anti-retour.
L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour
les usages non domestiques, dans le respect de la réglementation en vigueur.
4.1 Eaux usées
▪ Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau
public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
▪ L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement,
si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et
à la nature des effluents ;
▪ La station d’épuration est adaptée pour aider au démarrage de la ZAC Ecosphère Innovation ; une
autorisation à raccordement pour 300 EH est attribuée pour l’ensemble de la ZAC (communes de Pont
d’Ain et Saint Jean le Vieux).
▪ La création d’un nouvel ouvrage de traitement des eaux usées spécifique, adaptée aux activités de la
future zone d’activités est prévue.
4.2 Eaux pluviales et ruissellement
▪ Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales ;
▪ L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être
quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit
dans les cours d’eau ;
▪ L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les
impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.
▪ Les branchements et raccordements d’électricité et de télécommunications doivent être réalisés
suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.
3. EAU POTABLE B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 85
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
▪ Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de télécommunications doivent être enterrées
obligatoirement là où le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent.
▪ Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui
concerne l’éclairage public des voies de circulation. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 86
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUX
La zone 2AUX correspond à une zone réservée aux activités des commerces et activités de service et aux autres
activités des secteurs secondaire ou tertiaire, non (ou insuffisamment) équipée, réservée à l’urbanisation
future, à moyen ou long terme.
Elle comprend le secteur « Sous Vieux » (extension de l’entreprise Roset), et l’extension de la zone d’activités
des Blanchères.
Les zones 2AUX nécessiteront pour l’ouverture à l’urbanisation, une procédure adaptée (modification du PLU),
avec la définition d’une orientation d’aménagement et de programmation.
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme.
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone 2AUX est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, et par le plan de
prévention des risques inondations (PPRI), approuvé le 20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les
secteurs concernés par le PPRI sont reportés par une trame sur le zonage (hormis les zones blanches).
• Un lexique est proposé en annexe 1
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Non réglementé
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUX est conditionnée par une procédure adaptée, et la définition
d’une orientation d’aménagement et de programmation.
Sont cependant autorisés : les équipements d’infrastructures (voies, cheminements doux, réseaux) et les
clôtures.
2AUX B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 87
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Les dispositions de lutte contre les nuisances vis-à-vis du voisinage seront à prendre lors de la procédure
d’évolution du PLU visant à ouvrir à l’urbanisation de la zone 2AUX pour l’extension de l’entreprise Roset.
En outre, l’extension de l’entreprise Roset est conditionnée à une étude hydraulique.
Pour la zone d’extension de la zone d’activités des Blanchères, une étude hydrologique précise et détaillée
devra conditionner les futurs aménagements et permettre de confirmer leur impact nul ou négligeable sur la
qualité des eaux superficielles et/ou souterraines, tel qu’en dispose l’arrêté préfectoral de protection de
captage du 27 mars 1998.
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
Les clôtures auront une hauteur maximum totale de 2.00 mètres.
Les clôtures seront constituées :
- soit d’un mur (enduit sur les deux faces si les matériaux le nécessitent) de maximum 2.00 m.
- soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.70 mètre, surmonté d’un grillage, le tout d’une hauteur
maximum de 2.00 mètres.
- soit d’un grillage d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’une haie vive d’essences locales et diversifiées (voir liste indicative en annexe), doublée ou non
d’un grillage, d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
Les clôtures en limite avec l’extérieur de la zone 2AUX, seront doublées d’une haie vive d’essences locales et
diversifiées (liste indicative en annexe).
Les aspects brillants et les couleurs vives sont interdits.
En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut (qu’il
s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique).
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
CLOTURES ET PORTAILS
2AUX B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 88
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Non réglementé
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SÉPARATIVE
Non réglementé
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Non réglementé
2AUX B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 89
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
TITRE 4
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 90
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
A
La zone agricole (A) correspond aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ell e comprend aussi des constructions isolées en milieu agricole.
Elle comprend les sous-secteurs :
- agricole strict (As) qui définit les secteurs où les constructions ne sont pas admises ;
- agricole qui définit un secteur d’ancienne carrière (Ac).
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme. En revanche,
l’implantation des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière n’est pas soumise à déclaration
conformément à l’article R.421-2 du code de l’urbanisme.
• Les démolitions mentionnées à l’article R. 421-28 c) du Code de l’urbanisme, de tout ou partie d’une
construction située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments
historiques sont soumises à permis de démolir.
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone A est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, par la servitude I4 (réseau
de transport d’électricité), par la servitude AC1 (monuments historiques et périmètres reportés par
une trame sur le zonage), et par le plan de prévention des risques inondations (PPRI), approuvé le
20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les secteurs concernés par le PPRI sont reportés par une trame sur
le zonage (hormis les zones blanches) ; en outre, la zone est en partie concernée par des zones d’aléa
du nouveau porter à connaissance « inondations » (zone non urbanisée) ;
• La zone A est concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de l’Ain ;
ce classement impose des contraintes d’isolement acoustique pour les constructions dans les secteurs
affectés par le bruit.
• Une zone inondable (inventaire communal) est identifiée au titre de l’article R.151-34 du code de
l’urbanisme
• Un lexique est proposé en annexe 1
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 91
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole telle
que définie à l’article L. 311-1 du Code Rural et de la pêche maritime, ou aux services publics ou d’intérêt
collectif :
Article L. 311-1 du Code Rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à
l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes
nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans
le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. […] Il en est de même de la
production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,
d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de
matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme
des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et
commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
[…]»
En outre, sont interdits les occupations et utilisations du sol citées interdites par le règlement du PPRI, et les
projets interdits par le nouveau PAC « inondations » (en cas de règles plus contraignantes).
Sont également interdits, dans les secteurs concernés par la trame « zone humide », repérée au document
graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, les affouillements et exhaussements de sol,
l’imperméabilisation du sol, la construction de bâtiments, et l’assèchement, hormis les travaux d’entretien de
ces zones humides.
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
En-dehors des zones concernées par le PPRI ou une zone d’aléa du nouveau PAC « inondations », sont
admis sous réserve d’une bonne insertion dans le site :
▪ Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;
▪ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y compris les
ouvrages destinés à la gestion des eaux pluviales, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice des activités agricoles où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
▪ Constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à proximité des bâtiments d’exploitation, si elles
sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ; B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 92
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
▪ Les installations nécessaires au prolongement de l’exploitation dont l’activité touristique rurale
d’accueil (chambres d’hôtes, fermes-auberges, gîtes ruraux, camping à la ferme, …) dans le volume du
bâti existant ;
▪ Les constructions nécessaires aux activités de transformation et de vente directe, à condition que ces
activités demeurent dans le prolongement de l’acte de production et accessoires à celui-ci ;
▪ L’extension mesurée des bâtiments existants à usage d’habitation dont la surface de plancher avant
extension est de minimum 50 m², dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à
l’approbation du PLU, et ne créant pas plus de 2 logements, et dans la limite de 250 m² de surface de
plancher maximale de l’habitation après extension ; cette extension ne doit pas compromettre
l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; les extensions sont limitées à la création de 2
logements, sous réserve que la viabilité soit suffisante (accès, voirie, réseaux) ;
▪ Les constructions d’annexes fonctionnelles à l’habitation, y compris les piscines, d’une surface totale
maximale d’emprise au sol de 50 m2 (piscine non comprise), respectant une distance maximale
d’implantation de 30 m par rapport au bâtiment d’habitation ;
▪ La rénovation et la réhabilitation des bâtiments existants à usage d’habitation, et ne créant pas plus
de 2 logements, sous réserve que la viabilité soit suffisante (accès, voirie, réseaux) ;
▪ Le changement de destination, à usage d’habitation et ne créant pas plus de 2 logements, ou à usage
de gîtes, des bâtiments identifiés sur le document graphique par une étoile verte (hormis ceux
nécessaires à l’activité agricole définie à l’article L.311-1 du code rural) dès lors que ce changement de
destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve que la
viabilité soit suffisante (accès, voirie, réseaux) ; le changement de destination est soumis à l’avis
conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et
forestiers ;
▪ La reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans ;
▪ Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations du sol autorisées ;
▪ Toute construction nouvelle liée à un nouveau siège d’exploitation ne peut se situer à moins de 100 m
de la limite de zone constructible (zones U et AU).
Au sein des zones concernées par le PPRI ou une zone d’aléa du nouveau PAC « inondations », sont
admis sous réserve d’une bonne insertion dans le site, et sous réserve du respect des règles d’urbanisme, de
construction, d’exploitation et d’utilisation du PPRI et des prescriptions du nouveau PAC « inondations » :
▪ Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole
-en zone rouge du PPRI, elles sont autorisées si elles ne font l’objet d’aucune occupation humaine
permanente et que toutes les dispositions sont prises pour limiter l’impact sur l’écoulement des eaux
et les dégâts que pourrait provoquer une inondation
-hors zone rouge du PPRI, elles sont autorisées sous réserve de justifier l’absence d’alternative hors
zone inondable ou dans une zone d’aléa moindre du nouveau PAC inondations
▪ hors zone rouge du PPRI, l’aménagement des constructions existantes, à proximité des bâtiments
d’exploitation, pour la création de logements nécessaires au fonctionnement des exploitations
agricoles ;
▪ L’extension mesurée des bâtiments existants à usage d’habitation :
- dont la surface de plancher avant extension est de minimum 50 m², B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 93
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
-dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU, dans la limite de 250
m² de surface de plancher maximale de l’habitation après extension, et dans la limite de 20 m²
d’emprise au sol pour les extensions horizontales
-cette extension doit avoir un plancher supérieur à la cote de référence et ne doit pas compromettre
l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
▪ Les constructions d’annexes fonctionnelles à l’habitation, y compris les piscines, d’une surface totale
maximale d’emprise au sol de 20 m2 (piscine non comprise), respectant une distance maximale
d’implantation de 30 m par rapport au bâtiment d’habitation ; cette annexe doit avoir un plancher
supérieur à la cote de référence
▪ La rénovation et la réhabilitation des bâtiments existants à usage d’habitation, sous réserve que la
viabilité soit suffisante (accès, voirie, réseaux) ;
▪ Sauf en zone rouge si le bâtiment a été détruit par une crue, la reconstruction d’un bâtiment détruit
après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans, dans le cadre des projets admis, et sous réserve de
ne pas créer de planchers habitables sous la cote de référence
▪ Hors zone rouge du PPRI, les exhaussements de sols nécessaires pour la mise à la cote des
constructions et aménagements admis, sous réserve du respect des conditions détaillées au sein du
nouveau PAC inondation,
▪ Les affouillements de sol liés aux occupations du sol autorisées ;
▪ Toute construction nouvelle liée à un nouveau siège d’exploitation ne peut se situer à moins de 100 m
de la limite de zone constructible (zones U et AU).
Dans les secteurs As, seuls sont autorisés :
▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y compris les
ouvrages destinés à la gestion des eaux pluviales, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice des activités agricoles où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
▪ Les abris pour les animaux nécessaires à l’activité agricole d’une emprise au sol inférieure à 25 m² ;
▪ Les affouillements et exhaussements liés aux occupations du sol autorisées, ceux nécessaires à
l’activité agricole.
Dans le secteur d’ancienne carrière « Ac », surface agricole non productive, est établi un STECAL au titre de
l’article L.151-13 du code de l’urbanisme ; seuls sont autorisés :
▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
▪ L’installation de panneaux solaires, les affouillements et exhaussements de sol liés, et les
constructions liées. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 94
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. GENERALITES
2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée.
Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région.
Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être
limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le
paysage.
La restauration du bâti ancien devra s'effectuer dans les règles de l'art, en respectant strictement les
caractéristiques traditionnelles (volumes, aspects et formes des toitures, aspects des façades, distribution et
forme des percements, aspect des menuiseries extérieures, etc).
Les extensions de bâtiments existants sont inspirées des caractéristiques architecturales de ce dernier.
Au titre des articles L.111-16 et 17 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées
afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies
renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des
enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…).
Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif.
2.1 Implantation et volumes
L’implantation, le volume et les proportions des constructions doivent être déterminés en tenant compte de
l’environnement en s’y intégrant le mieux possible.
A B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 95
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2.2 Toitures
La couverture des bâtiments principaux sera constituée d’une toiture à deux pans, ou de jeux de toiture à deux
pans, ou d’une toiture terrasse.
La couverture des bâtiments à usage agricole sera constituée d’une toiture à deux pans ou d’une toiture à un
pan.
Si elles ne sont pas réalisées en tuiles, elles présenteront un aspect métallique de teinte sombre.
Les toitures seront d’aspect mat (tuiles ou autres matériaux). Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits.
Cette disposition ne s’applique pas aux toitures végétalisées.
La couverture des toitures des habitations devra présenter un aspect de tuile creuse, petite tuile, tuile plate ou
tuile mécanique romane (c’est à dire grandes ondes) de teinte rouge clair, rouge vieilli ou rouge nuancé. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures des annexes de moins de 20m2 et abris de jardins, aux vérandas, ni aux toitures végétalisées.
Les toitures terrasse seront d’aspect gravillonné ou végétalisé.
Les capteurs solaires respectent la pente existante du toit et sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture ou
posés sur le toit.
2.3 Façades
Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont
destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, les parpaings en brique, le
mâchefer, etc…
L’emploi de matériaux bruts (sauf bois), d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la
qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.
Les bardages, enduits et peintures ne devront pas être brillants ni de couleurs vives. En-dehors d’un périmètre de protection de monuments historiques, les teintes des façades des bâtiments d’habitation et leurs annexes/extensions seront conformes au nuancier déposé en mairie
Les parements bois peints sont autorisés s’ils n’évoquent pas l’architecture des chalets montagnards.
Les abris de jardin et annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m² peuvent être en bois (naturel ou peint).
Les huisseries, menuiseries, ferronneries, systèmes d’occultation et bardages bois de faible superficie sont
peints. Ils ne doivent pas être brillants ni de couleur vive. En-dehors d’un périmètre de protection de
monuments historiques, les teintes des menuiseries des bâtiments d’habitation et leurs annexes/extensions
seront conformes au nuancier déposé en mairie B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 96
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
3. CLOTURES ET PORTAILS
4. INSTALLATIONS TECHNIQUES
Les capteurs solaires sont interdits en façade.
Les clôtures (sauf agricoles et forestières non concernées par les dispositions suivantes) auront une hauteur
totale maximum de 2.00 mètres.
Les clôtures (sauf agricoles et forestières) seront constituées :
- soit d’un mur (enduit sur les deux faces si les matériaux le nécessitent) de maximum 2.00 m.
- soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.70 mètre, surmonté d’un grillage, le tout d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’un grillage d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’une haie vive d’essences locales et diversifiées (voir liste indicative en annexe), doublée ou non d’un grillage, d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
Les aspects brillants et les couleurs vives sont interdits.
En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut (qu’il
s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique).
Les capteurs solaires installés au sol sont interdits sauf en secteur Ac.
Les antennes doivent être intégrées au mieux au volume du bâtiment.
Les coffrets de branchements, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le
mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.
Les pompes à chaleur, échangeur, climatiseurs ou autres équipements de régulation thermique ne doivent pas
être visibles du domaine public ou des voies privées.
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est ainsi définie :
- Constructions à usage agricole : 12 mètres hors installations techniques ; cette hauteur est mesurée entre
l’égout du toit et l’altitude moyenne de la construction comptée au niveau du terrain naturel avant
terrassement. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 97
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
A
- extensions des constructions à usage d’habitation (hormis les annexes) et autres constructions : 9 mètres ;
cette hauteur est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement
nécessaires à la réalisation du projet jusqu'au faîtage.
- annexes à l’habitation : 3.50 mètres ; cette hauteur est mesurée à partir du sol naturel existant avant les
travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet jusqu’à l’égout du toit.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, ni pour les superstructures et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole (silos, silos-
tours, séchage en grange…).
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Les constructions devront respecter un recul par rapport aux voies et emprises publiques au moins égal à 5
mètres.
Le long des routes départementales, le retrait minimum est de 10 mètres.
Les aménagements et les extensions liés à des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres par
rapport aux voies et emprises publiques sont autorisés à une moindre distance, sous réserve de respecter les
distances existantes, et sous réserve de ne pas constituer une gêne pour la circulation.
L’implantation des piscines est ainsi réglementée :
- Si la piscine est creusée, elle doit être implantée au minimum à 3 mètres de la limite d’emprise
publique.
- Si la piscine est autoportée, elle doit être implantée au minimum à 2 mètres de la limite d’emprise
publique.
- Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.
L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SÉPARATIVE
Les constructions pourront s’implanter librement en limite ou en recul par rapport aux limites séparatives. En
cas de recul, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à
3 mètres.
Des retraits spécifiques peuvent être autorisés si le projet s’inscrit dans la continuité d’un bâtiment existant
présentant un retrait inférieur à 3 mètres. Dans ce cas, le retrait sera identique à celui du bâtiment existant de
référence. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 98
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. STATIONNEMENT
2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
L’implantation des piscines est ainsi réglementée :
- Si la piscine est creusée, elle doit être implantée au minimum à 3 mètres de la limite séparative.
- Si la piscine est autoportée, elle doit être implantée au minimum à 2 mètres de la limite séparative.
- Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.
L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les stationnements des véhicules automobiles ou des deux roues doivent être assurés en dehors des voies et
emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Les nouvelles plantations des espaces libres ou accompagnant les aires de stationnement, seront constituées
d’essences locales (voir liste indicative en annexe).
Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités.
Boisements, haies et ripisylves (boisements des cours d’eau) identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme :
Les boisements, haies et ripisylves identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis
aux dispositions de cet article et doivent être protégés.
Si la destruction s’avère inévitable pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires
sont imposées :
- Si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou
l’abattage
- Dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la plantation d’essences identiques, à l’emplacement même ou à
proximité immédiate du site et à volume équivalent à l’élément détruit. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 99
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. ACCES
2. VOIRIE
3. EAU POTABLE
4. ASSAINISSEMENT
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, et être aménagés de façon à apporter le minimum
de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ainsi, pour des raisons de sécurité des usagers, il pourra
être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de tel sorte que le véhicule n’ait pas à
stationner sur la voirie avant de le franchir
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être exigé sur l’une des voies qui présente le
moins de risques pour la sécurité.
Les voiries nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir une emprise adaptée à l’usage qu’elles supportent.
Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, aux
engins de déneigement et de ramassage des ordures ménagères.
Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au
réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur.
L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public peut être admise en fonction
des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires, agro-alimentaires et
d’alimentation humaine.
L’utilisation de l’eau du réseau pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place
d’un système de déconnexion.
4.1 Eaux usées
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif même si le réseau
est unitaire. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 100
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
5. RESEAUX SECS, TELECOMS ET AMENAGEMENT NUMERIQUE
▪ En cas d’absence de réseau collectif, des dispositifs autonomes doivent être mis en œuvre.
4.2 Eaux pluviales et ruissellement
▪ Les eaux pluviales doivent être récupérées ;
▪ La récupération et la réutilisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques est autorisée ;
▪ Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain, si la perméabilité est suffisante ;
▪ En cas d’impossibilité d’infiltration, tout projet mettra en œuvre une récupération, une rétention et
une régulation des eaux pluviales ; le rejet des eaux pluviales s’effectuera de préférence vers le milieu
naturel ; en cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront orientées, après régulation, sous réserve
d’accord de la collectivité, vers un réseau séparatif des eaux pluviales, et en dernier ressors dans un
réseau unitaire, et également sous réserve d’accord de la collectivité ;
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif ;
▪ Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs ;
▪ Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement.
Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public
de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.
Lors de tous travaux autorisés, la pose des fourreaux nécessaires au passage ultérieur des réseaux,
principalement la fibre optique, sera prévue ; les fourreaux seront adaptés aux contraintes techniques de son
passage (rayon de courbure le plus bas possible notamment).
En concertation avec le SIEA, le cas échéant, la réalisation d’opération d’aménagement sera conditionnée à la
desserte en réseau THD et 4G. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 101
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
TITRE 5
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 102
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
La zone N correspond aux secteurs qu'ils convient de protéger en raison de la qualité des sites, milieux et
espaces naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, de la nécessité de
préserver ou restaurer les ressources naturelles, de la nécessité de prévenir des risques notamment
d’expansion des crues. Elle comprend aussi les constructions isolées en milieu naturel.
Elle comprend les sous-secteurs suivants :
- la trame carrière Nc, ouverte à l’activité de carrière.
- le sous-secteur Nmh, correspondant au secteur du château de Varey (notamment incluant le monument
historique). Rappel : si aucune règle n’est spécifiquement indiquée concernant le sous-secteur Nmh, les règles
de la zone N s’appliquent.
RAPPELS
• L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration
préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme. En revanche,
l’implantation des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière n’est pas soumise à déclaration
conformément à l’article R.421-2 du code de l’urbanisme.
• Les démolitions mentionnées à l’article R. 421-28 c) du Code de l’urbanisme, de tout ou partie d’une
construction située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments
historiques sont soumises à permis de démolir ; les hameaux de Varey/Le Battoir et Sécheron sont
concernés (voir périmètre de protection indiqué sur le plan de zonage).
• Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent
être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du
patrimoine.
• Des éléments de patrimoine sont répertoriés, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour les travaux ayant pour effet de modifier ou
de supprimer un élément protégé (article R.421-23-h du code de l’urbanisme) ; un permis de démolir
est préalable aux travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction identifiée comme devant être protégée (article R.421-28-e du code de l’urbanisme) ; la
liste des éléments protégés figure en pièce n°7 du PLU.
• Des éléments végétaux sont répertoriés, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le
pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments.
• La zone N est impactée par la servitude T5 de dégagement des aérodromes, par la servitude AS1
(périmètres de protection de captages reportés par une trame sur le zonage) attachée au puits
d’Hauterive (DUP du 27/03/1998) et au puits du Bellaton (DUP du 28/03/1975), par la servitude I4
(réseau de transport d’électricité), par la servitude AC1 (monuments historiques et périmètres
reportés par une trame sur le zonage), par la servitude T1 (relative au réseau ferré), et par le plan de
prévention des risques inondations (PPRI), approuvé le 20/06/2002 (inondations par l’Ain) ; les
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
N B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 103
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
N
secteurs concernés par le PPRI sont reportés par une trame sur le zonage ; en outre, la zone est en
partie concernée par des zones d’aléa du nouveau porter à connaissance « inondations » (zone non
urbanisée) ;
• La zone N est concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de
l’Ain ; ce classement impose des contraintes d’isolement acoustique pour les constructions dans les
secteurs affectés par le bruit.
• Une zone inondable (inventaire communal) est identifiée au titre de l’article R.151-34 du code de
l’urbanisme (secteurs des Harpilles et de Hauterive)
• Un lexique est proposé en annexe 1
SOUS-SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1.1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
▪ Toute nouvelle construction à usage d’exploitations agricoles ou forestières
▪ Toute nouvelle construction à usage d’habitation sauf autorisés en 1.2
▪ Toute nouvelle construction à usage de commerce et activités de service sauf autorisés en 1.2
▪ Toute nouvelle construction à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics sauf autorisés
en 1.2
▪ Toute nouvelle construction à usage d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire sauf
autorisés en 1.2
▪ Les affouillements et les exhaussements de sols sauf ceux autorisés en article 1.2
En outre, sont interdits les occupations et utilisations du sol citées interdites par le règlement du PPRI, et les
projets interdits par le nouveau PAC « inondations » (en cas de règles plus contraignantes).
Sont également interdits, dans les secteurs concernés par la trame « zone humide », repérée au document
graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, les affouillements et exhaussements de sol,
l’imperméabilisation du sol, la construction de bâtiments, et l’assèchement, hormis les travaux d’entretien de
ces zones humides. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 104
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
En-dehors des zones concernées par le PPRI ou une zone d’aléa du nouveau PAC « inondations », sont
admis sous réserve d’une bonne insertion dans le site :
▪ Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice des activités agricoles où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
▪ Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations du sol autorisées, ceux nécessaires à
l’activité agricole ;
▪ L’extension mesurée des bâtiments existants à usage d’habitation dont la surface de plancher avant
extension est de minimum 50 m², dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à
l’approbation du PLU, et ne créant pas plus de 2 logements, et dans la limite de 250 m² de surface de
plancher maximale de l’habitation après extension ; cette extension ne doit pas compromettre
l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; les extensions sont limitées à la création de 2
logements, sous réserve que la viabilité soit suffisante (accès, voirie, réseaux) ;
▪ Les constructions d’annexes fonctionnelles à l’habitation, y compris les piscines, d’une surface totale
maximale d’emprise au sol de 50 m2 (piscine non comprise), respectant une distance maximale
d’implantation de 30 m par rapport au bâtiment d’habitation ;
▪ La rénovation et la réhabilitation des bâtiments existants à usage d’habitation, et ne créant pas plus
de 2 logements, sous réserve que la viabilité soit suffisante (accès, voirie, réseaux) ;
▪ Le changement de destination, à usage d’habitation et ne créant pas plus de 2 logements, ou à usage
de gîtes, des bâtiments identifiés sur le document graphique par une étoile verte (hormis ceux
nécessaires à l’activité agricole définie à l’article L.311-1 du code rural) dès lors que ce changement de
destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve que la
viabilité soit suffisante (accès, voirie, réseaux) ; le changement de destination est soumis à l’avis
conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
▪ Les abris pour les animaux nécessaires à l’activité agricole d’une emprise au sol inférieure à 25 m², à
condition que la nécessité soit démontrée ;
▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans.
L'impact sur l'environnement des aménagements et constructions admis doit être réduit au maximum, et
demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site. Ils ne doivent pas remettre en cause la vocation de
la zone.
▪ Dans le secteur de carrière « Nc » à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, établi au
titre de l’article R.151-34-2°) du code de l’urbanisme, et identifié par une trame au plan de zonage,
sont autorisées les constructions et installations classées nécessaires à la mise en valeur de ces
ressources naturelles, y compris l’extraction de matériaux et la remise en état.
▪ Dans le sous-secteur « Nmh », correspondant au secteur du château de Varey (notamment incluant le
monument historique), seuls sont autorisés :
o le changement de destination dans les volumes existants ; les destinations autorisées sont l’habitation, les bureaux, le commerce et les activités de service (artisanat, commerce de B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 105
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
N
1. GENERALITES
détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique…), les entrepôts, et les équipements d’intérêt collectif et services publics (y compris la sous-destination « établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale »), ainsi que l’hébergement lié à l’activité de la sous-destination « établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale » ; o pour les destinations autorisées, la rénovation et la réhabilitation des bâtiments existants ; o pour les destinations autorisées, les extensions mesurées des bâtiments existants annexés au château, dans la limite de 30% de surface de plancher existante ;
o pour les destinations autorisées, la construction de bâtiments annexes d’une surface maximale d’emprise au sol de 50 m2, de plain pied et accolés aux bâtiments existants annexés au château ; les piscines sont autorisées avec une implantation libre ; o le stationnement assuré sur le domaine privé ;
o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
▪ Dans les secteurs concernés par un périmètre de protection de captage d’eau potable (identifiés par
une trame au plan de zonage), l’occupation du sol est soumise au respect de l’arrêté préfectoral de
DUP du 27/03/1998 concernant le puits « d’Hauterive », et au respect de l’arrêté préfectoral de DUP
du 28/03/1975, concernant le puits du Bellaton (voir annexe servitudes).
▪ Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention de Risques Inondations (identifiés par une trame
au plan de zonage), les dispositions du règlement du PPRI devront être respectées (voir annexe PPRI),
voire celles du nouveau PAC « inondations » (dans le cas de règles plus contraignantes).
▪ Dans le secteur concerné par un aléa inondation (inventaire communal), établi au titre de l’article
R.151-34-1°) du code de l’urbanisme, et identifié par une trame au plan de zonage, sont interdits :
o la reconstruction d’un bâtiment détruit par une crue
o les remblais sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’infrastructures et ouvrages autorisés
o les parkings souterrains
o les sous-sols
o les nouveaux murs de clôtures pleins
SOUS-SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1 IMPLANTATION ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 106
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région.
Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être
limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le
paysage.
La restauration du bâti ancien devra s'effectuer dans les règles de l'art, en respectant strictement les
caractéristiques traditionnelles (volumes, aspects et formes des toitures, aspects des façades, distribution et
forme des percements, aspect des menuiseries extérieures, etc).
Les extensions de bâtiments existants sont inspirées des caractéristiques architecturales de ce dernier.
Spécificités pour les travaux sur le bâti ou les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L.151-19° du
code de l’urbanisme :
Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés, doivent être conçus en
préservant les caractéristiques conférant leur intérêt au bâti : respect des volumes, des proportions des
ouvertures, des pentes des toitures, des aspects et couleurs des façades, menuiseries, ferronneries,
modénatures et toitures. La commune pourra solliciter l’appui des services compétents (architecte conseil,
ABF, CAUE…).
Au titre des articles L.111-16 et 17 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées
afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies
renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des
enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…).
Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif.
2.1 Implantation et volumes
L’implantation, le volume et les proportions des constructions doivent être déterminés en tenant compte de
l’environnement en s’y intégrant le mieux possible.
2.2 Toitures
La couverture des bâtiments principaux sera constituée d’une toiture à deux pans, ou de jeux de toiture à deux
pans, ou d’une toiture terrasse.
Si elles ne sont pas réalisées en tuiles, elles présenteront un aspect métallique de teinte sombre. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 107
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Les toitures seront d’aspect mat. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits. Cette disposition ne
s’applique pas aux toitures végétalisées.
La couverture des toitures des habitations devra présenter un aspect de tuile creuse, petite tuile, tuile plate ou
tuile mécanique romane (c’est à dire grandes ondes) de teinte rouge clair, rouge vieilli ou rouge nuancé. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures des annexes de moins de 20m2 et abris de jardins, aux vérandas, ni aux toitures végétalisées.
Les toitures terrasse seront d’aspect gravillonné ou végétalisé.
Les capteurs solaires respectent la pente existante du toit et sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture ou
posés sur le toit.
En sous-secteur Nmh, les toitures en tuiles existantes devront être refaites à l’identique.
La cour intérieure peut être abritée par une couverture vitrée.
Les annexes et extensions autorisées pourront présenter une toiture à un ou deux pans, en tuiles ou vitrage,
respectant une cohérence avec la toiture du bâtiment existant ; les capteurs solaires sont autorisés sur les
bâtiments annexes et sont obligatoirement intégrés dans l’épaisseur de la couverture (et non posés sur le toit).
Les toitures terrasses sont autorisées.
Les antennes doivent être intégrées au mieux au volume du bâtiment et ne pas être visible de l’extérieur de la
zone.
En périmètre de protection des monuments historiques :
La réfection d'une toiture et tout particulièrement celle de ses parties visibles depuis les espaces publics
respectera les caractéristiques de la couverture ancienne : pente, matériaux, dimensions des forgets à l'égout
et en pignon, section, écartement des chevrons apparents, faîtage, arêtiers, égouts et rives, souche de
cheminée.
a) constructions ayant conservé un mode de couverture traditionnel : tuiles creuses ou canal, petites tuiles
plates, tuiles mécaniques à relief, ardoise...
à l'occasion des travaux de réfection de la toiture, cette disposition d'origine constructive devra être
reconduite ; en fonction, la couverture sera réalisée :
(1) – en tuiles creuses (canal) en terre cuite avec tuiles neuves à crochets en courant et tuiles de réemploi ou
tuiles d'aspect patiné et vieilli en couvert de teinte rouge/brun nuancé,
les tuiles mécaniques, à emboîtement et à recouvrement sont proscrites de même pour les tuiles à rabat, les
calottes ou abouts d’arêtier modernes
(2) – en petites tuiles plates traditionnelles en terre cuite de teinte rouge/brun nuancé (65 unités au m²),
Souches de cheminées
L’aspect général est à recopier sur modèles anciens (section, ravalement, couronnement en petites briques). B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 108
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Forgets
Les forgets à chevrons apparents ou non seront exécutés ou restaurés à l’identique des exemples anciens en
bon état de conservation (bois apparents traités incolore-mat en excluant toute teinture artificielle, ou
corniche moulurée à peindre).
Éclairage des combles
- les chiens-assis ou jacobines sont interdits
- les châssis de toiture peuvent être admis :
* axés sur les baies de la façade
* intégrés sans saillie dans l'épaisseur de la toiture
* leurs dimensions maximales seront de 55*78
2.3 Façades
Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont
destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, les parpaings en brique, le
mâchefer, etc…
L’emploi de matériaux bruts (sauf bois), d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la
qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.
Les bardages, enduits et peintures ne devront pas être brillants ni de couleurs vives.
En-dehors d’un périmètre de protection de monuments historiques, les teintes des façades des bâtiments
d’habitation et leurs annexes/extensions seront conformes au nuancier déposé en mairie.
Les parements bois peints sont autorisés s’ils n’évoquent pas l’architecture des chalets montagnards.
Les abris de jardin et annexes libres d’une superficie inférieure à 20 m² peuvent être en bois (naturel ou peint).
Les huisseries, menuiseries, ferronneries, systèmes d’occultation et bardages bois de faible superficie sont
peints. Ils ne doivent pas être brillants ni de couleur vive.
En-dehors d’un périmètre de protection de monuments historiques, les teintes des menuiseries des bâtiments
d’habitation et leurs annexes/extensions seront conformes au nuancier déposé en mairie.
Les capteurs solaires sont interdits en façade.
En sous-secteur Nmh, les façades existantes devront être refaites à l’identique (couleur, aspect) ; les annexes et
extensions autorisées devront présenter un parement en pierre ; pour les verrières, les structures en
aluminium vitré sont autorisées ; le blanc pur est interdit ; l’emploi de bois peint est autorisé ; les capteurs
solaires sont interdits en façade. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 109
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
En périmètre de protection de monuments historiques :
Matériaux de façade
La mise à nu de matériaux conçus pour être enduits ou peints est proscrite, sauf cas exceptionnel justifié par
des caractères architecturaux ou constructifs particuliers :
- pour respecter les dispositions d'origine des constructions afin d'en préserver le caractère patrimonial les
murs seront intégralement enduits et non pas à pierres vues. Les façades des maisons étant traditionnellement
protégées par des enduits, seules les pierres à face taillée resteront visibles.
- certains murs édifiés en moellons de pierre présentant une disposition particulièrement soignée et régulière,
en lits sensiblement horizontaux, pourront rester apparents dans la mesure où le caractère « rustique » ou
l’ancienneté de la façade le justifierait,
- les enduits seront réalisés au mortier dans la tonalité des matériaux locaux (beige-brun soutenu) dans une
finition talochée fin ou grattée (enduit projeté écrasé exclu). Les teintes vives ou trop claires (blanc cassé, jaune
pâle, ocre clair, rose, saumon...) sont proscrites.
Ouvertures
- Conserver ou restaurer les percements anciens participant au caractère de la façade.
- Les fenêtres à créer respecteront les proportions et l’aspect des percements anciens les plus proches, dans le
même étage.
- Les baies allongées horizontalement sont interdites. Si nécessaire, doubler une baie existante en la
reproduisant à l’identique, séparée de la première par un jambage ou un poteau de 20 à 30 cm de largeur.
Menuiseries extérieures (fenêtres, porte d’entrée, porte de garage, volets .....):
- Les menuiseries extérieures existantes de grandes qualités constructives seront conservées et restaurées. Les
menuiseries nouvelles devront s'inspirer des modèles traditionnels :
- possibilité de restauration et adaptation équilibrée aux principes d'efficacité énergétique
- possibilité de remplacement dans le respect des profils, sections et moulures anciennes compatibles avec
l'architecture et l'époque de l'immeuble.
- suivant les proportions de la baie, les menuiseries de fenêtres seront dotées de 2 vantaux, composés de 3 ou
4 carreaux par vantail (carreaux égaux légèrement plus hauts que larges)
- les tons des menuiseries doivent être choisis dans des teintes de gris, gris bleu, gris vert, mastic, ocres,
bordeaux. Les vernis et lasures sont à proscrire.
- les menuiseries seront implantées en feuillure à 15-20 cm maximum du nu extérieur de la façade.
- les nouvelles menuiseries seront placées en feuillure après dépose de l'ancien cadre (le type “rénovation” ou
“tunnel” en conservant les cadres dormants est à proscrire).
- la porte d'entrée sera compatible avec l'architecture et l'époque de l'immeuble, à peindre, de facture sobre,
avec éventuellement une partie vitrée carrée ou rectangulaire à carreaux égaux (modèles en demi-lune
proscrits)
- les portes de garage seront en bois peint ou naturel à double battants. Les portes de garage basculantes
seront habillées en planches larges en bois.
- en façades visibles depuis les voies publiques, seront interdits : le bois apparent (non peint), les volets
roulants, les persiennes repliables et tout dispositif susceptible de porter atteinte au caractère de l’immeuble.
- volets ouvrant à la française, copiés sur modèles traditionnels (pleins à lames croisées ou à « panneaux »,
sinon à persiennes à lamelles ; les volets à barre ou écharpe oblique (Z) sont proscrits B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 110
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
3. CLOTURES ET PORTAILS
- des ensembles menuisés d'un dessin plus contemporain peuvent éventuellement être autorisés sur une
restauration complète d'un bâtiment.
Serrureries, garde-corps et ferrures :
- Conserver ou reproduire les modèles anciens encore en place, suivant des sections carrée ou ronde (15 mm
env.). Les tubes sont proscrits.
- Pour les créations, s’inspirer des modèles traditionnels les plus simples : barreaudage vertical en fers pleins
maintenu par deux ou trois lisses horizontales.
- Les ferrures extérieures sont à peindre dans un ton neutre, et jamais en noir pur. Les ferrages des menuiseries
doivent toujours être peints dans le ton de la menuiserie elle-même.
Les clôtures (sauf agricoles et forestières non concernées par les dispositions suivantes) auront une hauteur
totale maximum de 2.00 mètres.
Les clôtures (sauf agricoles et forestières) seront constituées :
- soit d’un mur (enduit sur les deux faces si les matériaux le nécessitent) de maximum 2.00 m.
- soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.70 mètre, surmonté d’un grillage, le tout d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’un grillage d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
- soit d’une haie vive d’essences locales et diversifiées (voir liste indicative en annexe), doublée ou non d’un grillage, d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.
Les aspects brillants et les couleurs vives sont interdits.
En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut (qu’il
s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique).
En périmètre de protection des monuments historiques :
- Les différentes constructions anciennes existantes sur la parcelle (bâtiments, clôtures, édicules divers, murs,
murets, bassins ou éléments paysagers bâtis ou décoratifs éventuels) sont à conserver et restaurer selon des
techniques et matériaux identiques ou compatibles avec leurs dispositions d'origine.
- Les murs anciens (en pierre, pisé... ) seront conservés et restaurés selon des techniques et matériaux
identiques ou compatibles avec leurs dispositions d'origine.
Dans le secteur concerné par un aléa inondation (inventaire communal), établi au titre de l’article R.151-34-1°)
du code de l’urbanisme et identifié par une trame au plan de zonage, sont interdits les nouveaux murs de
clôtures pleins.
En sous-secteur Nmh, les nouvelles clôtures pourront présenter une hauteur égale à celle existante en
continuité (une hauteur plus importante que celle mentionnée dans la règle ci-avant peut être mise en œuvre). B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 111
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Les capteurs solaires installés au sol sont interdits.
Les antennes doivent être intégrées au mieux au volume du bâtiment. En périmètre de monuments historique,
les antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis des espaces visibles.
Les coffrets de branchements, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le
mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.
Les pompes à chaleur, échangeur, climatiseurs ou autres équipements de régulation thermique ne doivent pas
être visibles du domaine public ou des voies privées.
2.2 DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est ainsi définie :
- extensions des constructions à usage d’habitation (hormis les annexes) et autres constructions : 9 mètres ;
cette hauteur est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement
nécessaires à la réalisation du projet jusqu'au faîtage.
- annexes à l’habitation : 3.50 mètres ; cette hauteur est mesurée à partir du sol naturel existant avant les
travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet jusqu’à l’égout du toit.
- abris pour animaux : 3.0 mètres ; cette hauteur est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux
d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet jusqu’à l’égout du toit.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, ni pour les superstructures et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole (silos, silos-
tours, séchage en grange…).
En sous-secteur Nmh, la hauteur maximale des extensions et annexes autorisées est égale à la hauteur du
bâtiment existant en continuité. Les nouvelles clôtures pourront présenter une hauteur maximale égale à celle
existante en continuité (une hauteur plus importante que mentionnée à l’article 2.1.3 peut être mise en
œuvre). Les annexes seront de plain pied.
2.3 CONDITIONS D’ALIGNEMENT SUR LA VOIRIE
Les constructions devront respecter un recul par rapport aux voies et emprises publiques au moins égal à 5
mètres.
Les aménagements et les extensions liés à des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres par
rapport aux voies et emprises publiques sont autorisés à une moindre distance, sous réserve de respecter les
distances existantes, et sous réserve de ne pas constituer une gêne pour la circulation.
4. INSTALLATIONS TECHNIQUES B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 112
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
1. STATIONNEMENT
L’implantation des piscines est ainsi réglementée :
- Si la piscine est creusée, elle doit être implantée au minimum à 3 mètres de la limite d’emprise
publique.
- Si la piscine est autoportée, elle doit être implantée au minimum à 2 mètres de la limite d’emprise
publique.
- Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.
L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.
En sous-secteur Nmh, l’implantation n’est pas réglementée.
2.4 DISTANCES MINIMALES PAR RAPPORT A LA LIMITE SÉPARATIVE
Les constructions pourront s’implanter librement en limite ou en recul par rapport aux limites séparatives. En
cas de recul, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à
3 mètres.
Des retraits spécifiques peuvent être autorisés si le projet s’inscrit dans la continuité d’un bâtiment existant
présentant un retrait inférieur à 3 mètres. Dans ce cas, le retrait sera identique à celui du bâtiment existant de
référence.
L’implantation des piscines est ainsi réglementée :
- Si la piscine est creusée, elle doit être implantée au minimum à 3 mètres de la limite séparative.
- Si la piscine est autoportée, elle doit être implantée au minimum à 2 mètres de la limite séparative.
- Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.
L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.
En sous-secteur Nmh, l’implantation n’est pas réglementée.
2.5 AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les stationnements des véhicules automobiles ou des deux roues doivent être assurés en dehors des voies et
emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 113
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
N
1. ACCES
2. VOIRIE
Les nouvelles plantations des espaces libres ou accompagnant les aires de stationnement, seront constituées
d’essences locales (voir liste indicative en annexe).
Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités.
Boisements, haies et ripisylves (boisements des cours d’eau) identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme :
Les boisements, haies et ripisylves identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis
aux dispositions de cet article et doivent être protégés.
Si la destruction s’avère inévitable pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires
sont imposées :
- Si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou
l’abattage
- Dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la plantation d’essences identiques, à l’emplacement même ou à
proximité immédiate du site et à volume équivalent à l’élément détruit.
SOUS-SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
Les opérations doivent être adaptées aux gabarits des voies et accès existants.
Les nouveaux accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération et être aménagés de façon à apporter
le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ainsi, pour des raisons de sécurité des
usagers, il pourra être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de tel sorte que le véhicule
n’ait pas à stationner sur la voirie avant de le franchir.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être exigé sur l’une des voies qui présente le
moins de risques pour la sécurité.
Les voiries nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir une emprise adaptée à l’usage qu’elles supportent.
2. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 114
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
3. EAU POTABLE
4. ASSAINISSEMENT
5. RESEAUX SECS, TELECOMS ET AMENAGEMENT NUMERIQUE
Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, aux
engins de déneigement et de ramassage des ordures ménagères.
Sauf autorisation spécifique, le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire
par une conduite suffisante conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les installations présentant un risque de pollution du réseau public d’eau potable par phénomène de retour
d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif anti-retour.
L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour
les usages non domestiques, dans le respect de la réglementation en vigueur.
4.1 Eaux usées
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif même si le réseau
est unitaire.
▪ Le rejet des activités, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un prétraitement.
▪ En cas d’absence de réseau collectif, des dispositifs autonomes doivent être mis en œuvre.
4.2 Eaux pluviales et ruissellement
▪ Les eaux pluviales doivent être récupérées ;
▪ La récupération et la réutilisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques est autorisée ;
▪ Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain, si la perméabilité est suffisante ;
▪ En cas d’impossibilité d’infiltration, tout projet mettra en œuvre une récupération, une rétention et
une régulation des eaux pluviales ; le rejet des eaux pluviales s’effectuera de préférence vers le milieu
naturel ; en cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront orientées, après régulation, sous réserve
d’accord de la collectivité, vers un réseau séparatif des eaux pluviales, et en dernier ressors dans un
réseau unitaire, et également sous réserve d’accord de la collectivité ;
▪ Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif ;
▪ Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs ;
▪ Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement.
Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public
de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 115
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Lors de tous travaux autorisés, la pose des fourreaux nécessaires au passage ultérieur des réseaux,
principalement la fibre optique, sera prévue ; les fourreaux seront adaptés aux contraintes techniques de son
passage (rayon de courbure le plus bas possible notamment).
En concertation avec le SIEA, le cas échéant, la réalisation d’opération d’aménagement sera conditionnée à la
desserte en réseau THD et 4G. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 116
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
ANNEXES B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 117
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT
ALIGNEMENT
AMENAGEUR
BATIMENT ANNEXE
BAIE
BARDAGE
CERTIFICAT D'URBANISME
CERTIFICAT D'ALIGNEMENT
ANNEXE 1 : LEXIQUE
Travaux consistant à creuser ou à remblayer le sol. Ils ne sont soumis à aucune autorisation, sauf s'ils affectent
une surface supérieure à 100 m² et un niveau (en profondeur ou en hauteur) de plus de 2 mètres.
L'alignement est la procédure par laquelle l'autorité administrative fixe la limite du domaine public routier, au
droit des propriétés riveraines. Il a pour objet à la fois de protéger le domaine public contre les empiétements
des particuliers et de modifier unilatéralement les limites existantes des voies. Il est réglementé par les articles
L.112-1 et suivants du Code de la voirie routière.
Acteur de l’immobilier, de statut public ou privé, dont la fonction est d’acheter des terrains à urbaniser ou à ré
urbaniser, d’en restructurer le parcellaire et d’y réaliser les équipements, en particulier la viabilisation, pour les
revendre comme terrain à bâtir.
Est considéré comme bâtiment annexe, toute construction dépendant du bâtiment principal, qui lui est ou non
accolé (exemple pour la fonction d’habitat : les piscines, garages et abris…).
Constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.).
Revêtement d'un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou
métallique.
Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de
propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des
équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant
notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, le certificat
d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération.
Le certificat d'alignement est l'acte par lequel l'administration indique à un propriétaire riverain les limites
précises de la voie publique par rapport à sa propriété. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 118
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
CHAUX
COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES)
CONSTRUCTIONS LEGERES
DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT)
DÉCLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS
Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux
à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une
autorisation administrative préalable.
Liant obtenu par la calcination de calcaires plus ou moins siliceux.
Rapport entre la surface occupée par la construction et la surface de la parcelle.
La construction légère est une construction réalisée de manière à être démontable ou transportable.
Document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la
construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une
fois que les travaux sont terminés.
Formalité s'imposant aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment.
Les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d’une déclaration préalable sont définis
par l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.
L’article R.151-27 du code de l’urbanisme fixe les nouvelles destinations des constructions (le règlement du PLU
de Saint Jean le Vieux a été rédigé sur la base des nouvelles destinations et non en référence à l’ancien article
R.123-9 du code de l’urbanisme) :
- 1° Exploitation agricole et forestière ;
- 2° Habitation ;
- 3° Commerce et activités de service ;
- 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
- 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination, il convient d’abord d’examiner la destination de
la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment
existant passe d’une des 5 catégories à une autre de ces catégories.
L’article R.151-28 fixe les nouvelles sous-destinations des destinations de constructions prévues à l’article
R.151-27 :
- 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation
forestière ;
- 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
CHANGEMENT D'AFFECTATION B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 119
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
ÉGOUT DU TOIT
EMPRISE AU SOL
ENDUIT
ESSENCES LOCALES OU INDIGENES
FAITAGE
HAUTEUR DE CONSTRUCTION
LASURE
LIMITES SÉPARATIVES
- 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail,
restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,
hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
- 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux
accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,
salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
- 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt,
bureau, centre de congrès et d'exposition.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (R.151-
29 du code de l’urbanisme).
Limite basse d'un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
L’emprise au sol est définie par l’article R.420-1 du code de l’urbanisme :
L'emprise au sol […] est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords
de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Revêtement superficiel (environ 2 cm pour les enduits traditionnels) constitué de ciment et/ou de chaux
hydraulique, destiné à recouvrir une paroi, afin d'en homogénéiser la surface et de l'imperméabiliser.
Les essences locales ou indigènes correspondent aux espèces de plantes (arbustes et arbres) que l’on trouve à
l’état naturel, ou dans les haies bocagères locales. Elles ont l’avantage d’être très adaptées aux conditions
édaphiques (caractéristiques des sols) et climatiques du territoire.
➢ Voir la liste des essences indigènes en annexe.
Arrête horizontale formée par la jonction supérieure de deux pans de toiture.
Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre.
Produit de revêtement qui confère aux ouvrages en bois ou en béton à la fois protection et décoration.
Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 120
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
PAREMENT
PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DÉMOLIR
PERMIS D’AMENAGER
SERVITUDE ADMINISTRATIVE
SERVITUDE D’URBANISME
SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE
SURFACE DE PLANCHER
Constitue, au regard de l’article L.442-1 du code de l’urbanisme, un lotissement la division en propriété ou en
jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou
plusieurs lots destinés à être bâtis.
Face d'un élément de construction conçue pour rester apparente, le parement assure la finition de la paroi.
Le permis de construire est l’acte administratif individuel par lequel l’autorité administrative autorise une
construction après avoir vérifié qu’elle respecte les règles d’urbanisme applicables au lieu prévu pour son
implantation. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition
partielle ou totale de tout bâtiment. Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans l'octroi du
permis de démolir.
Les articles R.421-19 et suivants du code de l’urbanisme définissent les travaux, installations et aménagements
soumis à permis d’aménager. Il s’agit notamment des lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement
de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé
ou dans un secteur sauvegardé (non exhaustif).
Limitation administrative au droit de propriété instituée par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.
Ce sont les servitudes qui trouvent leur fondement dans le Code de l’urbanisme et qui sont applicables soit à
l’ensemble du territoire national, indépendamment de l’existence ou non d’un document d’urbanisme, soit à
certaines parties du territoire (dans le cadre en particulier des documents d’urbanisme, plan d’occupation des
sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d’aménagement de zone…).
Fondées sur la préservation de l’intérêt général, les servitudes d’utilité publiques viennent limiter l’exercice du
droit de propriété. Elles ont pour objectif, soit de garantir la pérennité, l’entretien, le fonctionnement,
l’exploitation d’une installation d’intérêt général (faisceaux hertziens, oléoducs, …), soit de protéger un espace
particulièrement précieux pour la collectivité (réserves naturelles, sites classés, monuments historiques…).
La surface de plancher de la construction est définie par l’article R.111-22 du code de l’urbanisme. Elle se
substitue aux notions de SHOB et SHON.
LOTISSEMENT B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 121
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu
intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant
sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les
rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère
professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou
d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de
l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont
desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas
échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties
communes intérieures. B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 122
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES ESPECES D’ARBUSTES ET ARBRES INDIGENES
(recherche par commune des plantes spontanées – Pôle d’Information Flore habitats Rhône Alpes)
Liste des arbustes Liste des arbres
amélanchier bouleau verruqueux
aubépine monogyne charme
buis commun chataignier
chèvrefeuille des haies chêne sessile
cornouiller sanguin érable champêtre
églantier frêne élevé
framboisier noyer commun
fusain d'Europe robinier faux-acacia
houx saule marsault
osier rouge
prunellier
saule marsault B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 123
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
ANNEXE 3 : NUANCIERS
Deux nuanciers sont consultables en mairie de Saint-Jean-le-Vieux :
- les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France en périmètre de protection de monuments
historiques
- un nuancier réalisé par la Mairie sur toutes les zones du PLU où le logement est autorisé (valable hors
périmètre de protection de monuments historiques), présenté ci-dessous (le nuancier en lui-même est
consultable en mairie).
Ce nuancier est destiné à orienter les choix de couleurs pour les façades sur le territoire de la commune de
SAINT-JEAN-LE-VIEUX. Il est applicable pour toutes les zones du PLU et concerne aussi bien les constructions
neuves, que les rénovations et réhabilitations.
L’identité du village de Saint Jean le Vieux
Rappelons que la commune de Saint Jean le Vieux se situe au carrefour de la Basse vallée de l’Ain (région
d’alluvions sableuses et calcaires) et de la Petite Montagne (intermédiaire entre la plaine de Bresse et la zone
montagneuse du Bugey).
La pierre calcaire du Bugey est particulièrement utilisée dans le bâti traditionnel. Les pierres sont souvent
apparentes.
Choix des matériaux et des couleurs
1. La prise en compte de l'environnement
L'observation et la prise en compte des éléments du paysage et des édifices voisins est nécessaire pour un
choix cohérent des couleurs et des matériaux.
2. La composition globale de la façade
Une chronologie est à respecter dans le choix des couleurs, d'abord celle de la toiture choisie au regard des
toitures alentours. On définit ensuite les matériaux et couleurs de la façade (ou bardage*) et des
modénatures* et enfin les couleurs des menuiseries* et ferronneries*.
Le soubassement peut être coloré dans une teinte plus soutenue que le reste de la façade (salissures).
L'encadrement, à l'inverse, peut être coloré dans une teinte plus claire.
3. Les associations de couleurs
Les choix de couleurs peuvent se
construire sur le principe du
dégradé d’une ou de deux teintes
maximum. Dans tous les cas, les
associations de couleurs doivent
être harmonieuses.
Exemple d'association de couleurs B e r t h e t L i o g i e r C a u l f u t y 124
Règlement – Modification N°1 du PLU de Saint-Jean-le-Vieux – Approbation – septembre 2025
4. La perception de la couleur
La couleur apparaît différemment selon la technique utilisée pour colorer la façade (enduits* et badigeons*) et
selon le support. En effet, une surface lisse réfléchit plus fortement la lumière, donc a tendance à éclaircir la
couleur, alors qu'une surface structurée ou rugueuse a tendance à la foncer.
De même, l'orientation du bâti à la lumière est à prendre en compte. Une même couleur apparaîtra plus claire
sur une surface exposée plein sud.
Lexique nuancier
Badigeon : Mélange à base de chaux naturelle diluée à l’eau (ou lait de chaux) qui sert comme peinture de
finition extérieure des maçonneries. Le badigeon peut être coloré avec des terres naturelles. Sa fonction est de
protéger l’enduit pour un effet décoratif.
Bardage : Revêtement d’un mur extérieur en matériaux de couverture (bois ou tôle) généralement mis en place
par fixation mécanique sur ossature bois ou métallique.
Enduit (extérieur ou de façade) : Mortier avec lequel on recouvre une paroi de maçonnerie brute, appelée
support. Il a plusieurs fonctions, telles que l’uniformisation et la planéité des parois de maçonnerie ou encore
la finition esthétique de la façade. L’enduit à base de ciment imperméabilise le mur. A contrario, un enduit à
base de chaux assure une perméabilité et garantit les échanges d’air. Il est de fait recommandé pour enduire
les bâtiments traditionnels.
Ferronnerie : Ouvrage en fer ou autres métaux (grilles, ferrures, balustres et rampes…)
Menuiserie : les menuiseries extérieures sont les ouvrages en bois, en aluminium, menuiseries plastiques et
industrielles, telles que les portes, les fermetures, les huisseries…
Modénature : Ensemble des éléments architecturaux et des proportions qui composent et animent la façade :
corniche, encadrements, appui de baie, éléments en relief...