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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 004 du 08 01 2024
Document publié le Lundi 8 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 004 du 08 01 2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-004
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-01-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne FRANCKY PARCS ET JARDINS enregistré sous le N° SAP
394362578 (2 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2024-01-08-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle CFP Marmande
le 12-01-2024 (1 page) Page 6
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
47-2024-01-08-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
(1 page) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2024-01-04-00003 - decision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne
(47) 04 01 2024 (8 pages) Page 10
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-05-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FRANCKY PARCS ET
JARDINS enregistré sous le N° SAP 394362578
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCKY PARCS ET JARDINS enregistré sous 3 EH
Direction départementale de PRÉFET nt
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
ce de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 394362578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 29 décembre 2023 par Monsieur TAVERA Franck en qualité de dirigeant, pour l'organisme FRANCKY PARCS ET JARDINS dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Gazon - 47120 SAINTE COLOMBE DE DURAS et enregistré sous le N° SAP 394362578 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 29 décembre 2023 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCKY PARCS ET JARDINS enregistré sous 4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à. R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 janvier 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » sccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCKY PARCS ET JARDINS enregistré sous 5 DDFIP47
47-2024-01-08-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle CFP
Marmande le 12-01-2024
DDFIP47 - 47-2024-01-08-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle CFP Marmande le 12-01-2024 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Agen, le 8 janvier 2024
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L’Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques , dans le corps des administrateurs de l’État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Les services des centres des finances publiques de Marmande, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 12 janvier 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne.
L’Administratrice de l’État
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 01-2024
DDFIP47 - 47-2024-01-08-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle CFP Marmande le 12-01-2024 7 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
47-2024-01-08-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-01-08-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac 8 EN
RÉPUBLIQUE a FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects jgalité « . Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l’article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4700008F sis 46 rue lamouroux,
47000 AGEN.
Fait à Bordeaux, le 08/01/2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
| N/iana érique de BOURCEAU Vivi BOURCEAU Viviane Stan"
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@ douane finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-01-08-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac 9 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-01-04-00003
decision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-01-04-00003 - decision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024 10 E | Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LOT-ET-GARONNE Nouvelle - Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL ouvelle-Aquitaine
Département du Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2023 portant organisation de la Direc-
tion Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aqui-
taine ; | |
VU l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 26 décembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle. |
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
à : Isabelle LASMOLES : code F5 :
# Fabien MASSON : codes À, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est leMent donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-01-04-00003 - decision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024 11 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI) |
Louis GAGET, chef de service : codes À, B1 à B8,C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes À, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes À, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département: code À, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département: code À, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, À, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, À, G1 |
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques |
Julien MORIN, chef du département: code B9, B10, E2
. Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département: codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-01-04-00003 - decision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024 12 Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Départément Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance |
Julien PELLETANGE, chef du département (jusqu'au 15/01/2023) : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne - Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes À, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s) |
Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1° septembre 2023 dorinant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne.
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-01-04-00003 - decision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024 13 ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
4/8
Bordeaux, le 4 janvier 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-01-04-00003 - decision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024 14 — ANNEXE 1-
N° de Nature des décisions déléguées Références
code
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans- | Code de l'envi-
A2
A3
A4
AS
B1
B2
B3
B4
frontaliers de déchets,
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure), |
La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l'environnement,
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à Un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili-
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre Ill,
Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie livre I,
5/8
ronnement, code |
minier, code du
travail
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-01-04-00003 - decision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024 15 N° de
code
B5
B6
B7
B8
B9
B10
C1
C2
Nature des décisions déléguées
Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
- Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-
munération,
Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre I,
Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrêté du OS juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C- SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
ler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V,, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à te-
6/8
Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-01-04-00003 - decision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024 16 N° de
code
D1
D2-s
D2-u
D3
D4-a
.E1
EX
F1
F2
F3
F4
Nature des décisions déléguées
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-
tion de l'article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
— véhicules de transport de matière dangereuse,
Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
E- RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l'application de la convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
7/8
Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-01-04-00003 - decision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024 17 N° de
code
F5
G1
Nature des décisions déléguées
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne- mentales.
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales. et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement, en quali- té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
8/8
Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-01-04-00003 - decision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024 18