Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 051 du 02 04 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 051 du 02 04 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 051 du 02 04 2024)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-051

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2024-03-27-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur

Jordan MANHES (2 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne LET'S GO CLEANESS enregistré sous le n° SAP 984884718 (2

pages) Page 6

47-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne SO'CLEAN enregistré sous le n° SAP 987547825 (2 pages) Page 9

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2024-03-29-00001 - arrêté portant retrait tempporaire de l'agrément de

transport sanitaires de l'entreprise de transports sanitaires "Pascal SOULET"

à Saint Pardoux Isaac dans le Lot-et-Garonne (2 pages) Page 12

47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats

pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de

Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. (11 pages) Page 15

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne /

47-2024-03-22-00006 - Arrêté de carte scolaire 2024-03-22 (4 pages) Page 27

DREAL Nouvelle Aquitaine /

47-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47

04 2024 2 04 2024 15 27 (8 pages) Page 32

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-27-00003

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Monsieur Jordan MANHES

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-27-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jordan MANHES 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Frs Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jordan MANHES

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de i'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L223-6, R.203-1 à R. 20315 et R. 242-33 :

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ls Protection des Populations de Lot-et- Garonne:

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné- rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu ia demande en date du 24 novembre 2023, complétée le 27 mars 2024, de Monsieur Jordan

MANHES, né le 28 février 1997 à ST JEAN (3 et domicilié professionnellement à la SELARL DE VETERI- NAIRE AGORA - 1, allée des Frênes à ESTILLAC (47310) ;

Considérant que Monsieur Jordan MANHES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita- tion sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

-Article 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée à compter du 27 mars 2024 pour une durée de cinq ans à Monsieur Jordan MANHES, Docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la SELARL DE VETERINAIRE AGORA - 1, aliée des Frênes à ESTILLAC (47310).

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-27-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jordan MANHES 4- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga- tions de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de 13 pêche maritime susvisé.

-Article 3 : Monsieur Jordan MANHES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, Le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

-Article 4 : Monsieur Jordan MANHES pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en ap- plication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

-Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ls Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 7 MARS 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrigd départementale adjointe,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans la délai de deux mois à compter de 33 publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « mmwtelerscours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re- cours gracleux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge te délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou impilcite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-27-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jordan MANHES 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-26-00011

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne LET'S GO CLEANESS

enregistré sous le n° SAP 984884718

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LET'S GO CLEANESS enregistré sous le n° SAP 6Direction départementale de PRÉFET . L SR DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et pr de la protection des populations Lrateriiit

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel: 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 984884718

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7238-1 5 D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel) BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départernentale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-09-01-00006 du 1° septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDÉTS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de là DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 25 mars 2024 par Madame AUFFRET Laëtitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Let'S GO Cleaness dont l'établissement principal est situé 41 rue du Moulin - 47800 SAINT- PARDOUX-ISAAC et enregistré sous le N° SAP 984884718 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclarationconformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

938 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LET'S GO CLEANESS enregistré sous le n° SAP 7Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uné autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préälablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans lé Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 26 mars 2024

PILa Directidetyfa DDETSPP,

Le dir AO

Brie MORALES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dé la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministré chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif dé BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à cornpter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LET'S GO CLEANESS enregistré sous le n° SAP 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-28-00004

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne SO'CLEAN enregistré sous

le n° SAP 987547825

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SO'CLEAN enregistré sous le n° SAP 9Eu Direction départementale de

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et nt de la protection des populations ÆFhatetaité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tél: 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lat-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à |a Personne

enregistré sous le n° SAP 987547825

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-71, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-E5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination dé Monsiéur Daniél BARNIER en qualité dé Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, diréctrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1°’ septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de là DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP dé Lot- et-Garonne le 26 mars 2024 par Madame IRDEL Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme SO'CLEAN dont l'établissement principal est situé 61 route de Villeton - 47430 CALONGES et enregistré sous le N° SAP 9875478258 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménägers (mode d'intervention Prestataire) «+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclarationconformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

935 avenue du Dr jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SO'CLEAN enregistré sous le n° SAP 10Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 28 mars 2024

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerécours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SO'CLEAN enregistré sous le n° SAP 11ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-03-29-00001

arrêté portant retrait tempporaire de l'agrément

de transport sanitaires de l'entreprise de

transports sanitaires "Pascal SOULET" à Saint

Pardoux Isaac dans le Lot-et-Garonne

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-29-00001 - arrêté portant retrait tempporaire de l'agrément de transport sanitaires de l'entreprise de transports sanitaires "Pascal SOULET" à Saint Pardoux Isaac dans le 12E =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régienale de Santé

Évitel Nouvelle Aquitaine Fraternité

DECISION n°

portant retrait temporaire de l’agrément de transporteurs sanitaires

de l’entreprise de transports sanitaires « Pascal SOULET » à Saint Pardoux Isaac.

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-4 à L 6312-5 et R 6312-1 à R 6312-17;

VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant

nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des

transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

terrestres ;

VU l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires ;

VU l'arrêté modifié du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2021 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres correspondant aux besoins de la population du département de Lot et Garonne ;

VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la région N°R75-

2024-0058 le 10 janvier 2024 ;

VU l'agrément n° 47 99 27 délivré le 2 février 1999 pour l'accomplissement des transports sanitaires à l'entreprise

de transports sanitaires terrestres « Pascal SOULET » implantée au Bourg — 47200 SAINT PARDOUX ISAAC ;

VU l'autorisation de mise en service délivrée le 21 juin 2021 pour le véhicule ambulance de marque MERCEDES

immatriculé FZ-843-XD pour la société de transports sanitaires « Pascal SOULET » ;

VU le rapport d'information rédigé par la direction départementale de la sécurité publique de Gironde et

transmis à la délégation départementale de Lot et Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine le 15 janvier 2024, suite

au contrôle, le 11 janvier 2024 à 17h20, rue de la Béchade à Bordeaux, du véhicule particulier de marque

Mercedes immatriculé CE-305-FE appartenant à M. Pascal SOULET ;

VU le rapport présenté par le médecin inspecteur de la délégation départementale de l'ARS en sous-comité des

transports sanitaires pour avis préalable concernant l'éventuel retrait d'agrément de la société « Pascal

SOULET » ;

VU le courrier du directeur de la délégation départementale de l’ARS en date du 19 février 2024 communiqué à

la société « Pascal SOULET » en date du 20 février 2024 informant l'intéressé de la tenue du CODAMUPS-TS sous-

comité des transports sanitaires du 5 mars 2024 et de la possibilité d'y présenter ses observations écrites ou

orales ;

Jutee OCezme ! ne rue Fale e 1174 É1 AC 2 aL’…

wars an nouvete agsitane sarts #

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-29-00001 - arrêté portant retrait tempporaire de l'agrément de transport sanitaires de l'entreprise de transports sanitaires "Pascal SOULET" à Saint Pardoux Isaac dans le 13VU les éléments de réponse apportés par M. SOULET, gérant de la société de transports sanitaires « Pascal

SOULET » dans son courrier daté du 28 janvier 2024 transmis par mail le S février 2024, conformément à l'article

R.6312-S du code de la santé publique ;

VU l'avis émis par le CODAMUPS-TS sous-comité des transports sanitaires réuni le S mars 2024, qui s'est

prononcé en faveur d'un retrait temporaire d'agrément d’un durée d'un mois :

Considérant les dispositions de l'article L.6312-4 du code de la santé publique, selon lesquelles « /a mise en

service [...] de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, hors véhicules exclusivement affectés aux

transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation du directeur général

de l'agence régionale de santé » et « le retrait d'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui

a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation » ;

Considérant que M. Pascal SOULET a effectué le 11 janvier 2024 un transport sanitaire sur prescription médicale

sans disposer d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire léger ;

Considérant qu'un tel agissement doit être regardé comme constituant une inobservation des dispositions du

code de la santé publique précitées susceptible d’entrainer le retrait de l'agrément dont bénéficie la société ;

Considérant ainsi que le retrait temporaire d'agrément pour la durée d’un mois se justifie pleinement au regard

des manquements avérés à la législation en vigueur et y est proportionné ;

DECIDE

Article 1 : L'entreprise de transports sanitaires « Pascal SOULET » sise au Bourg 47 200 St PARDOUX ISAAC dont

la gérance est assurée par M. Pascal SOULET, fait l’objet d'un retrait temporaire d'agrément du 13 avril 2024 au

13 mai 2024 inclus.

Article 2 : L'autorisation de mise en service du véhicule ambulance de marque MERCEDES immatriculé FZ-843-XD

est suspendue dans les mêmes conditions.

Conformément à l'article R.6312-38 du code de la santé publique, « les autorisations de mise en service dont

bénéficie une personne faisant l'objet d'un retrait temporaire d'agrément prononcé en application des articles L.6312-3 ou L.6312-5 ou de l'article R.6312-5 ne peuvent être transférées durant ce retrait ».

Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités :

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut

être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice générale adjointe et le directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l'Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Pascal SOULET et à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne.

Bordeaux le ? G MARS 204

Pour le Directeur général ce l'Agence Régonaie ce Santé

Novvelle-Aquitæne, par délégation,

La Ovectrice générale Adjointe

ec

CA Cécile TAGLIANA

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-29-00001 - arrêté portant retrait tempporaire de l'agrément de transport sanitaires de l'entreprise de transports sanitaires "Pascal SOULET" à Saint Pardoux Isaac dans le 14ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2023-12-31-00002

Arrêté relatif à la programmation des contrats

pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS

du département de Lot-et-Garonne, région

Nouvelle-Aquitaine.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 15RÉEUALIQUE Ar LOT-ET-GARONNE Ft RC Le Département

L'rsteruts

ARRETE

relatif à la programmation des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne (Région Nouvelle-Aquitaine)

Le Directeur général La Présidente du Conseil départemental de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, de Lot-et-Garonne

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au |V ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes ägées pour l'exercice 2023 ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 16CONSIDERANT l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,

le directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents des conseils départementaux

programment Sur cinq ans, à compter du 1er janvier 2017, la signature des contrats pluriannuels

d'objectifs et de moyens. Cette programmation fait l'objet d'un arrêté qui doit être publié avant le 31

décembre de l'année N-1 ;

SUR proposition conjointe du Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Directeur général des Services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : Les établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ainsi que la date prévisionnelle de cette signature sont listés en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les établissements visés sont ceux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du | de l'article L. 312-

1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que les services mentionnés au 6° du même |, relevant

de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de la

compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prèvues à l'article L. 313-11 du Code de

l'action sociale et des familles :

ARTICLE 3 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS susvisés

est prévue jusqu'au 31 décembre 2028 et pourra faire l'objet d'une mise à jour annuelle.

ARTICLE 4 : À compter du 1er janvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuelles mentionnées au | de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction

antérieure, lorsqu'elles sont échues et selon le calendrier prévu par la programmation.

ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut

faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours

peut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 17ARTICLE 6: Le Directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS ainsi que le Directeur général des Services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargès, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux établissements et services et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2023

._ Le Directeur général La Présidente du Conseil départemental - J .… de l'Agence régionale de santé de Lot-et-Garonne O Nouvelle-Aquitaine

CPAS ND La Directrice adjointe er ec r 7 hs de la protection de /4 santé et de l'autonomie

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 18RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

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Af S LOT-ET-GARONNE Le Département

ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE PROGRAMMATION

_CPOM DOSA/CD- N°.

_ Département du Lot-et-Garonne

470000712 Fondation Soussial

| 470002114 | EHPAD Miramont de Guyenne |

470000753 EHPAD Verteuil

| 470002189 | EHPAD Résidence Eulalie de Verteuil d'Agenais |

31 décembre 2024

31 décembre 2024

470001603 Centre hospitalier Agen-Nerac

470005398 | EHPAD de Pompeyrie 31 décembre 2024

470000522 | EPHAD Nérac 31 décembre 2024

470002916 | SSIAD du CH Nérac 31 décembre 2024

470001603 Maison de retraite de Puymirol

| 4700097986 |EHPAD Les Terrasses |

470000407 Centre hospitalier de Fumel

| 470008756 | EHPAD du Centre Hospitalier de Fumel |

330039576 Association pour le service des ainés

| 470009648 | EHPAD Les Chênes Verts |

47001620 Les Jardins du Lot-et-Garonne de Lamontjoie

| 470014283 | EHPAD Louis IX |

470012980 SARL Château de Pardiac

| 470009267 | EHPAD Chateau de Pardiac |

470000647 Maison de retraite de Castillonnès

|470002049 | EHPAD Les Marronniers |

31 décembre 2024

31 décembre 2024

31 décembre 2024

31 décembre 2024

31 décembre 2024

31 décembre 2024

—

——)

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 19SECTEURIPERSONNESHANDICAPEES 470009085 ALGEEI

470008863 | CAMSP Agen 31 décembre 2024

470015074 | CAMSP Marmande 31 décembre 2024

470013210 | CAMSP Villeneuve-sur-Lot 31 décembre 2024

470005786 | CHVS de l'Agenais (Roquefort - Laroque-Timbaut) 31 décembre 2024 470000274 | CMPP Agen 31 décembre 2024 470000282 | CMPP Marmande 31 décembre 2024 470002023 | CMPP Villeneuve-sur-Lot 31 décembre 2024 470008020 |ESAT Agnelis (Foulayronnes) 31 décembre 2024 470005505 |ESAT Castille (Clairac) 31 décembre 2024 470013533 | FAM La Ferrette (Castillonnès) 31 décembre 2024 470005778 |FH de Gardes (Tonneins) 31 décembre 2024 470005497 |FV La Couronne (Boe) 31 décembre 2024 470013574 |FV La Ferrette (Castillonnès) 31 décembre 2024 470000209 |IME Cazala (Damazan) 31 décembre 2024 470000191 |IME Fongrave (Layrac) 31 décembre 2024 470000233 |1IME Lalande (Bon-Encontre) 31 décembre 2024 470000183 |IME Les Rives du Lot (Casseneuil) 31 décembre 2024

470000217 |ITEP des deux Rivières (Pont-du-Casse et Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2024 470003013 | MECS Notre Maison (Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2024

470014317 | SAVS de Gardes (Tonneins) 31 décembre 2024

470011222 | SAVS Jasmin (Agen) 31 décembre 2024

470013905 | SESSAD Agen 31 décembre 2024

470013624 | SESSAD Confluent (Aiquillon) 31 décembre 2024

470011123 | SESSAD La Passerelle (Foulayronnes) 31 décembre 2024

4700093184 ASSOCIATION MUTUELLE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (AMAT) 470005844 |ESAT de Bouet (Saint-Léon) 31 décembre 2024 470008319 |ESAT Le Mérignac(Miramont-de-Guyenne) 31 décembre 2024 470005851 |FH de Bouet (Saint-Léon) 31 décembre 2024 470016056 |FH Le Mérignac (Miramont-de-Guyenne) 31 décembre 2024

470014390 | SAVS de Bouet (Saint-Léon) 31 décembre 2024

470014416 | SAVS Le Mérignac (Miramont-de-Guyenne) 31 décembre 2024

470009168 ASSOCIATION PROTESTANTE REGIONALE D'ECOUTE ET DE SOUTIEN (APRES)

470008293 |ISEP (Tonneins) 31 décembre 2024 470011578 |ISEP La Cerisaie (Allez-et-Cazeneuve) 31 décembre 2024 470008186 |ITEP Gardolle(Tonneins) 31 décembre 2024 470005760 | MECS Concorde (Nérac) 31 décembre 2024 470014432 | SAVS La Corderie (Tonneins) 31 décembre 2024

470010810 | SESSAD Gardolle (Tonneins) 31 décembre 2024

470003021 | UEP Clair-Matin (Tonneins) 31 décembre 2024

470015736 UEP Villeneuve-sur-Lot 31 décembre 2024

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 20470009143 ASSOCIATION SOLINCITE

470003039 IME Solincité (Escassefort) 31 décembre 2024

470013889 SAMSAH Solincité (Escassefort) 31 décembre 2024

470012709 SESSAD Solincité (Escassefort) 31 décembre 2024

470011040 FV La Poussonnie (Frespech - Laroque-Timbaut) 31 décembre 2024

470009713 FV La Taillade (Pompogne) 31 décembre 2024

470011628 HANDISSIAD 47

|470011669 | HANDISSIAD (Castelmoron-sur-Lot)

330050048 TRISOMIE 21 AQUITAINE

| 470012808 | SESSAD TRISOMIE 21 (Boé)

470000381 CH DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE

31 décembre 2024

31 décembre 2024

470014259 MAS su Seguran (Pont-du-Casse) 31 décembre 2024

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 21470015819 ADMR ESTILLAC

| 470014119 | Maison d'accueil les Hirondelles (Estillac)

470015538 ADMR SUD

31 décembre 2025 —

470014226 Balerme) Accueil de Jour Les Jardins d'Aloïs (Saint-Nicolas-de-la- 31 décembre 2025

470013582 ADMR VERTEUIL-COULX

470013590 | Maison d'Accueil La Passarella (Coulx) 31 décembre 2025

470014200 | Maison d'Accueil Le Lotus Bleu (Le Temple-sur-Lot) 31 décembre 2025

470014457 ASSOCIATION REGAIN COORDINATION

| 470014465 | Accueil de Jour La Clé des Sens (Agen)

470016064 GROUPE MEDICHARME

31 décembre 2025

470004102 | EHPAD Zoppola 31 décembre 2025

470004110 | EHPAD Beurre 31 décembre 2025

470009739 | EHPAD Résidence du Lac 31 décembre 2025

750059636 KORIAN

470014143 | EHPAD Korian Bellevue (Duras) 31 décembre 2025

470014275 | EHPAD Fontaine Bazeille (Sainte-Bazeille) 31 décembre 2025

470014333 | EHPAD Maison-Saint-Martin (Layrac) 31 décembre 2025

470014515 | EHPAD Le Hameau de Prayssas (Prayssas) 31 décembre 2025

470000720 MAISON DE RETRAITE DE MONFLANQUIN

| 470002130 | EHPAD René-Andrieu

470015942 UNA GUYENNE - 47

|470015959 | MAT de Seyches

31 décembre 2025

31 décembre 2025

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 22470009101 ANDAPEI 47 - MONTPEZAT

470008061 | ESAT Monclairjoie (Sainte-Livrade-sur-Lot) 31 décembre 2025

470014853 | FAM Maison Saint-Paul (Tournon-d'Agenais) 31 décembre 2025 470013525 | FAM Résidence d'Olt (Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2025 470008079 | FH Dr Alain-Lafage (Sainte-Livrade-sur-Lot) 31 décembre 2025 470002015 |FV Maison Saint-Paul (Tournon-d'Agenais) 31 décembre 2025 470000225 |IME Monclairjoie (Montpezat) 31 décembre 2025 470008640 | MAS Les Quatre-Saisons (Tonneins) 31 décembre 2025 470014374 | SAVS Vallée du Lot (Sainte-Livrade-sur-Lot) 31 décembre 2025 470013913 | SESSAD Lou-Roucal (Castelmoron-sur-Lot) 31 décembre 2025

7507192339 ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF)

4700004098 | FAM René-Bonnet (Tonneins) 31 décembre 2025

470000498 |FV René-Bonnet (Tonneins) 31 décembre 2025

3920026093 ASSOCIATION L'ESSOR

470011024 | ESAT (Mezin) 31 décembre 2025

470013947 |FAM Saint-Hilaire (Castelmoron-sur-Lot) 31 décembre 2025

470013343 | FH L'Essor (Mezin) 31 décembre 2025

470013707 | SAVS L'Essor (Mezin) 31 décembre 2025

470014408 | SAVS Verone (Foulayronnes) 31 décembre 2025

470009127 ASSOCIATION SAUVEGARDE 47 - BOE

470011479 | ACT (Agen) 31 décembre 2025

470012378 | CAARUD (Agen) 31 décembre 2025 470000415 | CENTRE DE GUIDANCE INFANTILE (Agen) 31 décembre 2025 470009507 | CSAPA Généraliste (Agen) 31 décembre 2025 470010604 | ESAT Cart'service (Bon-Encontre) 31 décembre 2025 470012279 |LHSS (Agen) 31 décembre 2025 470009127 | SAVS Sauvegarde (Agen) 31 décembre 2025

470000316 CENTRE HOSPITALIER D'AGEN

| 470008566 | CAMSP (AGEN) | 31 décembre 2025 | |

3307930866 INSTITUT REGIONAL DES SOURDS ET AVEUGLES (IRSA)

| 470016502 | SAAAS 47 (Castelmoron-sur-Lot) | 31 décembre 2025 |

3930019484 L'ADAPT 47 |

470002247 |CRP (Virazeil) 31 décembre 2025

470001769 | SMSA (Virazeil) 31 décembre 2025

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 23470001660 CHIC MARMANDE-TONNEINS

470005356 | EHPAD Jean-Destang (Marmande) 31 décembre 2026

470008715 | EHPAD Gardolle (Tonneins) 31 décembre 2026

470000613 EHPAD CASSENEUIL

| 470000506 | EHPAD Gaston-Carrère | 31 décembre 2026 |

470000357 HOPITAL LOCAL DE CASTELJALOUX

| 470008749 | EHPAD Casteljaloux | 31 décembre 2026 |

4700006339 MAISON DE RETRAITE DE CASTELMORON-SUR-LOT | 470002031 | EHPAD Comarque-Beaumanoir | 31 décembre 2026 |

470001645 MAISON DE RETRAITE DE TOURNON-D'AGENAIS | 470010455 | EHPAD Bel-Air | 31 décembre 2026 |

470000688 MAISON DE RETRAITE DU MAS-D'AGENAIS

|470002080 | EHPAD Mas-d'Agenais | 31 décembre 2026 |

470000761 MAISON DE RETRAITE DE VILLEREAL

| 470002197 | EHPAD Pierre-Grenier-de-Cardenal | 31 décembre 2026 |

470001686 PETITES SŒURS DES PAUVRES

| 470001694 | EHPAD Ma Maison | 31 décembre 2026 |

330059957 RESIDENCE DU CHÂTEAU

| 470009754 | EHPAD Le Chäteau (Nérac) | 31 décembre 2026 |

470010554 SARL LES PRES-DU-MOULIN

| 470010562 | EHPAD Les Prés-du-Moulin (Francescas) Fe 31 décembre 2026 |

SECTEUR'PERSONNES HANDICAPÉES

330056540 UGECAM D'AQUITAINE

470002304 |IME Lapeyre 31 décembre 2026

470013616 | MAS Lapeyre 31 décembre 2026

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 24330023789 ASSOCIATION LOGEA

| 470001819 | EHPAD La Villa-de-l'Hermitage (Agen) | 31 décembre 2027

470015918 EHPAD LABOURDETTE D'ASTAFFORT

| 470001744 | EHPAD La Bourdette | 31 décembre 2027

7507213000 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT

| 470005448| EHPAD Soleil-d'Automne | 31 décembre 2027

920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE

| 4700040904 | EHPAD Résidence Raymond (Agen) | 31 décembre 2027

4700007799 MAISON DE RETRAITE DE CANCON

| 470002239 | EHPAD de Cancon | 31 décembre 2027

470000654 MAISON DE RETRAITE DE CLAIRAC

V3

_——_J

470002056 | EHPAD Les Capucins 31 décembre 2027

31 décembre 2027

470000704 MAISON DE RETRAITE DE MEZIN

| 470002106 | EHPAD L'Orée-des-Bois | 31 décembre 2027

4700001579 MAISON DE RETRAITE DE SOS-EN-ALBRET

| 470009259 | EHPAD Les Deux-Vallées | 31 décembre 2027

470013277 SAS TIERS-TEMPS RESIDENCE SAINT-JEAN D'AGEN | 470013285 | EHPAD Tiers-Temps Saint-Jean | 31 décembre 2027

—_—

}

——— |

+—-

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 25470000324 CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE-SUR-LOT

| _470008723 | EHPAD Le-Port-de-Gajac | 31 décembre 2028 |

470000365 HOPITAL LOCAL DE PENNE-D'AGENAIS

[ 470008772 | EHPAD Les Tilleuls | 31décembre 2028 |

31 décembre 2028

470000621 MAISON DE RETRAITE D'AIGUILLON

| 470000514 | EHPAD d'Aicuillon | 31 décembre 2028 |

4700000662 MAISON DE RETRAITE DE DAMAZAN

| 470002064 | EHPAD Capuran | 31décembre 2028 |

470000670 MAISON DE RETRAITE DE FEUGAROLLES

| 4700002072 | EHPAD Feugarolles | 31 décembre 2028 |

4700000738 MAISON DE RETRAITE DE PORT-SAINTE-MARIE

| 470002148 | EHPAD Sainte-Catherine | 31 décembre 2028 |

470000746 MAISON DE RETRAITE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

|__470002155| EHPAD Saint-Martin-et-Gaston-Carrère | 31 décembre 2028 |

470010760 RESIDENCE DES REMPARTS D'AGEN

|__ 470001702 | EHPAD Les Remparts | 31 décembre 2028 |

7500832701 SA ORPEA

470009747 | EHPAD Les Magnolias (Agen) 31 décembre 2028 470013566 | EHPAD La Tour-de-Pujols (Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2028

4700132022 THEMIS MARMANDE DOMUSVI

|__470009028 | EHPAD Résidence Saint-Exupéry (Marmande) | 31 décembre 2028 |

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00002 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de Lot-et-Garonne, région Nouvelle-Aquitaine. 26Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2024-03-22-00006

Arrêté de carte scolaire 2024-03-22

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00006 - Arrêté de carte scolaire 2024-03-22 27ACADÉMIE Direction des evices départementaux L'Inspecteur d'Académie,

DE BORDEAUX | dcimerasene .… Directeur Académique des Services de Gé l'Éducation Nationale du Lot-et-Garonne,

Le 22 mars 2024

ARRÊTÉ

- Vu le code de l’éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l'article D 211-9 relatif à la carte scolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatifà la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale : |

- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;

- Vu l'avis émis par le Comité Social Administration Spécial Départemental (CSASD) réuni le 15 février 2024 ;

- Vu l'avis émis par le Conséil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) réuni le 05 mars 2024.

Article fer :

Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d' emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2024.

4. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles

1.1. Attributions d'emplois

1.2. Retraits d'emplois

2. Attributions et retraits d'emplois liés aux dédoubiements des classes de GS, CP et de CE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire

2.1. Attributions d'emplois

2.2. Retraits d'emplois

3. Attributions et retraits d'emplois liés à une fusion d'écoles

3.1. Attributions d'emplois

3.2. Retraits d'emplois

4. Attributions et retraits d'emplois maitres formateurs

4.1. Attributions d'emplois

4.2. Retraits d'emplois

5. Attributions et retraits d’emplois liés à l’enseignement spécialisé

5.1. Attributions d'emplois

5.2. Retraïts d'emplois

6. Attributions et retraits de décharges

6.1. Décharges de direction

6.1.1. Attributions de décharges de direction

6.1.2. Retraits de décharges de direction

7. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplaçants

7.1. Attributions d'emplois de titulaires remplaçants

7.2. Retraits d'emplois de titulaires remplaçants

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00006 - Arrêté de carte scolaire 2024-03-22 281. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles

. 1.1. Attributions d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470182T |. EEPU | Élysée Reclus Agen Agen { Gr 1 0470727K EEPU Paul Langevin Agen Agen 1 ECEL 1 0470376D EPPU Ste Colombe En Bruifhois | Agen 1 ECMA Angiais 1 0470376D EPPU Ste Colombe En Bruifhois | Agen 1 ECEL Anglais 1 0470703J EMPU Ste Bazeïlle Marmande ECMA 1 0470660M EEPU Ste Bazeille Marmande ECEL 1 0470338M | FMPU Olympe de Gouges | Port Ste Marie Nérac ECMA 1 0470516F EPPU Ciaude Monet Le Temple Ste Livrade ECEL 1 0470458T EEPU Clément Marot Villeneuve sur Lot Villeneuve ECEL 1

1.2. Retraits d'emplois

_ UAI Sigle | Dénomination | Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470298U EMPU Carnot Agen Agen 1 ECMA 1

0470167B EPPU Bajamont Agen Î ECEL 1

0470376D EPPU Ste Colombe en Bruilhois Agen 1 ECEL 1

0470151J EPPU Astaffort Agen 3 ECEL 1

04702347 EPPU Edouard Herriot Marmande Marmande ECEL 1

0470233Y | EEPU Jean Jaurès Marmande Marmande ECEL 1

0470599W EPPU Houeillès Marmande ECEL 1

0470246M EMPU Jusix Marmande DE 1

0470215D EPPU St Martin petit Marmande DE : 1

0470567L EEPU Barbaste Nerac ECEL 4

0470198K | EEPU-EP | Jean Macé Tonneins Nérac ECEL 1

0470426H EEPU Bias Ste Livrade ECEL 1

0470495H EEPU Castilonnès Ste Livrade ECEL 1

0470304A | EMPU Monsempron Villeneuve ECMA 1

04704521 ! EEPU-EP | Jules Ferry Villeneuve sur Lot Villeneuve ECEL 1

2. Attributions et retraits d'emplois liés aux dédoubiements des classes de GS, CP et de . CE dans les réseaux d'éducation prioritaire

2.1. Attributions d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470297T | EMPU-EP | Cayras Sainte Livrade Ste Livrade GS12 1

0470757T | EMPU-EP | Lagourguette Sainte Livrade Ste Livrade GS12 1

0470551U | EÉEPU-EP | Jasmin Sainte Livrade Ste Livrade CP12 1

0470301X | EMPU-EP | Georges Lecomte | Villeneuve sur Lot Villeneuve GS12 1 0470303Z | EMPU-EP | Jean Macé Villeneuve sur Lot Villeneuve GS12 1 0470750K | EEPU-EP ; Jean Jaurès Fumel | Vilieneuve CE12 1 0470176L | EEPU-EP | Edouard Lacour Agen Agen 1 CE12 1 0470184V | EEPU-EP | Paul Bert Agen Agen ECEL 1 0470673B . | EEPU-EP | Edouard Herriot Agen Agen 1 CE12 1 0470307D | EMPU-EP | Centre Fumel Villeneuve Gs12 1 -| 0470293N | EMPU-EP Montayral Villeneuve GS12 2 -0470301X | EMPU-EP ! Georges Lecomte | Villeneuve sur Lot Villeneuve GS12 1 0470453M | EEPU-EP | Jean Jaurès Villeneuve sur Lot CE12 1 Vikeneuve

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00006 - Arrêté de carte scolaire 2024-03-22 292.2. Retraits d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune : Circonscription | Doste Emploi

0470450J | EEPU-EP | Ferdinand Buisson | Villeneuve sur Lot Villeneuve CE12 1

04701761 | EEPU-EP | Edouard Lacour Agen Agen 1 CP12 1

0470184V | EEPU-EP | Paul Bert Agen Agen 1 CP12 1

04706738 | EEPU-EP | Edouard Herriot Agen Agen 1 CP12 1

0470307D | EMPU-EP |! Centre Fumel Villeneuve ECMA 1

0470293N | EMPU-EP Montayral Villeneuve ECMA 2

0470301X | EMPU-EP | Georges Lecomte | Villeneuve sur Lot Villeneuve ECMA 1

0470453M | EEPU-EP | Jean Jaurès Villeneuve sur Lot Villeneuve ECEL 1

3. Attributions et retraits d'emplois liés à une fusion d'écoles

3.1. Attributions d'emplois

UAÏ Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470783W EMPU Jean Moulin Nérac Nérac CL EX PEDA 1

0470711T | EEPU | Jean Rostand Nérac Nérac ECEL. 2 0470710S EEPU Marie Curie Nerac. Nérac ECMA 1

3.2. Retraits d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470310G EMPU Jacques Prévert Nérac Nérac CL EX PEDA 1

6470310G EMPU | Jacques Prévert Nérac Nérac ECMA 2

C470310G. EMPU Jacques Prévert Nérac Nérac DE 1

4. Attribution et retraits d'emplois maitre formateur

4.1. Attributions d'emplois |

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470362N EMPU | René Bétuing Le Passage Agen 3 ECMA 1

0470185W EEPU | Joseph Bara Agen Agen 1 ECEL 2

04702598 | EPPU Duras Marmande ECMA 1

4.2. Retraïts d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libelié poste ! Emploi

0470362N EMPU | René Bétuing Le Passage Agen 3 EAMP 4

0470185W EEPU | Joseph Bara Agen Agen 1 EAPE 2

0470259B EPPU Duras Marmande EAPM 1

5. Attributions et retraits d'emplois liés à l’enseignement spécialisé

5.1. Attributions d'emplois

UAÏ Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470903B (EN ERSEH Agen Agen 2 REF 1

0470005A CLG Jasmin Agen Agen 2 G0176 —- UEE 0.5

04700049Y CLG Anatole France Villeneuve sur Lot Agen 2 G0176 —- UEE 1

04709038 IEN Agen? El Agen Agen 2 ITSP 1

0470181S EEPU | Carnot Agen Agen 2 EANA 0.5

0470841J MDPH | MDPH Agen 2 REF 1

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00006 - Arrêté de carte scolaire 2024-03-22 305.2. Retraits d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

Circo El — Poste 0470903B IEN cobrlonnalenr PiAL Agen Agen 2 COSH 1

04703727 IME Lalande Bon Encontre Agen 2 G0176 - UEE 0.5

0470485X IME Rives du Lot Casseneuil Agen 2 G0176 - UEE 1

0470381J IME Fongrave Fongrave Agen 2 G0176 - UEE 1,5

0470788B IME Montclairjoie Montpezat Agen 2 G0176 - UEE 1

0470719B DITEP | 2 Rivières Pont du Casse Agen 2 GO180-UEE 1

0470841J MDPH | MDPH Agen 2 MDPH 1

6. Attributions et retraits de décharges

6.1. Décharges de direction

6.1.1. Attributions de décharges de direction.

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470783W | EMPU | Jean Moulin Nérac Nérac DCOM 0.25

0470297T | EMPU-EP | Cayras Sainte Livrade Ste Livrade . DCOM 0.08

0470757T | EMPU-EP | Lagourguette Sainte Livrade Ste Livrade DCOM 0.08

0470551U | EEPU-EP | Jasmin Sainte Livrade Ste Livrade DCOM 0.17

0470750K | EEPU-EP | Jean Jaurès Fumel Villeneuve DCOM 0.50 0470458T | EEPU Clément Marot Villeneuve sur Lot | Villeneuve DCOM 0.08

6.1.2. Retraits de décharges de direction

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470298U EMPU Carnot Agen Agen 1 DCOM 0.08

0470167B EPPU Bajamont Agen 1 DCOM 0.25

04702347 EPPU Edouard Herriot Marmande Marmande DCOM 0.17

0470310G EMPU Jacques Prévert Nérac Nérac DCOM 0.25

0470426H EEPU Bias Ste Livrade DCOM 0.08

0470495H EEPU Castillonnès Ste Livrade DCOM 0.08

0470452L | EEPU-EP | Jules Ferry Villeneuve sur Lot Villeneuve DCOM 0.17

7. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplaçants

7.4. Attributions d'emplois de titulaires remplaçants

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470167B | EPPU Bajamont Agen 1 TR 1

0470783W | EMPU Jean Moulin Nérac Nérac ZIL 1

0470393X | EPPU Georges Brassens Hautefage La Tour | Villeneuve TR 1

7.2. Retraits d'emplois de titulaires remplaçants

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470310G | EMPU Jacques Prévert Nérac Nérac ZIL 1

0470393X | EPPU Georges Brassens Hautefage La Tour | Villeneuve ZIL 1

Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 22 mars 2024

Le Dirécteur Académique

des s es de l'Education Nationale par intérim

Fabien UAILLET

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00006 - Arrêté de carte scolaire 2024-03-22 31DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2024-04-02-00001

decision subdeleg signature dreal lot et garonne

47 04 2024 2 04 2024 15 27

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 04 2024 2 04 2024 15 27 32Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Département du Lot-et-Garonne

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-

et-Garonne ;

VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de

la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité

de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à

M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la direc -

tion régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la

délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à

l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation

de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et

pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

• Isabelle LASMOLES : code F5

• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4

• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

1/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 04 2024 2 04 2024 15 27 33En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer

dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée

à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et

pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Département sécurité industrielle

Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1

Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1

Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1

Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :

codes B1 à B8, A, G1

Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2

Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

Yan LACAZE, chef du département : code E1

2/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 04 2024 2 04 2024 15 27 34Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :

codes F1 à F2

Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,

uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3

Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)

Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne

Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1

Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1

Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)

Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)

3/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 04 2024 2 04 2024 15 27 35ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er février 2024 donnant subdélégation de

signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil

des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Bordeaux, le 2 avril 2024

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la

région

Nouvelle-Aquitaine

Vincent JECHOUX

4/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 04 2024 2 04 2024 15 27 36— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-

frontaliers de déchets,

Code de l’envi-

ronnement, code

minier, code du

travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-

clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de

gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-

tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers

instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-

raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en

demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du

code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu

dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et

notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions

concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-

vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la

circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili-

té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou-

vrages de transport et de distribution d’électricité en application du

code de l’énergie livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport

et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie

livre III,

5/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 04 2024 2 04 2024 15 27 37N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au

30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-

munération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans-

port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie, B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au

contrôle des champs électromagnétiques en application du code de

l’énergie livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers

prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé-

nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz

assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession

hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de

puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre

Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code

de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du

code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-

sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar-

ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-

bures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions

de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre

V du code de l’environnement,

6/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 47 04 2024 2 04 2024 15 27 38N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

– l’information du transporteur de la procédure administrative à te-

nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-

tion de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

– véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids

lourds, et des contrôleurs techniques,

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES

E1

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code

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code

Nature des décisions déléguées Références

de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

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