Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 021 du 07 02 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 021 du 07 02 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 021 du 07 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-021

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003

portant autorisation de regroupement des trois Centres d'hébergement et

de réinsertion sociale "La Roseraie", "Saint Vincent de Paul" et "La Pergola"

gérés par l'association CILIOHPAJ (4 pages) Page 3

47-2024-02-02-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du Centre

d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association "Clair

Foyer" (2 pages) Page 8

47-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à l'éligibilité des prescripteurs habilités

pouvant prescrire un parcours an SIAE (2 pages) Page 11

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2024-01-19-00006 - Arrêté portant agrément du centre Accès Vision

Agen ayant pour FINESS ET 470018730 pour ses activités ophtalmologiques

et orthoptiques (2 pages) Page 14

47-2024-01-19-00008 - Arrêté portant agrément du centre intercommunal

de santé Fumel Vallée du Lot ayant pour FINESS ET 470017070 pour ses

activités dentaires (2 pages) Page 17

47-2024-01-19-00005 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire

mutualiste d' Agen ayant pour FINESS ET 470012428 pour ses activités

dentaires (2 pages) Page 20

47-2024-01-19-00004 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire

mutualiste de Villeneuve-sur-Lot ayant pour FINESS ET 470009614 pour ses

activités dentaires (2 pages) Page 23

47-2024-01-19-00007 - Arrêté portant agrément du centre dentaire d' Agen

ayant pour FINESS ET 470018557 pour ses activités dentaires (2 pages) Page 26

DREAL Nouvelle Aquitaine /

47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne

(8 pages) Page 29

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2024-02-07-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de

Castelculier (2 pages) Page 38

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du Préfet

de Lot-et-Garonne (1 page) Page 41

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-02-02-00003

Arrêté complétant l'arrêté

n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de

regroupement des trois Centres d'hébergement

et de réinsertion sociale "La Roseraie", "Saint

Vincent de Paul" et "La Pergola" gérés par

l'association CILIOHPAJ

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de regroupement des trois Centres 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi GE SUFETSARONNE du travail, des solidarités et de la Égalité . protection des populations Fraternité

Arrêté n°

complétant l'arrêté n° 47-2003-10-06-00003 portant autorisation du regroupement des trois Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale

« La Roseraie », « St Vincent de Paul » et « La Pergola »

gérés par l'association CILIOHPA]

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-9,

L.313-18, L.345-1 à L.345-4, R .310-10-3 à 4, R.34541 à R.345-7, D. 312-197 à 206;

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’actions sociale et médico-sociale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « La Roseraie » géré par l'association CILIOHPAJ Avenir et joie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « St vincent de Paul » géré par l'association St Vincent de Paul ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant transfert de l'autorisation du CHRS « St Vincent de Paul » détenue par l'association St Vincent de Paul à l'association CILIOHPAJ Avenir et joie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « La Pergola » géré par l'association CILIOHPAJ Avenir et joie ;

Vu la demande de fusion, présentée par l'association CILIOHPA]J - Avenir et Joie, des CHRS « La Roseraie », « La Pergola » et « St Vincent de Paul » en un seul CHRS dénommé « CILIOHPAIJ » ;

Vu les extraits de procès verbal du conseil d'administration de l'association CILIOHPAJ en date du 5 octobre 2022 et 29 juin 2023;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant autorisation du regroupement des trois Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Roseraie », « Saint Vincent de Paul » et la « Pergola » gérés par l'association CILIOHPA) ;

Considérant que cette fusion, présentée par l'association CILIOHPAJ permet une simplification de la gestion existante ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°7 :

L'arrêté N° 47-2023-10-06-00003 du 6 octobre 2023 est complété des dispositions suivantes : L'autorisation devra faire l'objet d'un renouvellement le 3 janvier 2032, soit quinze ans après le renouvellement des plus anciennes autorisations des établissements fusionnés, conformément aux dispositions de l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

1/3

47-2024-02-02-00003

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de regroupement des trois Centres 4Le renouvellement de l'autorisation sera conditionné aux résultats des évaluations réglementaires.

Les évaluations réglementaires devront être réalisées, conformément au calendrier défini par l'arrêté n° 47-2022-09-28-00003 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 et les arrêtés modificatifs qui interviendraient le cas échéant.

Les autres dispositions de l'arrêté, reprises dans les articles suivants, ne sont pas modifiées.

- Article 2 :

Le regroupement au sein d'un seul établissement des trois CHRS visés et gérés par l'association CILIOHPAI, dont le siège social est situé au 128, rue Diderot 47301 AGEN, est autorisé.

- Article 3 :

A compter du 1“ janvier 2024 les trois CHRS précités, gérés par l'association CILIOHPA] sont regroupés en un seul établissement dénommé CHRS « CILIOHPA] », sis 12B, rue Diderot 47301 AGEN. La capacité totale de cet établissement est fixée à 93 places réparties entre les unités suivantes : - « La Roseraie » à Agen, 31 places

- « St Vincent de Paul » à Marmande, 28 places

- « La Pergola » à Agen, 48 places

- Article 4 :

Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique de rattachement : Association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie » N° FINESS : 4700714523

Code statut juridique : 60

Entité établissement : CHRS « CILIOHPA) »

N°FINESS : 470018789

Code catégorie : 214

Capacité totale : 93

1) - Unité «La Roseraie»

Code discipline d'équipement : 957

Codes mode de fonctionnement : 11

Code clientèle principale: 831

Capacité : 31

2) - Unité «St Vincent de Paul»

Code discipline d'équipement : 957

Codes mode de fonctionnement : 18

Code clientèle principale: 899

Capacité : 15

Code discipline d'équipement : 958

Codes mode de fonctionnement : 18

Code clientèle principale: 899

Capacité : 8

Code discipline d'équipement : 959

Codes mode de fonctionnement : 18

Code clientèle principale: 899

Capacité : 5

2/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de regroupement des trois Centres 53) - Unité «La Pergola»

Code discipline d'équipement : 957

Codes mode de fonctionnement : 11

Code clientèle principale: 899

Capacité : 15

Code discipline d'équipement : 958

Codes mode de fonctionnement : 11

Code clientèle principale: 899

Capacité : 12

Code discipline d'équipement : 959

Codes mode de fonctionnement : 11

Code clientèle principale: 899

Capacité : 7

- Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissément par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des famnilles.

- Article 6 :

_Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le À 2 FEV. 2024

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours,fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai dé recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

3/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de regroupement des trois Centres 6Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de regroupement des trois Centres 7Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-02-02-00002

Arrêté portant extension de la capacité du

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale

(CHRS) géré par l'association "Clair Foyer"

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-02-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par 8PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

feat | Fraternité

Arrêté n°

portant extension de la capacité du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association « Clair Foyer»

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-1 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l'article D.313-2 relatif aux projets d'extension ;

Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 1961 portant création d'un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) d'une capacité de 19 places,

Vu l'arrêté préfectoral du 1“ juin 2006 portant extension de la capacité du CHRS « Clair Foyer » de 19 à 24 places;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Clair Foyer »;

Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 25 mai 2022 et l'annexe « évolution prévisionnelle des missions » indiquant une extension de 4 places de CHRS par transformation de 4 places d'hébergement d'urgence en 2022, ainsi que la fiche action n° 4 intitulée « renforcer l'accompagneent à destination des femmes victimes de violence » prévoyant la CHRisation des 4 places d'urgence obtenues en juillet 2021.

Considérant que l'association Clair Foyer gère 24 places de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et 4 places d'hébergement d'urgence pour femmes victimes de violences ;

Considérant l'avis favorable de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sur la transformation des places d'hébergement d'urgence en places de CHARS ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°:

L'association Clair Foyer est autorisée à augmenter de 4 places la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion social (CHRS) situé à Agen, à compter du 1° janvier 2022, par transformation des places d'hébergement d'urgence. La capacité totale du CHRS est ainsi portée à 28 places. Cette extension de 4 places est destinée à accueillir, héberger et accompagner des femmes victimes de violences ;

1/2

47-2024-02-02-00002

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-02-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par 9- Article 2 :

Cette augmentation de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation initiale pour 15 ans du CHRS, dont la date d'échéance reste fixée au 3 janvier 2032;

- Article 3 :

Les nouvelles caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique de rattachement : Association « Clair Foyer »

N° FINESS : 470009200

. Code statut juridique : 60

Entité établissement : C.H.R.S Clair Foyer

N° FINESS : 470005570

Code catégorie : 214

Capacité totale: 28

1) Code discipline d'équipement : 957 Hébergement d'insertion Codes mode de fonctionnement: 11 Hébergement complet internat Code clientèle principale: 829 Familles en Difficultés et / ou femmes soldes Capacité : 24 places

2) Code discipline d'équipement : 959 Hébergement d'urgence

Codes mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet Internat Code clientèle principale: 831 Femmes victimes de violences Capacité : 4 places

- Article 4 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, Îa direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

- Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,

. 2024

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d' Un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-02-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par 10Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-02-06-00002

Arrêté relatif à l'éligibilité des prescripteurs

habilités pouvant prescrire un parcours an SIAE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à l'éligibilité des prescripteurs habilités pouvant prescrire un parcours an SIAE 11PRÉFET Direction Dé ; Î partementale de l'Emploi, DE LOT-ET-GARONNE du Travail des Solidarités et de la

Égalité Protection des Populations Fraternité

Arrêté N°

Sous-titre du document

Relatif à l’éligibilité des prescripteurs habilités pouvant prescrire un parcours en SIAE

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5132-3 et R.5132-3 du code du travail

Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L.5132-3,

Vu la consultation et avis du comité technique du CDIAE de Lot et Garonne en date du 8 décembre 2023

Arrête

article 1°: La liste des prescripteurs d’un parcours d'insertion par l'activité économique rassemble

- l'ensemble des prescripteurs désignés dans l'arrêté du 1“ septembre 2021 prévue au deuxième alinéa de l'article L.5132-3 du code du travail,

article 2: Les organismes non présents dans l'arrêté national du 1“ septembre sont habilités par le préfet de département pour une durée de cinq ans au plus renouvelable après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (cf annexe 2).

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47-2024-02-06-00002

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à l'éligibilité des prescripteurs habilités pouvant prescrire un parcours an SIAE 12Annexe 1

Liste des prescripteurs agréés de droit présents en Lot et Garonne

1. France Travail, l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (cap emploi), les Missions Locales

2. La caisse d'allocations famniliales (CAF) et la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) 3. Les services du Conseil Départemental (Action sociale et Aide sociale à l'enfance - services et organisations désignées instructeurs RSA - conseillers emploi)

4. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)

5. Le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE)

6. Les organismes mentionnés au 8 du 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles (établissement ou service comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil notamment dans les situations d'urgence, le soutien où l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des gens ou des familles en difficulté ou en situation de détresse)

7. Les centres d'hébergement

8. Les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), et les hébergements d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA)

9, Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

10. Les services de protection judiciaire de la jeunesse (P]JJ)

11. Les services de prévention spécialisée

12. L'agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

13. Les points et bureaux d'information jeunesse (P1J/B1J)

14, Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA)

15. Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS)

16. Les centres de soin d'accompagnément et de prévention en addictologie (CSAPA) ainsi que les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usages de drogues (CAARUD)

Annexe 2

Les organismes habilités par le préfet de département pour une durée de 5 ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE)

L'association L'ESCALE sur la zone de Villeneuve sur lot/ Fuel

-La Maison France Service de NERAC

Fait à Agen, le @ paru &2y

Pour le Préfet et par subdélégation,

Î

Délais et voies de recours La Directrice de lu DDETSPP. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tritlñdl aumitisératifderpordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internpf..g telerecours. L ésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux SORTE F4 NB ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à l'éligibilité des prescripteurs habilités pouvant prescrire un parcours an SIAE 13ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-01-19-00006

Arrêté portant agrément du centre Accès Vision

Agen ayant pour FINESS ET 470018730 pour ses

activités ophtalmologiques et orthoptiques

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00006 - Arrêté portant agrément du centre Accès Vision Agen ayant pour FINESS ET 470018730 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 14E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE # rs

Rosie Nouvelle Aquitaine

Fraternité

Arrêté n°

du 19 janvier 2024

portant agrément du centre Accès Vision Agen ayant pour

numéro FINESS ET 470018730 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12%

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 10 janvier 2024 (R75-2024-005) ;

ARRETE

Article 1 : le centre de santé dont la raison sociale est centre Accès Vision Agen (FINESS ET 470018730) situé 113 boulevard du Président Carnot — 47000 AGEN et géré par l'Association Centre Accès Vision Agen située 25 rue de Tolbiac — 75013 PARIS

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00006 - Arrêté portant agrément du centre Accès Vision Agen ayant pour FINESS ET 470018730 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 15dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne et notifié au gestionnaire du centre Accès Vision Agen.

Le 19 janvier 2024, à Agen

Pour le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Le Directeur de la Délégation départementale

de Lot-et-Garonne

_— ———

Joris JONON

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00006 - Arrêté portant agrément du centre Accès Vision Agen ayant pour FINESS ET 470018730 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 16ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-01-19-00008

Arrêté portant agrément du centre

intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot

ayant pour FINESS ET 470017070 pour ses

activités dentaires

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00008 - Arrêté portant agrément du centre intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot ayant pour FINESS ET 470017070 pour ses activités dentaires 17E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE er Ée abs Nouvelle Aquitaine Fraternité

Arrêté n°

du 19 janvier 2024

portant agrément du centre intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot ayant pour numéro FINESS ET 470017070 pour ses activités dentaires

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12:

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :

Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;

ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est centre intercommunal de santé Fumel Vallée

du Lot (FINESS ET 470017070) situé 134 avenue de l'usine — 47500 FUMEL et géré par la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot située 4 place du Château BP 10037 — 47502 FUMEL CEDEX

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;

- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00008 - Arrêté portant agrément du centre intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot ayant pour FINESS ET 470017070 pour ses activités dentaires 18être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www telerecours fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne et notifié au gestionnaire du centre intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot.

Le 19 janvier 2024, à Agen

Pour le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Le Directeur de la Délégätion départementale

de Lot-et-Garonne,

PAR.

N]

Joris JONO

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00008 - Arrêté portant agrément du centre intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot ayant pour FINESS ET 470017070 pour ses activités dentaires 19ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-01-19-00005

Arrêté portant agrément du centre de santé

dentaire mutualiste d' Agen ayant pour FINESS

ET 470012428 pour ses activités dentaires

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00005 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste d' Agen ayant pour FINESS ET 470012428 pour ses activités dentaires 20E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE # LE.

RS Nouvelle Aquitaine

Fraternité

Arrêté n°

du 19 janvier 2024

portant agrément du centre du santé dentaire mutualiste d'Agen ayant pour numéro FINESS ET 470012428 pour ses activités dentaires

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 142

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :

Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;

ARRETE

Article 1 : le centre de santé dentaire mutualiste d'Agen (FINESS ET 470012428), situé 259 avenue du Général Leclerc — 47000 AGEN et géré par la Mutualité Française de Lot-et-Garonne située ZAC Campus Agen Boé, 70 avenue d'Italie — CS 20086 — 47031 AGEN CEDEX

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;

- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00005 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste d' Agen ayant pour FINESS ET 470012428 pour ses activités dentaires 21Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste d'Agen.

Le 19 janvier 2024, à Agen

Pour le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Le Directeur de la Délégation départementale

de Lot-et-Garonne

sis Y 4 as

Joris JONO

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00005 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste d' Agen ayant pour FINESS ET 470012428 pour ses activités dentaires 22ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-01-19-00004

Arrêté portant agrément du centre de santé

dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot ayant

pour FINESS ET 470009614 pour ses activités

dentaires

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00004 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot ayant pour FINESS ET 470009614 pour ses activités dentaires 23E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Énstt Nouvelle Aquitaine Fraternité

Arrêté n°

du 19 janvier 2024

portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot ayant pour numéro FINESS ET 470009614 pour ses activités dentaires

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :

Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;

ARRETE

Article 1 : le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot (FINESS ET 470009614), situé centre Anatole France, 1° étage, 26 avenue de Fumel — 47300 VILLENEUVE SUR LOT et géré par La Mutualité Française de Lot-et-Garonne située ZAC Campus Agen Boé, 70 avenue d'Italie — CS 20086 — 47031 AGEN CEDEX

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.

Article 2 : le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;

- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00004 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot ayant pour FINESS ET 470009614 pour ses activités dentaires 24dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www telerecours fr).

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot.

Le 19 janvier 2024, à Agen

Pour le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Le Directeur de la Délégation départementale

de Lot-et-Garonne

ee

Joris JONO

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00004 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot ayant pour FINESS ET 470009614 pour ses activités dentaires 25ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-01-19-00007

Arrêté portant agrément du centre dentaire d'

Agen ayant pour FINESS ET 470018557 pour ses

activités dentaires

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00007 - Arrêté portant agrément du centre dentaire d' Agen ayant pour FINESS ET 470018557 pour ses activités dentaires 26E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Éatel Nouvelle Aquitaine Fraternité

Arrêté n°

du 19 janvier 2024

portant agrément du centre dentaire d'Agen ayant pour

numéro FINESS ET 470018557 pour ses activités dentaires

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12:

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :

Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;

ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est centre dentaire d'Agen (FINESS ET 470018557) situé 28 boulevard de la République — 47000 AGEN et géré par l'Association Centre Dentaire d'Agen (A.C.D.A) située 14 rue Lincoln — 75008 PARIS

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine:;

- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités :

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00007 - Arrêté portant agrément du centre dentaire d' Agen ayant pour FINESS ET 470018557 pour ses activités dentaires 27être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne et notifié au gestionnaire du centre dentaire d'Agen.

Le 19 janvier 2024, à Agen

Pour le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Le Directeur de la Délégätion départementale

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00007 - Arrêté portant agrément du centre dentaire d' Agen ayant pour FINESS ET 470018557 pour ses activités dentaires 28DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2024-02-01-00008

Subdélégation de signature DREAL -

Lot-et-Garonne

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 29En _ Direction régionale de l'environnement, PRÉFET | de l'aménagement et du logement

DE LOT-ET-GARONNE | | Nouvelle - Aquitaine Éealité | Fraternité

DÉCISION

sub asISetion de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Département du Lot-et-Garonne

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |” organisation et

à l'action des services de l'État, dans lés régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-

et-Garonne ;

VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de

la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité

de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 10 janvier 2024 portant organisation de la Di-

rection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aqui-

taine ;

VU l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à

M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du logement de la

région Nauvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la

délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à

l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation

de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

° Isabelle LASMOLES: code F5

° Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1à F4

° Fabien MASSON : codes À, B9, B10, C, D, E, G1

1/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 30En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer

dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et

pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SE)

Louis GAGET, chef de service : codes À, B1 à B8, C, D, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes À, B1 à B8, C, D, G1

Département sécurité industrielle

Nordine AÎT ALI, chef du département : codes À, C, G1

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1

Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1

Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

Christophe MARTIN, chef du département : code À, G1

Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1

Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, À, G1

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2

Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Girende-AdourDonogne

Yan LACAZE, chef du département: code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

2/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 31Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4

Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2

Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,

uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3

Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)

Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5 .

Pour l'unité bi-départementale Dordogne - Lot et Garonne

Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1

Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes À, D, G1

Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)

Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)

ARTICLE 3: La présente décision abroge la décision du 4 janvier 2024 donnant subdélégation de

signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne.

3/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 32ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil

des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

4/8

Bordeaux, le 1°’ février 2024

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la

région

Nouvelle-Aquitaine

Vincent JECHOUX

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 33— ANNEXE 1-

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A1

A2

A3

A4

AS

B1

B2

B3

B4

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-

frontaliers de déchets,

Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-

clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de

gaz à effet de serre,

Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-

tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers

instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto-

raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en

demeure),

La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de l'environnement,

Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du

code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu

dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et

notamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les. décisions

concernant les dossiers soumis à étude d'impact.

B- . ÉNERGIE

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-

vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la

circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d’utili-

té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-

vrages de transport et de distribution d'électricité en application du

code de l'énergie livre Ill,

Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport

et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie

livre I, :

5/8

Code de l'’envi-

ronnement, code

minier, code du

travail

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 34N° de

code

. B5

B6

B7

B8

B9

B10

G1

C2

Nature des décisions déléguées

Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,

_ Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au

30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre II,

- Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-

munération,

Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-

port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,

Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au

contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III,

Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers

prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-

nérales de délestages (arrêté du OS juillet 1990), et des réseaux de gaz

assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d’une concession

hydroélectrique,

Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de

puissance des installations hydroélectriques.

C- SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre

ler du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code

de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du

code de l'environnement, et concernant :

— les mises en demeure,

- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-

sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar-

ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,

- les aménagements.

Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-

bures, produits chimiques) :

- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions

de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre

V du code de l'environnement,

6/8

Références

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 35N° de

code

D1

D2-s

D2-u

D3

ET

E2

F1

F2

F3

F4

Nature des décisions déléguées

- l'information du transporteur de la procédure administrative à te-

nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-

tion de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

— véhicules de transport en commun,

- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

— véhicules de transport de matière dangereuse,

Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids

lourds, et des contrôleurs techniques,

E- RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU-

LIQUES |

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F- PROTECTION DE LA NATURE

Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l'application de la convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),

les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sUs-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,

La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.

Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code

7/8

Références

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 36N° de

code

F5

G1

Nature des décisions déléguées

de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de | l'instruction des autorisations environnementales.

L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne- mentales.

G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre ler du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

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Références

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 37Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-02-07-00001

Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police

municipale de la commune de Castelculier

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Castelculier 38PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

Égalié Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté N° 47-2024-02-07-00001

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Castelculier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41;

Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorisés de sécurité publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée par le Maire de Castelculier en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination entre la police municipale pluricommunale de Castelculier, Lafox, Saint-Pierre-de-Clairac et des forces de sécurité de l’État du 06 décembre 2022 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Castelculier est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Castelculier est autorisé au moyen d'une caméra individuelle. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune de Castelculier.

Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de la commune de Castelculier d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Castelculier 39Article 3: Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Castelculier adresse

à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 2141-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le maire de la commune de Castelculier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 07 février 2024

Pour le Préfet,

La Directrice de cabinet

Juliette BEREGI

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif pen être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Castelculier 40Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-02-06-00003

Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du

Préfet de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne 41E Secrétariat Général Commun Départemental PRÉFET Service des Ressources Humaines

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 47 - 2024 - 02 -6-

relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : En l'absence ou empêchement du préfet de Lot-et-Garonne et simultanément de celui du secrétaire général, M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance du préfet, le jeudi 8 février 2024 de 7 h 00 à 23 h 00.

Article 2 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 6 février 2024

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne 42