Déliberation - CRCM 24 10 17

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Déliberation - CRCM 24 10 17 Document publié le Mardi 24 octobre 2017 par la commune de Périers-en-Auge. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 24 10 17)Thèmes du document : Ruralité, Banque, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 24 octobre 2017 à 20h30

Etaient présents : Alain FONTAINE, Monique SAINT LEGER, Michel MEUNIER, Didier BEAUJOUAN, Nadine HAIE, Catherine CARTRY, Jean-Michel MARIE, Alain MOUROCQ

Etaient absents excusés : Muriel LEBLANC, Patrick CARPOPHORE (pouvoir à JM Marie) Gilles VARON (pouvoir à D Beaujouan)

Ordre du jour : approbation du compte rendu du 12/09/17 – rattachement de 6 communes à NcPA – vote du rapport de la CLECT de NcPA – convention sur l'instruction des actes d'urbanisme – SDEC énergie : retrait de Guilberville, adhésion de Coeur Côte de Nacre – soutien à une motion de l'AMRF – autorisation de contracter un emprunt – délibération budgétaire modificative - questions et informations diverses.

Secrétaire de séance : Mme Saint-Léger

Le compte rendu de la réunion du 12/09/2017 n'ayant pas fait l'objet d'observations, est approuvé.

* rattachement de 6 communes à NcPA :

Suite à l'éclatement de la communauté de communes de Cambremer, 6 communes (Beaufour-Druval, Beuvron-en- Auge, Gerrots, Hotot en Auge, Rumesnil, Victot-Pontfol) ont demandé leur rattachement au périmètre de NcPA, laquelle a délibéré favorablement le 31 août 2017 ouvrant ainsi le délai de trois mois dont disposent les communes pour donner leur avis.

Ce rattachement provoque un nouvel agrandissement de notre communauté de communes, et verra le conseil communautaire passer de 56 à 66 membres, le passage du seuil de 30 000hab ouvrant 4 postes supplémentaires au bénéfice de quatre communes. Il en affectera d'autant plus la gestion de proximité, que nous avons toujours cherché à priviligier par des avis défavorables dans nos délibérations précédentes sur ce même sujet. De plus l'intégration au 1er janvier 2018 des 6 communes n'a pas fait l'objet de débats ou d'informations au sein du conseil communautaire actuel. Enfin la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui statuera sur cette question doit se réunir en novembre, soit avant l'expiration du délai de trois mois dont disposent les communes. Considérant ces observations il est proposé de refuser de subir encore les dommages et contraintes de la loi NOTRe par une nouvelle extension de périmètre.

Après en avoir délibéré le conseil municipal refuse à l'unanimité le rattachement demandé.

* vote du rapport de la CLECT de NcPA :

La Commission Locale d'Evaluations des Charges Transférées comprend un représentant par commune et est chargée de déterminer le montant de la charge financière équivalente aux transferts de compétences intervenus entre communes et nouvelle communauté de communes. Cette charge viendra impacter le montant des attributions de compensation versées par NcPA aux communes. La CLECT s'est réunie plusieurs fois et est intervenue pour les compétences nouvelles adoptées ou rétrocédées lors de la création de la communauté de communes, soit sur la bibliothèque et l'espace culturel de Dozulé, la surveillance des plages, le service d'instruction des actes d'urbanisme, la compétence tourisme, la mission locale.

La commune de Périers en Auge n'est concernée que par le service d'instruction des actes d'urbanisme, pour un transfert de charge évalué à 563 €.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité le présent rapport de la CLECT.

* convention sur l'instruction des actes d'urbanisme :

Le conseil municipal avait déjà donné un avis favorable au projet de confier l'instruction des actes d'urbanisme à la communauté de communes, du fait de l'abandon du même service par la DDTM depuis le 01/01/2017. La communauté de communes nous demande aujourd'hui d'accepter les termes de la convention qui porte sur la définition du cadre d'intervention du service instructeur, et les responsabilités et attributions respectives du maire et du service instructeur. Il s'agit là d'un service et non d'un transfert de compétence, qui ne remet pas en cause le pouvoir décisionnel du maire en matière d'urbanisme et de délivrance des autorisations de construire.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité, de charger la communauté de communes de l'instruction des actes d'urbanisme, selon les dispositions contenues dans la convention.

* SDEC énergie :

Le syndicat SDEC-énergie a accepté dans ses délibérations, à la demande des deux collectivités, le retrait de la commune de Guilberville, et l'adhésion de la communauté de communes Coeur Côte de Nacre. Appelé à se prononcer sur ces deux décisions, le conseil municipal y répond favorablement.* soutien à une motion de l'AMRF

L'Assocition des Maires Ruraux de France, où la commune est adhérente, a voté lors de son congrès du 01/10/2017 une motion sur l'adoption d'une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. L'AMRF demande aux communes d'approuver le contenu de la motion et de s'associer à la démarche. Le conseil y répond favorablement.-

* autorisation de contracter un emprunt et délibération budgétaire modificative Ces deux points concernent les travaux de toiture de l'ancienne école, pour lesquels nous pouvons avoir recours à un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne, pour un capital de 20 000€ remboursable en 8 ans, au taux de 0,96 %. Le conseil municipal émet un avis favorable, comme pour la délibération modificative budgétaire correspondante.

Questions et informations diverses.

- plancher de la mairie : les travaux de reprise du plancher doivent commencer le 30 octobre. La salle de mairie sera indisponible jusqu'aux environs du 15 décembre.

- maintien du CCAS : interrogé sur la recommandation de l'administration de le supprimer pour le remplacer par un comité consultatif, le CCAS souhaite être maintenu dans son fonctionnement actuel. Il est donc convenu de conserver notre CCAS.

- voirie Chemin de Bernières : 3 entreprises ont envoyé un devis pour une réfection partielle de voirie, et un busage de fossés en deux endroits du chemin. Il y sera donné suite dès meilleure connaissance des conditions d'aides financières possibles au niveau de l’État et du département.

La séance est levée à 22h20

la secrétaire de séance, Monique Saint-Léger