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Procès Verbal - 2hskpz1chyx7ex0
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Macau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2hskpz1chyx7ex0)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 mars à 19h00, le conseil municipal de la commune de Macau appelé à siéger par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de Madame Chrystel COLMONT-DIGNEAU, Maire.
Étaient présents : Chrystel COLMONT-DIGNEAU, Sylvain LALANNE, Anne SAVIN DE LARCLAUSE, Vincent JAUBERT, Dominique QUÉTEL, Guillaume LAFON, Jean LAURENT, Michel BOITEL, Christine NADALIÉ, Christophe LESTAGE, Eric ROBIN, Billy BLAZQUEZ, Marianne WARNET, Thierry DUROUSSEAU, Zohra GALLIEN,
Ont donné procuration : Angélique BANALES à Dominique QUÉTEL, Danièle MOULIA à Anne SAVIN DE LARCLAUSE, Eve DUTRUCH à Chrystel COLMONT-DIGNEAU, Delphine JESSON à Guillaume LAFON, Julie EPELVA à Christine NADALIÉ, Quentin MANCIET à Zohra GALLIEN, Denis COURREGELONGUE à Vincent JAUBERT,
Absents excusés : Jean-Michel LESCOMBE, Christophe NGUYEN, Sébastien MONRIBOT, Absents : Jessica DUNIAUD, Stéphane TURPEAU
Madame le Maire ouvre la séance à 19h15.
Elle donne lecture des procurations.
Monsieur LAFON Guillaume est désigné secrétaire de séance.
Monsieur JAUBERT précise que Monsieur COURREGELONGUE a précisé en lui confiant sa procuration qu’il était favorable à l’ensemble des délibérations.
Madame le Maire aborde l’ordre du jour.
Elle soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023. Aucune remarque n’est émise.
Madame Le Maire présente à l’assemblée les délibérations qu’elle a prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DELIB-2024-01 Décision portant sur l’acceptation d’une assurance vie
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délibération DELIB-2021-022 du conseil municipal en date du 07 avril 2021 donnant au maire délégation pour traiter certaines affaires relevant normalement de l'assemblée communale, notamment l’article 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Vu le code civil, Vu le courrier de la Société Générale Assurance, reçu le 27 novembre 2023, par lequel la commune est informée être désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont Monsieur VERGES, décédé le 01/05/2023, était titulaire,
Considérant que le bénéfice de ce contrat d’assurance vie d’un montant à recevoir de 75027.78 € n’est ni grevé de conditions ou de charges,
Considérant que ce don contribuera à l’investissement de la commune,
Considérant que la commune à la capacité de bénéficier de ce contrat
Le Maire de MACAU décide,
Article 1er : D'accepter le montant de 75027.78 € (montant brut) issu du contrat d’assurance vie de Monsieur VERGES dont la commune est bénéficiaire
Article 2 : D'exprimer une nouvelle fois sa profonde gratitude envers Monsieur VERGES pour sa générosité envers la commune.
Article 3 : De verser ce don au budget 2024
DELIB-2024-02 Annule et remplace la Décision N°2023-19
FONDS D’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES (FONDS VERT) POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délégation accordée à Madame le Maire en vertu de la délibération en date du 07 avril 2021, Article 26° de demander à tout organisme financeur, pour l’ensemble des projets de la commune, l'attribution de subventions ;
La commune souhaite procéder à une rénovation énergétique de certains bâtiments et équipements sportifs afin d’atteindre l’objectif de réduction de l’empreinte énergétique sur l’environnement en réduisant les consommations d’énergie et dans un contexte de rationalisation des dépenses, d’entamer une démarche de réduction des coûts de fonctionnement de ses bâtiments et aussi d’offrir une meilleure qualité d’usage à tous les utilisateurs. Les travaux portent sur le remplacement des éclairages et le contrôle de chauffage.
Le montant total du projet est estimé à 82 222.28€ HT
Le plan de financement est fixé ainsi qu’il suit :
Fonds vert 2023 80%………………………………………………………… 67 777.82 € Financement de la Commune 20 % …………………………………………..16 444.46 € HT
Le Maire de la commune de Macau,
• Décide de solliciter l’aide de l’état au titre du Fond Vert 2023
• Décide de déposer les dossiers de demandes de subventions auprès de la Préfecture de la Gironde DELIB-2024-03 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L’AIDE DE LA CREATION D’EMPLOI DE LA FILIERE CULTURELLE
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délégation accordée à Madame le Maire en vertu de la délibération en date du 07 avril 2021, Article 26° de demander à tout organisme financeur, pour l’ensemble des projets de la commune, l'attribution de subventions ;
Exposé :
La commune de Macau a projeté la réalisation d’une Médiathèque à Macau. A ce titre, grâce au soutien de l’ANCT, une étude de faisabilité qui préfigurera ce projet et dont le CEREMA a été chargé par la Préfecture de la Gironde, a mis en évidence grâce aux ateliers participatifs où les macaudais se sont exprimé l’envie de voir naitre une médiathèque.
La patience et la détermination seront récompensées par cet équipement public structurant qui contribue à l'aménagement de notre territoire et permettra un égal accès de tous à l'information et à la culture. En lieu et place de l’ancienne gendarmerie, idéalement située entre la gare et le groupe scolaire, notre future Médiathèque sera un lieu de proximité, un espace de rencontre, d’apprentissage et de citoyenneté.
Grâce à l’ambition de ce projet, la DRAC (direction régionale des affaires culturelles - ministère de la Culture) et le service Biblio-Gironde du Département nous accompagnent de leur solide expertise. 2024 sera l’année d’amorçage de ce projet : finalisation de l’étude de préfiguration, recrutement du futur responsable de la médiathèque, dernière acquisition foncière, conception du projet architectural. Le tout visant un démarrage des travaux dès 2025.
Le recrutement du futur responsable va permettre d’élaborer le projet culturel, feuille de route et clé de voute de notre future médiathèque. Il est prévu que cet agent soit rejoint par 2 autres agents de catégorie C de la filière culturelle (1,5 équivalent temps plein) au deuxième semestre 2025.
Ainsi, le 20 décembre 2023, le conseil municipal a décidé de créer un emploi de responsable de la médiathèque appartenant au cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, aux grades d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal 2ème classe ou d’assistant de conservation principal 1ère classe, relevant de la catégorie B de la filière culturelle de la fonction publique territoriale.
A ce titre nous sollicitons l'aide financière du Département pour le poste de notre futur ou future responsable de la Médiathèque sur 8 ans de la manière suivante :
• Année 1 : 17 666 € • Année 2 : 12 848 €
• Année 3 : 12 848 € • Année 4 : 9 636 €
• Année 5 : 8 030 € • Année 6 : 8 030 €
• Année 7 : 5 621 € • Année 8 : 5 621 €
Total 80 300€
Le Maire de la commune de Macau,
• Décide de solliciter l’aide du Département de la Gironde au titre de l’aide à la création d’emploi de la filière culturelle
• Décide de déposer le dossier de demande de subvention auprès du Département de la Gironde DELIB-2024-04 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES ANNEE 2024
Madame Le Maire rappelle l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit pour les communes de 3 500 habitants et plus, un débat sur les orientations générales du budget de l'exercice à la suite de la présentation d’un rapport établi par Madame Le Maire. Ainsi la présentation d’un rapport et la tenue du débat d'orientations budgétaires sont obligatoires pour notre commune.
Ce débat va permettre à l'assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la commune, d’appréhender les contraintes et de discuter des orientations budgétaires pour affirmer une stratégie financière cohérente.
Le conseil municipal, après avoir lu et entendu le présent rapport annexé et après en avoir débattu donne acte à Madame le Maire de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2024 0 Table des matières
1 CONTEXTE ECONOMIQUE ................................................................................................................................ 7 1.1 MACROECONOMIE................................................................................................................................... 7 contexte macroéconomique................................................................................................................................... 7 1.2 En France : les perspectives économiques .............................................................................................. 10 Le contexte national.............................................................................................................................................. 10 2 LA LOI DE FINANCES : les mesures pour les communes ................................................................................. 12 2.1 Dotations de l’Etat .................................................................................................................................... 12 2.2 Les aides de l’Etat .................................................................................................................................... 12 2.3 Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2024 ................................................................... 13 2.4 Autres mesures fiscales ........................................................................................................................... 13 3 LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ............................................................................................. 14 3.1 Les données générales ............................................................................................................................ 14 3.1.1 Les grandes masses financières ......................................................................................................... 14
3.1.2 Evolution entre 2020 et 2023 ............................................................................................................... 14
3.1.3 Fonds de roulement et résultat des exercices ..................................................................................... 14
3.2 Le niveau de l’endettement ...................................................................................................................... 15 3.2.1 Encours de dette et annuité ................................................................................................................. 15
3.3 La fiscalité directe ..................................................................................................................................... 15 3.3.1 Les bases fiscales ............................................................................................................................... 15
3.3.1 La pression fiscale ............................................................................................................................... 16
3.4 Les dépenses réelles de fonctionnement ................................................................................................. 16 3.4.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante....................................... 16
3.4.2 Les dépenses de fluides ...................................................................................................................... 17
3.4.3 Les charges de personnel ................................................................................................................... 18
3.4.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune ....................................................... 19
3.4.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement ............................................................................ 20
3.4.1 La Structure des Dépenses de Fonctionnement.................................................................................. 21
3.5 Les recettes de la commune .................................................................................................................... 21 3.5.1 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal ................................... 21
3.5.2 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022 ................................... 23
3.5.3 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement ....................................................................... 24
3.6 Les indicateurs d’analyse financière......................................................................................................... 24 3.6.1 Les épargnes ....................................................................................................................................... 25
3.6.1 Effet de ciseau ..................................................................................................................................... 25
3.6.2 Le ratio de désendettement ................................................................................................................. 26
4 PERSPECTIVES BUDGETAIRES POUR 2024 ................................................................................................. 27 4.1 Le Budget 2024 ........................................................................................................................................ 27 4.1.1 En section de fonctionnement le budget 2024 devra intégrer :............................................................ 27
4.1.2 En section d’investissement le budget 2024 intégrera :....................................................................... 27
4.2 Les investissements de la commune en perspective et leur financement ................................................ 28 4.2.1 Les dépenses d’équipement ................................................................................................................ 28
4.2.1 La fiscalité directe ................................................................................................................................ 30 Ce rapport présente succinctement le contexte économique, les orientations de la loi de finances 2024 concernant le bloc communal et plus en détail les paramètres financiers de la commune fin 2023 pour appréhender au mieux le budget 2024.
Toutes données chiffrées sont extraites sans les centièmes, des écarts à l’euro près peuvent subsister dans les sommes, les différences, les produits et les quotients.
CONTEXTE ECONOMIQUE
MACROECONOMIE
contexte macroéconomique
1. Un sévère coup de tabac sur l’économie mondiale dans un contexte géopolitique tendu
Source : Banque mondiale, Janvier 2024 ; e : estimé / f : projection
L’économie mondiale continue de subir les contrecoups de la restriction monétaire menée à l’échelle globale pour lutter contre l’inflation. Dans sa note semestrielle de prévisions sur l’économie mondiale1, publiée début janvier, la Banque Mondiale a revu la croissance en légère hausse pour 2023, à 2,6% en moyenne, contre 2,1% en juin dernier, intégrant la solidité de l’économie américaine en 2023. Le recul de la croissance reste cependant significatif par rapport à 2022 (3%). Pour 2024, l’institution reste prudente, en maintenant une croissance de 2,4% à l’échelle globale, mais revoit ses prévisions à la baisse pour 2025, à 2,7%, soit 0,3% de moins qu’en juin dernier.
Les disparités sont très importantes entre les différentes catégories répertoriées par la Banque Mondiale : Au sein des économies avancées, les Etats-Unis gardent une croissance solide en 2023, à 2,5%, mais devraient connaître un ralentissement en 2024 et 2025 sous l’effet de la restriction monétaire mise en œuvre par la FED entre 2022 et 2023, et notamment le durcissement des conditions de crédit. La Banque Mondiale table sur une croissance de 1,6% en 2024 et 1,7% en 2025. La zone Euro à l’inverse ressort fragilisée par la politique monétaire menée par la BCE. La Banque Mondiale prévoit une croissance de seulement 0,4% en 2023, 0,7% en 2024 et 1,6% en 2025, une prévision nettement en baisse par rapport en juin. Comme pour les Etats-Unis, le durcissement des conditions d’accès au crédit en zone Euro pèse négativement sur la croissance de la zone.
1 Rapport de prévisions de la Banque Mondiale : Faible croissance, multiples défis, 9 janvier 2024,
https://www.banquemondiale.org/fr/publication/global-economic-prospects
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
2021 2022 2023e 2024f 2025f
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)
Monde
Économies avancées
Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
Zone euro Les pays émergents sont pénalisés par le ralentissement de l’économie mondiale, mais aussi par le regain d’attractivité des actifs des pays développés. La politique monétaire menée par la FED vient renchérir la dette des pays émergents, souvent libellée en dollar américain.
En outre, le retour du protectionnisme des deux côtés de l’Atlantique, pour des raisons géopolitiques ou environnementales, pèse négativement sur les échanges internationaux. En volume, la Banque Mondiale comptabilise une progression des échanges mondiaux de seulement 0,2% en 2023, avant un regain en 2024 (+2,3%) et 2025 (+3,1%). Ces valeurs sont très éloignées des niveaux d’échange post-confinements de 2021 (+11,1%) et 2022 (+5,6%). De plus, les récentes attaques menées au large de la corne de l’Afrique, qui ont rendu nécessaire les interventions des bâtiments britanniques et américains, sont venues perturber le trafic maritime transitant par le canal de Suez. Le déroutage des navires marchant par l’ancienne voie du Cap vient renchérir le fret maritime.
Au sein des pays émergents, la Chine connaîtrait une croissance moins dynamique que prévu, à 5,2% pour 2023 (-0,4% par rapport à juin 2023), 4,5% en 2024 (-0,1%) et 4,3% en 2025 (-0,1%). La Chine est, en outre, entrée officiellement en déflation, cumulant un trimestre d’inflation négative (octobre, novembre et décembre 2023). Hors Chine, le PIB réel est attendu en progression de 3,2% en 2023, 3,5% en 2024 et 3,8% en 2025. Au-delà des simples questions économiques, la géopolitique sera au cœur de l’année 2024, avec un nombre important d’élections dans le monde (51% de la population mondiale est appelée aux urnes). En novembre se tiendront les élections présidentielles américaines, pour lesquelles les primaires républicaines ont démarré lundi 15 janvier avec le caucus de l’Iowa. Sauf surprise, les élections opposeront Donald Trump et le président sortant Joe Biden. En mai auront lieu les élections législatives en Inde, devenu depuis 2023 le pays le plus peuplé au monde devant la Chine. Les élections européennes se tiendront courant juin. Entre autres scrutins peuvent être également mentionnés les élections présidentielles en Russie, au Venezuela, au Brésil ou au Sénégal.
2. La fin du cycle de resserrement monétaire
Tout au long des deux dernières années, les Banques centrales ont été surprises par l’ampleur et la durée du rebond inflationniste. En 2022, l’inflation aux Etats-Unis a dépassé les 6%, tandis qu’elle tendait, à son point maximal, vers 11% en zone Euro.
Par conséquent, les Banques centrales ont mené une politique de resserrement monétaire sans précédent, en premier lieu par une augmentation drastique des taux directeurs :
A l’exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire accommodante, toutes les banques centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont augmenté brutalement leurs taux directeurs sur les deux derniers exercices :
- Nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50% en septembre 2023 (+4,50%, dont +2,00% en 2023)
- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50% en septembre 2023 (+5,25% dont + 1,00% en 2023)
- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BoE atteint 5,25% en septembre 2023 (+5,00%, dont +1,75% en 2023)
- Egal à -0,75% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BNS atteint 1,75% en septembre 2023 (+2,50%, dont +0,75% en 2023)
Ces décisions ont un impact direct sur le coût du crédit à court terme, avec l’augmentation des taux courts. Les bons chiffres de l’inflation à compter de l’automne 2023 ont conduit les Banques centrales à infléchir leurs discours. Tout en restant prudentes, la FED, lors de sa réunion de décembre 2023, a commencé à évoquer le calendrier d’une baisse de taux. A l’inverse, si la BCE semble au bout de ses hausses de taux, la baisse n’était pas encore envisagée. En effet, l’institution monétaire prévoyait un tour de vis supplémentaire sur son deuxième levier d’action…
Arrivées au bout des baisses de taux directeurs (politiques dites conventionnelles), les Banques centrales ont mis en œuvre, en conséquence de la crise de 2008, des politiques d’achat d’actifs, qui atteindront leur apogée en soutien à l’économie dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ces programmes sont synthétisés, en zone Euro, sous les acronymes APP (achats d’actifs menés avant la pandémie) et PEPP (achats d’actifs ayant eu lieu pendant la pandémie). Ces stratégies ont apporté beaucoup de liquidités sur le marché. A compter de 2022, les banques centrales ont commencé à réduire leur bilan, en ralentissant puis arrêtant le réinvestissement des volumes d’actifs arrivant à échéance. La BCE a ainsi stoppé ses réinvestissements dans le cadre des APP au 1er semestre 2023. Elle commencera à réduire ses réinvestissements dans le cadre du PEPP à compter de la fin du 1er semestre 2024, avant un arrêt définitif en fin d’année.
Par conséquent, la masse monétaire mondiale2 a connu une diminution drastique au cours des deux dernières années :
2 OCDE (2024), Monnaie au sens large (M3) (indicateur). doi: 10.1787/1d34b815-fr (Consulté le 16 janvier 2024) L’inflation a ainsi nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle est ressortie à 3,4% en décembre 2023 qu’en zone Euro où elle est ressortie à 2,9% en décembre. Les anticipations d’assouplissement de la politique monétaire dans les prochains mois ont conduit à une diminution importante des taux longs.
En France : les perspectives économiques
Le contexte national
Source : Insee, comptes nationaux trimestriels
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2024, avec une activité toujours au ralenti mais une croissance soutenue par la consommation des ménages.
En 2025, cet indicateur est projeté à la hausse notamment grâce au retour de l’investissement privé, aidé par le desserrement des conditions financières et par une baisse anticipée des taux d’emprunt. L’inflation a connu son pic début 2023. Elle continuerait à reculer, aidée en cela par la baisse des prix de l’énergie (sous réserve d’un éventuel nouveau choc sur les matières premières) mais aussi par une inflation
Croissance en %, moyenne annuelle 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2025
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,8* 0,9 1,3 1,6
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,7 2,5 1,8 1,7
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4 2,8 2,2 1,9
Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 -0,1 0,7 0,8 0,5 0,7
Taux de chômage 8,5 8 7,9 7,3 7,3 7,6 7,8 7,6
* : chiffres issus des comptes trimestriels du 30 Novembre 2023
Source : Banque de France ; 19 Décembre 2023
Points clés de la projection France
-15,0
-10,0
-5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
Évolution du produit intérieur brut (%) sous-jacente en recul. Toutefois, les pressions sur les salaires, après 2 ans d’inflation importante, et alors que la hausse des prix de l’alimentaire reste significative, pourrait contraindre l’indice sous-jacent à demeurer au-dessus de l’indice cible de la BCE (2%).
Enfin, le taux d'endettement public de la France dépasse les 110% du PIB (111,7% au T3 2023 d’après l’INSEE). La charge de la dette est budgétée pour 2024 à hauteur de 52, 2 Milliards € contre 55,5 Milliards € réalisés en 2023. A noter que cette charge est projetée à 61 Milliards € en 2026.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
o Le taux de chômage a poursuivi son augmentation au troisième trimestre 2023, à 7,4% de la population active (+0,2%). L’indicateur retrouve ainsi son niveau du 2ème trimestre 2022. Toutefois, il demeure nettement inférieur à son pic de mi-2015 (10,5%)
Source : Insee, enquête Emploi en continu
4
5
6
7
8
9
10
Taux de chômage selon le sexe (%)
Femmes Hommes Ensemble
0
5
10
15
20
25
Taux de chômage selon l'âge (%)
15-24 ans 25-49 ans 50 ans ou plus LA LOI DE FINANCES : les mesures pour les communes
Dotations de l’Etat
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 M€, répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette part l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction. La refonte des zonages de revitalisation rurales devrait elle aussi exercer une forte influence sur la répartition des dotations d’aménagement à compter de 2025.
Autres dotations
La dotation de soutien aux aménités rurales :
Instaurée par la LFI 2024, elle vise à étendre le périmètre d’application de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Avec une enveloppe annoncée à 100 M€, cette dotation s’adresse à toute commune rurale dont une partie au moins du territoire se situe sur ou jouxte une zone protégée.
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus voit son périmètre étendu aux communes de – de 10 000 habitants.
Les aides de l’Etat
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.
Le budget vert
C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au compte administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la transition écologique. Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2024
Fiscalité locale
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9%, annonçant une revalorisation d’autant pour les Valeurs locatives cadastrales après 3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 3,9% en 2024.
Le chantier de l’actualisation de ces Valeur Locative Commerce est quant à lui repoussé à 2026.
Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la Taxe Habitation Résidence Secondaire :
En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant cet impôt en particulier. La mesure principale du texte concerne à n’en pas douter la possibilité désormais ouverte pour les communes et EPCI dont le taux de THRS est 25% plus bas que la moyenne départementale pour les communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de façon déliée des autres taux communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5% de cette moyenne, et avec une limite d’utilisation de ce mode d’augmentation fixée à 75% de cette moyenne.
Par ailleurs la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les associations et fondations d’utilité publique ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant directement entre exonérations et compensations :
Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments depuis quelques années, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique améliorant significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant conditionnée à l’achèvement de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI reçoivent cependant la possibilité de décider de l’application sur leur territoire d’une autre exonération semblable : celle-ci concerne tous les logements soumis à la TFPB destinés à l’habitation, pourvu qu’ils aient été achevés depuis plus de 10 ans. Si ces derniers ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique pour un montant de 10 000 € l’année précédant la demande ou de 15 000 € sur les trois années précédentes, les communes et EPCI peuvent décider de les exonérer pendant 3 ans, non renouvelables avant 10 nouvelles années. Cette exonération peut être partielle ou totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2025. La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères particulièrement élevés de performance énergétique est à disposition des communes et EPCI. Elle est applicable pour une durée de 5 ans à compter de l’achèvement de ces logements ou de 3 ans suivant l’exonération portant sur les logements neufs si cette dernière est en vigueur sur le territoire concerné.
Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de recevoir pendant plusieurs années une compensation dégressive liée à une perte importante ou exceptionnelle de bases de taxe foncière afférente aux bases industrielles ou commerciales.
Enfin, la LFI étend jusqu’à 2026 le dégrèvement de TFNB au bénéfice des associations foncières pastorales.
Autres mesures fiscales
D’autres mesures fiscales importantes sont instituées ou prorogées par la loi de finances : Les zonages ZRR ZoRCOMiR etc sont remplacés par un zonage unifié Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) dont les critères reposent sur des données de population, de densité de population et de revenu médian. Ces zonages parmi lesquels les ZFRR rentreront en vigueur le 1er juillet 2024 impliquent toutes les exonérations facultatives à disposition des communes et EPCI et à destination des entreprises. Parmi les autres réformes concernant la fiscalité locale, mentionnons le plafonnement de l’IFER sur les télécommunications fixes à 400 M€ de produit total national en 2024, ralentissant de fait sa progression ; les EPCI gestionnaires de la compétence Ordures Ménagères se voient par ailleurs ouvrir la possibilité à certaines conditions de ne pas instituer la part incitative de la TEOM sur le territoire de certaines communes concentrant une grande part du logement collectif de l’EPCI.
Réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction de correction. Les effets de la réforme ne sont désormais plus pondérés que pour un coefficient de 80% du produit de la fraction de correction, sauf en ce qui concerne l’effort fiscal dont l’effet lié à la réforme avait été gelé et est maintenant engagé. L’effet de la réforme sur l’effort fiscal n’est désormais plus pondéré que pour un coefficient de 90%.
La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Le budget est l’outil fondamental de la gestion du service public et au-delà il permet de concrétiser le programme d’investissements projeté par l’équipe municipale. Un regard attentif sur les indicateurs que dégage l’exécution budgétaire permettra d’appréhender les marges de manœuvre possibles.
Les données générales
Les grandes masses financières
Hors opération d’ordre 2020 2021 2022 2023 Recettes de fonctionnement 3 052 807 3 386144 3 218 291 3 475 715 Dépenses de fonctionnement 2 229 054 2 434 070 2 499 002 2 581 255 Recettes d'investissement 1 341 278 805 882 982 999 1 403 324 Dépenses d'investissement 892 029 1 237 657 938 458 939 083
Evolution entre 2020 et 2023
Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)
Recettes de fonctionnement 3,14% 13,89% Dépenses de fonctionnement 2,84% 11,97% Recettes d'investissement 3,33% -16,05% Dépenses d'investissement 2,11% -58,39%
Fonds de roulement et résultat des exercices
2020 2021 2022 2023
Fonds de roulement en début
d'exercice 260 948 1 097 106 1 073 640 1 375 944 Résultat de l'exercice 836 157 -23 466 302 306 719 819 Fonds de roulement en fin
d'exercice 1 097 106 1 073 639 1 375 944 2 095 764 Le fonds de roulement début d'exercice N est composé des montants inscrits au budget aux articles 002, 001 et 1068 de l'année N tels que résultant de la clôture de l'année N-1.
Le fonds de roulement permet d’évaluer la capacité de la commune à régler ses dépenses mensuelles. On considère le fonds de roulement stable lorsque ce fonds est supérieur aux dépenses totales de 2 mois de fonctionnement. Celui de la commune doit être supérieur à 430 000, ce qui largement le cas en raison de l’emprunt de 550 000 tiré et versé en trésorerie en fin d’année.
Le niveau de l’endettement
Encours de dette et annuité
2020 2021 2022 2023 2024
Capital Restant Dû (au 01/01) 3 770 890 3 872 096 3 379 515 3 180 138 3 542 682
Evolution en % 37,87 % 2.68% -12,72 -5.75 % 11,40% Annuités 306 295 493 012 300 479 284 680 330 500 Evolution en % 8,25 % 60.96 % -39,05 -4,29% 16,10% Emprunt 300 000 0 550 000
Fin 2022 la commune a contracté un emprunt de 550 000€. Cet emprunt est repris dans les restes à réaliser au BP 2023. Il a été versé en décembre 2023 et son remboursement (trimestriel) est intégré au BP à compter de 2024.
La fiscalité directe
Les bases fiscales
Le poids des bases fiscales permet de distinguer le dynamisme de chaque nature de taxe.
Ci-dessous le tableau des bases fiscales pour chaque taxe.
Base nette imposable TH Base nette imposable TFB Base nette imposable TFNB
2020 avant la réforme 5 103 924 3 251 393 130 332 2021 217 388 3 330 301 131 558 2022 246 129 3 528 522 134 847 2023 299 432 3 813 587 144 100
Evolution des bases
Evolution de la base nette
TH
Evolution de la base nette
TFB
Evolution de la base nette
TFNB
2020 3,34 % 2,66 % 0,71 % 2021 - 3.4% - 2022 13.22 % 5.95 % 2.5 % 2023 21.66% 8.08% 6.86%
Les produits fiscaux
2020 2021 2022 2023
Produit de la TH 789 577 33 630 38 076 46 322 Produit de la TFB 585 901 1 197 506 1 296 026 1 400 731 Produit de la TFNB 54 974 56 510 58 888 62 628 Rôles supplémentaires 3 603 12 307 -6 176 - 4 638 2020 2021 2022 2023
Correction pour TH
1,201194 0 236 242 250 706 271 387
Total des produits 1 434 055 1 536 195 1 637 532 1 776 730
La pression fiscale
L'effort fiscal de la commune :
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
L'effort fiscal de la commune est un indicateur permettant de mesurer la pression fiscale exercée sur le territoire de celle-ci. Il est constitué du rapport entre les produits fiscaux et les bases brutes de fiscalité de la Collectivité.
Cet indicateur est surtout utilisé dans le calcul des dotations de péréquation. On le retrouve dans les dotations suivantes :
• La Dotation de Solidarité Rurale (fraction bourg-centre)
• La Dotation de Solidarité Urbaine
• La Dotation Nationale de Péréquation (éligibilité)
Le principe est le suivant : plus votre pression fiscale est élevée, plus l'Etat vous octroie de dotations. La logique est de favoriser les territoires qui, malgré une pression fiscale supérieure à la moyenne, peinent toujours à dégager des recettes dynamiques.
Attention : cet indicateur est plafonné (1,2 ou 1,3 selon les dotations) afin d'éviter les effets d'aubaine qui pénaliseraient en premier lieu les contribuables.
Pour la commune, en 2022 (données 2023) pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.18. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 39,91 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 43,47 % du total de cette même section. Les charges de gestion, en fonction de budget 2024, évolueraient de 31,23 % entre 2023 et 2024. .
Année 2021 2022 2023 2024 prévision 2023/2024%
Charges à caractère général 788 859 € 804 283 € 832 864 € 1 137 825 € 36,62 %
Autres charges de gestion
courante
163 871 € 174 811 € 197 245 € 214 000 € 8,49 %
Total dépenses de gestion 952 730 € 979 094 € 1 030 109 € 1 351 825 € 31,23 %
Évolution en % 19,33 % 2,77 % 5,21% -
Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024. Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2022/2023%
Eau et assainissement 19 125 € 25 247 € 18 232 € 21 800 € 19,57 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
122 312 € 153 692 € 166 170 € 194 270 16,91 %
Carburants - Combustibles 9 533 € 12 109 € 14 303 € 15 000 € 4,87 %
Total dépenses de fluides 150 970 € 191 048 € 198 705 € 231 070€ 16,29 %
Évolution en % -9 % 26,55 % 4,01 0 % -
La commune dès 2022 avait pris en considération l’évolution des prix de l’énergie en inscrivant un crédit de dépenses de 237000€. Le fameux « bouclier énergie » a été favorable, néanmoins il a été décidé de maintenir une prévision adaptée au marché par mesure de sécurité.
Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
prévision
2023/2024
Rémunération titulaires 637 381 € 703 852 € 720 721 € 822 200 € 14,08 %
Rémunération non titulaires 126 531 € 111 852 € 117 909 € 81 000 € -31,3%
Autres Dépenses 600 199 € 594 174 € 597 200 € 696 000 € 16,54 % Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
prévision
2023/2024
Total dépenses de
personnel
1 364 111 € 1 409 878 € 1 435 830 € 1 599 200 € 11,38 %
Évolution en % 4,49 % 3,36 % 1,84
Ces évolutions résultent en particulier de l’ouverture du poste du responsable de la future médiathèque, du poste de coordinateur des affaires scolaires, et de l’ouverture de 2 postes au service technique en prévision des départ en retraite d’agents. En outre, l’augmentation de ce chapitre tient compte également des nouvelles évolutions statutaires, des évolutions de carrière (grades ou échelons), de l’intégration de la participation prévoyance et de la révision de l’IFSE des titulaires.
La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficiles à rapidement dégager.
On note une stabilité de ces dépenses.
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de fonctionnement rigides 60 % 60 % 60 % 60 %
Autres dépenses réelles de fonctionnement 39 % 39 % 39 % 39 % Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 de 20,48 % par rapport à 2023. Pour mémoire en 2023 cette évolution représentait 17,03 % par rapport à 2022.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2021 - 2024.
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
prévision
2023-2024 %
Charges de gestion 952 728 € 979 092 € 1 030 109 € 1 351 825 € 31,23 %
Charges de personnel 1 364 108 € 1 409 879 € 1 435 830 € 1 599 200 € 11,38 %
Atténuation de produits 7 523 € 7 523 € 18 376 € 12 723 € -30,76 %
Charges financières 109 003 € 100 788 € 96 798 € 144 600 € 49,38 %
Autres dépenses 706 € 1 718 € 141 € 1 500 € 963,83 %
Total Dépenses de
fonctionnement
2 434 070 € 2 499 002 € 2 581 255 € 3 109 848 € 20,48 %
Évolution en % - % 2,67 % 3,29 % - -
Cependant, il est important de souligner que le tableau qui précède représente l’évolution entre le réel et le prévisionnel. Or si nous comparons les prévisions budgétaires de 2023 à celles de 2024, le taux d’évolution est raisonnable :
Année 2023 2024
Prévision
2023/2024
Total Dépenses de
fonctionnement
2 924 700 € 3 109 848 € 6,33 % La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 3 109 848 €, soit 681,98 € / hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2023 (573,23 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• 51,42% des charges de personnel ;
• 36,59 % des charges à caractère général ;
• 6,88 % des autres charges de gestion courante ;
• 0,41 % des atténuations de produit ;
• 4,65 % des charges financières ;
• 0,05 % des charges exceptionnelles ;
Les recettes de la commune
La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 803 000 € en 2023. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant
des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse
fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2021 2022 2023 2024 estimée
2023-2024 %
Dotation forfaitaire 403 165 € 411 000 € 416 732 € 417 000 € 0,06 %
Dotation Nationale de Péréquation 147 705 € 152 730 € 141 868 € 142 000 € 0,09 %
Dotation de Solidarité Rurale 187 122 € 205 118 € 220 924 € 221 000 € 0,03 %
Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 737 992 € 768 848 € 779 524 € 780 000 € 0,06 % Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
A noter : Au CA (compte administratif) les produits exceptionnels sont constitués des cessions immobilières.
Or au BP on retrouve ces prévisions en investissement au chapitre 024.
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
Attendu
2023-2024 %
Impôts / taxes 1 838 021 € 2 042 644 € 2 161 033 € 2 226 748 € 3,04 %
Dotations, Subventions ou
participations
867 186 € 931 434 € 925 142 € 941 000 € 1,71 %
Autres Recettes d'exploitation 219 373 € 193 125 € 195 376 € 157 100 € -19,59 %
Produits Exceptionnels 461 561 € 51 085 € 194 162 € 0 € -100 %
Total Recettes de
fonctionnement
3 386 144 € 3 218 291 € 3 475 715 € 3 324 848 € -4,34 %
Évolution en % - % -4,96 % 8 % -4,34 % - La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 3 324 848 €, soit 729,13 € / hab. Le ratio est inférieur à celui de 2023 (771,87 € / hab). Là également, le ratio de 2023 tient compte des cessions.
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• 66,97 % de la fiscalité directe ;
• 28,3 % des dotations et participations ;
• 4,09 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• 0,18 % des autres produits de gestion courante ;
• 0,45 % des atténuations de charges ;
• 0 % des produits financiers ;
• 0 % des produits exceptionnels ;
Les indicateurs d’analyse financière
Il est mis en avant deux indicateurs financiers principaux qui permettent d’évaluer la « santé » financière d’une collectivité. Il s'agit :
1. d'une part, de l'épargne brute, qui sert à mesurer le désendettement et la capacité à investir, (il s’agit du solde de la section de fonctionnement). Généralement, quand l'épargne brute représente moins de 10 % des recettes de fonctionnement, la collectivité doit considérer le premier signe d’alerte et les difficultés financières sont quasiment certaines lorsque ce taux est inférieur à 7 % ;
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en 2022 (DGCL – Données DGFIP).
2. d'autre part, de la capacité de désendettement qui chiffre la dette totale de la collectivité en nombre d'années d'épargne brute. Un ratio situé entre 10 et 12 ans reste acceptable mais au-delà, on considère qu'une collectivité est en situation dangereuse et d'insolvabilité notamment lorsque sa dette représente 15 années d'épargne brute, Les épargnes
Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
2020 2021 2022 2023 2024 estimé
Recettes de fonctionnement 3 052 807 3 386 144 3 218 291 3 475 715
16 % Epargne brute hors cession 613 053 507 531 684 789 759 460 Taux d'épargne brute (en %) 21,57 % 17.25% 21,28% 21,85%
Epargne nette 414 775 14 519* 485 317 572 267
Deux leviers permettent de maintenir l’épargne brute : la réduction des dépenses de fonctionnement et/ou l’augmentation des recettes notamment celles de la fiscalité.
Pour maintenir un taux d’épargne brute viable, il est nécessaire de faire évoluer les recettes de la même façon que les dépenses. Ces évolutions se mesurent au regard de l’effet de ciseau.
L’épargne brute de 2024 est basée sur une estimation de consommation des crédits de dépenses de fonctionnement à hauteur de 85%.
Effet de ciseau
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des dépenses et des recettes en valeur euro. Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière. Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Ce graphique illustre l'effet de ciseau, il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Les recettes ou dépenses exceptionnelles sont comptabilisées et sont de nature à faire varier les agrégats d'une année sur l'autre. Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement. Il permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter.
Le ratio de désendettement
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
2020 2021 2022 2023
Ratio de
désendettement 6,3 ans 6,5 ans 4,65 ans 4.66 ans
Ce ratio examiné est la capacité de désendettement, c'est-à-dire l'analyse de la solvabilité et de la capacité de n'importe quel organisme, qu'il soit privé ou public, à rembourser sa dette. On la mesure en années en rapportant l'encours de la dette à l'épargne brute.
Un seuil d’alerte de ce ratio est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit. Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 5,5 années en 2022 (données DGFIP). PERSPECTIVES BUDGETAIRES POUR 2024
La réalisation de bons nombres d’équipements nouveaux conduit à une progression mécanique et incompressible des dépenses de fonctionnement, ce qui viendra automatiquement réduire ou annuler sa future capacité d’autofinancement et donc d’investissement… Ceci souligne tout l’intérêt d’une vision budgétaire à moyen terme qui intègre l’évolution des dépenses de fonctionnement liées aux nouveaux investissements, et l’effort fiscal qu’il faudra mesurer afin de maintenir un bon niveau d’autofinancement.
Cet exercice va permettre ainsi d’adapter le calendrier de réalisation des projets en fonction des capacités financières de la commune et évitera des lendemains fiscalement difficiles.
Il faudra donc regarder de près quels sont les investissements à réaliser, comment ils seront financés et quels seront les impacts sur les dépenses de fonctionnement. Car un nouvel investissement suppose de nouvelles charges en particulier en matière d’endettement et les emprunts d’aujourd’hui sont les impôts locaux de demain.
Cette année la commune, consacrera le budget d’investissement à l’acquisition foncière de la future médiathèque, projet phare du mandat. Il a noté que ce budget ciblera des dépenses favorables à l’environnement dans son budget.
Le Budget 2024
Le budget 2024 intègrera des dépenses liées à l’engagement environnemental de la collectivité : renaturation, économie d’énergie, lutte contre le gaspillage…
En section de fonctionnement le budget 2024 devra intégrer :
En dépense de fonctionnement :
• Les intérêts de la dette subissent une forte progression +29% l'emprunt de la Banque des territoires indexé sur le livret A qui évolue au regard de l'inflation (0,75 à 3 %) et de l'intégration du nouvel emprunt
• La masse salariale en évolution par rapport à 2023 en raison des évolutions statutaires, et de la création de postes notamment le futur responsable de la médiathèque.
• Le budget de fonctionnement 2024 intègrera un accroissement des charges à caractère général liées à particulièrement à l’entretien de la voirie en raison des fortes pluies de l’hiver. • L’augmentation des couts de certaines matières premières.
Le chapitre des charges de personnel et frais assimilés correspond à :
• 39 postes de titulaires dont 6 à temps non complet.
• 7 animateurs mise à disposition par la communauté de commune sur la pause méridienne élémentaire
• 3 postes de non titulaire pour couvrir les remplacements ou des augmentations d’activités (congé maladie, mi-temps thérapeutique).
En recette de fonctionnement :
• Un résultat de fonctionnement de 2023 reporté à hauteur de 325 000€
• Le remboursement des charges de personnel (maladie)
• Les dotations et recettes fiscales
En section d’investissement le budget 2024 intégrera :
En dépense d’investissement :
• Le remboursement de la dette en capital 205 000€
• Les restes à réaliser 1 662 879€ • Les projets d’investissement 2024 : acquisition foncière pour la future Médiathèque, la réhabilitation des ateliers municipaux, des frais d’étude pour des futurs aménagement routiers entre autres.
Le Budget disposera en ressource d’investissement :
• Des restes à réaliser 307 778€ et d’un report de résultat 1 066 794€
• De l’affectation du résultat 2023 estimé à 703 669€
• Du FCTVA.
• Seront inscrites au chapitre 024 des cessions d’immobilisations
Les investissements de la commune en perspective et leur financement
Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2023 additionné à d’autres projets à horizon 2024, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2023 2024
Immobilisations incorporelles 43 689 € 20 000 €
Immobilisations corporelles 60 886 € 1 043 000 €
Immobilisations en cours 647 314 € 610 362 €
Subvention d'équipement versées 0 € 0 €
Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 751 889 € 1 673 362 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles (hors dette) 744 645 € 738 987 € 751 890 € 1 673 362 €
Remboursement de la dette 493 012 € 199 471 € 187 193 € 205 000 €
Dépenses d’ordre 28 787 € 0 € 0 € 0 €
Restes à réaliser - - 0 € 1 662 879 €
Dépenses d’investissement 1 266 444 € 938 458 € 939 083 € 3 541 241 €
Les besoins de financement pour l’année 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Année 2021 2022 2023 2024
Subvention
d’investissement
120 884 € 375 446 € 80 436 € 50 000 €
FCTVA 117 377 € 113 372 € 97 445 € 75 000 €
Autres ressources 23 855 € 32 657 € 36 562 € 30 000 €
Recettes d'ordre 519 337 € 80 407 € 190 490 € 60 000 €
Emprunt 0 € 0 € 550 000 € 600 000 €
Cession 168 000 €
Autofinancement 543 766 € 461 525 € 638 881 € 703 669 €
Restes à réaliser 307 778 €
Recettes
d'investissement
1 325 219 € 1 063 407 € 1 593 814 € 1 994 447€
Résultat n-1 228 340 € 287 114 € 412 062 € 1 066 794€ Année 2021 2022 2023 2024
Solde 287 115 € 412 060 € 1 066 794 € -480 000€
Ce besoin pourra être couvert par le virement de la section de fonctionnement grâce à l’accroissement du produit fiscal en raison de la seule évolution des bases.
La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune avec la projection 2024.
Evolution de la fiscalité directe pour 2024
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 861 680 € en raison de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales de 3.9% à taux identiques.
Année 2023 2024 2023/2024
Base TH 299 432 € 311 110 € 3.9%
Taux TH 15,47% 15,47%
Produit TH 46 322 € 48 129€
Année 2023 2024 2023/2024
Base Foncier Bati 3 813 584 € 3 962 317 € 3.9%
Taux Foncier Bati 36,73% 36,73%
Coef correcteur 1.201194 1.201194
Produit FB 1 672 118€ 1 748 168 €
Année 2023 2024 2023/2024
Base FNB 144 100 € 149 720 € 3.9%
Taux FNB 43,67% 43,67%
Produit FNB 62 928 € 65 383 € Année 2022 2024 2023/2024
Produit TH 46 322 € 48 129 €
Produit TFB 1 672 118 € 1 748 168 €
Produit TFNB 62 928€ 65 383 €
Lissage suite révision
valeur locative pro -4638€ 0 €
TOTAL PRODUIT
FISCALITE € 1 637 532 € 1 861 680 € 3.9%
Au regard de l’ensemble des éléments précités, ce produit ne sera pas suffisant à l’équilibre du budget. Il sera nécessaire d’augmenter les taux des taxes afin d’atteindre les ambitions du budget 2024.
Fin du rapport
DELIB-2024-05 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2024/2026
Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DELIB-2023-35 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier,
Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;
Considérant que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant la gestion pluriannuelle des crédits.
Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
- les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice
Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
- d’approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération. - charge Madame le Maire à suivre la bonne exécution de ce règlement. REGLEMENT
BUDGETAIRE ET FINANCIER
2024/2026 1. Cadre juridique applicable
L’approbation d’un règlement budgétaire et financier est rendue obligatoire par l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57.
2. Validité et révision du règlement budgétaire et financier
Le présent règlement est adopté pour la durée de la mandature, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal à l’issue des élections municipales prévues au printemps 2026. Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires et de l’adaptation des règles de gestion, par délibération du conseil municipal. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
3. Périmètre d’application
Le présent règlement a principalement vocation à s’appliquer pour le budget général et les budgets annexes de la commune.
TITRE 1 – LE CADRE BUDGETAIRE
1. Les grands principes budgétaires
1.1. Le principe de l'annualité budgétaire
Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses d'un exercice pour chaque année civile sur la période du 1er janvier au 31 décembre. En conséquence, le budget de la commune, pour une année N, couvre la période du 1er janvier N au 31 décembre N. Le budget peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte (ou jusqu’au 30 avril les années de renouvellement des assemblées).
Il existe plusieurs dérogations à ce principe d’annualité, parmi lesquelles, entre autres :
- la journée complémentaire, c’est-à-dire la journée comptable du 31 décembre N prolongée jusqu'au 31 janvier N+1 pour permettre :
• l’émission des mandats correspondant à des services faits et des titres correspondant à des droits
acquis au 31 décembre N pour la section de fonctionnement
• la comptabilisation des opérations d'ordre ;
- les reports de crédits : les dépenses engagées vis-à-vis d'un tiers, mais non mandatées en fin d'année, peuvent être reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement de ces dépenses.
- la gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) en investissement et en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en fonctionnement qui permet de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
1.2. Le principe de l'universalité budgétaire
Le principe d’universalité budgétaire, selon lequel l’ensemble des recettes du budget couvre l’ensemble des dépenses, se décompose en deux règles :
- la règle de non-compensation, qui interdit la compensation/contraction de dépenses et de recettes ; - la règle de non-affectation, qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. Un état annexe de la maquette règlementaire du budget liste et affiche les affectations ; - les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement ;
- les recettes qui financent une opération pour compte de tiers (opérations sous mandat).
1.3. Le principe de l'unité budgétaire
L’ensemble des dépenses et recettes de la commune doit figurer dans un document unique. Il peut être dérogé à ce principe dans des cas limitatifs, notamment pour des services nécessitant la tenue d’une comptabilité distincte afin d’identifier les coûts réels du service et le prix payé par l’usager, et pour lesquels un ou plusieurs budgets dits « annexes » peuvent être créés. 1.4. Le principe de spécialité budgétaire
Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts et votés par chapitre ou par article. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées, dans chacune des sections, par chapitre et par article.
1.5. Le principe de sincérité et d’équilibre
Le budget doit être voté en équilibre réel, ce qui exige trois conditions (art. L 1612-4 du CGCT) : - une évaluation sincère des dépenses et des recettes ;
- des sections d'investissement et de fonctionnement votées chacune en équilibre ; - un remboursement de la dette exclusivement assuré par les recettes propres de la commune.
2. Le budget et le cycle budgétaire
2.1. Définition et éléments généraux concernant le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice. Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en :
- budget primitif (BP) ;
- budget supplémentaire (BS) ;
- décisions modificatives (DM) ;
- autorisations d’engagement (AE) et de programme (AP).
Les éventuels budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes (ou/et de régies) résulte le plus souvent d’obligations légales, et a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés (industriels et commerciaux ou administratifs).
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement.
En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.
2.2. Le débat d'orientation budgétaire
En application de l’article L2312-1, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.,
Ce débat constitue une étape incontournable du cycle budgétaire. En effet, son objet réside dans la préparation de l’examen du budget de l’année à venir en donnant aux membres de l’assemblée délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Ce débat s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire qui présente les orientations générales du budget de l'exercice à venir, ainsi que les engagements pluriannuels envisagés et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 précise qu’à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale, ou groupement de collectivités territoriales, présente ses objectifs concernant : - l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur,
- l'évolution du besoin de financement annuel
- ces éléments prenant en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
Après transmission à la préfecture, le rapport d’orientation budgétaire est mis en ligne sur le site de la commune.
2.3. Le budget primitif 2.3.1 Contenu du budget primitif
Le budget primitif est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. Le budget est présenté par chapitre et article, avec la possibilité d’ouvrir, en section d’investissement, des opérations constituant des chapitres. En d’autres termes, le conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature de crédits, avec en complément, une présentation fonctionnelle obligatoire. Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues. Le budget primitif doit être accompagné :
- d'un rapport de présentation ;
- d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Pour mémoire, la maquette du budget primitif est également composée d’un certain nombre d’annexes obligatoires définies par les textes.
2.3.2. Le vote du budget primitif
Le projet de budget primitif est préparé par le maire, qui est tenu de le communiquer aux membres dudit conseil avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur le budget primitif présenté par l’exécutif de la collectivité. Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril, notamment lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Toujours dans l’hypothèse où le budget de l’année N n’est pas voté avant le 1er janvier N, l’exécutif de la commune peut néanmoins, en début d’année N, et jusqu’au vote du budget primitif N : - mettre en recouvrement les recettes ;
- engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget précédent ;
- engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits l’année précédente sur autorisation de l’assemblée délibérante (art. L 1612-1 du CGCT).
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), soit des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), le maire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable public est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. En outre, entre la date limite de mandatement fixée au 31 janvier et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue au 15 avril, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation (art. L 2311-5 du CGCT relatif à la reprise anticipée du résultat dès le vote du budget primitif).
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil municipal procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Après l’adoption de la délibération portant sur le vote du budget primitif, la présentation brève et synthétique ainsi que le rapport adressé aux membres de l’assemblée délibérante sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité. En outre, afin d'être exécutoire, le budget doit être transmis au contrôle de légalité.
2.4. Les décisions modificatives (DM)
Au cours de l’exercice, le budget primitif peut être complété par une ou plusieurs décisions modificatives. Les décisions modificatives ont pour objectif d’ajuster les prévisions budgétaires. Elles sont nécessaires, par exemple, en cas de survenance d’évènements imprévisibles ou inconnus lors de la préparation du budget primitif. Elles n’ont pas vocation à remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif. Le conseil municipal est amené, à cette occasion, à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes (ressources nouvelles ou suppressions de crédits antérieurement votés). Une décision modificative s'impose dès lors que le montant d'un chapitre préalablement voté doit être modifié. Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente. Les décisions modificatives (dont le budget supplémentaire - cf. infra) se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.
2.5. Le budget supplémentaire (BS)
Pour une année N, le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet :
- de reprendre, après le vote du compte financier unique N-1, les résultats de l’exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement et fonctionnement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte financier unique de l’exercice écoulé) ;
- de proposer une modification du budget N dans le cadre de cette reprise.
Le vote du budget supplémentaire N ne pourra intervenir qu’après adoption du compte financier unique de l’année N-1, ce qui n’exclut pas qu’une même session puisse voir le vote du compte financier unique puis le vote du budget supplémentaire.
2.6. Le compte financier unique (CFU)
Le compte financier unique constitue un document unique dont la réalisation est partagée entre l’ordonnateur et le comptable public, à partir de 2024 il se substitue aux comptes administratif et de gestion.
Le CFU est la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, qui vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et contribue à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Il rapproche les prévisions des réalisations effectives, et présente les résultats d'exécution du budget pour une année. Les recettes du compte comprennent les titres émis sur l’exercice sur chaque section ainsi que les crédits inscrits en « restes à réaliser » en investissement qui sont reportés sur l’exercice suivant. Les dépenses/charges du compte financier unique retracent les mandats émis sur l’exercice ainsi que les crédits inscrits en « restes à réaliser » en investissement qui sont reportés sur l’exercice suivant. Le compte financier constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser. Le conseil municipal adopte le compte financier unique au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré. Conformément aux dispositions prévues par l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, une présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles est jointe au compte afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. L’ensemble des documents de présentation du compte financier unique, ainsi que la maquette budgétaire correspondante, sont mis en ligne sur le site internet de la commune après l’adoption de la délibération portant sur le vote dudit compte. 3. Présentation du budget et niveau de vote
3.1. Présentation du budget
Pour chaque exercice N, le budget de la commune compose du budget primitif (BP) et d’autant de décisions modificatives (DM) que nécessaire. Au 1er janvier 2024, la structure budgétaire de la commune comporte :
- le budget général soumis à la nomenclature M57 ;
3.2. Mode et niveau de vote
3.2.1. Vote par nature
Le budget de la collectivité est voté par nature et comporte une présentation fonctionnelle. Les crédits sont classés selon la nature économique de la dépense ou de la recette, en référence au Plan Comptable Général de 1982.
Le vote intervient sur les catégories de dépenses et de recettes : achats généraux, prestations de service, subventions, charges de personnel, dette, etc ;
Dans le cas du vote d’une opération d’équipement : l'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées.
La commune vote son budget par nature, assorti d’une présentation croisée par fonction.
3.2.2. Vote par chapitre ou article
L'article L 2312-2 du CGCT dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée délibérante en décide ainsi, par article.
Pour ce qui concerne la commune, le budget est voté par chapitre.
Conformément à l’alinéa 3 de ce même article, ainsi qu’à l’instruction budgétaire et comptable M57, le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire informe le conseil de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Pour ce qui concerne la commune, cette délégation sera accordée par délibération à l'occasion du vote du budget 2024 et pour la durée du mandat.
3.2.3. Vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement
Le champ d'application de la gestion pluriannuelle des dépenses a été étendu par l'article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales. Toutes les communes et leurs établissements ont la possibilité de gérer de manière pluriannuelle leurs dépenses d'investissement et leurs dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des frais de personnel et des subventions de fonctionnement versées aux organismes privés. La procédure relative au vote des autorisations de programme et crédit de paiement (AP/CP) est prévue à l'article R 2311-9 du CGCT qui dispose qu’en application de l'article L 2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme (AP) et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement (AE).
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Pour les autorisations d'engagement, la commune qui s'engage au-delà d'un exercice budgétaire a le choix de voter, lors de chaque exercice, l'ouverture des crédits correspondants ou bien de voter des autorisations d'engagement déclinées, lors de chaque exercice, en crédits de paiement.
La gestion des dépenses à caractère pluriannuel ne constitue en aucun cas une obligation pour les communes.
3.2.4. Niveau de vote et autorisations
L’autorisation de dépenses donnée par le conseil municipal lors du vote du budget est plafonnée aux crédits ouverts au niveau de chaque chapitre. C’est sur cette base que va ensuite porter le contrôle du disponible budgétaire.
TITRE 2 - L'EXECUTION DU BUDGET
1. Les grands principes comptables
1.1. Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable
L'ordonnateur : le maire est chargé de constater les droits et les obligations de la collectivité, de liquider les recettes et d’émettre les ordres de recouvrer. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses.
Le comptable : le trésorier (comptable public), agent de l'Etat, contrôle et exécute les opérations de décaissement et d'encaissement. Il est chargé d'exécuter le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité, dans la limite des crédits régulièrement ouverts par la Commune.
1.2. Autres principes comptables
Les principaux principes comptables garantissant la production de comptes annuels fiables sont les suivants :
- la régularité : conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations financières conduisant aux enregistrements comptables, en lien avec la nomenclature budgétaire ;
- la sincérité : comptabilisation des dépenses et des recettes en fonction des éléments d’information disponibles à un moment donné ;
- l’exhaustivité : enregistrements comptables reflétant la totalité des droits et obligations de la collectivité ;
- la spécialisation des exercices : enregistrement définitif en comptabilité des opérations se rattachant à la bonne période comptable ou au bon exercice ;
- la permanence des méthodes : les mêmes règles et procédures sont appliquées chaque année afin que les informations comptables soient comparables d’un exercice à l’autre ;
- l’image fidèle : les comptes donnent une représentation du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de la collectivité conforme à la réalité.
2. L’exécution des dépenses
2.1. La comptabilité d’engagement
La tenue de la comptabilité d’engagement des dépenses de fonctionnement comme d’investissement constitue une obligation règlementaire pour l’ordonnateur (article L2342-2 du CGCT). Les engagements sont effectués par la direction générale et le service des finances de la commune.
2.1.1 L’engagement juridique
L’engagement juridique est l’acte par lequel la collectivité créée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
Engagements Exemples
Acte unilatéral Loi, décret, arrête attributif de subvention, commande, etc. Contrat Marché, bail, crédit-bail, acquisition immobilière, etc.
Décision de justice Condamnation aux versements de dommages et intérêts, d’une indemnité, etc.
Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et ne peut être pris que par une personne habilitée. Seul le maire, ou toute personne habilitée par délégation de signature, peut engager juridiquement la collectivité. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont notamment : les bons de commandes, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, etc.
2.1.2. L’engagement comptable
L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que la collectivité s’apprête à conclure, en vue de réaliser une future dépense. Il est constitué obligatoirement, et a minima, de trois éléments : - un montant prévisionnel de dépenses ;
- un tiers concerné par la prestation ;
- une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
2.2. La liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :
- d’une part, la certification du service fait, par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation ;
- d’autre part, la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers. La certification (ou constatation) du service fait est une procédure qui consiste à vérifier que le créancier a bien assuré la prestation commandée par la collectivité, ou réalisé l’opération subventionnée par cette dernière dans les conditions prévues.
La liquidation en elle-même a pour objet de vérifier :
- les éléments financiers et comptables de la facture ou de la demande de paiement ; - leur conformité par rapport à la commande ou à l’opération ;
- la disponibilité sur l’engagement ;
- l’exactitude des calculs effectués par le créancier ;
- la validité du tiers.
Elle permet à la collectivité de vérifier que la facture présentée est conforme au bon de commande et/ou aux dispositions contractuelles. La liquidation est rattachée à l’engagement initial. Si ce dernier se révèle insuffisant, son abondement préalable est impératif. Si la dépense est inférieure à l’engagement initial et couvre l’intégralité du coût, et qu’aucune nouvelle dépense ne fera l’objet d’une liquidation sur l’engagement concerné, alors ce dernier sera soldé. Lors de la transmission au format électronique de la facture par le fournisseur via Chorus Pro, celle-ci doit impérativement comporter le numéro d’engagement figurant sur le bon de commande.
2.3. Le mandatement
Le mandat est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette au créancier. Cet ordre de payer est accompagné des pièces justificatives prévues par l’annexe I mentionnée à l’article D 1617-19 du CGCT. En dehors des procédures spécifiques de paiement sans ordonnancement préalable ou de paiement par les régisseurs, aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’a pas été préalablement ordonnancée/mandatée. Le mandatement s’effectue sous la responsabilité de la direction générale et le service des finances de la commune. Les mandats émis, accompagnés des pièces justificatives et des bordereaux journaux signés par le maire ou son adjoint aux finances sont adressés au comptable public.
2.4. Le paiement Hors cas spécifique des régies d’avances, le paiement effectif des dépenses de la collectivité ne peut être effectué que par le comptable public. Le comptable public effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu. Ces contrôles portent notamment sur :
- la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
- la disponibilité des crédits budgétaires ;
- l'exacte imputation budgétaire de la dépense ;
- la validité de la créance, et l'exactitude des calculs de la liquidation ;
- le caractère libératoire du règlement.
2.5. Les délais de paiement
La commune et son comptable public sont soumis au respect d’un délai de paiement pour tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non. Le délai global de paiement est fixé par voie réglementaire. Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce délai ne peut aujourd’hui excéder 30 jours calendaires, qui se répartissent en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public. Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable. La date de réception de la facture correspond à la date de mise à disposition de cette dernière dans Chorus Pro à destination de la commune ou, le cas échéant, de la demande de paiement à destination du maitre d'œuvre délégué.
2.6. Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de dépenses ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Afin de déterminer le traitement comptable approprié, il convient de distinguer la période au cours de laquelle intervient la rectification.
- Si l’annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur l’exercice en cours, elle fait l’objet d’un mandat d’annulation. Le mandat rectificatif vaut alors ordre de reversement et peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions qu’un titre de recettes.
- Si l’annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur un exercice clos, elle fait l’objet d’un titre de recettes.
2.7. La dématérialisation de la chaîne comptable
Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les types d’entreprises, les factures des fournisseurs de la Commune doivent être déposées de façon dématérialisée sur le portail de facturation dit « Chorus Pro », et non plus envoyées sous le format papier (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique). De plus, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), les bordereaux des mandats et des titres ainsi que l’ensemble des pièces justificatives mises à l’appui sont transmises au comptable public de façon dématérialisée.
3. L’exécution des recettes
3.1. La comptabilité d'engagement
Toute recette identifiée doit faire l’objet d’un engagement comptable lorsqu’elle est certaine. Cette opération est réalisée au niveau des services opérationnels/gestionnaires.
3.2. La liquidation
La liquidation des recettes permet de vérifier l’existence de la recette de la collectivité, et d’en déterminer le montant précis dès que la créance est exigible. Elle se matérialise généralement par un appel de fonds auprès du tiers (avis de somme à payer, etc).
3.3. L'ordonnancement (émission du titre de recettes)
Cette opération effectuée par le service des finances de la collectivité consiste, conformément aux résultats de la liquidation, à transmettre un ordre de recouvrement (titre de recettes) signé par le maire ou son adjoint délégué aux finances au comptable public pour toute recette exigible en faveur de la commune, accompagné des pièces justificatives nécessaires. 3.4. Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public. Les titres de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable public est habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur. L’action en recouvrement des comptables publics locaux se prescrit par 4 ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le comptable public a l’obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de recours dont il dispose. Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : après avoir effectué ses contrôles, le comptable public procède au recouvrement des titres de recettes s’il n’a détecté aucune anomalie. Dans le cas contraire, il rejette les titres concernés et retourne les pièces justificatives aux services de l’ordonnateur. Le recouvrement peut également avoir lieu avant émission de titre : le comptable public porte alors en compte d’attente les recettes perçues avant émission des titres et en informe la collectivité au moyen d’un état du compte d’attente. Ce n’est qu’après réception des titres et contrôle des pièces justificatives associées, que le comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et apurer les comptes d’attente.
3.5. Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la rectification : - si l’annulation ou la réduction du titre de recette porte sur un exercice en cours, la régularisation se matérialisera par un titre d’annulation ou de réduction ;
- si elle porte sur un exercice déjà clos, le document rectificatif sera un mandat.
3.6. La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur
Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis par l'ordonnateur. À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux. Lorsqu'une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le comptable public, elle est soumise à l’approbation du conseil municipal, qui peut décider de l'admettre en non-valeur au vu des justifications produites. Plusieurs raisons possibles peuvent justifier l’admission en non-valeur, parmi lesquelles, notamment, l'insolvabilité ou la disparition des débiteurs et la caducité des créances.
4. Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d'exercice constituent un élément de la description patrimoniale des comptes. Le plus souvent, elles ne se traduisent ni par un encaissement, ni par un décaissement, mais ont généralement une incidence budgétaire. Le calendrier de clôture budgétaire est établi chaque année par la direction générale après échanges et articulation avec le comptable public. Il vise à fluidifier les opérations de clôture et une reprise rapide de l’exécution budgétaire en N+1.
4.1. La journée complémentaire
Les documents de fin d’exercice sont établis après la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au terme de la journée dite « complémentaire » (31 janvier N+1). Celle-ci permet, pour la direction générale et le service des finances, la comptabilisation des dernières opérations de l’exercice N, à savoir :
- prise en charge des derniers titres et mandats de la seule section de fonctionnement, notamment dans le cadre de mise en œuvre des délibérations du dernier conseil municipal de l’année N ; - opérations d’ordre budgétaire et non budgétaire ;
- opérations de rattachement des charges et produits ;
- opérations relative aux charges et produits constatés d’avance.
Afin de permettre une prompte clôture des comptes pour une connaissance rapide des résultats de l’exercice, la commune s’attache à limiter, autant que possible, l’usage de la journée complémentaire.
4.2. Le rattachement des charges et des produits à l'exercice
En application du principe d’indépendance des exercices, la collectivité est tenue de faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné tous les produits et charges qui s’y rapportent. Seule la section de fonctionnement est donc concernée. La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel :
- en dépenses : les crédits engagés non mandatés correspondant à des charges pour lesquelles le service a été réalisé (règle du service fait). En d’autres termes, les charges qui peuvent être rattachées sont celles pour lesquelles :
• la dépense est engagée
• le service est fait avant le 31 décembre de l'année en cours
• la facture n'est pas parvenue avant la fin de la journée complémentaire ;
- en recettes : les crédits engagés non titrés correspondant aux produits pour lesquels un droit acquis au cours de l’exercice considéré, mais qui n’ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative. L’obligation de rattachement est modulée au regard de l’incidence significative sur le résultat.
Pour éviter des mouvements trop nombreux et sans incidence significative sur le résultat de l'exercice, les rattachements des chapitres 011 et 65 sont limités à un montant unitaire strictement supérieur à 500 € (à l’exception des subventions à des tiers pour lesquelles le rattachement restera possible, au cas par cas, en deçà de ce seuil). De plus, le rattachement ne peut intervenir qu’à la condition que les crédits budgétaires soient ouverts et disponibles au titre de l’exercice N.
4.3. Les reports (restes à réaliser)
Les restes à réaliser concernent exclusivement la section d’investissement et correspondent : - aux dépenses d’investissement engagées non mandatées à la clôture de l’exercice telles que ressortant de la comptabilité d’engagements tenue par la collectivité ;
- aux recettes d’investissement certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
Les restes à réaliser d’un exercice N sont pris en compte pour le calcul du solde du compte financier unique N et sont repris dans le budget de l’exercice suivant (N+1). L’état des restes à réaliser est établi chaque année par l’ordonnateur, puis transmis au comptable public pour visa de celui-ci. L’établissement des restes à réaliser de l’exercice N permet notamment au comptable public, dès avant le vote du budget de l’année N+1 (lorsque celui-ci est voté après le 31/12/N), de procéder au règlement de toutes dépenses correspondantes (dépenses réelles d’investissement engagées avant le 31/12/N, n’ayant pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l’exercice N, reportées en conséquence en N+1, et figurant à ce titre dans l’état des restes à réaliser susvisé signé par l’ordonnateur et le comptable public).
TITRE 3 - GESTION DE LA PLURIANNUALITÉ
La procédure relative au vote des autorisations de programme et crédit de paiement (AP/CP) est prévue à l'article R 2311-9 du CGCT en application de l'article L 2311-3,
Les opérations pluriannuelles peuvent être suivies budgétairement de deux façons :
- dans le cadre d’opérations hors AP/CP, avec une gestion des crédits annuels similaire à une gestion classique, le montant pluriannuel n’étant renseigné qu’à titre indicatif ;
- dans le cadre de la procédure d’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP). La gestion en AP/CP, prévue à l'article L 2311-3 du CGCT, constitue un mode de gestion et de planification du financement pluriannuel d’une dépense réelle d’investissement de la commune (qu’il s’agisse de la construction d’un équipement, d’une subvention d’équipement à un tiers ou, le cas échéant, d’un ensemble cohérent de projets d’investissement). Ce mode de gestion permet de déroger au principe d’annualité budgétaire, en proposant, dans une délibération spécifique, le vote du conseil municipal sur un montant pluriannuel (autorisation de programme - AP) et en inscrivant uniquement au budget - annuel - la dépense à régler au cours de l’exercice concerné (crédits de paiement - CP). Il est présenté dans ce chapitre, le cadre juridique général, puis les règles internes, applicables en matière de gestion en AP/CP ainsi qu’en autorisation d’engagement / crédits de paiement, dites AE/CP, pour les dépenses de fonctionnement. 1. Cadre législatif et réglementaire
1.1. La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Si le conseil municipal le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
1.1.1 Les autorisations de programme
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Elles définissent l’évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur plusieurs exercices à travers un échéancier de crédits de paiement (CP) représentant la répartition des dépenses prévisionnelles. L'équilibre budgétaire de chaque exercice N s’apprécie en tenant seulement compte des seuls crédits de paiement ouverts au budget dudit exercice.
1.1.2 Les crédits de paiement
Les crédits de paiement sont inscrits au budget de l’année à laquelle ils se rapportent. Cette inscription permet de procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses dans le cadre d’une gestion en AP/CP. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Lorsque le budget n’est pas voté en fin d’année N-1, et pendant la période avant son vote en année N, l’ordonnateur peut liquider et mandater des dépenses correspondant aux autorisations de programme ouvertes sur des exercices antérieurs dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes l’exercice précédent.
1.2. La gestion en autorisations d’engagement et crédits de paiement (AE/CP)
Le conseil municipal peut également décider de mettre en place une gestion pluriannuelle en autorisations d’engagement - crédits de paiement (AE/CP) pour les dépenses de fonctionnement.
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l’exclusion toutefois des frais de personnel. Au-delà des caractéristiques spécifiques susvisées, le cadre juridique applicable aux autorisations d’engagement et à leurs crédits de paiement est le même que pour les autorisations de programme. Compte-tenu des conditions relativement restrictives prévues par les textes pour la création d’autorisations d’engagement, les dispositions suivantes du règlement portent uniquement sur les autorisations de programme, à l’exception des clauses relatives aux règles de caducité et d’annulation/clôture qui ont vocation à s’appliquer aux deux types d’autorisations.
2. Typologie des autorisations de programme (AP)
Il existe types d’autorisations de programme :
- l’autorisation de programme de projet ;
- l’autorisation de programme de subvention d’équipement / fonds de concours ;
- l’autorisation de programme d’investissements récurrents.
- l’autorisation de programme pour dépenses imprévues.
2.1. Autorisation de programme de projet
Une AP de projet a une durée variable en fonction de la durée du projet. Elle concerne par exemple des projets liés à des opérations structurantes. Une AP de projet peut être mise en place, à l’occasion d’une session budgétaire, si elle répond aux critères cumulatifs suivants :
- une opération spécifique et ciblée ;
- une opération à caractère pluriannuel (couvrant a minima 2 exercices budgétaires consécutifs) ; - dont la durée est limitée dans le temps ; - d’un montant pluriannuel supérieur ou égal à 2 millions d’euros (2 M€) hors taxes, afin de systématiquement retracer en AP/CP les opérations d’un montant significatif à l’échelle de la collectivité.
En l’absence de respect de ces quatre critères cumulatifs, une AP de projet pourra être mise en place pour le suivi budgétaire de n’importe quel autre projet, quel que soit son coût, dès lors que celui-ci présente un caractère pluriannuel et que le conseil municipal le jugera opportun.
2.2. Autorisation de programme de subvention d’équipement ou de fonds de concours
Elle concerne des projets d’investissement portés par des tiers et auxquels la collectivité apporte son financement sous forme de subventions d’équipement ou de fonds de concours. Les AP fonds de concours ont une durée variable en fonction de la durée du projet subventionné.
2.3. Autorisation de programme d’investissements récurrents
Une AP récurrente peut concerner un ensemble cohérent d’opérations correspondant à des interventions concourant à mettre en œuvre une politique publique.
3. Autorisation de programme et d’engagement pour dépenses
imprévues
En M57, les chapitres de dépenses imprévues ne sont pas dotés en crédits de paiement et ne participent pas à l’équilibre budgétaire de chaque section. Pour chacune des deux sections du budget, il est possible de voter des chapitres de dépenses imprévues qui ne comportent que des AP/AE de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas de nécessité, l’autorisation de programme ou d’engagement peut être affectée sur le chapitre où la dépense est requise, et utilisera les crédits de paiement existants de ce chapitre.
Lors de l’approbation du budget primitif, du budget supplémentaire ou d’une décision modificative, l’assemblée délibérante peut voter une autorisation de programme ou d’engagement afin de faire face à des événements imprévus (CGCT, art. L 5217-12-3).
L’autorisation de programme pour dépenses imprévues comporte un chapitre 020 intitulé « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP) », mais pas d’article. Cette catégorie d’autorisation de programme ne contient en effet aucun crédit de paiement.
L’absence d’engagement d’une autorisation de programme ou d’une autorisation d’engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l’exercice, entraîne la caducité de l’autorisation (CGCT, art. L 5217-12-3).
Attention, le montant de l’autorisation de programme ou d’engament pour dépenses imprévues ne peut excéder 2 % des dépenses réelles de leur section respective.
En cas de besoin, le montant nécessaire à l’engagement est transféré depuis le chapitre pour dépense imprévue par décision de l’exécutif sur le chapitre où sera enregistré l’engagement. L’engagement comptable peut alors être enregistré par l’ordonnateur au plus tard à la date de l’engagement juridique relatif à la dépense nouvelle pluriannuelle non prévue au moment du vote du budget ».
En cas d’insuffisance de crédits de paiement pour engager la dépense, l’ordonnateur peut recourir à des virements entre articles au sein du chapitre ou de chapitre à chapitre. L’assemblée délibérante doit lui avoir délégué préalablement cette faculté. Le référentiel M57 présente en effet l’avantage de pouvoir réaliser des virements de crédits entre chapitres au sein de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (CGCT, art. L 5217-10-6). Lorsqu’il use de cette faculté, l’ordonnateur doit informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés, ceci lors de la plus proche séance.
4 Cycle de vie des autorisations de programme (AP) et
d’engagement (AE)
Seul le conseil municipal est compétent pour voter l’ouverture des AP/AE, les réviser et les clôturer. Ces décisions font l’objet de délibérations distinctes pouvant être prises à l’occasion de toute session budgétaire (toute séance du conseil municipal consacrée à l’adoption du budget primitif, du budget supplémentaire, ou d’une décision modificative).
4.1. Création/vote des AP/AE
Les AP/AE sont proposées par le maire au conseil municipal, et votées par ce dernier lors de toute session budgétaire, par délibération distincte du budget lui-même. À chaque AP/AE créée est associé un échéancier indicatif de crédits de paiements (CP). La somme de l’échéancier prévisionnel des CP doit toujours être égale au montant global de l’AP/AE. Le détail est porté dans les annexes « Présentation des AP/AE votées » prévues dans le document comptable (maquette budgétaire type M57).
4.2. Affectation d’une AP
L’affectation est la décision par laquelle la collectivité décide de mettre en réserve un montant de crédits destinés à la réalisation d’une opération d’investissement identifiée et financièrement évaluée. L’affectation est préalable à l’engagement, et autorise l’engagement des dépenses. Compte-tenu du fait que les autorisations de programme utilisées par la collectivité constituent très majoritairement des AP de projet ou de subvention d’équipement/fonds de concours, et sauf mention contraire explicite dans la délibération de création de l’AP, l’affectation est systématiquement et automatiquement effectuée à 100 % dans le cadre de ladite délibération.
4.3. Engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement au sein de la comptabilité administrative constitue une obligation. L’article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « l’engagement est l’acte juridique par lequel une personne morale crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire ». Dans le cadre d’une gestion en AP/AE/CP, l’autorisation constitue l’autorisation budgétaire et l’engagement est annuel ou, plus généralement, pluriannuel. Pour ce qui concerne la distinction entre engagement juridique et engagement comptable, il est fait renvoi aux dispositions de droit commun des engagements du présent règlement.
4.4. Mouvements de crédits entre AP et à l’intérieur de chaque AP
Mouvements de crédits entre AP
Aucun mouvement de crédits n’est possible entre deux AP sans révision de chacune des deux AP par délibération du conseil municipal.
Mouvements de crédits entre opérations gérées en AP et opérations gérées hors AP Aucun mouvement de crédits n’est possible entre opérations en AP et hors AP, sans qu’il n’ait été préalablement procédé à une révision de l’AP (nécessitant également une délibération spécifique). Mouvements de crédits internes à une AP
Les modifications de montant de CP de l’exercice en cours, ou du montant global de l’AP, ne peuvent être réalisées, entre chapitres différents, que dans le cadre d’une décision budgétaire. Les virements de CP entre articles, au sein d’une même AP, sont possibles, dans le respect du montant total de l’AP.
4.5. Lissage/échelonnement des crédits de paiement (CP) de chaque AP
L’excédent de CP d’un exercice est lissé automatiquement, soit sur le dernier exercice de l’AP, soit sur tout autre exercice en fonction des nécessités. Lorsque les crédits sont lissés sur l’exercice qui suit, ces lissages sont pris en compte, soit au moment du vote du budget primitif, soit du vote de la décision modificative n° 1, soit du budget supplémentaire en fonction du calendrier budgétaire.
4.6. Cas exceptionnel : le report de crédits de paiement d’une année N en N+1
Le recours au report de crédits de paiement dans le cadre d’une autorisation de programme pourra intervenir uniquement dans le cas suivant (critères cumulatifs) :
- la clôture de l’autorisation de programme concernée est prévue en année N+1 (le report concernerait donc des crédits de paiement engagés en N et à reporter sur le dernier exercice de vie de l’AP) ; - et le budget primitif N+1 est voté avant le 01/01/N+1 (ce qui, de ce fait, ne permet pas à la collectivité de procéder au lissage des CP entre N et N+1 dès la séance de vote dudit budget primitif).
4.7. Révision d’une AP La révision d’AP consiste en la modification du montant d’une AP déjà votée (à la baisse comme à la hausse). La révision d’une AP entraîne nécessairement une mise à jour de l’échéancier des crédits de paiement. La révision d’une AP fait l’objet d’une délibération spécifique en conseil municipal lors de toute session budgétaire.
4.8. Caducité des AP et de AE
Afin de réguler le stock des AP/CP et AE/CP, il est nécessaire de déterminer des règles de caducité. Ainsi, pour ce qui concerne la commune, les AP et AE n’ayant donné lieu à aucun engagement ou mandatement sur une période de trois exercices comptables consécutifs sont considérées comme caduques.
4.9. Clôture des AP
Les AP demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation/clôture. Le conseil municipal est compétent pour prononcer la clôture d’une AP, sauf dans les cas de caducité précédemment définis, pour lesquels l’annulation est automatique.
La clôture de l’AP par le conseil municipal a lieu dans les cas suivants :
- lorsque les opérations budgétaires et comptables qui composent l’AP sont soldées ; - lorsque la réalisation de l’opération ou des opérations constituant l’AP sont abandonnées ou annulées - lorsque, dans le cas de subventions versées, ou de fonds de concours, le tiers a renoncé explicitement au bénéfice de l’intervention financière de la collectivité, ou en cas de non-respect des conditions d’emploi figurant la décision d’intervention financière.
4.10. Modalités d’information du conseil municipal
Le conseil municipal se prononce lors des sessions budgétaires sur les créations, modifications et les annulations d’autorisations de programme et d’engagement. Une présentation de l’état d’avancement des AP/CP, pouvant prendre la forme d’un tableau récapitulatif est effectuée chaque année lors du débat d’orientation budgétaire. Un état de la situation des AP-AE/CP (état annexe de la maquette budgétaire) est joint au budget primitif. En cas de révision des AP-AE/CP existantes ou de création d’une nouvelle AP ou AE lors de la session budgétaire de vote d’une décision modificative, cet état annexe est également joint à la maquette budgétaire de ladite décision modificative. Un bilan de la gestion pluriannuelle, et notamment un point sur la réalisation des crédits de paiement, est présenté au conseil municipal à l’occasion du vote du compte financier unique. La maquette budgétaire du compte financier unique intègre également un état annexé relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement.
TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
1. L'inventaire des immobilisations
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe conjointement :
- à l'ordonnateur, chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification dans un inventaire ;
- au comptable public, chargé de leur enregistrement et de leur suivi dans l'état de l'actif du bilan.
Les immobilisations suivies sont les dépenses imputables en section d'investissement (classe 2 du bilan), destinées à servir de manière durable à l'activité de la collectivité, qu’elles soient acquises en pleine propriété, affectées ou mises à disposition. Sont aussi des dépenses d’investissement, les acquisitions de biens meubles considérés comme des immobilisations par nature, dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de consistance.
Dès lors que ces dépenses sont considérées comme des dépenses d’investissement, elles peuvent faire l’objet d’une attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sous réserve des autres conditions d’éligibilité.
Les immobilisations regroupent principalement :
- les immobilisations corporelles : terrains, constructions, installations techniques, matériels, etc. ; - les immobilisations incorporelles : subventions d'équipement versées, frais d'études et d’insertions, logiciels, licences, etc. ; - les immobilisations en cours : travaux non terminés à la fin de l'exercice, avances et acomptes versés, etc. ;
- les immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ;
- les immobilisations reçues en affectation ;
- les immobilisations financières : créances et titres de participation, etc.
Pour effectuer le suivi des biens acquis, un numéro d'inventaire comptable doit être attribué par l’ordonnateur à chaque bien individualisable afin de connaître le coût historique de chaque élément du patrimoine. Ce numéro d’inventaire est rappelé lors des mouvements patrimoniaux affectant le bien (cession, mise à disposition, réforme, destruction, don, etc.). Les mouvements patrimoniaux de l’exercice sont repris dans les annexes du compte financier unique relatives aux variations du patrimoine (états des entrées et des sorties d’immobilisations pendant l’exercice). Le service en charge de l’exécution comptable est responsable du suivi de l'inventaire physique. Il attribue aux immobilisations corporelles un numéro d'inventaire qui doit être rappelé lors de chaque mouvement patrimonial. Les services opérationnels sont tenus de faire remonter les sorties d’actif au service des finances de la collectivité pour qu’elle procède aux écritures comptables qui en découlent.
2. Les amortissements
En application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
– des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
– des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement. La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au comptable.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
Durées des amortissements des immobilisations à compter de l’exercice 2024 : immobilisations Durées d'amortissement
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans
Frais d'études et frais d’insertion 5 ans
Frais de recherche et développement 5 ans Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installations 15 ans Brevets, licences, marques et procédés, logiciels, site internet, droits et valeurs similaires 2 ans Autres immobilisations incorporelles 5 ans Matériel de transport 5 ans Camion et véhicule utilitaire 10 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 5 ans Autres immobilisation corporelle 6 ans Coffre-fort 20 ans Installation et appareil de chauffage et ventilation 10 ans Appareil de levage, ascenseur 20 ans Equipement garages et ateliers 10 ans Equipement des cuisines 10 ans Equipement sportif 10 ans Matériel et outillage voirie 20 ans Plantation 15 ans Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans Bâtiment léger, abris 10 ans Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie 15 ans Bien de faible valeur inférieure à 1 000 € 1 an
3. Les provisions
La constitution d’une provision s’inscrit dans le cadre du principe comptable de prudence. De manière générale, une provision permet de constater comptablement un risque ou une charge probable, ou encore d'étaler une charge. L’article D 5217-22 du CGCT dispose que la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu’il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif. La collectivité constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la perte de valeur ou de l’évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu’elle est devenue sans objet, c’est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique. 4. Les charges à étaler
Certaines charges peuvent faire l'objet d'un étalement permettant de répartir leur poids financier sur plusieurs exercices, bien que la dépense soit constatée financièrement au cours d'un seul exercice. C’est le cas notamment pour :
- les indemnités de renégociation de la dette capitalisée sur la durée résiduelle de l'emprunt ; - les frais d'émission d'un emprunt obligataire sur la durée de l'emprunt.
Le cas échéant, cet étalement, ainsi que sa durée, doit faire l'objet d'une délibération et doit être détaillé dans un état annexe du compte financier unique.
ACCUEIL CHANTIER INTERNATIONNAL CONCORDIA
Monsieur BOITEL présente le projet 2024. Il s’agit de la création d’une mare écologique. Cette mare sera située entre la parcelle récemment achetée et destinée à l’expérimentation de la permaculture et le verger, futur jardin public où passe une source naturelle. La source permettra d’alimenter ce petit bassin. Cet aménagement est destiné à devenir un lieu paisible, reposant et facile d’accès. Les Macaudais pourront venir se poser et écouter l’eau couler.
Madame SAVIN DE LARCLAUSE s’inquiète de l’emplacement projeté au regard de l’usage permanent de la salle François Mitterrand. Beaucoup d’enfants seront attirés par l’eau et à ce titre elle pose la question de la sécurisation du lieu afin de limiter le risque d’accident de noyade notamment des tout-petits.
Monsieur BOITEL indique que ce sujet a été abordé avec l’ingénieur de CONCORDIA, et la hauteur de la mare sera de 10 cm ce qui élimine le risque. Aussi, il prend pour exemple le lavoir de la commune dont la profondeur est supérieure à 10 cm et en accès libre.
Monsieur LAURENT qui a participé à la réunion de préparation du projet rassure l’assemblée en indiquant qu’il s’agit d’un cheminement entre l’existence de la source et son exutoire. Il rappelle qu’il existe déjà un fossé où coule l’eau de la source.
Madame Le Maire indique que d’ici le mois de juillet le projet sera affiné techniquement.
Madame SAVIN DE LARCLAUSE indique qu’elle préfère s’abstenir car le projet n’est pas affiné.
Monsieur LAFON rajoute que le but est de valider la convention pour confirmer l’intention de la commune d’accueillir les jeunes, aussi CONCORDIA peut facilement solliciter les subventions auprès des financeurs et proposer le séjour aux jeunes.
Madame GALLIEN s’interroge également sur la responsabilité que la commune engagera selon l’ouvrage qui sera mis en œuvre, mare, ruissellement…
Monsieur JAUBERT rappelle que ce dossier a été exposé et validé en commission, notamment sur les risques liés à la hauteur du niveau d’eau. La question sur les craintes exposées a été posée et il a été confirmé qu’une mare de 10cm ne représente aucun danger.
Monsieur BOITEL confirme que le choix de la commission s’est traduit le projet d’une mare de 10cm de hauteur d’eau, qui laisse circuler l’eau vive.
Madame Le Maire rappelle qu’à l’occasion de l’achat de la parcelle assiette du projet, le paysagiste du PNR mobilisé par la commune, avait déjà intégré la source et son écoulement à ses croquis.
Monsieur BOITEL rajoute qu’il espère que des jeunes macaudais viendront rejoindre le projet CONCORDIA. DELIB-2024-06 ACCUEIL CHANTIER INTERNATIONNAL CONCORDIA
Monsieur Michel BOITEL avant de présenter à l’assemblée le projet de Chantier Concordia 2024, rappelle l’accueil du projet 2023 dont le chantier était le ravalement du mur (coté jardin de la mairie) de la future maison « tiers lieu ».
Cette année, au regard de la réussite 2023, l’association Concordia s’est proposée pour la réalisation d’un autre chantier sur la commune de Macau.
Le projet du chantier s’articule autour de deux axes :
- Découverte des différentes cultures des jeunes participants par le biais d’activités (ludiques, culinaire) et par l’échange de différents savoirs ;
- Découverte de l'environnement, patrimonial et social, à travers le chantier ainsi que les activités de loisirs notamment en participant aux animations de proximité organisées en juillet sur la commune
Il est rappelé que cette association existe depuis plus de 70 ans. Elle est née à la suite de la seconde guerre mondiale dans le but de promouvoir la tolérance et la paix. Concordia favorise les échanges interculturels et intergénérationnels et propose la réalisation de chantiers grâce à l’intervention de jeunes bénévoles internationaux.
Aussi, après une rencontre avec l’association Concordia, le projet de création d’une mare écologique, (dont la hauteur d’eau ne devra pas dépasser 10cm) du futur jardin de la mairie a été arrêté. Ce chantier est programmé du 03 au 17 juillet 2024. La participation de la commune serait de 5100€ (pour mémoire elle était de 4820 en 2023)
Il s’agit d’un chantier pour 14 jeunes bénévoles dont 2 jeunes locaux qui le souhaitent. Leur encadrement
sera composé d’un animateur vie de groupe et d’un animateur technique pour le chantier. Ils sont tous deux
recrutés et formés par Concordia. Ils passent l'intégralité du chantier aux côtés des bénévoles que ce soit
sur les temps de travail ou les temps de loisirs.
Les bénévoles travaillent 5 jours par semaine et disposent de leur temps libre pour mener des activités de
loisirs, de découverte et de rencontre. Chacun effectue entre 25 et 30 heures de travaux par semaine.
Pour ce faire, la commune doit s’engager entre autres :
- mettre à disposition un lieu d’accueil pour le groupe de bénévoles
- fournir les matériaux et les outils nécessaires à la réalisation du chantier dont le cout avoisinerait les 1000€
- communiquer auprès des habitants et des collectivités locales sur le projet et facilite l’accès des bénévoles aux animations.
- apporter une contribution financière de 5000 €
- adhérer à l’association Concordia (100€).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Boitel, le conseil municipal à la majorité (mesdames GALLIEN et SANVIN DE LARCLAUSE s’abstiennent),
• Accepte le projet présenté et définit dans la convention annexée
• Autorise madame le Maire à signer la convention avec Concordia
• Décide de verser un aide de 5100€ et 100€ d’adhésion à l’association Concordia Convention n° 2023.3301
● Entre les soussignés, la commune de MACAU,
Mairie de Macau,
1, Place de la République, 33460 Macau
Représentée par Madame Chrystel COLMONT-DIGNEAU, en
sa qualité de Maire.
Ci-après désignée « Le partenaire ».
● Et d'autre part, l'association CONCORDIA,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Dont le siège social est situé : 64, rue Pouchet 75017 Paris
N° RNA 7510 227 27
N° SIRET 784 180 440 00199
Pour sa délégation régionale Nouvelle Aquitaine
14, rue de l’église, 33880 Saint Caprais de Bordeaux
N° SIRET 784 18 04 40 00 140
Représentée par Caroline PETIT,
Déléguée Nationale détachée en région Nouvelle Aquitaine Ci-
après dénommée « Concordia »
Concordia, association reconnue d'Éducation Populaire, a pour buts déclarés :
- de contribuer à l’animation de la vie sociale par la participation de bénévoles français et
étrangers à la réalisation de travaux civils d’intérêt collectif,
- de favoriser la circulation des personnes et des idées par les échanges internationaux dans
un but de connaissance, de compréhension mutuelle et de paix,
- de promouvoir un projet éducatif, encourageant une citoyenneté active des personnes pour
une société démocratique, solidaire et participative.
Pour réaliser ces objectifs, Concordia peut engager des partenariats avec des communes, groupements de communes, associations ou acteurs du développement local. Ces partenariats peuvent être établis sur plusieurs actions et / ou sur des périodes pluriannuelles.
Les chantiers Concordia peuvent prendre plusieurs formes : chantiers internationaux, chantiers d’initiatives locales (public local plus ses membres régionaux) et chantiers d’insertion. Le public concerné peut être un public de bénévoles internationaux, régionaux ou locaux, mineurs ou majeurs, habitants de la commune d’accueil.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CHANTIER
INTERNATIONAL
MACAU (33) – du 3 juillet au 17 juillet 2024
Titre I : Objet de la convention
PRÉAMBULE Concordia organise en partenariat avec la commune de MACAU un chantier international de bénévoles dans les conditions décrites à l’article 2. Le thème de ce chantier sera : création d’une mare écologique.
Le chantier international de bénévoles constitue à la fois une action d’animation locale à dimension internationale et la réalisation de travaux d’utilité sociale.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’ACTION
Le chantier se déroulera dans les conditions fixées ci-dessous :
Dates et lieu :
- Lieu : commune de MACAU (département de la Gironde)
- Dates : du 03/07/2024 au 17/07/2024
- Durée : 2 semaines (soit 15 jours calendaires incluant les jours d’arrivée et de
départ des bénévoles)
Effectif moyen de bénévoles attendus sur le projet :
- Bénévoles Concordia : 12
- Bénévoles locaux : 2
Objectifs du chantier :
1. Conduite d'un projet d'animation locale visant la rencontre et l’échange entre les
participants et la population locale.
2. Réalisation des travaux suivants dans la mesure du possible :
- nettoyage de la zone pour accueillir la mare
- création d’une mare écologique dont la hauteur d’eau ne dépasse pas 10cm
- création d’un circuit pour l’eau, de la source à la mare et de la mare au fossé
Les objectifs techniques de ce chantier seront précisés dans un document annexe à la présente convention.
ARTICLE 3 : ENCADREMENT
CONCORDIA délègue au sein de chaque équipe, deux animateurs qu’elle peut salarier : un animateur pour l’encadrement technique, un autre pour l'encadrement pédagogique des bénévoles. Les animateurs seront présents sur les lieux un jour au moins avant le début du chantier.
Nature de l'encadrement :
- un animateur vie de groupe mis à disposition par Concordia ;
- un animateur technique mis à disposition par Concordia.
ARTICLE 4 : HORAIRES DE TRAVAIL
L'organisation est à concevoir de manière globale sur la durée totale du chantier. Le temps de travail moyen est de vingt-cinq à trente heures par semaine, selon le public de bénévoles.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Titre II : Encadrement, conditions de travail et
d’hébergement
Titre III : Engagements des partenaires Les signataires de la présente convention s’engagent à favoriser autant que possible les contacts entre le groupe de bénévoles et la population locale et veiller au bon accueil et au bien-être des bénévoles.
Le partenaire :
- Informera les habitants sur l’organisation du projet et le rôle des chantiers de bénévoles (courriers, affichage municipal, articles dans la presse locale, etc.),
- Se rendra disponible pour tout renseignement dont les bénévoles auraient besoin - Participera à la journée Portes Ouvertes
Concordia :
- Favorisera les contacts avec la population locale par l’organisation d’un pot d’accueil, - Ouvrira le chantier aux habitants dans le cadre d’une journée Portes Ouvertes et d’un repas international,
ARTICLE 6 : LES ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Groupe de bénévoles :
Le partenaire aidera à l’établissement des relations entre Concordia et des structures locales de "jeunes" et socio-éducatives (Service Jeunesse et Culture) qui pourraient favoriser l’inscription des jeunes locaux.
Travaux à réaliser :
Le partenaire s'engage à respecter la nature du travail énoncé dans la présente convention et à mettre à disposition les matériels et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le partenaire s'engage :
- à fournir avant le début du chantier l'outillage et les matériaux nécessaires à la
bonne réalisation du projet,
- à effectuer en collaboration avec l'équipe d'encadrement le suivi régulier du chantier
en la personne de Monsieur Michel Boitel, élu à la commune de MACAU.
Hébergement et alimentation :
Le partenaire s'engage :
- à fournir un local pour la restauration ainsi que l'ensemble du matériel nécessaire à la vie
du groupe. Celui-ci sera équipé de : tables, bancs, vaisselle, réfrigérateur, rallonges électriques, cuisinière,
- à informer les animateurs de la présence sur le territoire de structures d’alimentation
locale (ex. AMAP) et de découverte du territoire (ex. randonnées, visite du patrimoine local…).
Demande de subvention :
Le partenaire s'engage à verser, dès réception, toute subvention publique obtenue suite à une demande de Concordia et qui transitera par elle.
Personne en charge du suivi du projet :
Le partenaire s'engage à signaler aux animateurs de Concordia la personne en charge du suivi du projet.
ARTICLE 7 : LES ENGAGEMENTS DE CONCORDIA
Concordia s’engage par la présente à la réalisation de l’action, tant au niveau de la mise en œuvre du projet d’animation locale que des travaux à réaliser, dans une logique partenariale avec la commune de MACAU. Groupe de bénévoles et encadrement :
Concordia s'engage à tout mettre en œuvre pour recruter un nombre de bénévoles étrangers et français conformément à l’article 2. Concordia informera le partenaire de l’effectif inscrit définitif, au moins trois jours avant le début du chantier.
Concordia s’engage également à inscrire prioritairement, s’ils en font la demande avant le 15 mai, les bénévoles locaux qui souhaitent participer à un chantier proposé dans notre brochure de l’année.
Concordia s’engage à fournir l’information nécessaire aux bénévoles.
Concordia s’engage à recruter, former et mettre à disposition un personnel d’encadrement comprenant :
- 1 animateur « vie de groupe » qui aura la responsabilité de l’animation et du suivi du
groupe de bénévoles,
- 1 animateur technique qui aura la responsabilité de l’encadrement technique du chantier.
Travaux à réaliser :
CONCORDIA s’engage à réaliser l’ensemble des travaux prévus à l’article 2. Au cas où la totalité des travaux n'aurait pu être réalisée du fait de manquements entièrement imputables à Concordia, CONCORDIA s'engage à prendre en charge la finition des travaux prévus, en dehors des frais de matériel et matériaux restant à la charge du partenaire. En cas de refus, celui-ci prendra en charge, à ses frais, la finition des travaux.
Hébergement, alimentation :
Concordia s’engage à faire respecter les locaux et le matériel mis à disposition. Il sera procédé par le partenaire et par l’animateur Concordia à un état des lieux et à un inventaire du matériel à l'arrivée et au départ des bénévoles.
Concordia prendra à sa charge le budget relatif à l’alimentation.
Demandes de subventions :
Concordia s’engage à solliciter auprès d’autres partenaires publics (Etat et collectivités territoriales notamment) une aide financière complémentaire pour la mise en place de ce projet. Le montant définitif de ces aides n’aura pas d’influence sur la participation financière du partenaire.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
CONCORDIA s'engage à assurer les bénévoles recrutés par ses soins en responsabilité civile et en responsabilité individuelle accidents.
CONCORDIA et ses responsables sont assurés en responsabilité civile pour eux-mêmes et à l'égard des tiers.
Le bénéfice du contrat collectif d'assurance peut être étendu aux participants locaux désireux de travailler sur le chantier, à condition qu'ils s'inscrivent sur la feuille de présence de CONCORDIA, et ce, quelle que soit la durée de leur séjour. Le partenaire fera assurer les locaux de travail et d'hébergement ainsi que les biens mobiliers qui s'y trouvent.
ARTICLE 9 : ADHÉSION
Titre IV : Conditions financières La commune de MACAU adhère à l'association CONCORDIA pour l'année en cours et à ce titre,
elle s'acquitte d'un montant de 100 €, correspondant à la catégorie "membre adhérent".
ARTICLE 10 : FINANCEMENT
La participation du chantier par le partenaire s’entend également sous les formes suivantes :
☐ Mise à disposition du suivi technique, tel qu’indiqué à l’article 6.
☐ Prise en charge des frais de matériel / matériaux, telle qu’indiquée à l’article 6.
☐ Mise à disposition de l’hébergement tel qu’indiqué à l’article 6.
- Mise à disposition d’un local, des mobiliers et équipements tel qu’indiqué à l’article 6
.ARTICLE 11 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Acompte :
Le partenaire s'engage à verser à CONCORDIA dès réception de la demande d’acompte la somme de : 3760 euros, correspondant à 70 % de la participation financière plus l’adhésion à l’association pour un montant de 100 €. Lors des mandatements, le partenaire enverra à CONCORDIA une copie des bordereaux de paiement faisant apparaître les dates de paiement, les numéros du mandat, le numéro de compte.
Solde :
CONCORDIA s'engage à adresser au partenaire un mémoire de frais pour régularisation et solde de tout compte à l'issue du chantier.
Le partenaire s'engage à mandater le solde de 1530 euros dû à CONCORDIA à la réception du mémoire de frais. Lors du mandatement, le partenaire s'engage à suivre la même procédure que ci-dessus.
Relevé d’identité bancaire :
IBAN : CONCORDIA AQUITAINE : FR76 4255 9100 0008 0040 5230 325
ARTICLE 12 : MODALITÉS PARTICULIÈRES
La présente convention pourra être utilisée comme garantie bancaire.
ARTICLE 13 : ÉVALUATION
Le partenaire et CONCORDIA s'engagent à établir un bilan global de l'opération comprenant un bilan moral du déroulement du chantier, rendant compte des travaux réalisés, tant en quantité qu'en qualité, ainsi que l'appréciation des relations avec la population locale.
ARTICLE 14 : RUPTURE ET RÉSILIATION
Participation financière du partenaire : 5200euros (adhésion incluse)
Titre V : Évaluation du projet
Titre VI : Résiliation et rupture de la convention Les deux signataires de la présente convention sont liés pour l'ensemble des dispositions y figurant, en conservant la possibilité de procéder à la résiliation des présentes, sur condition de notifier (par lettre recommandée avec accusé de réception) la cessation de l’opération. Cette résiliation ne pourra intervenir que sous réserve d’un respect d’un délai de 30 jours francs avant le début du chantier.
Le non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements convenus peut entraîner la rupture de la présente convention. Tout motif de rupture devra être justifié et la prononciation de la rupture ne pourra être effective, dans tous les cas qu’après tentative de conciliation et réponse écrite de la partie qui n’est pas à l’initiative de la rupture.
Le partenaire versera à Concordia, en cas de résiliation de sa part :
● De 15 à 29 jours avant le début du chantier, une indemnité de 30 % de la
totalité de la somme due.
● Moins de 15 jours avant le début du chantier, une indemnité de 60 % de la totalité
de la somme due.
● Pendant le déroulement de l’action, la totalité de la somme est due.
En cas de résiliation de son fait, Concordia s’engage :
● à proposer une action identique dans un délai à fixer par les deux parties si cette
résiliation est consécutive d’une incapacité momentanée de Concordia,
● à rembourser tout acompte versé par le partenaire.
ARTICLE 15 : LITIGES
Tout litige éventuel entre l’une et l’autre partie relèvera des tribunaux compétents.
Pour la commune de MACAU Pour CONCORDIA Mme. Chrystel COLMONT-DIGNEAU,
Maire Mme. Caroline PETIT, Déléguée nationale détachée
Fait à Macau Fait à Saint Caprais de Bordeaux le 19 mars 2024 le 05/02/2024 Signature et cachet Signature et cachet Commune de Macau Concordia
Monsieur JAUBERT informe l’assemblée des travaux de réparation du réseau assainissement avenue des 3 moulins qui vont certainement gêner la circulation dans macau durant quelques jours. Ensuite suivront les travaux du réseau d'assainissement chemin Mouspareau. Ces travaux sont sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes Médoc Estuaire. Ces travaux sont préalables au futur aménagement du quartier de Mouspareau, notamment l’aménagement de la voirie qui sera sous maîtrise d'ouvrage de la commune. Il y aura également la finalisation les travaux de sécurisation des abords de l’école maternelle.
Il rappelle que le 09 mars une réunion du quartier de Fronton a eu lieu à la suite des fortes pluies. Concernant les inondations à Macau, beaucoup de jardins regorgeaient d’eau, mais aucune maison n’a été inondée seul un garage. Madame le Maire a fait le nécessaire pour mobiliser SUEZ en vue de l’installation de pompe de relevage. Cela a permis de limiter les désagréments des égouts remontants.
Madame Le Maire rappelle qu’une étude de gestion des eaux de pluies est pratiquement achevé. Cette étude qui a duré plus d’une année présentera un diagnostic et des préconisations d’aménagement visant la réduction de la vulnérabilité. Elle indique que dans le cadre des compétences du syndicat des bassins versant, elle a commencé à faire le tour des communes (Arsac, Le Pian) avec le technicien du bassin. Par ailleurs elle doit se rendre à Cantemerle afin obtenir des informations supplémentaires sur le réseau hydraulique de Cantemerle. Il y aura des travaux pour méandrer de la Mouline afin de recréer le lit naturel de ce cours d’eau que le syndicat devra mettre en œuvre.
Madame Le Maire informe le conseil que la seule offre reçue pour la couverture du court de tennis, dépasse l’enveloppe prévue au budget. Aussi, le marché est déclaré infructueux. Le projet doit être réétudié et reporté.
Madame le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h15
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
Approbation du procès-verbal du conseil du mercredi 20 décembre 2023
Décisions en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT
DELIB-2024-01 DECISION PORTANT SUR L’ACCEPTATION D’UNE ASSURANCE VIE DELIB-2024-02 DECISION FONDS D’ACCELERATION TRANSITION ECOLOGIQUE DELIB-2024-03 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AIDE CREATION D’EMPLOI Délibérations
DELIB-2024-04 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES ANNEE 2024
DELIB-2024-05 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2024/2026 DELIB-2024-06 ACCUEIL CHANTIER INTERNATIONAL CONCORDIA
Fonction NOM ET PRÉNOM Signature
MAIRE et Présidente
de l’assemblée COLMONT-DIGNEAU Chrystel A signé
Secrétaire de séance Guillaume LAFON A signé
SEANCE DU MARDI 19 MARS 2024
Publication sur le site de la commune le 20 JUIN 2024