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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 002 RAA special du 9 janvier 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 002 RAA special du 9 janvier 2015)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°2 publié te 09/01/2015 002- RAA spécial du 9 janvier 2015
DDFIP 49
2015008-0006 - déégation général à } Brossard, SPF Saumur
2015008-0007 - déégaton contenteux fiscal, SPF Saumur
DDT 49
rvie Ect k Agrkok
Unté Drot à Produte et autorkatbns d'expbier
2014310-0055 - Arrêté préfectoral rektf à fautorsation d'exphiter du dossker 26813
Servke Envronnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Lnté Forèt Chasse Pêche
2014353-0009 - Arrêté préfectorat rektf à la période d'ouverture et de fermeture de là pêche dans k département de Maïne-et-Lore
pour l'année 2015.
Service Sécurté Routère et Gestion de Crse
Unité Lore Amont
2014364-0002 - Arrêté portant dissolution de l'assocition syndrak de propriétaire des kvées du Maréais
PREFECTURE 49
02-Secrétarat Général
2015007-0001 - Déégation de signature à M Christian MICHALAK, Sous-Préfet de Chokt
3-Drection de ta réglementation et des Colectités Locales (DRCL)
2015007-0002 - compostion du jury de l'examen du certficat de capacté professionnel de conducteur de taxi
05-Servie de Iimmäration et de à Nationaîté
2015009-0001 - Arrêté de réqustion
2015009-0002 - Création d'un bcal de rétention adminétratve temporaïre
98-Sous-Préfecture de Segré
2014331-0006 - Modfiaton statutare de à Communauté de Communes du Haut-Anjou, Transfert de là compétence "création d'un pôk santé avec construction et gestion de maësons de santé pridscpinares"
2015008-0003 - 15-01 TRAIL DES ROIS à POUANCÉ k 17 janvier 2045
2015008-0004 - AGREMENT GARDE PARTICULIER M. André BOULDAY
Décsbn Vor
Décsion Vor
Arrêté Vor
< SR Arrêté
Arrêté L
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté EË E
Arrêté JES É
Arrêté L
Arrêté ueGS:8. É
1 sur EL 09/01/2015 14:03 002 er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2015008-0006
signé par
Jocelyne PLAISANCE
le 08 Janvier 2015
DDFIP 49
délégation générale à J Brossard, SPF Saumur
003 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Publicité Foncière de : SAUMUR:
Adresse : 8 rue St Louis 49417 SAUMUR
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 2 (2°) du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, décret 55-22 du 4 janvier 1955, article 878 du code général des impôts et article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Je soussignée PLAISANCE Jocelyne, Comptable public du SPF de Saumur {décision du04/12/2014) déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Monsieur BROSSARD. Jacques, Contrôleur Principal
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SPF dé SAUMUR
de signer en mon nom et sous ma responsabilité les pièces comptables et civiles,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes, toutes les formalités, tous les registres, tous les états, tous les certificats et tous les documents relatifs à la gestion du SPF de SAUMUR ‘et aux affaires qui s’y rattachent,
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SPF de SAUMUR, entendant ainsi transmettre à M. BROSSARD Jacques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Saumur, le 08/01/2015
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Signé Plaisance Jocelyne, Inspectrice Divisionnaire CN
Bon pour pouvoir
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
AT
! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir » MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
004 EX A
Liberté + Égolité + Fratecaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2015008-0007
signé par
Jocelyne PLAISANCE
le 08 Janvier 2015
DDFIP 49
délégation contentieux fiscal, SPF Saumur
005 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de SAUMUR
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques BROSSARD, Chef de Contrôle, adjoint au
responsable du service de publicité foncière de Saumur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MENARD Maria, Contrôleuse Principale des Finances publiques
ANDRE Annick, Contrôleuse des Finances publiques
BOCHE Stéphane, Contrôleur Principal des Finances publiques
PASQUIER Benoît, Contrôleur des Finances publiques
À Saumur, le 8 janvier 2014, le comptable, responsable de service de la publicité foncière,
Qinné laaahess PI AID ARIANE
006 EXT 2
Liberté « Égadios »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014310-0055
signé par
Pierre BESSIN
le 07 Janvier 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26813
007 DIRECTION DEPARTEMENTALE por 5
DES TERRITOIRES 2 N°: 26813 Liberté » Égalité + Fraternité 2014310-0055 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/ n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par l'EARL VALLEE DE MOINE à La Charroussière - LA TESSOUALLE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 133 ha
SCOP 31,14 ha
Prairies 15,58 ha
Prairies temporaires 86,28 ha
Vaches allaitantes 100 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de LA TESSOUALLE :
Référence S Cadast(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 53,60 53,60
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
04/11/2014
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à
FPoctroi de la dotation à l'installation,
Considérant Particle L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL VALLEE DE MOINE est acceptée et conditionnée à l'installation de
Madame Jennifer LOISEAU d'ici le 1er novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
LA TESSOUALLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 07/01/2015
Pour le Préfet par délégation
SIGNE Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en AUTÉCOUS tait name Une uècistun mpricite qe re}eT Qui peUT Elle MEME RE UEIETES AU MTDURAI AGMMINLSTTAET GANS LES GEUX MOIS SUIVANTS, - et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
008 4
Se
Libocié + Égalité « Fraicenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014353-0009
signé par
François BURDEYRON
le 19 Décembre 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
Arrêté préfectoral relatif à la période
d'ouverture et de fermeture de la pêche dans le
département de Maine- et- Loire pour l'année
2015.
009 A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAIÏNE ET LOIRE
Direction Départementale des Tertitoires
Arrêté DDT/SEEF/PECHE 29014 - n 22
Réglenentant la pêche däns le département dé Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
‘Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le règlement. CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesutes de reconstitution du stock d'angüilles européennes ;
Vu le code de l'environnément, notamment ses articles L 436-1 à L 436-8 et R 436-6 et R 437-13 ;
Vu le plan de gestion 2009/2013 des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Nioïtaise ;
Vu l'arrêté SGAR n° 643 du 31 décembre 2008 du Préfet de région Pays dé la Loire, Préfet de la Loire- Atlantique approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise 2009/2013 concernant les espèces potamotoques (saumon, Aloses, lamproies et truite de mer) ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 14 octobre 2014;
Vu l’avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle én éau douce réunie Le
30 octobre 2014;
Vu les demandes d'autorisation de pêcher la carpe la nuit présentées par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant qu’il convient d'apporter une protection particulière à Ja reproduction du brochiet et du sandre compte tenu des caractéristiques locales ;
Considérant que la pêche de toutes espèces doit être réglementée sur les frayères à sandres pour le maintien des populations de cette dernière espèce,
Considérant qu’il convient d’apporter une attention particulière aù maintien des populations de grenouilles vertés et rousses dans le département de Maine et Loire ;
Considérant qu’il convient de protéger les espèces autochtones d'écrevisses sur tous les cours d'eau et plans d'eau du département de Maine et Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
010 ARRÈTE
Pêche du brochèt et du andre
Article 1°: En 2015, la pêche du brochet et du sandre est autorisée pendant les périddes suivantes :
. dans les.eaux classées dans la 1° catégorie : du samedi 14 mars au dirnanche 20 septembre inclus,
. dans les eaux classées dans la 2% catégorie : du jeudi 1° janvier au dimanche 25 janvier et du
vendredi 1* mai au jeudi 31 décembre inclus.
Article 2 : Pendant la période de fermeture du sandre et du brochet, l'utilisation de leurres, la pêche au toc, à la dandinette même avec une balle brillante, à là crevette, au ver manié ou avec un morceau de lard sont interdites,
Protection particulière du sandre sur ses frayères
Article 3: La pêche de toutes espèces est interdite du dimanche 1° mars au dimanche 31 mai 2015 inclus dans les frayères À sandres désignées au tableau annexé (annexe 1} au présent arrêté ainsi que dans les 50 m en aval des barrages du domaine public fluvial. La limite-aval de fa réserve est détérminée au droit de la distance qui la sépare du point le plus bas de l'ouvrage, et est perpendiculaire à la rive, sauf disposition spécifique. ‘
Le détenteur du droit de pêche aux lignes est tenu de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs normalisés et délivrés par la fédération de pêche indiquant la période durant laquelle toute pêche est interdite. Ceux-ci seront placés aux limites amont ét aval des secteurs concernés ainsi, Le cas échéant, qu'aux points d'accès intermédiaires.
Interdiction d'utiliser certains engins êt filets pour la pêche d’autres espèces durant la période de fermeture de la pêche du brochet,
Article 4 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du lundi 26 janvier au jeudi 30 avtil inclus), l'emploi des engins et filets suivants est interdit en 2015 dans les saux de deuxième catégorie, y compris pour la pêche d’autres espèces. Il s'agit:
« des anicraux et verveux, de mallle:supérieure à 10 mm,
- des filets de type araignée et tramail nôn dérivanit,
- des éperviers.
Article 5 : L'utilisation du filet dérivant par Les pêcheurs professionnels est autorisé toute l'année sauf pour la capture des espèces dont la pêche est interdite, Les. spécimens capturés accidentellement seront
immédiatement remis à l'eau.
Pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou plan d'eau de 2ème catégorie désignées pour 2015
Aïtiele 6 : La pêche de la carpe, à toute heure, est autorisée pour l'année 2015 dans les conditions définies au tableau annexé (annexe 2) au présent atrêté.
Aïticle 7 : Les membres des associations agréées pour la pêche ét la protection du milieu aquatique peuvent ‘ pêcher la carpe:
- à partir du bord uniquement,
au moyen de quatre lignes montées avec un hameçon simple garni de bouillettes ou d'esches végétales exclusivement.
011 L'emploi d'esches animales est interdit en application de l'article R 436-23 du code de l’environnement,
Article 8 : Les pêcheurs doivent veiller en pérmanence à laisser les abords des parcours de pêche propres et respecter les différents règlements en vigueur.
Interdiction de In pêche du saumon de la truite de mer ef de la lamproie
Article 9 : La bêche du saumon atlantique et de la truité de mer èst interdite en Maine-et-Loire du IF janvier
au 31 décembre 2015.
Aïticle 10 : La pêche de la lamproie est interdite sur toutes les rivières du bassin de la Maine du 1° janvier au 31 décembre 2015.
Interdiction d’utiliser certains engins et filets pendant la période de fermeture de l'anguillé,
Article {1 : Pendant la période d'interdiction de. la pêche de l'anguille jaune fixée par arrêté. ministériel
l'utilisation d'eñigins destinés à la capture de cette espèce (bosselles, nasses anguilières, lignes de fond munies. d'hameçons de taille inférieure au 8/0, tézellés où vérveux à ailes à maille inférieure À 27 min} est interdite dans le départèment de Maine et Laire.
Pêche à l’auguille.
Article 12 : Pour la pêche à l'anguille jaune et argentée, il convient de se référer aux arrêtés ministériels pris à cet effet.
Pêche des grenouilles vertes et rousses
Article 13 : En 2015, la pêche des grenouilles vertes et rousses est autorisée pendant les périodes suivantes :
- dans les eaux classées dans la 1° catégorie : du mercredi 1“juillet au dimanche 20septembre inclus,
- dans les saux ciassées dans la. 2°" catégorie : du mercredi 1° juillet au jeudi 31 décembre inclus.
Pêche des écievisses
Article 14: La pêche des écrevisses à pattes grêles, à pattes rouges, pattes blanches et des torrents êst interdite sur tous les cours d'eau et plans d'eau du département de Maine et Loire du 1f° janvier au 31 décembre 2015.
Article 15: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publiqué, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-ét-Loire, les maires, le président de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'association des pêcheurs professionnels, le président de l'association départementale des pêcheurs amäteurs aux engins et aux filets, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents visés à l'article L 437-1 du code de l'environnement éorit chargés, chaëun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire et affiché dans chaque commune.
Fait à Angers, le 59 DEL, 20h
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014364-0002
signé par
Christian MICHALAK
le 30 Décembre 2014
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Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale de propriétaire des levées du
Marillais
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Arrêté portant dissolution de l'association syndicale de
propriétaires des levées du MARILLAIS
Arrêté n ° 2014364-0002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 45,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 visée ci-avant,
VU le décret impérial du 6 août 1863 instituant une association syndicale de propriétaires pour la construction, l'entretien et la réparation des digues de la Loire entre le Marillais et Champtoceaux au lieu- dit « La Patache » et dénommée association syndicale des levées du Marillais,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le courrier du président de l’association syndicale des levées du Marillais du 28 novembre 2013 informant le préfet de Maine-et-Loire qu’il cessait toute fonction au sein de cet établissement public à compter du 1* décembre 2013,
VU le courrier préfectoral du 3 mars 2014 adressé au vice-président de cette association l’informant qu’eu
égard aux difficultés persistantes affectant le fonctionnement de ladite association et en application des dispositions de l’article 45 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 visée ci-avant, un arrêté prononçant sa dissolution serait pris dans le courant de l’année 2014,
CONSIDERANT que ce courrier est resté sans réponse,
CONSIDERANT que, pour ce qui concerne les ouvrages gérés par l’association syndicale du Marilais, le rapport de visite du Service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques rédigé suite à une reconnaissance desdits ouvrages effectuée le 2 décembre 2012 précisait que « Selon le plan de prévention du risque inondation, il ne s'agit pas à proprement parler d’une levée de protection contre les crues, mais d'une ancienne levée submersible protégeant les terres de l'érosion due aux courants, constituée de plusieurs sections reliant quelques points hauts, à l'aspect d'un léger renflement du sol et de hauteur inférieure à un mètre. L'ouvrage est submergé et le val s'inonde dès que la côte de la Loire atteint quatre mètres à l'échelle d'Ancenis. »,
CONSIDERANT que les levées gérées par l'association syndicale du Marillais ne protègent ni populations st tiotiasatse CONSIDERANT par ailleurs que l'association syndicale des levées du Marillais n’a pas mis ses statuts en
conformité avec l'ordonnance du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires alors que son article 60 imposait que cette formalité soit accomplie dans un délai de deux ans à compter de la publication, intervenue le 6 mai 2006, du décret portant application de ladite ordonnance,
CONSIDERANT que l’association syndicale de propriétaires des levées du Marillais connaît des difficultés anciennes et persistantes entravant son fonctionnement et que son maintien n’est pas justifié,
CONSIDERANT que cette association est une association syndicale de propriétaires constituée d'office,
CONSIDERANT que dans une telle situation et en application des dispositions de l’article 45 de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 visée ci-avant, la dissolution d'une association syndicale constituée d'office est à l'initiative du préfet,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'association syndicale de propriétaires des levées du Marillais est dissoute le 31 décembre 2014.
ARTICLE 2 :
L’actif de l’association syndicale de propriétaires des levées du Marillais est transféré sur le compte de la Communauté de communes du Canton du Champtoceaux.
ARTICLE 4 :
L’ordonnance royale du 26 juin 1839 instituant l'association syndicale de propriétaires pour la construction, l'entretien et la réparation des digues de la Loire entre Marillais et Champtoceaux au lieu-dit « La Patache »
est abrogée.
ARTICLE 5 :
- la secrétaire général de la préfecture,
- le sous-préfet de Cholet,
- le directeur départemental des territoires,
- le comptable du Trésor de Montrevault et Champtoceaux, receveur de l'association syndicale de propriétaires des levées du Maïillais,
- le président de l’association syndicale de propriétaires des levées du Marillais, - le président de la Communauté de communes du Canton du Champtoceaux, - les maires du Marillais, de Bouzillé, de Liré, de Drain et de Chamtoceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, Le 30 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Cholet,
Secrétaire général par intérim,
Signé
Christian MICHALAK
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Libeené » Épalité » Fraternint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015007-0001
signé par
François BURDEYRON
le 07 Janvier 2015
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M Christian
MICHALAK, Sous- Préfet de Cholet
025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentiéux stratégique de l’État
Arrêté SG/ MICCSE n° PATELE æof
Délégation de signature à M. Christian MICHALAK
Sous-préfet de CHOLET
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mats 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notatnment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU ie décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juiflet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 pottant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hots classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI en qualité de Directrice de cabinet du préfet dé Maine-et-Loire,
VU ie décret du président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de CHOLET (1** catégorie },
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001/638/I du $ novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n°2004-452 du 18 juin 2004,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
026 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A dater du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALAK, Sous-préfet de CHOLET, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'Etat en ce qui concerne les actes suivants : ‘
POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
-_ délivrance des titres de circulation : livret, livret spécial et carnet ;
- autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
-_ autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
- interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; - autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
- autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ; = dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
-_ délivrance des autorisations de détention d'armes ;
-_ délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
-_ récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap ;
- mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
- autorisation d'organisation des épreuves sportives où non y compris celles comportant des véhicules À moteur sur les voies ouvertes ou non à {a circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
- autorisation de manifestations aériennes ;
homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (Arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur) - décision de liquidation ;
-_ délivrance des cartes grises et des certificats de situation ;
-_ conventions liées aux procédures d’immatriculation des véhicules ;
- autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de CHOLET au trafic international :
-_ délivrance des titres d’identité républicain et des documents de circulation pour étrangers mineurs.
027 ADMINISTRATION LOCALE
- lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des
actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et de leurs groupements,
dans le ressort de l’arrondissement :
- la signature des conventions de télétransimission des actes des collectivités locales et de
leurs établissements publics soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de PEtat dans l’arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des
dispositions des articles R. 2131-3 et R 2131-4 du Code général des collectivités
territoriales ;
-_ contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans
l'arrondissement, soumis à l'obligation de transmission, conformément aux dispositions de
la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié ;
- information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas former un
recours devant Le tribunal administratif ;
- acceptation de la démission des adjoints au maire ;
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du
code général des collectivités territoriales ;
- visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices
publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement ;
- déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés : - création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à
vocation multiple, lorsque le siège de l’établissement est situé dans l’arrondissement ;
-_ création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le siège de l’établissement est situé dans l'arrondissement (article L.5711-1 du code général des collectivités
territoriales) ;
-_ création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le siège de l’établissement est situé dans l'arrondissement ;
-_ Suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nor de l'Etat ;
-_ désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la
réglementation instituée par le décret modifié n° 60-977 du 12 septembre 1960 ;
- octroi des dérogations du prix des cantines scolaires ;
- avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par le maire ;
+ actes d'administration locale prévus aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 et R. 2121-9 du code
général des collectivités territoriales :
- contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ; -_ approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'atrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
- en ce qui concerne la modification des limites territoriales, décision de recours à l'enquête
publique prévue à l'article L. 2112-2 et institution de la commission syndicale prévue à
l'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales:
-__ conventions financières annuelles du contrat urbain de cohésion sociale et leurs avenants à ces conventions, sous réserve de la disponibilité effective des crédits.
ADMINISTRATION GENERALE
- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
- permission de déversement d'eaux usées provenant d'ésouts communaux dans les cours
028 -_ répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires ;
- enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêtés d'autorisation de création des dites servitudes ; - désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et des tribunaux paritaires de baux ruraux ;
- gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 (résidence et services administratifs), modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/I1 du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004 ; -__ signature des bons de commande ;
— réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de
candidatures, pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus et de moins de 3 500 habitants ;
— reçus de dépôt de candidatures et délivrance des récépissés définitifs ;
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture de CHOLET, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1%, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne BOURDET, délégation est donnée à Mme Rébecca TULLE, secrétaire générale adjointe, Mmes Françoise MARTIN et Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et Mme Catherine JARRY, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°, à l'exclusion des arrêtés et correspondances comportant une décision. Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous- préfecture de CHOLET, à Mme Rébecca TULLE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de CHOLET, et à Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et chef du bureau des titres, à l'effet de signer les récépissés de titres de séjour
concernant Les ressortissants étrangers (premières demandes et renouvellement) à l'exception des personnes en situation irrégulière au moment de la demande et des personnes en demande d'asile,
Délégation de signature est également donnée dans le cadre des élections politiques concernant les communes de l'arrondissement de Cholet pour :
— les reçus de dépôt de candidatures à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la Sous-Pré- fecture de Cholet, à Mme Françoise MARTIN et à Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ ;
— Jes récépissés définitifs de dépôt de candidatures à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Cholet, et à Mme Rébecca TULLE, secrétaire générale adjointe de la Sous-Pré- fecture de Cholet
ARTICLE 3 :
En cas d'absence où d’empêchement de M. Christian MICHALAK, sous-préfet de CHOLET, délégation est donnée à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer :
— tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arêté préfectoral SCIM/BCAD n°2000-796 du 20 novembre 2000, modifié par les arrêtés nréfartaranx SCIM/ROAC n9 2001-68/1 du 5 novembre 2001 SG/RCET n° 2003.24d4 dun IR avril
029 5
- les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
- les autorisations de détention d'armes ; .
- les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées ;
+ — les décisions de liquidation.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MICHALAK , sous-préfet de CHOLET, les
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de CHOLET sont exercées par Mme Elodie
DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence ,
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Christian MICHALAK et de Mme Elodie DEGIOVANNI, la délégation accordée par l’article 1“ du présent arrêté sera exercée par Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture ou le cas échéant, par Mme Rébecca
TULLE, secrétaire générale-adjointe.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer toute
correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée par les articles L.330-1 à L.334-12 du code de la
consommation.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et de Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture, la suppléance du préfet est exercée par M. Christian MICHALAR , sous-
préfet de CHOLET, Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
ARTICLE 7 ;
‘ En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et de la secrétaire générale de la préfecture, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des dispositions de la loi n°90.527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de
troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation,
ARTICLE 8 :
En cas d'absence où d'empêchement simultané du préfet, de la secrétaire générale de fa préfecture et de la sous-préfète, directrice de cabinet, et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224.6 à L 224-9 du code de la route et concernant les décisions de
suspension du permis de conduire dans les cas suivants:
- conduite en état d'ivresse où sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de
CN - dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- délit de fuite,
- infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel.
Une délégation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant À titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L, 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK , sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloiguement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement,
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral SG/ MICCSE modifié n° 2014097-0001 du 7 avril 2014 est abrogé.
ARTICLE 1 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de CHOLET et la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture,
Angers, le 7 JAN, 2015
Françdis BURDEYRON
031 032 ë
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015007-0002
signé par
Régis DUFERNEZ
le 07 Janvier 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
composition du jury de l'examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de
taxi
033 Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 2015007-0002
portant composition du jury de l'examen
du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi au titre de la session 2015
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 2001 modifié fixant le montant du droit d’examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0001 du 18 septembre 2014 relatif aux dates d’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1% — Le jury chargé de choisir les sujets proposés aux différentes épreuves et de fixer la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, pour les sessions de 2015, est composé ainsi qu’il suit :
président : M. le préfet ou sonreprésentant,
1- AU TITRE DES SERVICES DE L’ÉTAT :
> Direction départementale des territoires
— Mme Chantal DELAUNAY, direction départementale des territoires, titulaire,
- Mme Dominique CHARTIER, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité
routière, suppléante,
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 — Tél. 02.41.81.81.81
054 - M. Bernard PIGNON, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, suppléant,
— M. Stéphane DELABARRE, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, suppléant,
> Direction départementale de la sécurité publique
- M. le brigadier-chef Joël LEFEUVRE, titulaire,
— M.le brigadier Alain PERIAM, suppléant,
2- AU TITRE DES ORGANISMES CONSULAIRES
> Chambre de métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire
— Mme Isabelle BOURRET, titulaire,
- M. Jocelyn DAVIAUD), suppléant,
> Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire
- M. Daniel RICHOU, titulaire,
— M. Fabrice CESBRON, suppléant.
Article 2, — La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres du jury.
Fait à Angers, le 07 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
signé : Régis DUFERNEZ
035 036 ë
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015009-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 09 Janvier 2015
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Arrêté de réquisition
037 A
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FL
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N° 2015 « 043
AAC 0001
Le Préfet de Maine-ot-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vit le Codo de l'entrée ot du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L 551-1, L 553-1 à L 553-6, L 554-1 et L 555-1, R 551-3, R 553-5 ot R 553-6; .
Vu l'article L'2215-1 4° du code général des collectivités territoriales :
Vu la décision de remise aux autorités italiennes n°2014-809 du 5 décembre 2014 ;
Vu Purgence ;
Considérant que l'établissement nommé Hotel Prim‘hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé - 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative :
ARRÈTE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de focal de rétention aclininistrative, à dater du mardi 13 janvier 201$, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe,
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, où son représentant, sera affichée en préfecture et Inscrite au registre des actes administratifs, Efle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précécé où non d'un recours gracleux, dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Auticle 4 : Toutes forces de police et de gendarmerle, sont chargées chacune en ce qui ta conceme de lPexécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le o 9 JAN. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
038 î
Éiress » Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015009-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 09 Janvier 2015
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Création d'un local de rétention administrative
temporaire
039 liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers ; FL
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n°2015- OAZ
LOASEB- On
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chovalier de Ia Légion d'Honneur
Var le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu Le déoret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu la décision de remise aux autorités italiennes n°2014-809 du 5 décembre 2014 :
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne penvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de Padministration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
Considérant l'impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de places adaptées à fa situation de fa famifle ;
ARRÊTE
Article { : Ii est créé à titre provisoire, un focal de rétention administrative de deux places, à Hotel Prim’hôtel
BAGATELLE - 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marciité — 49130 Les Ponts de Cé, à compter du mardi 13 janvier 2015 pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pat les fonctionnaires de police.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine- et-Loire sont chargés, chaouit en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), à la Directrice de la cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Fax : 01-42-38-85- 32} ainsi qu'au Bureau de Ja rétention administrative du Secrétartat général à l'Inmnigration et À l'intégration (retention-dgef@interieur. gouv.fr),
Fait à Angers le û $ JAN, 205
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de Je Préfecture,
2 FUME.
7 Élodie DEGIOVANNI
040 è
Liberté + Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014331-0006
signé par
Bernard MUSSET
le 27 Novembre 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Modification statutaire de la Communauté de
Communes du Haut- Anjou. Transfert de la
compétence "création d'un pôle santé avec
constructiion et gestion de maisons de santé
pluridisciplinaires"
041 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS PREFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n°
relatif à la modification des statuts sur
le transfert de la compétence « création
d’un pôle santé avec construction et
gestion de maisons pluridisciplinaires »
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 à L 5211-10 ;
Va l'arrêté préfectoral (D3-96 n° 1279) du 31 décembre 1996, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Châteauneuf-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral (n° 2002-59) du 10 septembre 2002, modifié, prenant en compte le changement de dénomination de la communauté de communes du Pays de Châteauneuf-sur-Sarthe en communauté de communes du Haut-Anjou ;
Vu l'arrêté n°2014167-0001 relatif à la modification des statuts sur la redéfinition de l'intérêt communautaire de la compétence « office de tourisme » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014259-0002 du 16 septembre 2014, modifié, donnant délégation de
signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Haut-Anjou, en date du 4 juin 2014, relative à une modification statutaire :
Vu les délibérations concordantes adoptées respectivement par les conseils municipaux des communes suivantes :
— Brissarthe le 03 juillet 2014,
— Champigné le 30 juin 2014,
— Châteauneuf-sur-Sarthe le 10 juillet 2014,
— Chemiré-sur-Sarthe le 04 juillet 2014,
— Cherré le 04 juillet 2014,
— Contigné le O4 juillet 2014,
— Juvardeil le 04 juillet 2014,
— Marigné le 30 juillet 2014,
— Querré le 27 juin 2014,
— Soeurdres le 27 juin 2014
Vu la décision de surseoir à l’approbation du projet de modification émise par le conseil municipal de la commune de Miré le 4 juillet 2014
BP, 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 94 70 60-Télécopie, 02 41 92 80 05
042 aux termes desquelles les dites communes ont décidé d'approuver les nouveaux statuts de la communauté de communes du Haut-Anjou, tels qu'ils ont été adoptés par le conseil communautaire réuni le 4 juin 2014 ; :
Va l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1" : B- COMPETENCES OPTIONNELLES de l'arrêté susvisé est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
— 3°) SERVICES AUX PERSONNES
€...)
+ _ Accès aux soins des personnes du territoire :
Création et gestion d’un pôle santé avec construction de maisons pluridisciplinaires.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs ;
ARTICLE 3 : Copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, à
Mme la Présidente de la communauté de communes du Haut-Anjou, ainsi qu'à Mme et MM. les Maires des communes intéressées, chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SEGRÉ, le 27 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Segré,
Bernard MUSSET
043 044 7
er
Liberté « Égatité » Froiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015008-0003
signé par
Bernard MUSSET
le 08 Janvier 2015
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
15-01 TRAIL DES ROIS à POUANCÉ le 17
janvier 2015
045 Liberté s Égallié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFÉCTURE DE SEGRÉ
Service des manifestations sportives
Arrêté n° 2015 008-003
relatif à un trait
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de Ja Légion d'Honnewi
Var les articles R. 331-6 à 331:17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le cade de la route et relatif à la sécurité des courses el épreuves sportives sur les voies ouvertes À fa circulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions Sportives sur la voie publique ;
Va l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département Les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes ét pédestres;
Vu ja circulaire interministérielle du 02 août 2012 portant application du décret n° 2912-312 du 05 mars 2012 relatif anix manifestations sportives sûr lés voies publiques où ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 259-0002 du 16 septembre 2014, modifié , donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré ;
Vu les ävis favorables de M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'ingénieur, responsable de l'unité territoriale de la direction départementale des territoires de Segré, de M. le chef de l'agence technique départementale du Lion d’Angers, de M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Angers et de M. le maire de Pouancé ;
Considérant la demande reçue le j4 octobre 2014 de M. Samuel Garaud, Président de l'association "Triathlon de Pouancé", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée " Trail des Rois" le samedi 17 janvier 2014 à Pouancé ;
046 Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de tautes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'économie, des finances et du numérique, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRÈTE
ARTICLE ler :
M. Samuel Garaud, Président de l'association "Triathlon de Pouancé ", est autorisé à organiser l'épreuve pédestre et cycliste de la manifestation dénommée "Trail des Rois ", le samedi 17 janvier 2014, à partir de 18 h 30, à POUANCÉ.
Le départ aura lieu « Enclos du vieux château » et l'arrivée aura lieu Place Duguesclin. La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : :
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par In fédération française d'athlétisme et les mettre en application lors de la manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter Les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire,
Le dispositif de secours est composé de :
- deux postes de secours à l'arrivée et au départ
_ d'un médecin
— de quatre secouristes relevant d'une association agréée
— d'une ambulance
Le responsable des secours sur site est Mme Paulette ESNAULT — 06 88 27 39 65.
Par ailleurs, ils devront également :
— prendre toutes Les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
— mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
_ prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
Les arrêtés de circulation devront être pris par M. le maire de Pouancé,
ARTICLE 3 :
La priorité de passage est accordée à chaque intersection à la manifestation sportive dénommée « Trail des Rois ».
ARTICLE 4 :
Les signaleurs {dont la liste est annexée au présent arrêté) chargés de signaler la course aux usagers de la route sur l'itinéraire emprunté, placés à chaque intersection sur Îe parcours de la manifestation, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve afin d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Chaque signaleur devra être muni d'équipements de sécurité (chasubles fluorescents, lampes -en fonction des conditions climatiques) et d'un téléphone portable avec le numéro de l'organisateur. Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant Ja fin de la course,
manifestation.
047 ARTICLE 5 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues au moment même de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
ARTICLE 6 :
L'organisateur est tenu dé faire un «briefing» avant Le départ rappelant toutes les consignes de sécurité aux participants ainsi qu'aux commissaires chargés du service d'ordre.
ARTICLE 7 :
Les participants devront impérativement respecter le code de la route et le balisage sur les portions de parcours ouvertes à la circulation. {is devront respecter scrupuleusement le règlement du Trail, s'agissant d'un trail nocturne, ils devront être équipés d'une fampe frontale en état de fonctionnement, d'un gilet rétro- réfléchissant afin d'être mieux vu par les automobilistes.
ARTICLE 8 :
Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement interdit.
ARTICLE 9 : : - Lé Sous-Préfet de Segré, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Segré, M. l'ingénieur, responsable de l'unité tetritoriale de la diréction départementale des territoires de Segré, M. le chef de Pagence technique départementale du Lion d'Angers, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secouts d'Angers et M. le maire de Pouancé; sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera. adressée ainsi qu'à M. Samuel Garaud — 30, bis rue du vert Coteau — 49520 Combrée,
Fait à Segré, le 8 janvier 2015
Bernard MUSSET
048 ?
A
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015008-0004
signé par
Bernard MUSSET
le 08 Janvier 2015
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
AGREMENT GARDE PARTICULIER M.
André BOULDAY
049 RS
Liberté > Égaliré + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRÉ
Service des gardes-particuliers
Arrêté n° 2015 008-
relatif à un agrément de garde-chasse
et garde particulier
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Oficier de la Légion d'honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu la commission délivrée par M. Pieter VAN DER NAT, par laquelle il lui confie ia surveillance de ses propriétés et de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté n° 2007-48 du Sous-Préfet de Segré en date du 22 juin 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. André BOULDAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 259-0002 modifié, du 16 septembre 2014, donnant délégation dé signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré ;
ARRETE ;
Article 1®:
M. André BOULDAY
Né le 23 décembre 1940 à ANGERS (49)
Domicilié 4 Impasse de la Tour - 49330 CHATEAUNEUF S/SARTHE
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE et GARDE-PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse et propriétés de M. Pieter VAN DER NAT sur le territoire de la commune de JUVARDEIL.
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté,
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article d :
Préalablement à son entrée en fonction M. André BOULDAY doit prêter serment devant le tribunal d'instance de son domicile. Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. André BOULDAY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément en vue d’une présentation à toute personne qui en ferait la demande.
Article 6 :
Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Segré en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant,
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables et du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :
Le Sous-Préfet de Segré, M. le commandant la compagnie de gendarmerie de Segré, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, Monsieur le directeur du service départemental de Maine-et-Loire de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, M. Pieter VAN DER NAT, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. André BOULDAY,
Segré, le 8 janvier 2015
Le Sous-préfet,
Bernard MUSSET
051 052