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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 raa sepcial du 13 janvier 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 raa sepcial du 13 janvier 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
EX © A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 4 du 13 janvier 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www. maine-et-loire.pref.gouvifr.
À Angers, le 13 janvier 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de bureau
signé : Jef Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 4 du 13 janvier 2017
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général
Mission performance et conduite du changement
- Arrêté SG/MPCC n° 2017-001 du 11 janvier 2017 concernant la délégation de signature à Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BC/2017-1 du 6 janvier 2017 concernant l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « ANPER » 50, rue Rouget de l'Isle à SURESNES (92158)
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable - Arrêté préfectoral DIDD-2016 n° 567 du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Cyril CADEAU, exploitant d'un centre VHU à Bécon-les-Granits
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n° DDT4S/SRGC-ULN/2017-01-001 du 6 janvier 2017 portant régularisation du renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat: communes de Saint-Mathurin-sur-Loire - commune déléguée de Loire-Authion et de la Ménitré - Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-002 du 6 janvier 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat : commune de Saint-Mathurin-sur-Loire - commune déléguée de Loire-Authion
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-003 du 10 janvier 2017 de régularisation portant autorisation de prise d'eau sur le domaine fluvial de l'Etat : commune de Varennes-sur-Loire - Arrêté n° DDT4S/SRGC-ULN/2017-01-004 du 12 janvier 2017 portant régularisation pour le renouvellement d'autorisation de prise d'eau effectuée sur le domaine public fluvial de l'Etat : commune de Saint-Martin-de-la-Place
- Arrêté SEFF-PECHE 2017 n° 02 du 9 janvier 2017 concernant les prescriptions particulières pour la pêche dans certains plans d'eau pour l'année 2017
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Ouest - Arrêté N° 16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone ouest (PIZO)
- Arrêté N° 17-01 du 1% janvier 2017 à 19 h portant réglementation de circulation routière - Arrêté N° 17-191 du 2 janvier 2017 à 10 h 15 portant réglementation de circulation routière
001 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
- Arrêté N° 2017/DIRECCTE/SG/UT49/02 du 10 janvier 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
- Arrêté N° 2017/DIRECCTE/SG/UT49/09 du 13 janvier 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire abroge l'arrêté N° 2017/DIRECCTE/SG/UT49/02 du 10 janvier 2017
I1- AUTRES
LE QUAI ANGERS : Centre Dramatique National Angers Pays de la Loire - Délibération du conseil d'administration EPCC LE QUAI - CDN séance du 15 décembre 2016 - objet : budget 2016 - décision modificative n° 3 - réf : DEL-2016-18 - Délibération du conseil d'administration EPCC LE QUAI - CDN séance du 15 décembre 2016 - objet : approbation du budget primitif pour l'exercice 2017 - réf : DEL-2016-19 - Délibération du conseil d'administration EPCC LE QUAI - CDN séance du 15 décembre 2016 - objet : modification des statuts du Quai - CDN - réf : DEL-2016-20 - Délibération du conseil d'administration EPCC LE QUAI - CDN séance du 15 décembre 2016 - objet : autorisation de signature de l'appel d'offres de prestations de maintenance multitechnique de l'ensemble immobilier le Quai - réf : DEL-2016-21 - Délibération du conseil d'administration EPCC LE QUAI - CDN séance du 15 décembre 2016 - objet : création d'un groupement de commande — maintenance des perches scéniques — autorisation de signature de la convention constitutive - réf : DEL-2016-22
002 1 - ARRETES
003 004 EX À A
Liberté + Égatité »-Fraernhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-001
Délégation de signature à Mine Nicole PHOYU-YEDID
Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Lioire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU. le Code de l'environnement ;
VE le Code du patrimoine;
VU le Code de l'urbanisme :
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code du. Travail ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 Mars 1982. modifiée relative aux droits et Hibertés des communes, des départements’et des régions;
VU Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les cornmunes, les dépattéments, les régions et l'Etat ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de a République:
VU ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 rélative aux libértés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29-avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des sérvices et organismes publics dé l'Etat dans les régions et départemenits :
"VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration téiritoriale de l'État ;
4/4 005 VU ie décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-5190 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 de la Ministre de ja culture et de la communication portänt nomination de Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1° janvier 2017 ;
VÜ la circülatre n°5399/SG du ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du 1"-miars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relative à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du:ministère de la culture et de la cornraunication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Délégation de signature ést dotinée à Mme Nicole PHOYU-YEDID, diréctrice régionale dés affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions ét compétences, les actes et décisiotis suivants :
Nature de l'acte Références
à) Dispositions relatives au fonctionnement des services
afférents. à la mise en œuvre dés.missions.et attributions de| 8 juin.2010 relatif à l'organisation et aux
d'urbanisme. culturelles
Tous doëuiments, actes, décisions et correspondances At. 2 etart. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du
la DRAC en mätière d'architecture, d'environnement et missions des directions régionales des affaires
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Préséntation d'observations orales devant les juridictions | Code de justice administrative administratives dans le cadre des recours contentieux pour
les matières relévarit des attributions du ministère de la
culture ét'de la commupication
Présentation d'observations écrites devant les juridictions | Code de justice administrative administratives dans là défeñse des décisions relevant des
attributions du ministère de la culture et de la
communication et qui ont fait l’objet d’une des procédures
2/4 a) Dispositions relatives aux inumeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et
des immeubles voisins sur lesquels il ést nécessaire de
pénétrer poiir assurer l'exécution de travaux faute desquels
la conservation de l'immeuble seraît compromise
Ait. L621-15 du Code du patrimoine
Arrêté dé poursuité de l'expropriation d'uti immeuble
classé
Ant, L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine
Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
relatif aux monuments historiques :et aux Zonés
dé protection du patrimoïne architectural, urbain
et paysager
Remise en place et recherche d'immeuble ou partie
d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
Ârt, L621-33 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans lé champ de visibilité des immeubles classés où insérits
Aïïêté sur.lès périmètres de protection modifié Aït. L621-30-1 du Code du patrimoine Art, R123-15 du Code dé l'urbanisme
Aït, 50 et suivants du décret n°.2007-487 du 30
mars 2007
Décision d'autorisation ou de réfus de travaux des
immeubles situés dans le champ de visibilité d'un
immeuble classé ou inscrit non soutnis à formalité au titre
du Code de l'urbanismé
Art. L621-32 du Côde du pätrimoine
Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
€) autres espaces profégés au titre du patrimoine
Autorisations relatives aux travaux non soumis à
autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans le
périmètre des AVAP dans les communes où un POS ou-un
PLU n'a pas été approuvé
Ait. L642-3 du Code du patrimoine
Autorisation spéciale de travaux en. site classé Code de Fenvironnement
Autorisations relatives aux-enseignes et pré-enseignes et
établissement des réglérents locäux de publicité
Code de l'environnement
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés
en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du perrnis de
construite, de la déclaration préalable où d'autres
autorisations d'occuper le sol
Art. L313-1 à L313-4-3 du Code de Purbanisme
Aït. R313-1 à R313-38 du Code de l'urbañisme
Autorisations relatives à tous les travaix äutres que ceux
d'exploitation courante:en ce:qui concerne les fonds ruraux
et.d'entretien riormal s'agissant des-constructions dans les
sites inscrits
Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code dé
l'environnement
3/4 007 ARTICLE 2 :
Conformément à. l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Nicole PHOYU-YEDID,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au noïn de la préfète de Maine-et-Loire.
Cet arrêté fixe la liste nominative de. ses subordonnés, habilités à signer les äôtes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par de la préfète de Maine-et-Loire: et définit les matières et attributions sur lesquèlles une sübdélégation est conférée.
La préfête de Maine-et-Loire péuf, dans les mêmes formés, mëttre fin à fout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le-cas échéant.
Copie de la décision de sübdélégation sera adréssée à la préfèté de Maine-et-Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
La. subdélégation de signature qui peut être donnée par Mine Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés sous sôn autorité, sera conforme aux dispositions telles que précédemmient définies.
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire sont,chargés, chagun en ce qüi le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, lé 11 janvier 2017
Béatrice ABOLLIVIER
AI4
008 | $ 5 Cr su
Liberté » Égalité + Fratesnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BC/2017-1
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 06 janvier 2017
PREFECTURE 49
63 - Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCL)
Agrément l'établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière
“ANPER" 50, rue Rouget de l'Isle 92158 SURESNES CEDEX
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersomtelle à Madame la préfère de Maine-et-Loire
Place Michet Debré 49934 Angers Cedex 9 - @ 02 41 81 81 81 - sife internet : www.maine-et-loire.gouv.fr 9 0 9 0TO EE A
Literté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
ARRÊTÉ Direction
de la réglementation
et des coflectivités locales La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Bureau de la circutation
Arrêté n° pret -Bc-2047-4
Vu le code de la route, notamment ses articles L, 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213- 6etR. 223-5 à R. 223-8 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 23 décembre 2016 par M. Nicolas BOISSEL, relative à Pouverture d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler. — Monsieur Nicolas BOISSEL est autorisé à exploiter, sous le numéro KR 1704900010, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "A.N.P.E.R.", dont le siège social se situe 50, rue Rouget de l'Isle à SURESNES (02158).
Article 2. — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de Pagrément, celui-ci peut être renouvelé si les conditions requises sont remplies,
Article 3. — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
— Foyer Marguerite d'Anjou — 52, Boulevard du Roi René à ANGERS.
Article 4. — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par son titulaire à titre personnel et sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5. — Tout changement d’exploitant ou des salles de formation nécessite le dépôt en préfecture d’une nouvelle demande d'agrément, deux mois avant la date du changement envisagé. Cette demande doit comporter celles des pièces mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé, qui correspondent au changement envisagé.
Article 6. — L’agrément peut être à fout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles 8 à 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Madame la préfèle de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9-%& 0241 81 81 81- site intemiet : www.maine-et-loire.gouv.fr 0 1 1 Article 7, — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de [a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 8. — Le titulaire de l'agrément doit adresser avant le 31 janvier de chaque année à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire — bureau de la circulation — Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 — un rapport comportant :
- pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, la liste des animateurs employés, ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires accueillis, - pour l’année en cours, le calendrier prévisionnel des stages et la liste des animateurs
pressentis.
Article 9, — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et à Monsieur Nicolas BOISSEL.
Angers, le 8 6 JAN, 200
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
et
Régis DUFERNEZ
012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Installation classée poux la protection de l'environnement
RENOUVELLEMENT AGRÉMENT VHU
Monsieur Cyril CADEAU
à BÉCON LES GRANITS
DIDD - 2016 n° 564
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Cyril CADEAU, exploitant d'un centre VHU
Agrément n° PR 49 000 29 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R515-37 et les titres I et IV de son livre V,
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161, R543-162 et R543-164 ;
VU Parrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
VU Parrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral 25 février 2011 autorisant Monsieur Cyril CADEAU à exploiter une
installation de stockage et récupération de métaux et de dépollution de véhicules hors d'usage situé en zone artisanale - 12 avenue des Granitiers à Bécon les Granits ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2013 mettant à jour les prescriptions du cahier des charges annexé à Pagrément centre VHU ;
VU la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 19 octobre 2016 par Monsieur Cyril CADEAU à Bécon les Granits ;
VU Pavis de l'inspection des installations classées en date du 8 noveinbre 2016,
VU l'avis du Conseil Départemental de PEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 novembre 2616,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 19 octobre 2016 comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à Particle 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par lexploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes. par Pinspection des installations classées qui considère qu'il n’y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de Pagrément centre VHU ;
013 Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire :
ARRETE
Aïticle { Agrément centre VHU
L'article 1.1.4 de l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 69 du 25 février 2011 est remplacé par : "L'agrément de Monsieur Cyril CADEAU pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé ZA 12 avenue des Granitiers à BÉCON LES GRANITS est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 25 février 2017.
k , Flux maximal annuel Nombre maximal de Nature des déchets Origine SAS VHU non dépollués
Objet de l’agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentiellement :
à dépolluer Maine et Loire et départements 500 12 limitrophes
Monsieur Cyril CADEAU est tenu, dans l’activité pour laquelle il est agréé, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté."
Article 2 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément
L'article 5.1.8.4 de l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 69 du 25 février 2011 est supprimé et remplacé par :
- L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur origine et présentent les actions mises en œuvre par Pexploitant pour les supprimer.
Article 3
L'arrêté complémentaire DIDD - 2013 n° 380 du 30 décembre 2013 est abrogé.
Article 4 Affichage de l’agrément
Monsieur Cyril CADEAU est tenu, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5 Publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de BÉCON LES GRANITS pendant une durée minimum d'un mois et pourra y être consultée puis conservée aux archives de ladite mairie.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins de la mairie de BÉCON LES GRANITS et envoyé à la préfecture de Maine-et-Loire,
Un avis est inséré par les soins de la préfète et aux frais de Monsieur Cyril CADEAU dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 6 Diffusion
Une copie du présent arrêté sera remise à Monsieur Cyril CADEAU qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition. Une copie de cet arrêté sera affichée en permanence de façon visible, dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la Préfecture et à la mairie de BÉCON LES GRANITS,
Article 7 Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de BÉCON LES GRANITS, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire et la directrice régionale de l'environnement, de
014 l'aménagement et du logement, inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une ampliation est notifiée à Monsieur Cyril CADEAU.
Angers, le tr DEC, 2B
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal G GI
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le
tribunal administratif de Nontes dans un délai de deux mois suivant sa notification et dems les dispositions précisées à l'article L 514-6 du titre 1° du livre V du Code de l'environnement, Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
015 Cahier des charges joint à l’agrément délivré à
Monsieur Cyril CADEAU exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et Les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de Paluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU où un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par Papposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutiisables où valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
016 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par Papplication du 5° de l’article R. 543- 164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a} Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de Phygiène, de la sécurité, du service et de la qualité :
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
£) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
ï) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x} de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de Pannée n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de Pinstance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
017 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat,
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des füites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres À prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de fa masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de Particle R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, Pexploitant du centre VHU est également tenu de justifier de Patteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à Particle R. 543-160 du code de l’environnement.
018 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que Îes tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1 de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de lenregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 :
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation,
019 Annexe
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D’USAGE
+ À remplir par l'étnelteur du bordereau (cenlre VHU ayant assuré la prise en charge inltiule du VHU)-
1 Erclteur du bordereau :
N° d'agrément :
N° de SIRET : LÉLILALEIELE
Nom (raison socitste) +
Adresse
Tél:
M4:
Nont de In persoitneà contacter:
Date de voththé :
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2 instalnton de destinañion où d'entreposage ou de conditionnement prévue ?
Opération prévue {Hbellé, ex : entreposap, condilfonnement, trafteinent.….} :
N° d'agrément : N° de SIRET : LÉLILLEILLL
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4
020 Liberss + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieux concernés : communes de Saint-Mathurin-sur-Loire- Commune déléguée de Loire-Authion et de La Ménitré
Arrêté portant régularisation du renouvellement d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de PEtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-001
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des sérvices de l'État dans les régions et les départernents,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet cocrdonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-016 du 27 décembre 2016, portant nomination de Mme Isabelle Schaller en qualité de directrice départementale des Territoires
Vu d'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-017 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signature. en matière administrative à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale des Territoires par intérim,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-01-01 du 2 janvier 2017 donnant subdélégation dé signaturé à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de lPunité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 18 juillet 2014, par laquelle M. le président de la communauté de communes vallée Loire-Authion, démeurant 24-26, levée Jeanne de Laval — 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 2013322-0003 13/064 du 18 novembre 2013 qui précise que dans le cadre de l’activité croisière, la communauté de communes vallée Haute-Loire dispose de deux bateaux à passagers, « Loire de Lumière I» et « Loire de Lumière I », stationnant, Fun au port de La Ménitré, l’autre au niveau de Saint-Mathürin-sur-Loire ainsi que des pontons et passerelles.
Vu l'arrêtén° 2013322-0003 13/064 du 18 novembre 2013, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 décembre 2016,
021 Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE i*7 OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. le président de la communauté de communes vallée Loire Authion, par arrêté n° 2013322-0003 13/064 du 18 novembre 2013, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour üne durée de deux (2) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2016 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande
trois (3) mois avant la date d’éxpiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départémental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouvéau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
à La Ménitré :
un ponton de 6.in de long sur 2 m de large, soit 12,00 n°?
à Saint-Mathurin-Sur-Loire :
un ponton de 18 m de long sur 2,50 m de large, soit 46,25 m°
Chaque ponton est équipé d’une passerelle fixée à la rive par deux bracons, soit : deux passerelles dé 9,68 ra dé long sur 1,24 m de large 24,00 m?
quatre bracons de 10,00 m sur 0,10 m 4,00 n°
soit une surface totale de : 28,00 m°?
Le bénéficiaire dispose de deux bateaux à passagers
- «Loire de Lumière l» de 16.50 mx 4,585 m, soit 75,65 ri?
- «Loire de Lumière I» de 17.38 mx 4.59 m, soit 19:77 n° total de 155,42 m°
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en parfait état et à ses frais, l'énsemble des installations, I sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Les pontons et les bateaux devront être fixés solidement pour éviter leurs déplacements dans le chenal. La flottabilité des pontons dévra être régulièrement surveillée.
022 Les deux bateaux ainsi que les pontons devront être signalés de la façon suivante :
- De jour, un pavillon rouge et blanc côté chenal ;
- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles dé tous leurs côtés en nombre suffisant pour indiquer le
contour du ponton du côté chenal (conformément au règlement général de police de la navigation
intérieure).
Le pétitionnaire est tenu, en cas de changement de place d’un ponton ou dé mise en place de nouvelles installations, d’en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et d’adresser le plan de situation et d’aménagement du nouvel emplacement.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départémentale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins tiois mois avant Ja date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. H sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration on en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial.
Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par Le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande Voirie. En cas d’abändon de PAOT ou de nôn-exécution des travaux il y séra pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des liéux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l'article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, mêrñe en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROÏITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
: 023 ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présénte autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les térrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par Particle 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde. :
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 2 803 € pour l’année 2015 et 3 340€ pour l'année 2016 soit un total de 6 143 €. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon lé barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un tenme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de a direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de moïs seront négligées pouf le calcul de cés intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent atrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recucil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à MM. les maires de Saint-Mathurin-sur-Loire - Commune déléguée de Loire-Authion et de La Ménitré.
Faïit à Angers, le 6 janvier 2017 er
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Da itôires, et par délégation,
le chef de l’anité | et riaviréfion,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saint-Mathurin-sur-Loire —- Commune déléguée de Loire-Authion Ê
Arrêté portant l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-002
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ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des persohnés publiques,
Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, telatif à l'organisation de l’administration dans Îe domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-016 du 27 décembre 2016, portant nomination de Mme Isabelle Schalier en qualité de directrice départementale des Territoires
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-017 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale des Territoires par intérim,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-01-01 du 2 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et. Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 20 décembre 2016, par laquellé M. Vann Bodenreider démeurant 94 lévée Jeanne De Laval Saint-Mathurin-sur-Loire- 49250 Loire-Authion, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 10/097 du 11 octobre 2010 l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par le maintien d’un terre-plein clos par une murette, situé au droit de sa propriété, sur le talus de la levée dé protection contre les inondations de la Loire au PK_.24,663 de la RD 952 sur la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire, déléguée de Loire-Authion,
l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 décembre 2016,
Pavis du directeur départémental des Térritoires,
027 Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÈÊÈTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Yann Bodenreider pat arrêté n° 10/097 du 11 octobre 2010 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1% janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
La pétitionnäiré est ténue, si elle désiré obtenir le renouvellement de la présente autorisätion, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoirés de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’ädresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un talus clos de 10,95 m de long et de 5,90 m de large, soit une surface
totale de 64,60 n°.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terraitis compris entre les digues et la rivière, sur les digues 'et levées ou sur les îles,
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toufés autres excavations de terrain à moins de 19,50 fnètres du pied.des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sut les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de ñäture à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au Hbre écoulement.sur son terrain, des éaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu dé conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, tôtañment en né laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse,
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Il devra en outre, laisser circulér dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
2 028 Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur
une route eh franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un Chemin de terre ou d'une aire de stationnement né doit s'engager sur là route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. »
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout momient sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la. RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ .
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve
expressément fa faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un dés motifs suivants :
——- En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglernéntaire ou finañcier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pouf le retrait, par léttre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soutnis à toutes.les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 Gi-dessüs.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra reméttre les lieux dans leur état initial. Îl sera tenu de réparer immédiatement, par ses soïns et à ses frais, Les dégradations que les ouvrages et dépéndances du domaine public füvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui ést accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de PAOT où de non-exécution des travaux il ÿ sera pourvu d'office et à ses frais. Ji sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 —- PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Lé présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires ün droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être
029 assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y à lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait où celui des personnes dont il répond où des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 136 euros. Elle sera
acquittée à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échuës porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’uñe’mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nanites dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par lés soins de M. le directeur départemental des. Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire, conunune déléguée de Loire-Authion,
Fait à Angers, le 6 janvier 2017
Pour le Préfet ét par délégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Varennes-sur-Loire
Arrêté de régularisation portant autorisation de prise d’eau sur le domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-003
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu lie Code général de la propriété:des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-7, L. 2121-1, L. 2122-14, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 21251, L. 21253, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-I,R. 2122-2, R. 212-3,R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R.2125-7,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L. 214-1 et R.214-11,
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans Le domaine de L'eau et aux missions du préfet coordônnateur de bassin,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juiñ 2009, portant autorisation témporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6'et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-016 du 27 décembre 2016, portant nomination de Mme Isabelle Schallér en qualité de directrice départementale des Territoires
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-017 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Isabelle Schaller, diréctrice dépaïternentale des Térritoires par intérim,
Vu l’érrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-01-01 du 2 janvier 2017 donnant sübdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
l'unité Loire et navigation,
Vu Ja pétition par laquelle l'entente interdépartementale pour l’aménagement du Bassin de l’Authion représentée pa la présidente, M" Marie-Pierre Martin et siégeant 2 place de la République — BP 44 49250 Beaufort-en-vallée, sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2015036-0003 du 5 février 2015 l’autorisant à pomper de l’eau en Loire pour les bésoins en irrigation de la vallée de
033 l’Authion, au lieu-dit « le Pont de Montsoreau », PK 1.750, rivé droite de la Loiré, sur la commune de
Varennes-sur-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015036-0003 du 5 février 2015, veru à expiration le 31 décembre 2014,
Vu Pavis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 décembre 2016,
Vu l'avis du directeur départemental dés Territoires,
Considérant que la présente autorisation ne fait pas obstacle au respect de l’affectation à l’utilité publique de la Loire qui fait partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départernental desTerritoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L’enterte interdépartémentale pour l'aménagement du Bassin dé l’Authion est autorisée à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vailée de l’Authion, à partir de la station de pompage située au PK 1.750, rive droite de la Loire au lieu-dit « le Pont de Montsoreau ÿ sur la commune dé Varennes-sur-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présenié autorisation est accordée à comptér du 1 janvier 2015 et arrivera à échéance le
31 décembre 2015,
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas reriouvelée.
Le pétitionnäire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire el la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation- qui lui est faite de demander le transfert À son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 2 690 760 n° pour la saison irrigation 2015, conformément aux articles 5.2.2 et 5.23 de l'arrêté inter-préfectoral D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009 et dont le calcul détaillé figure dans l’annexe ci-jointe,
Il appartient au pétitionnaire de s'assurer que l'autorisation qui Mi a été délivrée n’a pas pour effet d’altérer le débit minimal, dit « débit réservé.» à maintenir en perinaneñce à l'aval de ses installations pour chacune des différentes époques de l’année.
La présente autorisation d'occupation du domaine public fluvial ne vaut pas autorisation au titre de l’article
L214.3 du Code de l’environnement, pour laquelle une procédure spécifique devra être menée, En patticulier, le volume total maximum pompé autotisé, pourra faîré l’objet de dispositions plus restrictives dans le cadre de l'autorisation à démmander au titre de l’articie L'2143 du Code de l’environnement,
? 034 Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installätions. Il sera
responsable des accidents qui pourraiént survenir du fait et à cause de celles-ci.
I s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 -- CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et- Loire auront constamment libre acéès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnäires du contrôlé à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, ést äécordéé à titre précaire et.révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire où ses ayañts
droits’puissent prétendre à aucune indemnité où dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’iniexécution des conditions imposées par Ie présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, satif à èn aviser 1e diréctéur. départemental des Territoires, au ioins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il
séra d’ailleurs souris à tottes les presctiptions du règlement général de police de la nävigation intérieure en rigueur.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations meñtionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 6— REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les liéüx dans leur état initial: Il sera tenu de réparer immédiätement, par ses soins et à sés frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de là mêmé ianière que pour lés coñtravéntions de grande voirie. En cas d’abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il séra effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné paï le tribunal de .grandé instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur éfat initial.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cäs de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L, 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
3 035 ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouvértute, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujeftis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. .
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiätement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 11 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 2 218 euros. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfécture de Maine-et-Loire.
En éas de retard dans le paiernent d’un terme de la redevance, les redévances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise en derneure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calèul de ces intérêts,
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans Le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
soït chargés, chacun ën ce qui le concetne, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M, le directeur départemental des Finances Publiques.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire.
Fait à Angers, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet et-par délégation,
le directeur départemental des Teffboires, ét par délégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
\a <
À 036 Pétition de
‘ du Bassin de MAuthion
Er date du
Rivière La Loire
Commune : Varennes sur Loire
N° de Dossier : ‘049-361.
Entente Interdépartementale pour l'Aménagement
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE RENOUVELLEMENT
CALCUL DE LA REDEVANCE - ANNÉE 2015
L_ PRÉCÈVEMENTDEAU
Semaine | Résultat débit m3/h | Volume prélevé
22 1096,95 "184 288
23 1789,20 300 588]
24 1735,95 . 281 640
26 1789,20 300 585
26 1645,20 ‘ 276 448
27 1843,05 : 809 632
28 1909,54 L 820 803
28 1869,94 314 150
30 2070,00 347 760]
31 1576,28 264.816
32 1450,80 243 734
33 1472.40 247 364
Fe 1476,00 247 968
: 1234,80 207 453
448,92 242 679
1425,08 239 414
Prix par centaine de m° | Nombre de m° Montant
Les 1000 premières heures
semaine 22 à 26 840h 0,215 € 1353 547 n 2910,13 € serhaîne 27 160.h 0,215 € 294 888 m° 634,01€
Total À 1 648435 n° 3 544,14 €
Les 2000 heures suivantes
semaine 27 8h 0,143 € 14 744 m° 21,08€ sémäine 37 1680h 0,143 € 2 676 040 nÿ 3 826,74 €
Total B 2.690 760 m° 3 847,82. €
Les 3000 heures suivantes Total C
semaine b 0,088 € ne €
Total A+ B + C 7391,96€
Réduction 70 % pou irrigation 5.174,37 €
Redevance totale après réduction 2217,59 €
Calcul effectué conformément à l'arrêté préfectoral de Maine et Loire D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, article 5.2
Considérant qué :
Angers, le 12 décembre 2016
Page 1
037 it
- L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptions de l'arrêté ei-joint sont respectées ; + Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui pent être équitablement calculée comhie indiquée ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a Heu de statuér dans les termés du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directéüt dépariémiental des Finances Publiques de Maine-et-Loirs pour de qui concère la fixation de la redevance,
Le Chef de raté Loitelet naviggtiôn,
d
À
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR verra ËS FINANCES PUBLIQUES
“ - Là Le
La redevance annuelle afférente à la présente occupation est fixée à b eux rule el x er dix ° ut et commencera À courir à compter du 1% janvier 2015. EMA (TLASE ) |
Elle sera acquitlée d'avance à la direction dépärtemehtale des Fiiances Publiques
EN RETOUR
à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire
SSRGC -— Unité Loire st navigation - 49047 Angers cedex O1
Fait à Angers, le 23 |A 2] 901 6 4
Po Ie directeur des finances Publiques’
des F Dar a
La responsable de
P Chants! RA
038
Pape 4
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saint-Marïtin-de-la-Place
Arrêté portant régularisation pour le renouvellement d'autorisation de prise d’eau effectuée sur le domaine public fluvial de PEtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-004
ARRÊTÉ
La préfête de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses aticles L. 2111-7, JL, 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3,R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-11, R. 2125-2R. 2125-3 et KR. 2125-7,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 214-1 et R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Faction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domiaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°.D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
Vu Patrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-016 du 27 décembre 2016, portant nomination de Mine Isabelle
Schaller en qualité de directrice départementale des Territoires
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-017 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale des Territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-01-01 du 2 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du sérvice Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
Vu la pétition par laquelle l’entente interdépartementaie pour l’aménagement du Bassin de l’Authion représentée par la présidente, M" Kristell Allée et siégeant 2 place de la République — BP 44 — 49250 Beaufort-en-vallée, sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2015023-0001 du 23 janvier 2015 l’autorisant à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de
039 l'Authion, au lieu-dit « la rue Thibaud ÿ au droit de l’Île-Pistolet, au PK 10.500 de la RD 952, rive
droite de la Loire, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place,
Vu l'arrêté n° 2015023-0001 du 23 janvier 2015, venant à expiration le 31 décembre 2014,
Vu Ll’avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 décembre 2016,
Vu lavis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente autorisation ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l'utilité publique de la Loire qui fait partie du domaine public fluvial de PÉtat,
Sur proposition du directeur départemental desTerritoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L'AUTORISATION
L’entente interdépärtementale pour l'aménagement du Bassin de l’Authion est autorisée à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l’Authion, à partir de la station de pompage située au lieu- dit «la rue Thibaud » au droit de l’Île-Pistolet, au PK 10.500 de la RD 952, rive droite de la Loire, sur la commune de. Saint-Martin-de-la-Place, dans lés conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour deux ans (2) à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2016.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et La direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES
Le volume total emprunté à la-rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 8 596 464 m° pour la saison d'irrigation 2015 et 6 707 735 m° pour la saison d'irrigation 2016, conformément aux articles 5.2.2 et 5.2.3 de l'arrêté inter préfectoral D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009 et dont le calcul détaillé figure dans l’annexe ci- jointe.
Il appartient au pétitionniairé de s’assurer que l'autorisation qui lui a été délivrée n’a pas pour effet d’altérer le débit minimal, dit « débit réservé » à maintenir en permanence à l’aval de ses installations pour chacune des différentes époques de l’année.
La présente autorisation d'occupation du domaine public fluvial ne vaut pas autorisation au titre de l’article L214.3 du Code de l'environnement, pour laquelle une procédure spécifique devra être menée, En particulier, le volume total maximum pompé autorisé, pourra faire l’objet de dispositions plus restrictives dans le cadre de Pautorisation à démander au titre de l’article L 214.3 du Code de l’environnement.
040 Le bénéficiaire est tenu d’entreténir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et- Loire auront constamment libré accès sur la parcelle occupée et aux inistallations autorisées.
Le bénéficiaire dévra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles bour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans quie le bénéficiaire où ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour uï des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, .le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf À en avisér le directeur départemental des Territoires, au moiris trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d’ailleurs souris à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure de l'arrêté,
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articlés 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux
dans leur état initial. Ti sera tenu de réparer immédiaternent, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvräges et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faite de quoïi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de PAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais,
H sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance _ d’Angers pour constatation de là remise en état dés lieux dans leur état initial.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 — DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public né confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les atticles E, 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
041 ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la préserite autorisation donnéra ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis lés terrains, äménagéments ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.”
ARTICLE 19 -DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’éxécution des travaux, ainsi que dé la présence et de l’exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11-REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 4 361 € (2015) et 3 616 € (2016) soit au total de 7 977 euros. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées poür le cälcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire Pobjet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au récueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 13 —- PUBLICATION ET EXÉCUTION
_— Le directeur départemental des Territoires ;
— _, Le directeur départemental des Finances Publiques ;
soft chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Martin-de-la-Place
Fait à Angers, le 12 janvier 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des Teiritoires,
et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
At
042 Pétition de
En date du
Rivière
Commune
Enterite Interdépartementale pour l'Aménagement Angers, le 7 décembre 2016
du Bassin de l'Authion
: La Loire
: Saint-Martin-de-ln-Piace
N° de Dossier 049-304-
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE RÉGULARISATION
CALCUL DE LA REDEVANCE -ANNÉE 2015
PRÉLÈVEMENT D'EAU
Semaine! Résultat débit m3lh | Volume prélevé
22 1178,57 * 198 000
23 2146,71 . 361702
24 244,99 ro 158 758
25 9,00 0
26 2633,14 442 368
27 6078,86 1 021 248
28 5847,86 982 440
29 6382,80 1 072260
30 6660,00 4 118 880
3 65834,00 946 512
32 5400,00 907 200
33 4248,00 713 664
34 393,71 536 544
35 818,08 137 438 TT
Prix par centaine de m? | Nombre de m° Montant
Les 1000 premières heures
semaine 22 À 27 840h 0,215 € 2181 526m 4 690,28 €
semaine 28 160h 0,215 € 935 657 m ° 201166 €
Total A 3117183 m 6 701,94 €
Les 2000 heures suivantes
semaine 28 8h 0,143 € 46 783 mi 66,90 € semaine 29435 1176h 0,143 € 5432 498 n° 7 768,47 € Total B 5479281 nm 7835,37 €
Au delà des 3 000 h
LL. Total C On 0,00 €
Total A+ B +C 14 537,32 €
Réduction 70 % pour irrigation 10 176,12 €
Redévance totale après réduction 4 361,19 €
Page{
043 Calcul effectué conformément à l'atrêté préfectoral de Maine-et-Loire D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, article 5.2.
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les préscriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées ; < Le prélèvement d'eai est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiquée ci-dessus :
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le dirécteur départemental des Finarces Publiqués de Maine-et-Loire pour ce qui cohceme la fixation de la tedevance,
Le Chef defl'unité Dpire et navig
k Û
id his
DÉCISION DE MONSIEUR LÉ DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance antmelle afférente à la présente occupation est fixée à .. IAE.
Elle sera acquittés d'avance à La direction départementale des Finances Publiques
EN RÉTOUR
à Monsieur le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire
S8RGC -— Unité Loire et navigation. 49047 Angers cedex 01
Fait à Angers, le 4 À 42] DO k,
le directeur départemental des Finances Publiques,
68 dues ne
tesponsabié de lakdivision Domi
Ha resp Chantal RÉMERAND
Page2
044 Pétition de : Entente Inferdépartémentale pour l'Aménagement du Bassin de l'Authion
Eu date du
Rivière t La Loire
Commune : Saint Marfin-de-la-Place
N° de Dossier : 049-304-
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE RÉGULARISATION
”CALCULPE LA REDEVANCE - ANNÉE 2016
PRÉLÈVEMENT D'EAU
Semaine! Résultat débit mS3/h | Volume prélevé
27 À 690,23 … 285 47i : *
28 3 492,00 586 656.
29 415,67 - 691416 ‘
30 8616,71 607 608
3 3 492,00 686 666 …—-
82 4 116,67 ei 416
33 5 288,00 879884 *
34 5 288,00 879 984
35 4 056,05 681 416
36 3 990,86 670 464
: 37 873,00 146 664:
Prix par centaine de m° | Nombre de m° Montant
Les 1000 premières heures
semaine 27 à31 840h 0,215 € 2757 807 m 5 929,29 € semaine 32 160 h D,215 € 658 491 m° 1.415,76 €
Total A 3 416298 m 1 345,04 €
Les 2000 heures suivantes
semaine 32 8h 0,143 € 32 925.m 47,08 € semaine 33437 840h 0,143 € 3258 512 tm° 4 659,67 €
Total B 3291430 m° 4 706,75 €
Au delà des 3 000 h
Total C 0m 0,00 Ë
Total A + B + C 12 051,80 €
Réduction 70 % pour irrigation 8 436,26 €
Redevauce totale après réduction 3 615,54 €
Angers, le 15 décembre 2016
Page !
45 Caloul effectué conformément à l'arrêté préfectoral de Maine-et-Loire D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, article 5.2.
Considérant que :
-_ L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sout respectées ; + Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut Etre équitablement calculée comme indiquée ci-dessus :
est d'avis qu'il y a Heu de statuer dans les termes du projet d'atrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de În redevance,
Le Chef de limité LL vigafion,
b
ii fe é che
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL FINANGES PUBLIQUES
A ‘ + L To a .
La redevance annuelle afféretite À la présente occupation est fixée à AAA. Malle As. nm À NUL CAO
et conunencera À courir à compter du 1% janviér 2016. (2 GA GE)
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publiques
EN RETOUR
à Monsieur le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire
SSRGC — Unité Loire et navigation- 49047 Angers cédex O1
Fait à Augers, le 23112} as,
le directeur départemental des Finances Publiques,
Page2
046 Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté SEEF - PECHE 2017 n° 02
Prescriptions particulières pour la pêche dans
certains plans d'eau pour l'année 2017
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu lé code de l’environnement, notammenit les ätticles R.436-23 et R.436-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature ën matière administrative à Mme Isabelle SCHALLER, directrice départementale des territoires par interim ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueut portant subdélégation de signature en matière d’administration de Mme Isabelle SCHALLER, directrice départementale des territoires par interim, à certains agents de la direction départementale dés territoires ;
Vu les demandes présentées par la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Va l'avis du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité ;
Considérant la nécessité de restreindre les prélèvements de poissons sur certains plan d'eau afin de pouvoir y développer une activité de pêche de loisir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1% : Sur lé plan d'eau de Chambiers (commune de Durtal), les membres des associations agréées pour la pêche cet la protection du-milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne, munie d'un leurre ou d'une mouche artificielle, La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » intégral (tout le plan d’eau et toute espèce) ainsi tous les poissons péchés devront être remis à l'eau. La pratique de 1 pêche est interdite sur ce plan d'eau du 30 janvier au 31 mai 2017.
Article 2 : Sur le plan d'eau de Joreau (commune de Gennes-Val-de-Loire), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher à l'aide de trois cannes maximum. La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » ‘intégral (tout le plan d’eau et toute espèce), ainsi tous les poissons péchés devront être remis à l’eau,
Article 3 : Sur le plan d'eau des Petites Landes (commune de Sèvremoine), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher üniquement à l'aide d'une seule canne. La pêche à l'aide de leurres ou de vifs est interdite.
Article 4 : Sur le plan d'eau du Prés des Marais (commune de Champtocé-su-Loire), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquetnent à l'aide d'une seule canne, La pêche à l'aide de leurres ou de vifs est interdite.
Article 5:Sur le plan d'eau du Boulet (commune de Boüchemaine), les Black Bass péchés. devront immédiatement être remis à l'eau.
047 Article 6 : Sur le plan d'eau de la Godinière (commune de Cholet), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne au leurre ou à là mouche aitificielle exclusivement. Lés Black Bass pêchés devront immédiatement être remis à l'eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 30 janvier au 31 mai 2017.
Article 7 : Sur une païtie du cours d’eau du Lathan entre le pont l’Avenue Victor HUGO et le pont de FAbattoir (commune de Longué-Jumelles), La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » pour le brocliet, la perche, le sandre, le silure, le black bass, l'anguille et la truite sur tout le parcours, ainsi tous ces carnassiers péchés devront être immédiatement remis à l’eau.
Article 8 : Sur le plan d'eau de la Tannietie (commune de Champigné), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canine au leurre où à la mouche artificielle exclusivement. Les Black Bass pêchés devront immédiatement être remis à l’eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 30 janvier au 31 mai 2017,
Article 9 : Sur la partie de l'Etang St Nicolas (commune de Angers) non concernée par la mise en réserve annuelle, la ‘pêche est pratiquée selon la-méthode du & No-kill » pour le brochet, le sandre et lé black bass, ainsi tous ces poissons devront être immédiatement remis à l’eau.
De la même manière, sur la partie du Brionneau traversant le parc Balzac (commune dé Angers), la pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » pour le brochet, Le sandre, la perche et le black bass, ainsi tous ces poissons devront être immédiatement remis à l’eau,
Article 10 : Sur le plan d'eau de la Charonnière (commune d'Ecouflant), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne au leurre où à la mouche artificielle exclusivement. Le brochet, le sandre, la perche et le black bass pêchés devront immédiatement être remis à l’eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 30 janvier au 31 mai 2017,
Article 11 : Sur le plan d'eau n°1 du parc André Délibes (comimune dé Verrières-en-Anjou), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne au leurre ou à la mouche artificielle exclusivement. Le brochet, le sandre, la perche et le black bass pêchés devront immédiatement être remis à l’eau. La pratique de la pêche est interdite sûr ce plan d'eau du 30 janvier au 31 mai 2017.
Sur le plan d'eau n°2 du parc André Délibes (commune de Verrières-en-Anjou), la pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » intégral, ainsi tous Les poissons péchés devront être remis à l’eau.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfécture, les maires de Angers, Durtal, Sèvremoine, Champtocé sur Loire, Gennés-Val-dé-Loire, Cholet, Longué-Jumelles, Bouchemaine, Verrières-en-Anjou, Ecouflant et Champigné, le directeur départemental des territoires, le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêché et la protection du milieu aquatique, es présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernés, les agents visés à l’article L 437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire.
Fait à Angers, le 9 janvier 2017
La directrice départementale des territoires par interim,
048 Liberté « Liberté » Égelé + Froteratt Fraterah
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN INTEMPÉRIES DE LA ZONE OUEST (PIZO) *
N° 16-190
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière :
préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales impliquant les transports ;
Vu la note technique MEEM du. 14 avril 2016 relative à l'information routière à destination des usagers sur le réseau routier national (RRN);
Vu la note technique MEEM-MININT du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL:de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme
conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre
national d'information routière ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone n°2013-61 du 6 août 2013 relatif au règlement du Centre opérationnel de zone renforcé (COZ-R):
Vu l'arrêté du Préfet de zone n°2013-73 du 18 novembre 2043 portant approbation du Pian intempéries de la
zone Ouest (PIZO) ;
Vu l'ärrêté du Préfet de zone n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises
routières de niveau zonal !
Considérant que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordination appropriée sur la zone de défense et de sécurité Ouest, pour prévenir, anticiper et gérer les situations de crises qui pourraient dépasser le niveau départemental;
Considérant qu'en cas de perturbations importantes liées aux intempéries, ou .de la survenance d'événements susceptibles d'impacter fortement la circulation sur le réseau routier national, Il est nécessaire de décider rapidement des mesures d'exploitation à mettre en œuvre et d'établir une coordination étroite et
efficace entre les différents acteurs apérationnels de la gestion routière ;
Considérant que, dans de telles circonstances, il importe de prendre des mesures de gestion du trafic et que les informations routières pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en temps réel au plus grand
nombre d'usagers ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan intempéries de la zone Ouest (PIZO}, annexé au présent arrêté, est approuvé. Ce plan annule et remplace le plan dans sa version du 18 novembre 2013 ; l'arrêté n°73-2013 du 18 novembre 2013 est abrogé.
1/2
049 Article 2 : Le PIZO est un plan de gestion de trafic routier (PGT), activé principalement en cas d'intempéries hivernales (neige, verglas) lorsqu'un événement météorologique dégrade, dans le périmètre de la zone de
défense et de sécurité Ouest, les conditions de circulation sur le réseau routier national, et nécessite une coordination zonale.
Ia pour objectifs de :
* prévenir les conséquences de conditions météorologiques défavorables sur les grands axes de circulation de la zone Ouest ;
“assurer au mieux l'écoulement du trafic, même dans des conditions dégradées, en évitant le blocage des axes autoroutiers et routiers, par la maîtrise de la gestion du trafic routier :
+ coordonner, en appui des préfets de département de la zone, l'assistance et le secours aux usagers des axes autoroutiers et routiers du réseau « structurant ».
Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* Les Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
* Le Préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité Ouest ;
« _ L'Officier général de la zone de défense Ouest ;
+ Le Chef de l'état-major interministériel de la zone ;
* L'officier commandant la région de Gendarmerie de Bretagne et de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
* Le Directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de la sécurité publique ;
- Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, délégué ministériel de zone ;
* le Directeur interdépartemental des routes (DIR) Ouest, Directeur interdépartementat des routes de la zone Ouest ;
- La Directrice inter-régionale Météo France Ouest ;
+ Les Commandants de groupements de Gendarmerie départementale :
+ Les Directeurs départementaux de la sécurité publique ;
+ __ Les Directeurs départementaux des territoires (et de la mer) ;
+ Les gestionnaires routiers du réseau PIZO :
s sociétés concessionnaires d'autoroutes (APRR, ASF, COFIROUTE, ROUTALIS, SANEF, SAPN);
«Directions interdépartementales des routes (DIR Centre Ouest, DIR Ouest, DIR Nord Ouest) ;
o autres : CCI Seine Estuaire, Rouen Métropole, Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zone de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 3 O DEC. 2016
Pour le Préfet/de zone,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Patrick DALLENNES
212
050 LE Re
Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 17-01
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 :
Vu le loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté du préfet de là zone de défense et de sécurité Quest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest :
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR) du poste de commandement de circulation pour la zone Ouest (PCCZO) :
Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir dans les départements de l'Eure, de l'Eure et Loir et de la Seine-Maritime (vigilance orange pour neige-verglas), les perturbations qui peuvent en découler {risques de glissance sur les chaussées des axes du réseau structurant inscrits au PIZO) et la
nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre publie :
Considérant l'activation du niveau 2 du Plan PIZO dans les départements de l'Eure, de l'Eure-et-Loir et de la Seine-Maritime le 1% janvier 2017 :
Considérant les conditions météorologiques plus défavorables dans le département de l'Eure-et-Loire au moins jusqu'au lundi 2 janvier 2017 à 13h nécessitant la prise de mesures de précaution :
ARRÊTE
Article À : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 7,5
tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur :
+. A10, A11, N154, N12, N254, N1154, N123 dans le département de l'Eure-et-Loir,
Article 2 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitation de vitesse plus restrictives sur :
‘A0, A11, N154, N12, N254, N1164, N123 dans le département de l'Eure-et-Loir.
051 Article 3 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1“ janvier 2017 à 22h.
Article 4 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Exécution
Le préfet d'Eure-et-Loir, les directeurs de COFIROUTE, DIR Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux
services visés à l'article précédent ainsi que la préfecture de la zone de Paris.
À Rennes, le 1° janvier 2017 à 19h
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
Pour ie Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation
Delphine BALSA
052 EE = 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 17-191
Va le code de la sécurité Intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ; ;
Vu la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2046 donnant délégation de signature à M, Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Quest ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR) du poste de commandement de circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ;
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques (fin de vigilance orange dans les départements de l'Eure, de l'Eure-et-Loir et de la Seine-Maritime) et les conditions normales de cireulation sur le réseau routier national ;
Considérant ie passage du niveau 2 à 1 du Plan PIZO dans les départements de l'Eure, de l'Eure-et-Loir et de la Seine-Maritime le 2 janvier 2017 ;
ARRÊTE
Article 1°: Abrogation
L'arrêté préfectoral n°17-01 en date du 1° janvier 2017 portant réglementation de la ciroulation routière est abrogé.
Article 2 : Application
Les dispositions définies à l'article précédent prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le préfet d'Eure-et-Loir, les directeurs de COFIROUTE et la DIR Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
053 Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'à la préfecture de la zone de Paris
À Rennes, le 2 janvier 2017 à 10h15
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation
Make Delphine BALSA
054 A
Liberé à Égaliré s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU'TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UT49/02
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploï des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU lé éode des miarchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relativé aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du.29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ét départements ;
VU Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux rnissions des directions régionales des. entreprisés, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
VU le décret dù 30 mai 2014 nommant M. Heüri-Michel COMET, préfet de la région Pays-de-la- Loire;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes ét:services du ministère. de l'économie, des financés et de Pindustrie ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle finaricier des programmes
et services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté du 13 juillèt 2012 norimant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, dé la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU l’arêté n° 2016/SGAR/DIRECCTE/551 du 16 décembre 2016 du préfet dé la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et.de l’emploi des Pays de la Loire;
Direction tégionale des entreprises, de la concutrence, de la consommation, durtravail.et de l'emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso. + B.P. 24200 — 44042 Nantes cedex. [
Standard 02. 53 46 79:00 — Télécopie 02 53:46 78 00
wwsw.paysdelatoiré direccté; gouv.fr 0 5 5 VU l'article 12 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
ARR£ÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de signäture est donnée à M. Philippe ALEXANDRE, directeur régional ädjoint, responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de Maine et Loire, à f'éffet de signer Les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, imandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l'arrêté susvisé portant délégation de signature à M, Michel RICOCHON en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l’emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
sur lé BOP central suivant :
BOP 111 Arnélicration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
ARTICLE 2:
En cas d’äbsence ou d’empêchement de M, Philippe ALEXANDRE, fa délégation visée à l’article 1 sera exercée par :
Mme Agnès JOURDAN, directrice adjointe du.fravail ;
M. Brüro JOURDAN, directéur adjoint du travail ;
M. Fäbrice PREDOUR, dirécteur adjoint du travail ;
M. Philippe RAFELEGEAU, directeur adjoint du travail ;
Mie Béatrice DEBORDE, diréctrice adjointe du travail;
Mme Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale.
ï
i
ARTICLE 3 :
Lé œjrésent arrêté de subdélégation de. sigrature abroge l'arrêté de subdélégätion n° 2016/DIRECCTE/SG/UT49/27 du 10 février 2016.
056 ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de Maine et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adtinistratifs. de la préfecture de Ja région Pays
de la Loité et dé là préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 10 janviei 2017
Pour le Préfet et bar délégätion,
Le Directeuÿ Régional,
Michel
05 058 Liberté + Lien + Bgolué + Fratéynité » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAÏL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD49/09
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VE le code du travail ;
VU la loi oïganique n° 2001-692 modifiée du 1%août 2001 relative aux lois dé finances :
VU Pordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurfence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et cornptable
VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays-de-la- Loire;
VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la cofcurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU l'arrêté n° 2016/SGAR/DIRECCTE/551 du 16 décembre 2016 du préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et dé l'emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablé Picasso - B:P. 24209 - 44042 Nantes cedex 1 N 5 9
Standard 02.53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00 . www.paysdelloire.direccte. gouv.fr 2
VU l'article 12 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation dé signature est donnée à M. Philippe ALEXANDRE, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de Maine et Loire, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l'arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO).
sur Les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l'emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l’émploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippé ALEXANDRE, la délégation visée à l’article 1 séra éxercée par :
- Mme Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail ;
- M. Bruno JOURDAN; directeur adjoint du travail ;
M. Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail ;
M. Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail ;
Mine Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail ;
Mine Sylvie MORICHON, attachée d’administration principale,
:
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2017/DIRECCTE/SG/UT49/02 du 10 janvier 2017.
ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de Maine et Loire est chargé de l'exécution du présént arrêté qui sera publié äü recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays dé la Loiré et de la préfecture de Maine et Loire. Fait à Nantes, le 13 janvier 2017
Pour le Préfet.ei par délégation,
Le Directeur Régionäl,
Michel RICOCHON
061 062 I! - AUTRES
063 QUAI MERE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EPCC LE QUAI - CDN ANGERS SEANCE DÙ 15 DECEMBRE 2016
Objet: Budget 2016 - Décision modificative n°3
Référence : DEL - 2016 - 18
Rapporteur: M. Alain Fouquet, Président
EXPOSE :
Par délibération en date du 10 décembre 2015, le Conseil d'Administration a approuvé le budget primitif de l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2016. Les dépenses, et les recettes de fonctionnement inscrites sur ce budget prévisionnel s'élèvent à 6 884 000 €, les dépenses et recettes d'investissement à 116 000 €.
Le masse salariale intermittente technique et artistique doit faire l'objet d'une augmentation, du fait notamment d'un niveau d'activité important et d’une prise en charge directe de certains salaires de productions et coproductions, initialement prévue en frais de coproduction notamment,
Je vous invite à examiner la décision modificative n°3 détaillée ci-dessous :
Dépenses
60411 : Co-productions -80 000.00 € 60412 : Frais annexes sur spectacles -10 000.00 € 641: Salaires Intermittents 32 000.00 € 645: Charges sociales 18 000.00 €
TOTAL DEPENSES 10 000.00 €
Recettes
7087 : Remboursement de frais 6 000.00 € 7113 : Dons et libéralités 4 000.00 €
TOTAL RECETTES 10 000.00 €
.
065
LE QUAI / 17 RUE DE LA TANNERIE / CS 30414 / 49101 ANGERS CEDEX 02 / tél. +33 (0}2 44 0? 22 22 / administeatif@lequai-angers.eu / Wuwlequai-angers.eu 2 ÉTABUSSEMENT PUBLIC DE CONPÉRATION CULTURELLE / Sirel 483 321 915 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : 1082687 - 24082608 - 34082690 / CODE APE 0012 CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M, Matthias Poulie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPGC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DROL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le vote du budget primitif 2016 en date du 10 décembre 2015, le budget supplémentaire du 08 juin 2016, la décision modificative 2 du 14 octobre 2016.
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
Article ? : APPROUVE la décision modificative n°3 comme ci-dessus.
Le Président,
Alain FOUQUET.
066 DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2016
Objet : Approbation du budget primitif pour l'exercice 2017
Référence : DEL-2016-19
Rapporteur: Monsieur Alain Fouquet, Président
EXPOSE :
Le budget primitif de l'EPCC Le Quai-CDN est présenté au Conseil d'Administration qui, conformément à l'article 12, alinéa 2 de ses statuts, est invité à délibérer sur ledit budget, par chapitre, en fonctionnement et en investissement, tant en dépenses qu'en recettes avant le 31 décembre de l'année N-1,
Les prévisions budgétaires qui vous sont soumises, ont été élaborées en prenant en compte une programmation culturelle et artistique établie de manière certaine jusqu'au 30 juin 2017.
Recettes d'exploitation
-Ressources propres :
Les recettes d'exploitation ont été évaluées à hauteur de 1345 000 € pour l'exercice 2017. Les prévisions se fondent sur la programmation artistique élaborée jusqu'à la fin de la saison 2016/2017 et sur là base d'une première projection du premier semestre de la saison 2017/2018. Pour mémoire, le budget primitif de l'année 2016 prévoyait des recettes d'exploitation à hauteur de 886 600 €. La différence pour l'année 2017 relève principalement de recettes de tournée, c'est-à-dire de cession de spectacles produits par le Quai - CDN à d'autres théâtres, et des frais y afférents.
-Subventions :
Les montants prévisionnels de subvention TTC ont fait l'objet de l'inscription budgétaire suivante : - à hauteur de 4 278 500 € pour la Ville ;
- à hauteur de 1 346 755 € pour l'Etat (DRAC), dont 15 000 € pour la classe de spécialité Théâtre du lycée Chevrollier, et 44 000 € pour l’ensemble des Jumelages ; - à hauteur de 240 000 € pour la Région des Pays de la Loire ;
- à hauteur de 15 000 € pour le Département du Maine-et-Loire, par le biais de l'EPCC Anjou- Théâtre.
Dépenses d'exploitation
L'augmentation de l'activité lors de la saison 2016/2017 a nécessairement entraîné augmentations de certains postes budgétaires :
- le montant des salaires techniques intermittents s'élève de 35 000 € environ ; - le montant des salaires artistiques intermittents s'élève de 150 000 € environ - compensé largement par les recettes supplémentaires précédemment observées ; - le montant des droits d'auteurs s'élève également en proportion de la hausse de l'activité.
Toutefois, le poste budgétaire qui connaît l'augmentation la plus importante, reste la sécurité : l'augmentation par rapport au budget primitif de l'année 2016 s'élève à 79 000 €, principalement lié au
md 067 plan Vigipirate, qui a de ce fait d'ores et déjà impacté de plein fouet le projet d'ouverture sur la ville, de mise en valeur des acteurs culturels du territoire, d'accroissement d'activité et de rayonnement du Quai. Au regard de l'évolution de nos financements, il serait souhaitable d'envisager avec les partenaires publics comment ils peuvent aider à supporter cette charge, pour l'heure intégralement portée par le Quai - CDN, si l'on excenpte les 2 600 € reçus du fonds d'urgence mis en place par le CNV et le Ministère de la Cuiture.
Dépenses d'investissement
Afin de répondre aux besoins de maintenance du bâtiment et de renouvellement des matériels, la Ville d'Angers proposera l'inscription de 46 000 euros sur ses crédits d'investissement dans le cadre du budget primitif 2017.
Les dépenses en investissement s'élèvent à 116 000 euros pour l'année 2017.
Le budget est présenté selon la nomenciature M4 en deux sections équilibrées :
- Le total de la section d'exploitation s'élève à 7 294 000€
- Le total de la section d'investissement s'élève à 116 000 €.
En conséquence, il est proposé d'approuver le budget primitif 2017 tel qu'il est présenté.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Alain Fouquet, Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-4 et suivants, R.2221-86 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DREL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu le projet de budget primitif et ses annexes,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ;
Article unique : APPROUVE le budget primitif 2017 ci-annexé, chapitre par chapitre.
Le Président,
Alain Fouquet
068 ANGERS LE
CENTRE DRAMATIQUE MAO DELIBERATION DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
DIRECEICN FRÉDERIC BÉLIER GARCIA LE QUAI - CDN
SEANCE DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016
Objet: Modification des statuts du Quai- CDN
Référence : DEL-2016-20
Raÿoorteur: M. Alain Fouquet, Président
EXPOSE :
Comme il Pa été précisé lors du dernier Conseil d'Administration, il est proposé de compléter les statuts du Quai — CDN afin de souligner statutairement le lien organique qui existe entre le Quai - CDN et ls CNDC, en procédant à l'invitation systématique d’un membre du bureau de l'association du CNDC : président, vice-président ou secrétaire. 1! est convenu avec le CNDC qu'il procédera de Ja même manière dans ses propres statuts afin d'inviter à ses instances délibératives le président ou Fun des vice-présidents du Quai — CDN, avec simple voix consultative.
L'article 10 — composition du Conseil d'Administration des statuts du Quai — CDN est complété comme suit :
« Présence du GNDC: Le Président du bureau de l'association du Centre National de Danse Contemporaine où en son absence son vice-président ou son secrétaire, participe au Conseil d'Administration avec voix consultative mais non délibérative, »
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Fouquet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu lies statuts de PE.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-20065 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, notamment les articles 7 et 10,
Vu la délibération du Conseil d'administration (DEL-2009-04) acceptant l'entrée du Conseil Régional des Pays de la Loire dans l'EPCC,
Vu le projet de statuts modifiés,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
ACGEPTE la modification des statuts du Quai - CDN.
Le Président,
Alain FOUQUET 0 6 9
LE QUAI / 17 RUE BE LA TANNERIE / CS 30414 / 49101 ANGERS CEDEX 02 / tél. +33 (0)2 44 01 22 22 / administeotif@lequal-ahgers.eu / www.lequal-ängers.eu ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE / Sirot 483 321 935 000€ / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE: f-I082687 - 24082Ÿ88 - 3-1082689 / CODE APE 80017 070 Q LR | DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTRE AT :
ARGCRS PAYS DE LA LOIRE DE L'EPCC LE QUAI - CDN DIRECTION FRÉDÉRIC BÉLIER-CARCIA ANGERS
SEANCE DU 15 Décembre 2016
Objet : Autorisation de signature de l'appel d'offres de prestations de maintenance multitechnique de l'ensemble immobilier le Quai.
Référence : DEL-2016-21
Rapporteur : Monsieur Alain FOUQUET, Président
EXPOSE :
L'EPCC Le Quai - CDN fait appel à des prestataires extérieurs pour la maintenance des locaux et installations du Quai. Les prestations faisant objet du présent marché recouvrent la conduite et l'exploitation de la maintenance de l'ensemble immobilier: électricité, étanchéité, bardage, maintenance des ascenseurs, etc.
Une consultation a été lancée le 5 juillet 2016 auprès des entreprises afin de couvrir nos besoins.
Le marché prend effet à compter de sa notification pour une première tranche d'une durée ferme jusqu'au 31 décembre 2017. il pourra être reconduit 3 fois, chaque période de reconduction ayant une durée d'un an.
Le montant total des besoins annuels forfaitaires est estimé à 100 000 €EHT.
La Commission d'Appel d'Offres du groupement, lors de sa séance du 22 novembre 2016 à décidé d'attribuer le marché comme suit :
EIFFAGE ENERGIE
8 rue des petites industries
BP 70612
44460 Carquefou Cedex
pour un montant forfaitaire annuel de 93 000 euros HT.
071
LE QUAI ÆAP.RUE DE LA TANNERIE / CS 3014 / 49101 ANGERS CEDEX 02 / té. +33 (0)2 44 01 22 22 / odrninistratif@lequai-angers.eu / www.loquai-angers.eu ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COUPÉRATIGN CULTURELLE / Siret 463 321 915 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE ; 11082687 - 21082688 - 3-1082689 / CODE APE SUQ1Z LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Fouquet, Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.} et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu les statuts de V’'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2006, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu les délibérations en date du 28 novembre 2006 et 22 avril 2008,
Vu l'article 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'offres du 22 novembre 2016,
Considérant les besoins exprimés en matière de maintenance de l’ensemble immobilier géré par l'EPCC Le Quai - CDN pour les années à suivre
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
Article unique : Autorise le Président de l'EPCC Le Quai - CDN ou son réprésentant à signer les pièces du marché selon les éléments présentés ci-avant.
Le Président,
Alain FOUQUET
072 {A CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL nrecren eneoeuc seuercraus DÉLIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'EPCC LE QUAI - CDN ANGERS
SEANCE DUÙ 15 DECEMBRE 2016
Objet : Création d'un groupement de commande - maintenance des perches scéniques - Autorisation de signature de la convention constitutive
Référence : DEL-2016-22
Rapporteur : Monsieur Alain Fouquet, Président
EXPOSE :
Les groupements ont pour principaux objectifs d'optimiser la démarche de réduction des coûts par la massification des achats, de faire bénéficier à l'ensemble des membres de l'expertise de la collectivité coordinatrice et de limiter le coût et le nombre des procédures de marché public. Le groupement permet également une simplification des formalités administratives.
Dans ces objectifs, les achats de maintenance de perches scéniques peuvent être réalisés en commun entre la Ville d'Angers et Le QUAI — CDN {membres fondateurs).
Ce groupement dit « ponctuel » est réputé constitué à la date de la dernière signature de la convention par les membres fondateurs pour la durée aliant jusqu'à fin 2020.
Le QUAI - CDN est le coordonnateur de ce groupement. A ce titre il est notamment chargé :
- de conseiller les membres dans la définition de leurs besoins qu'il centralisera - d'appliquer les procédures de consultation, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics
- d'élaborer ou participer à l'élaboration de l'ensemble du où des dossiers de consultation des entreprises,
= d'assurer l’ensemble des opérations jusqu'à l’avis d'attribution du marché dans le respect du process convenu entre les membres ainsi que les étapes de la vie du contrat pour lesquelles la convention prévoit son intervention
- d'organiser le cas échéant la tenue de revues périodiques avec les titulaires des contrats,
- d'ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge
Le représentant du coordonnateur sera auforisé par la Ville d'Angers à signer tous les contrats et tout acte nécessaire à ses missions ainsi que les avenants intéressants tous les membres, dans le respect des budgets, et sans autre formalité pour ces membres que la signature de la convention, ou de l’acte d'adhésion.
Le QUAI - CDN, en tant que coordonnateur, devra respecter les procédures de passages dans ses instances délibératives à chaque fois que le seuil des marchés de groupement dépassera les seuils des délégations accordées au Maire.
LE QUAI / 17 RUE DE LA TANNERIE / CS 30414 / 4Yi0t ANGERS CEDEX 02 / tél +33 (0)2 44 01 22 22 / administratifélequei-angers.ou / www.lequal-angers.ou ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE / Siret 483 321 915 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : 11092687 - 21092666 - 3-1082699 / CODE APE 9001Z LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.} et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2065, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai —- CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu Fordonnance du 23 juillet 2015 et notamment ses articles 28 et 101 relatifs aux groupements de commandes
Vu la réforme de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics et notamment art. L. 1415-2 et L. 1411-15-2 du CGCT,
Vu la convention ci-jointe annexée,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- Autorise la création entre les membres fondateurs Le QUAI - CDN et la Ville d'Angers, d'un groupement de commandes « maintenance des perches scéniques », Le QUAI — CDN ayant la qualité de coordonnateur.
- Autorise le Président du QUAI — CDN ou son représentant à signer la convention de groupement.
Le Président,
Alain FOUQUET.
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