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Arrêté - 230203 g12 23 arrt interdiction stationnement parking du stade
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Arrêté - 230203 g12 23 arrt interdiction stationnement parking du stade)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
N°G12/23
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
OBJET : ARRETE PORTANT RESTRICTION DE STATIONNEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière -huitième partie- signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur le parking du stade afin d'assurer la sécurité des autres usagers utilisant le parking,
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules sur le territoire communal ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Afin de faciliter l'utilisation du parking du stade Gregory Kuchle et assurer la sécurité des usagers, le stationnement sera interdit sur le parking pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes ainsi que les remorques, du lundi au jeudi de 16h à 8h le lendemain ainsi que du vendredi 16h au lundi 8h, à partir du 6 février 2023 jusqu'au 6 février 2025.
ARTICLE 2 : il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules génants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation correspondante sera mise en place, afin d'informer les usagers de la réglementation édictée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE & : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
X sur2 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de son affichage, d'un retour
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble. Dans un même délai, un recours gracieux peut être adressé par écrit
au Maire de Saint-Paul de Varces. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- _ Monsieur le Préfet de l'Isère
- Monsieur le Commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Vif
Chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Paul de Varces,
Le 6 février 2023
Le Maire,
David RICHARD
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