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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
09
mai
2022
Délibération
N°6
du
09
mai
2022
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (17)
03.05.22
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet,
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Ftaient
Excusés
: (6)
Présents :
17
Votants
: 21
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Philippe
Gautrot,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paut,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix.
Secrétaire
de
séance
: Rachida
Slamani
SDE
76
Demande
d'adhésion
de
la
commune
de
Gruchet-le-Valasse
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Patrick
Jouen,
Conseiller
Municipal
délégué
MU: -__
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
CGCT,
et
notamment
ses
articles
L5211-17
et
18,
L5214-21,
L5711-1
et
suivants,
-
la
délibération
du
1er
décembre
2021
de
la
commune
de
Gruchet-e-Valasse
demandant
l'adhésion
au
SDE76
pour
toutes
les
compétences,
-
la
délibération
du
24
février
2022
du
SDE76
acceptant
cette
adhésion,
-__
Le
projet
de
statuts
du
SDE76
modifié
en
ce
sens.
CONSIDÉRANT
:
-
que
la
commune
ne
transfère
pas
de
dette
ou
d'emprunt
au
SDE76,
-__
que
l'adhésion
n'est
possible
qu'avec
l'accord
de
l'assemblée
du
SDE76
et
de
ses
adhérents
dans
les
conditions
de
majorité
requises,
-__
que
la
consultation
de
la
CDCI
n'est
pas
requise,
Séance
du
09
mai
2022
- Page
1 sur
2 que
chaque
adhérent
disposera
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
par
le SDE76
de
sa
délibération
pour
se
prononcer
à
son
tour sur l'adhésion
envisagée
(à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
DEFAVORABLE)
et
qu'il
convient
donc
de
consulter
les
adhérents
du
SDE76
à
un
moment
propice
aux
réunions
des
conseils
municipaux, qu'il
s'agit
d'une
adhésion
avec
transfert
de
compétence
au
SDE76[
qui
est
Un
syndicat
mixte
fermé),
ainsi
l'absence
de
délibération
d'un
adhérent
vaudra
avis
défavorable,
que
la
commune
souhaite
adhérer
pour
la
totalité
de
son
territoire,
y
compris
l'écart
géographique
pour
lequel
elle
adhère
déjà,
que
la
commune
a
délibéré
pour
transférer
au
SDE76
les
contrats
de
distribution
électrique
et
gazière,
les
redevances
des
contrats
de
concessions
électrique
et
gaz,
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
occupé
par
le
réseau
élecirique,
que
la
commune
transfère
le
produit
de
la
TCCFE
à
partir
de
l'adhésion,
avec
un
effet
fiscal
au 1er
janvier
2024.
PROPOSITION
:
Ilest
proposé : D'accepter
l'adhésion
de
la
commune
de
Gruchet-le-Valasse
au
SDE76
Ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
ACCEPTE
l'adhésion
de
la
commune
de
Gruchet-le-Valasse
au
SDE7/6.
La
proposition
est
acceptée
à
l'unanimité.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
09
mai
2022
- Page
2 sur
2