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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Énergies,
République Française Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal du 09 mai 2022 Délibération N°5 du 09 mai 2022 Date de convocation Efaient présents : (17) 03.05.22 Maryline Fournier, Maire Michel Ménager, Christine Delcroix, Carole Dufils, Serge Planchon, Dominique Paul Adjoints, Pascal Ancelot, Benoit Boudet, Emmanuelle Duplessis Yaha, Patrick Jouen, Julien Ménard, Céline Obin, Véronique Obin, Isabelle Poulain, Gérard Sadé, Rachida Slamani, Arlette Vivet. Nombre d'élus : En exercice : 23 Etaient Excusés : (6) Présents : 17 Votants : 21 Agnès Corruble ayant donné délégation à Isabelle Poulain, Philippe Gautrot, Mickael Lefebvre, Isabelle Normand ayant donné délégation à Maryline Fournier, Vincent Prié ayant donné délégation à Dominique Paul, Guy Sénécal ayant donné délégation à Christine Delcroix. Secrétaire de séance : Rachida Siamani SDE 76 Demande d'adhésion de la commune d’Eu AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Patrick Jouen, Conseiller Municipal délégué VU: - Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21,15711-1 et suivants, - la délibération du 18 octobre 2021 de Ia commune d'Eu demandant l'adhésion au SDE76 pour toutes les compétences, - la délibération du 24 février 2022 du SDE76 acceptant cette adhésion, -__ le projet de staiuts du SDE76 modifié en ce sens, CONSIDÉRANT : -__ que la commune ne transfère pas de dette ou d'emprunt au SDE76, - que l'adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises, - que la consultation de la CDCI n'est pas requise, Séance du 09 mai 2022 - Page 1 sur 2 - que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DEFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux, -__ qu'il s’agit d'une adhésion avec transfert de compétence au SDE76{ qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l'absence de délibération d'un adhérent vaudra avis défavorable, - que la commune souhaîte adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà, - que la commune a délibéré pour transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique, - que la contrat de performance en cours est à poursuivre par le SDE76, - que la commune ne transfère pas au SDE76 la TCCFE. PROPOSITION : Ilest proposé : -__ D'accepter l'adhésion de la commune d'Eu au SDE76 Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal : - ACCEPTE l'adhésion de la commune d'EU au SDE7é. La proposition est acceptée à l'unanimité. Pour extrait conforme Maryline Fournier, Maire Séance du 09 mai 2022 - Page 2 sur 2