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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cloître-Saint-Thégonnec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27 02 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
PROCÈS-VERBAL
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
27
FÉVRIER
2023
À
20
h 00
Présents
: PÉRON
Jean-René,
LEGOUT
Christian,
MERRER
Brigitte,
HENRY
Antoine,
FÉAT
Cédric,
QUEINNEC
Solène,
CHAMLEY
Sylvain,
LAYOUR
Nathalie,
BRASSEUR
Mélanie.
Absents/excusés
: MARC
Aurélie
Procurations
: QUIGUER
Thierry
à LEGOUT
Christian,
PARCHEMINAL
Carl
à
HENRY
Antoine
Secrétaire
de
séance
: Madame
Mélanie
BRASSEUR
OUVERTURE
DE
SÉANCE
: 20 h 00
Le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2022
est
approuvé
à l’unanimité
ORDRE
DU
JOUR
D1
— ASSUJETTISSEMENT
A
LA
TAXE
SUR
LES
LOGEMENTS
VACANTS
DES
2023
Dans
le
cadre
des
échanges
entre
les
communes
et
l’agglomération
concernant
la
tension
très
forte
sur
le
marché
de
l’habitat
et
l'accès
aux
logements
pour
tous,
les
collectivités
locales
(communes,
EPCI)
souhaitent
utiliser
les
différents
leviers
à disposition
pour
la fluidité
le parcours
résidentiel
des
ménages.
En
complément
des
actions
développées
au
travers
de
la
politique
intercommunale
de
l’habitat
(production,
réhabilitation),
et
notamment
celles
relatives
aux
différentes
OPAH,
les
collectivités
locales
(communes
—
Morlaix
Communauté)
souhaitent
assujettir
à
la taxe
d'habitation
les
logements
vacants
dès
2023. La
délibération
assujettissant
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
doit
être
prise
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
A
bis
du
CGI:
«
Les
délibérations
des
collectivités
locales
et
des
organismes
compétents
relatives
à
la
fiscalité
directe
locale,
autres
que
celles fixant
soit
les
taux,
soit
les produits
des
impositions,
et que
celles
instituant
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
doivent
être
prises
avant
le
1er
octobre
pour
être
applicables
l'année
suivante.
Elles
sont
soumises
à
la
notification
prévue
à
l'article
1639
À
au
plus
tard
quinze
jours
après
la
date
limite
prévue
pour
leur
adoption
».
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation
applicable
aux
logements
vacants
est
celui
décidé
chaque
année
par
la
commune
par
délibération
lors
du
vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale.
Compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
73
de
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
qui
sont
venues,
à titre
exceptionnel,
déroger
aux
dispositions
de
cet
article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts,
les
communes
qui
le
souhaitent
ont
la
possibilité
de
délibérer
jusqu’au
28
février
2023
pour
assujettir,
dès
2023,
à
la taxe
d'habitation
les
logements
vacants
prévue
à
l'article
1407
bis
du
même
code.
Cette
mesure
fiscale
vise
à
inciter
la
remise
sur
le
marché
de
logements
laissés
vides
de
tout
occupant.
Cette
incitation
pouvant
être
elle-même
accompagnée
des
aides
à
la
réhabilitation
des
logements
du
parc
privé
soutenu
dans
le cadre
des
OPAH
communautaires.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
et
sous
réserve
que
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants!
prévue
à
l'article
232
du
code
général
des
impôts
(CGI)
ne
soit
pas
applicable
sur
leur
territoire,
les
communes
ou,
[à
titre
subsidiaire],
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
peuvent,
assujettir
à
la
taxe
d'habitation
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
au
1er janvier
de
l'année
d'imposition.
La
vacance
s'apprécie
au
sens
des
V et
VI de
l'article
232. Toutefois,
sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à
être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
En
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Ils
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
aux
articles
L.
2332-2
et
L.
3332-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
dispositions
de
l’article
232
du
CGI
précisent
la vacance
comme
l'assiette
de
la taxe :
Il
- La
taxe
est
due
pour
chaque
logement
vacant
depuis
au
moins
une
année,
au
1er
janvier
de
l'année
d'imposition,
à
l'exception
des
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte
et destinés
à être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
IT - La
taxe
est
acquittée
par
le propriétaire,
l'usufruitier,
le preneur
à bail
à construction
ou
à réhabilitation
ou
l'emphytéote
qui
dispose
du
logement
depuis
le
début
de
la période
de
vacance
mentionnée
au
II.
IV.
—
L'assiette
de
la
taxe
est
constituée
par
la
valeur
locative
du
logement
mentionnée
à l'article
1409.
Son
taux
est fixé
à 12,5
%
la première
année
d'imposition
et à 25
%
à compter
de
la deuxième.
V.
—
Pour
l'application
de
la
taxe,
n'est
pas
considéré
comme
vacant
un
logement
dont
la
durée
d'occupation
est
supérieure
à
quatre-vingt-dix jours
consécutifs
au
cours
de
la période
de
référence
définie
au
If.
VI. - La
taxe
n'est pas
due
en
cas
de
vacance
indépendante
de
la volonté
du
contribuable.
VII,
—
Le
contrôle,
le
recouvrement,
le
contentieux,
les
garanties
et
les
sanctions
de
la
taxe
sont
régis
comme
en
matière
de
taxe foncière
sur les propriétés
bâties.
Aux
regard
des
dispositions
des
articles
1407
bis,
232
du
Code
Général
des
Impôts
et à l’article
73
de
la loi
n° 2022-1726
du
30
décembre
2022
de finances
pour
2023,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
«<
d'assujettir
à la taxe
d’habitation
les
logements
vacants
dès
2023,
+
d’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Adopté
à l’unanimité.
D2-
PRISE
DE
COMPETENCE
«
CONSTRUCTION,
AMÉNAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
D'ÉQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
»
PAR
MORLAIX
COMMUNAUTÉ
Vu
les
statuts
de
Morlaix
Communauté
en
date
du
16
août
2021
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dans
ses
articles
L5216-5-II-5°)
et
L5216-5-III
et
L5211-17; L'article
14
des
statuts
de
Morlaix
Communauté
dans
sa
rédaction
actuelle
restreint
sa
compétence
en
matière
de
«construction,
aménagement
,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
» au
complexe
de
l’espace
aquatique
de
la Vieille
Roche
à
Plourin-lès-Morlaix.
Aujourd’hui,
la
Communauté
d'Agglomération
souhaite
redéfinir
cette
compétence,
notamment
à
l’aune
des
nouveaux
périmètres
potentiels
de
son
intervention
définis
dans
le
projet
de
territoire
ainsi
que
des
prescriptions
convergentes
en
la
matière
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(rapports
de
Morlaix
Communauté
du
03/06/2015
et
de
la Ville
de
Morlaix
du
11/01/2016).
Le
CGCT
précise
que,
dans
le
cadre
d’une
prise
de
compétence
au
titre
d’un
élément
se
référant
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
ce
dernier
doit
être
défini
dans
un
délai
de
deux
années
suivant
la
prise
de
compétence. La
rédaction
de
l’article
14
des
statuts
datant
de
plus
de
deux
années,
il
convient
de
recommencer
l'intégralité
du
processus
de
prise
de
compétence
afin
que
l'intérêt
communautaire
puisse
être
redéfini.
Il
sera
déterminé
par
une
délibération
ultérieure
du
conseil
de
la communauté
d'agglomération
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
11
sera
défini
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
le transfert
de
compétence.
Cette
redéfinition
pourrait
alors
aboutir
au
transfert
de
certains
équipements
culturels
et
sportifs
au-delà
du
seul
espace
aquatique
déjà
communautaire.
Cette
nouvelle
prise
de
compétence
doit
tout
d’abord
recueillir
l'accord
du
Conseil
de
Communauté
qui
l’a
approuvée
par
délibération
n°D22-256
du
12
décembre
2022.
Celle-ci
doit
également
être
adoptée
par
les
communes
à
la
même
condition
de
la
majorité
qualifiée,
soit
par
au
moins
deux
tiers
des
communes
comptant
au
moins
50
%
de
la
population
de
Morlaix
Communauté
ou
au
moins
la
moitié
des
communes
comptant
au
moins
deux
tiers
de
la
population.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
d'approuver
la
prise
de
compétence
en
matière
de
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
par
Morlaix
Communauté.
Adopté
à l’unanimité.
D3
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
PACTE
FINISTERE
2030
(Volet
2):
RENOVATION
ENERGETIQUE
D’UNE
ANCIENNE
BÂTISSE
EN
GÎTE
D'ÉTAPE
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’une
demande
de
subvention
sera
effectuée
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Finistère
dans
le
cadre
de
du
dispositif
d’aide
«
PACTE
FINISTERE
2030
volet
2
».
Cette
aide
concerne
la rénovation
énergétique
d’une
ancienne
bâtisse
en
gîte
d'étape.
Après
en
avoir
délibérés
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
:
-
D’autoriser
le
Maire
à
effectuer
une
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
dispositif
«
PACTE
FINISTERE
2030
Volet
2
» pour
le projet
de
réhabilitation
d’une
ancienne
bâtisse
en
gîte
d’étape.
-
De
signer
tous
les
documents
y afférents.
Adopté
à l’unanimité.
D4
- ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
A
LA
LUDOTHEQUE
BUISSONIÈRE.
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la réception
d’une
demande
de
versement
de
subvention
pour
la ludothèque
buissonnière.
Le
montant
demandé
est
de
384
euros
pour
l’année
2022
(le
reste
à charge
sera
de
142
euros
après
l’aide
de
la Caisse
d’Allocation
Familiale).
Après
en
avoir
délibéré
les
membres
du
Conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-
Autorisent
monsieur
Le
Maire
à verser
la
subvention
de
384
euros
à la ludothèque
buissonnière
-
_Autorisent
Monsieur
Le
Maire
à faire
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
Adopté
à l’unanimité. D5
—
VERSEMENT
D’UNE
AIDE
DE
50
EUROS
PAR
ELEVES
A
L'AMICALE
LAIQUE
POUR
LE
VOYAGE
DE
CLASSE
DE
MER
2023
Monsieur
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
le
projet
de
voyage
« classe
de
mer
».
Celui-ci
se
déroulera
du
30
mai
2023
au
02
juin
2023
pour
19
élèves
des
classes
de
CP,
CE1
et
CE2.
A
la vue
de
l'estimation
financière
et
afin
de
permettre
à
l’ensemble
des
élèves
d’y
participer
à
un
coût
raisonnable,
Monsieur
Le
Maire
propose
d'apporter
l’aide
de
la collectivité
à hauteur
de
50
euros
par
enfant
concerné.
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
demande
et
autorise
le
Maire
à
verser
la
somme
de
50
euros
par
élève
participant,
soit
un
total
de
950
euros
pour
19
élèves.
Après
en
avoir
délibéré
les
membres
du
Conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-
autorisent
Monsieur
Le
Maire
à
verser
la
subvention
exceptionnelle
de
950
euros
à
l'association
«
l’amicale
laïque
», si le voyage
est
maintenu.
- autorisent
Monsieur
Le
Maire
à faire
les démarches
et à signer
tous
les documents
nécessaires.
Adopté
à
l’unanimité
HEURE
DE
CLÔTURE
DE
SÉANCE
: 21
h 00
LE
28
FEVRIER
2023,
A
Le
Cloître
Saint-Thégonnec,
Le
Maire,
Jean-René
PÉRON