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Déliberation - 2022 05 102 Modifications DES Tarifs Assainissement NON Collectif Spanc
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 102 Modifications DES Tarifs Assainissement NON Collectif Spanc)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Données personnelles,
Envoyé
en
pr
are
le
18/05/2082
re
le
13/05/2022
ID:
061-200068856-20220512-2022
08
102-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
12
MAI
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
03.05.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
03.05.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
mai,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à
la
convocation
du
03.05.2022,
affichée
le 03
mai
2022,
Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques,
Mme
BRAUËLT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-
Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
Evelyne
REVET
est
désignés
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.06.102
MODIFICATIONS
DES
TARIFS
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
Monsieur
le
Président
rappelle
les
différents
tarifs
appliqués
sur
le territoire
de
la
CDC
depuis
le
1°
janvier
2017: -Contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
périodique
(10
ans)
100.00€
-Contrôle
conception,
implantation
pour
les
dispositifs
neufs
ou
réhabilités
75.00
€
-Contrôle
de
bonne
exécution
pour
les
dispositifs
neufs
ou
réhabilités
75.00
€
-Vérification
de
fonctionnement
et
d'entretien
en
vue
de
la vente
120.00
€
-Majoration
de
la
redevance
de
100
%
si
non-respect
au
droit
d'accès
des
agents
du
SPANC
100.00
€
Monsieur
le
Président
indique
au
Conseil
qu’il
convient
de
modifier
certains
tarifs
notamment
ceux
des
contrôles
de
conception
et
réalisation
pour
les
installations
neuves
ou
à réhabiliter
car
ils sont
actuellement
identiques
d’un
montant
chacun
de
75
€,
et
les
usagers
contactent
régulièrement
le
SPANC
lorsqu'ils
reçoivent
leur
deuxième
facture
après
la
fin
des
travaux
pour
signaler
qu’ils
ont
déjà
réglé
une
facture
du
même
montant
mais
en
fait
il s’agit
de
la facture
du
contrôle
de
conception.
De
plus,
un
nouveau
tarif
peut-être
instauré
suite
à
la
possibilité
dans
le
règlement
du
SPANC,
d’effectuer
une
contre-visite
suite
à un
contrôle
infructueux
ou
des
demandes
d’informations
complémentaires.
De
même,
le
tarif
majoré
à
100
%
des
contrôles,
en
cas
d’obstacle
mis
à
laccomplissement
des
missions
de
contrôle
du
SPANC
peut-être
aussi
appliqué
lorsque
le
propriétaire
ne
s’est
pas
conformé
aux
obligations
de
l'article
L.1331-1-1
du
code
de
la Santé
Publique.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
: m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID:
061-200068856-20220512-2022
08
102-DE
e
DE
DECIDER
de
fixer
la
majoration
de
l’astreinte
prévue
par
l’article
L 1331-8
du
Code
de
la
Santé
publique
à
100
%
en
cas
en
cas
d’obstacle
mis
à
l’accomplissement
des
missions
de
contrôle
du
SPANC
et
lorsque
le
propriétaire
ne
s’est
pas
conformé
aux
obligations
de
l’article
L.1331-1-1
du
Code
de
la Santé
Publique.
+
D'APPLIQUER
LES
NOUVEAUX
TARIFS
suivants
:
-
_-
contrôle
et
de
vérification
du
fonctionnement
et
de
l’entretien
(applicable
aux
installations
existantes
jamais
contrôlées
par
le SPANC)
:
100.00€
-
-
contrôle
de
vérification
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
(contrôle
périodique
des
installations
qui
ont
déjà
été
contrôlées
précédemment
par
le SPANC)
100.00€
-
contrôle
de
vérification
du
fonctionnement
et
de
l’entretien
(contrôle
suite
à
un
changement
de
propriétaire
et
des
travaux
de
réhabilitation
non
réalisés
après
1
an
à
compter
de
la
date
de
signature)
100.00€
-
Contrôle
de
conception,
implantation
pour
les
dispositifs
neufs
ou
réhabilités
:
60.00
€
-
Contrôle
de
bonne
exécution
pour
les
dispositifs
neufs
ou
réhabilités
:
90.00
€
-
_-Contre-visite
40.00
€
-
_-contrôle
de
vérification
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
en
vue
de
la
vente
120.00
€
Les
membres
du
Conseil
communautaires,
après
en
avoir
délibéré,
fixent
à
l'unanimité
les
tarifs
énoncés
à
compter
du
1/06/2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du