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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11 190 Penalite de Majoration de la Redevance Assainissement Collectif Pour NON Conformite du Raccordement au Reseau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11 190 Penalite de Majoration de la Redevance Assainissement Collectif Pour NON Conformite du Raccordement au Reseau)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Eau et assainissement,
EXTRAÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
17
NOVEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
8.11.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
8.11.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
novembre,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
8.11.2022,
affichée
le
8
novembre
2022.
Etaient
présents
:
M
BAILLIF
Christian,
M
ANQUETIL
Dominique,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
Du
LAC
Jean-Vincent
{donne
pouvoirà
M
BAILLIF
Christian),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie
{donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUYOT
Philippe
{donne
pouvoir
à
M
ANQUETIL
Dominique),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
{donne
pouvoirà M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
RADIGUET
Angéline
{donne
pouvoir
à M
POIRIER
Franck),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.11.190
PENALITÉE
DE
MAJORATION
DE
LA
REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
NON-CONFORMITE
DU
RACCORDEMENT
AU
RESEAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et en
particulier
:
Les
articles
L.2224-8
et suivants
relatifs
au
service
de
l'assainissement;
L'article
L.2224-12
relatif
à
la
perception
auprès
des
propriétaires
d'immeubles
raccordables
d’une
somme
équivalente
à la
redevance
d'assainissement;
Les
articles
L.2224-12-2
et R.2224-6
et suivants
relatifs
à la redevance
de
service
d'assainissement
tcollectif;
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique
et en
particulier :
-
L'article
L1331-4
qui
mentionne
lobligation
pour
les
propriétaires
d’un
immeuble
raccordable
au
réseau
d'assainissement
de
s’y
raccorder
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte,
et
la
possibilité
pour
la
collectivité
compétente
de
percevoir
auprès
d'eux,
entre
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
et
le
raccordement
de
l'immeuble
ou
l'expiration
du
délai
accordé
pour
le
raccordement,
une
somme
équivalente
à la redevance
d'assainissement;
-
L'article
L.1331-8
qui
prévoit,
en
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
la
possibilité
de
majorer
cette
somme
dans
la
limite
de
100
%
après
expiration
du
délai
de
2
ans;
-
L'article
L.1331-11
qui
prévoit
que,
en
cas
d'obstacle
à la vérification
des
raccordements
ou
à
la
mise
en
conformité
du
raccordement
au
réseau
d’assainissement
{refus
ou
retard), ID:
061-200068856-20221
117-2022
11
190-DE
l'occupant
est
astreint
au
paiement
des
montants
prévus
à
l’article
L.1331-8,
soit
d’un
montant
équivalent
à
la
redevance
qui
peut
être
majoré
par
le
Conseil
dans
la
proportion
maximale
de
100
%
;
Le
Président
rappelle
qu'une
somme
équivalente
à
fa
redevance
« assainissement
collectif
» est
perçue
auprès
des
propriétaires
des
immeubles
raccordables
(raccordés
ou
non),
une
fois
la
période
de
deux
ans
suivant
la
mise
en
service
du
réseau
de
coliecte
écoulée.
Afin
de
tenir
compte
de
la
non
mise
en
conformité
ou
du
non
raccordement
effectif
au
terme
de
ces
deux
années, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
+
Décider
de
Majorée
la
redevance
«
assainissement
collectif
»
en
doublant
cette
dernière
auprès
des
propriétaires
dans
les
cas
suivants
:
-
Immeubles
raccordables
mais
non
raccordés
{ou
partiellement)
après
la
période
des
2
ans
suivant
la
mise
en
service
du
réseau
de
collecte
;
-_
Propriétaires,
ayant
fait
l’objet
d’un
contrôle
de
branchement
constaté
non
conforme,
n'ayant
pas
réalisés
la
mise
en
conformité
dans
un
délai
d’un
an
;
-
Propriétaires
faisant
obstacle
au
contrôle
du
raccordement.
Et ce jusqu’à
la réalisation
effective
de
la mise
en
conformité
et/ou
du
raccordement.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du