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Conseil Municipal - 7 21ann1
Conseil Municipal - 7 22ann1
Conseil Municipal - 7 24ann5
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 24ann5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
°Accuse de réception - Ministère de l'intérieur
[o76-21 7605401-20210104-7-5-DE |
Accusécertifié exécutoire
Affichage : 23/12/2020
Réception par le préfet : 04/01/2021 Avenant n° 2 au procès-verbal de transfert des biens et
Pour l'auto compéients par daigation installations de la commune de ROUEN à la METROPOLE
ROUEN NORMANDIE
Entre les soussignés
La Commune de Rouen représentée par son Maire, dûment habilité à signer le
présent avenant au procès-verbal par délibération du Conseil municipal en date du
17 décembre 2020,
ci-après désignée la Commune,
Et
La Métropole ROUEN Normandie, représentée par son Président, dûment habilité à
Signer le présent avenant au procès-verbal par décision du
ci-après désignée la Métropole,
Vu,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.1321-1 et suivants, L.5211-5, L.5217-2 et L.5217-5,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son
article L. 3112-1,
- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole
dénommée « Métropole Rouen Normandie »,
- Les statuts de la Métropole, approuvés par arrêté préfectoral en date du
30 juillet 2015, Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[o76-217605401-20210104-7-5-DE |
Accusé certiñé exécutoire
Récopton pare préfet 0401221] La délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 juillet 2020 portant Affichage : 23/12/2020 17
Pour l'autorité égation de pouvoir au Président,
- Les délibérations du Conseil municipal de Rouen du 6 juillet 2015 et du
30 novembre 2015 relatives au transfert des compétences voirie, urbanisme, défense
extérieure contre l'incendie, énergie, crematorium, et marché d'intérêt national entre
la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,
- Les délibérations du Conseil municipal de Rouen du 14 novembre 2016
relatives au transfert des musées et de la taxe d'aménagement entre la Ville de Rouen
et la Métropole Rouen Normandie,
- La délibération du Conseil municipal de Rouen du 13 décembre 2016
approuvant le procès-verbal de transfert entre la Commune de Rouen et la Métropole
ROUEN Normandie,
- La décision de la Métropole ROUEN Normandie du 3 janvier 2017 autorisant la
signature du procès-verbal de transfert entre la Commune de Rouen et la Métropole
ROUEN Normandie,
- Le procès-verbal de transfert signé les 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017 et
modifié le 25 novembre 2019,
EXPOSE
Depuis le 1°’ janvier 2015 et en vertu des dispositions de l’article L. 5217-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole ROUEN Normandie
exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres des compétences en
matière d'aménagement économique, social et culturel, d'aménagement de l’espace
métropolitain, de politique locale de l'habitat, de politique de la ville, de gestion des
services d'intérêt collectif et la protection et la mise en valeur de l’environnement et de
politique de cadre de vie déclinées par la loi.
Elle exerce également des compétences en matière de construction, aménagement,
entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et
sportifs d'intérêt métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme. ‘Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217605401-20210104 7-5 DE |
Accusé, certifié exécutoire
Affichage : 23/12/2020
[Réception parie préfet : 04/01/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
Par l'effet des dispositions des articles L. 5211-5, L. 1321-1 et suivants et L. 5217-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou
immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice des
compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la Métropole par les
communes membres.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune
indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
Le transfert est ensuite constaté par la signature d’un acte authentique ou en la forme
administrative permettant sa transcription au service de la publicité foncière.
Cependant, le procès-verbal approuvé par délibération du 13 décembre 2016 ne
permet pas à lui seul d’acter de la consistance et de la situation juridique des biens
transférés de la Commune de Rouen à la Métropole, comme l'exige l'article L. 5217-5
du Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquence, il convient d'apporter les compléments suivants au procès-verbal de
transfert :
Article 1
L'article 2 du procès-verbal de transfert « Consistance, état et situation juridique des
biens immobiliers et mobiliers » est complété par les mentions suivantes :
Les biens immobiliers et mobiliers transférés à la Métropole ROUEN Normandie
comprennent notamment :
- la Maison natale de Pierre Corneille situé à Rouen 4 rue de la Pie, cadastrée en
section BD numéro 21 pour 89 m2,
- le Pavillon Flaubert situé à Canteleu, hameau de Croisset, 18 quai Gustave Flaubert,
cadastré en section AZ numéro 4 pour 1 650m?,
Ces biens appartiennent au Domaine Public communal et ont vocation à intégrer le
Domaine Public de la Métropole ROUEN Normandie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-217605401-20210104-7-5-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 04/01/2021
Affichage : 23/12/2020
Pour l'autorité compétente par délégation
Article 2
Les autres articles du procès-verbal de transfert demeurent inchangés.
Fait à Rouen À Rouen
Le 19 MAI 2021 Le 28 AVR 202
Pour la Métropole Rouen Normandie, Pour la Commune,
Le Président Le Maire