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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 145
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 145)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-145
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024 Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2024-02-02-00003 - Arrêté conjoint modificatif DGARS N°35-PCE
N°24-PCE-169 du 2 février 2024 portant actualisation de la composition de
la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux ou
médico-sociaux (2 pages) Page 3
DEAL / STMS
R02-2024-04-22-00003 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation
d’exercer de TRANSPORT JESOPH (1 page) Page 6
2 ARS
R02-2024-02-02-00003
Arrêté conjoint modificatif DGARS N°35-PCE
N°24-PCE-169 du 2 février 2024 portant
actualisation de la composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projets
sociaux ou médico-sociaux
ARS - R02-2024-02-02-00003 - Arrêté conjoint modificatif DGARS N°35-PCE N°24-PCE-169 du 2 février 2024 portant actualisation de la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux ou médico-sociaux 3 QUSé de réception en préfecture
RÉPUBLIQUE QT QS5507-20240304-24-PCE-160-AI FRANÇAISE DA ere : 04/02/2024
iii ou ritoria à
DTne LA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENT
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRETE CONJOINT MODIFICATIF DGARS N°25 IPCE N°24-PCE-169
Portant actualisation de l’arrèté conjoint PCE/DGARS n° 22-PCE-797 du 02 octobre 2022
relatif à à composition de 2 Commission d'Information et de Sélection d’Appel à Projets
Sociaux ou Médico-Sociaux au titre des activités autorisées conjointement par le Président
du Conseil Exécutif de Martinique et la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé de la Martinique
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles, L. 312-L définissant
les établissements médico-sociaux, L. 313-1 à L. 513-8 relatifs à la procédure d’appel à projet.
R-515-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-
Vu Le décret n° 2010-3870 du 26 juillet 2010 et le décret n° 2016-S01I du 15 juin 2016 modifié relatif
à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action
sociale et des Familles :
Vu Le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil Départemental de la Citoyenneté
et de l'Autonomre :
Vu le décret du Président de la République du ET janvier 2025 portant nomination de Madame
Anne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique. à compter du 50 janvier 2023 :
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant élection
du Conseil Exécutif et de son Président, Monsieur Serge LETCHIMY :
Vu l'arèté conjoint PCE/DGARS n° 22-PCE-797 du 2 octobre 2022, fixant la composition
de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets Sociaux et Médico-Sociaux
au titre des activités autorisées conjointement par le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité
Territoriale de Martinique et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique :
Considérant les changements intervenus au sein du collège des autorités compétentes (CTM
et ARS) :
Considérant l’actualisation de la liste des représentants du Conseil Territorial de la Citoyenneté
et de l’Autonomie (CTCA) siégeant à ladite commission. en date du 25 octobre 20753 :
Sur proposition de la Directrice de [Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale
de Santé :;
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique :
Siège ARS Martinique
Centre d'Affaires «& AGORA » COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.4243 PE0506 A . Fax: 6726810
ARS - R02-2024-02-02-00003 - Arrêté conjoint modificatif DGARS N°35-PCE N°24-PCE-169 du 2 février 2024 portant actualisation de la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux ou médico-sociaux 4 Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20240304-24-PCE-169-AI
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
ARRÊTENT
ARTICLE 1°* :
L’arücle 1 de l'arrêté conjoint n° 22-PCE-797 du 2 octobre 2022, susvisé est modifié comme suit
concernant la représentation des usagers :
Catégorie : Membres nts avant voix délibérative
Mme Gabrielle MARIE-MAGDELEINE Mme Danielle BERFROI-DOUBET
M. Guy MARC-EMILE M. Claude FELIOT
3 représentants d’associations de personnes en situation de handicap.
Mme Marie-Louise SIVATTE Mme Jacquelme LAUDARIN
M. Henri CAGE Mme Simone PAMPHILE-FELIOT
M. Patrick NOLEO Mme Marie-Paule BALTHAZAR
ARTICLE2 :
ARTICLE3 -
Cet arrêté peut Faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes dans un délai de deux mois
à compter de sa notification :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé dans un délai
de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai
de deux moïs à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de [Agence Régionale de Santé. Le Directeur
Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs
de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-Ftan 1 2 FE.
de l'Agence Régionale de Santé \E7- Eu Conseil Exécutif
de la Martinique
ARS - R02-2024-02-02-00003 - Arrêté conjoint modificatif DGARS N°35-PCE N°24-PCE-169 du 2 février 2024 portant actualisation de la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux ou médico-sociaux 5 DEAL
R02-2024-04-22-00003
Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation
d’exercer de TRANSPORT JESOPH
DEAL - R02-2024-04-22-00003 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation d’exercer de TRANSPORT JESOPH 6 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de TRANSPORT JESOPH
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant l'arrêté RO2-2024-04-11-00003 du 11 avril 2024 portant suspension de l'autorisation
d'exercer de TRANSPORT JESOPH n° siren 879158947 pour capacité financière négative,
Considérant la réception des documents demandés en date du 17 avril 2024,
Par ces motifs, décide :
Article 1“ : En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de TRANSPORT JESOPH est rapportée.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
r, le 22 AVR, 2026 sar délégation
DEAL - R02-2024-04-22-00003 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation d’exercer de TRANSPORT JESOPH 7