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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 145
Document publié le Mercredi 7 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 145)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-145
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE /
R02-2023-06-06-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de
l’État pour les parcours emploi compétences (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2023-06-06-00001
Arrêté fixant les taux applicables aux aides de
l’État pour les parcours emploi compétences
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-06-06-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l’État pour les parcours emploi compétences 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le
décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 qui
disposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats
de travail appelés , « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) ;
Vu l’article 5 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ;
Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aides
financières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application,
des dispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE)) du code du travail, sont fixés par
un arrêté du préfet de région;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de région Martinique, préfet de la
Martinique Monsieur Jean-Christophe BOUVIER ;
Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieu
professionnel ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu les mesures arrêtées par la Ministre du Travail, de l'Emploi et l'Insertion visant à favoriser
l'engagement des employeurs et à lever d'éventuels freins liés au recrutement des contrats aidés ;
Vu les dispositions du plan Antilles ;
Vu la note de cadrage de la DGEFP du 6 janvier 2023 relative à la gestion des contrats aidés 2023 ;
Sur proposition de la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Martinique ;
ARRÊTE
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-06-06-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l’État pour les parcours emploi compétences 4 Les parcours emploi compétences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur le
triptyque emploi-formation-accompagnement.
ARTICLE 1% - Publics
Les parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion -
contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail dans le secteur
non marchand.
- La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centrée sur les publics
éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi » JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :
- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un
défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants,
rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) ;
- Les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds
justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).
- Une attention toute particulière est portée sur :
- les travailleurs en situation de handicap, en complément de l'orientation vers les entreprises
adaptées et des échanges avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadre
de l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés ;
- les demandeurs d'emploi de 50 ans et +;
- les résidents en quartier prioritaire de la ville, les bénéficiaires du RSA et les demandeurs
d'emploi de longue durée.
Les publics prioritaires à l'embauche en parcours emploi compétences marchand (CIE) sont les
suivants :
- publics âgés de moins 25 ans inclus ou de 30 ans inclus lorsqu'ils sont en situation de
handicap.
- demandeurs d'emploi de 50 ans et +, demandeurs de longue durée et de très longue durée.
Une priorité est également donnée aux travailleurs en situation de handicap
ARTICLE 2 - Sélection des employeurs
La conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée :
- d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et un environnement de travail
propice à un parcours d'insertion,
-__ d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions visant le développement de
comportements professionnels et techniques mobilisables, à accompagner au quotidien le
salarié, à faciliter l'accès aux formations a minima pré-qualifiantes, à la mise en place
d'actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation en
milieu professionnel (PMSMP).
Le prescripteur doit veiller à ce que :
- pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référent
qui attribue l'aide:
6 soit élaboré un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnel
cohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes;
6 soit mis en œuvre l'entretien tripartite entre le référent, le prescripteur et le futur salarié
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-06-06-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l’État pour les parcours emploi compétences 5 (au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble des
engagements pris) ainsi que l’effectivité du suivi régulier pendant la durée du contrat ;
6 soit mis en œuvre l'entretien de sortie à 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salariés
en PEC sans solution à l'issue du contrat.
Comme en 2022, la priorité doit être donnée sur les secteurs sanitaires, médico-social, du grand-âge
et du handicap. Pour cette programmation, les secteurs de la petite enfance et du social font
également l'objet d'une attention particulière.
ARTICLE 3 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L'AIDE
Les durées de prise en charge moyennes/maximales arrêtées sont fixées dans le tableau ci-dessous :
Nature du PEC PEC CIE
Durée maximale de prise en charge 11 mois 9.5 mois
Fourchette horaire hebdomadaire 20h- 30h 20h - 35h
- Pour les Parcours Emplois-compétences du secteur non marchand :
Cette durée ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,
conformément à l'article L 5134-23-1 du code du travail.
La décision de renouvellement n'est cependant ni prioritaire, ni automatique et est conditionnée à
l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du respect
des engagements de l'employeur. En cas de renouvellement, la durée de «l'aide à l'insertion
professionnelle » du parcours emploi compétences ne peut excéder 24 mois au total, sauf cas
dérogatoires.
- Pour le Parcours Emploi compétences du secteur marchand (CIE) :
L'aide de l'Etat est versée sur une durée maximale de 35 heures hebdomadaires, et sous réserve :
- de la disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;
- de la satisfaction par l'employeur de ses engagements.
Pour les contrats initiaux, la décision est conditionnée par l'évaluation par le prescripteur de son
utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du respect des engagements de l'employeur.
Pour les renouvellements :
La décision n'est cependant ni prioritaire, ni automatique et conditionnée à :
- l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du
respect des engagements de l'employeur ;
- la poursuite du contrat sera prise en charge dans la limite des 24 mois réglementaires.
Pour les renouvellements des CIE et des PEC, les modalités de prise en charge applicables sont celles
prévues par le présent arrêté. Ces renouvellements sont réalisables y compris lorsque le bénéficiaire
à dépassé à la date du renouvellement l'âge limite autorisé pour les prescriptions de contrats initiaux.
ARTICLE 4 - TAUX DE PRISE EN CHARGE DES PEC
Les taux de prise en charge par l'Etat des rémunérations des contrats sont exprimés en pourcentage
du SMIC. Ils sont fixés en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux critères suivants et
sont appréciés par le prescripteur:
Pour le parcours emploi compétences non marchand :
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-06-06-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l’État pour les parcours emploi compétences 6 Critères d'éligibilité aux taux de prise en charge
Nature du PEC PEC
Taux de 60% pour les contrats pris en charge en 2022 à 60% . Renouvellement ; prise en 70% pour les contrats pris en charge en 2022 à 75%
charge Contrat initial 60%
Âge du bénéficiaire Indifférent
L'employeur est dans l'obligation d'accompagner le salarié par un
Accompagnement tuteur identifié et de mettre en œuvre des actions
d'accompagnement professionnel
Pour le parcours emploi compétences marchand (CIE)
Les Contrats initiaux et renouvelés des CIE bénéficient d'un taux de prise en charge unique de 35%.
Le taux de prise en charge de l'aide de l’état applicable aux PEC relevant du contingent de l'Education
nationale est fixé à 50%.
ARTICLE 5 - CAOM
Les modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la Collectivité
Territoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge,
à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront précisées
dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM).
ARTICLE 6 - DATE D'EFFET
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - EXECUTION DU PRESENT ARRETE
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et les prescripteurs de la mesure. sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ( 6 JUIN A2
Le Préfet de la Mirti ue
Jean-Chrisffphe BOUVIER
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-06-06-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l’État pour les parcours emploi compétences 7