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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 201
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 201)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-201
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 830848842 - Acte
580-D1324500 - SAS DOMY'SYL SERVICES (2 pages) Page 3
R02-2024-05-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 844602433 - Acte
581-D1321400 - RE-ANIM - BONVENT (2 pages) Page 6
R02-2024-05-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 927887513 - Acte
579-D1286280 - ASSIST@DOM (2 pages) Page 9
R02-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 977961416 - Acte
578-D1276080 - PERFORMANCE PLUS (2 pages) Page 12
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de
défense et de la protection civile
R02-2024-05-29-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté
n° R02-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 désignant des fonctionnaires
pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions
d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité (3 pages) Page 15
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-05-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
830848842 - Acte 580-D1324500 - SAS
DOMY'SYL SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 830848842 - Acte 580-D1324500 - SAS DOMY'SYL SERVICES 3 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830848842
Acte 580-D1324500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 16 mai 2024 par Madame Sylvie MARECHAL en qualité de Gérante, pour
l'organisme DOMY’SYL sous l’enseigne DOMY’SYL SERVICES (SIRET n°830.848.842.00027) dont
l'établissement principal est situé 16, rue Joseph Lagrosillière — 97220 TRINITE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de la SAS DOMY’SYL sous l’enseigne DOMY’SYL SERVICES sise 16, rue
Joseph Lagrosillière — 97220 TRINITE sous le N° SAP830848842 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Préparation de repas à domicile
°__ Livraison de repas à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 830848842 - Acte 580-D1324500 - SAS DOMY'SYL SERVICES 4 *__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
°__ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
* Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
° __ Téléassistance et visio-assistance
*__ Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
*__ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
* Interprète en langue des signes
°__ Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
* __ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
*__ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
° Coordination et délivrance des SAP
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’ Economie, de l'Emploi, du
Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 830848842 - Acte 580-D1324500 - SAS DOMY'SYL SERVICES 5 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-05-24-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
844602433 - Acte 581-D1321400 - RE-ANIM -
BONVENT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 844602433 - Acte 581-D1321400 - RE-ANIM - BONVENT 6 À
Ex : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844602433
Acte 581-D1321400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la
Martinique le 15 mai 2024 par Madame Rébecca BONVENT EDOUARD en qualité de Dirigeante, pour l'organisme
BONVENT EDOUARD REBECCA sous l’enseigne RE-ANIM (SIRET n°844.602.433 00022) dont l'établissement
principal est situé Résidence Ozanam Batelière -- Bâtiment A6 -- Porte 241 -- 97233 SCHOELCHER.
Cette demande a été constatée conforme le 24 mai 2024 et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l’entreprise BONVENT EDOUARD REBECCA sous l’enseigne RE-ANIM sise
Résidence Ozanam Batelière -- Bâtiment A6 -- Porte 241 -- 97233 SCHOELCHER sous le N° SAP844602433 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 844602433 - Acte 581-D1321400 - RE-ANIM - BONVENT 7 La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.
L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par
correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au
domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes
d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une
transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de la
personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à
domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne
(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une
autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo
numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la
route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 24 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 844602433 - Acte 581-D1321400 - RE-ANIM - BONVENT 8 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-05-15-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
927887513 - Acte 579-D1286280 - ASSIST@DOM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 927887513 - Acte 579-D1286280 - ASSIST@DOM 9 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927887513
Acte 579-D1286280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1® août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 24 avril 2024 par Madame Stéphanie AUSTER en qualité de Gérante, pour
l'organisme ASSIST@DOM (A.A.D) (SIRET n°927.887.513.00012) dont l'établissement principal est situé au
quartier Desmarinières --- 97215 RIVIERE SALEE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de la SAS ASSIST@DOM (A.A.D) sise au quartier Desmarinières --- 97215
RIVIERE SALEE, sous le N° SAP927887513 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*__ Préparation de repas à domicile (Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (Prestataire)
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 927887513 - Acte 579-D1286280 - ASSIST@DOM 10 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 15 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélég
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 927887513 - Acte 579-D1286280 - ASSIST@DOM 11 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-05-15-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
977961416 - Acte 578-D1276080 -
PERFORMANCE PLUS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 977961416 - Acte 578-D1276080 - PERFORMANCE PLUS 12 Dx L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977961416
Acte 578-D1276080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 19 avril 2024 par Monsieur Eddy EMONIDES, en qualité de Gérant, pour
l'organisme PERFORMANCE PLUS (SIRET n°977.961.416 00012) dont l'établissement principal est situé
Pointe Savane 1 - 97231 ROBERT.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de la SARL PERFORMANCE PLUS sise Pointe Savane 1 - 97231 ROBERT
sous le N° SAP977961416 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la
prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire
à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,
y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la
personne.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 977961416 - Acte 578-D1276080 - PERFORMANCE PLUS 13 Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les
programmes d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant
une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou
d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière
individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux
enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la
personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues
du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels
audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par
exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les
cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le15 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Economie, de l'Emploi, du
Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 977961416 - Acte 578-D1276080 - PERFORMANCE PLUS 14 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2024-05-29-00001
Arrêté portant abrogation de l’arrêté
n° R02-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024
désignant des fonctionnaires pour la présidence
de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d’arrondissement pour la sécurité
et l’accessibilité
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-29-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° R02-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 15 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° R02-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité
LE PRÉFET
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2023, portant nomination de Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique)
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet de l’ arrondissement du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Laure LEBON, sous-préfète, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-02550 du 28 juillet 2009 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2009 modifié portant création des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions de sécurité et d'accessibilité de la ville de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 modifié portant création des commissions de sécurité pour les arrondissements de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017 portant création de la sous- commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°02-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté n° RO2-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant désignation des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-29-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° R02-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 16 ARRÊTE
Article 1er: larrêté n° RO2-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant désignation des
fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité est
abrogé.
1- Sous-commission ERP/IGH
Article 2 _:La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
(sous commission ERP/IGH) est présidée par Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet, la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur est exercée ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne l'arrondissement de Fort-de-France par :
- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des
sécurités ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par Mme
Anne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,
attachée d'administration de l'intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe à la cheffe du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).
En ce qui concerne l'arrondissement de La Trinité, par Mme Laure LEBON, sous-préfète de La
Trinité, pour l'arrondissement du Marin, par M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin et pour
l'arrondissement de Saint-Pierre, par Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou de la sous-préfète, la présidence est
assurée par :
- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des
sécurités ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par Mme
Anne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,
attachée d'administration de l'intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe à la cheffe du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-29-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° R02-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 17 2.- Commission de sécurité d'arrondissement
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-François SCHIRA, la présidence de la
commission de l'arrondissement Centre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public est exercée par :
- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par Mme
Anne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,
attachée d'administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe à la cheffe du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
- En cas d'absence où d'empêchement, de Mme Alice VAILLANT, par M. Lionel LAVIER,
secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, sous-préfète de La
Trinité, la présidence de la commission de l'arrondissement de La Trinité pour la sécurité et
l’accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :
- Mme Virginie LECOIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la
sous-préfecture ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LECOIN, par M. Ménil
BOUNGO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de
Saint-Pierre, la présidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Pierre pour la
sécurité et l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :
- Mme Aurélie CARUGE, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Pierre
- Madame Daniellà JOSEPH, secrétaire administratif de classe normale.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, la
présidence de la commission de l'arrondissement du Marin pour la sécurité et l'accessibilité
dans les établissements recevant du public est exercée par :
- M. Victor TOWO-KAMGA, attaché principal d'administration, secrétaire général de la
sous-préfecture ;
- En cas d'absence où d'empêchement de M. Victor TOWO-KAMGA, par Mme Corinne
KARTERON, attachée principale d'administration ou Mme Nathalie JEAN-GILLES,
secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin, la sous-
préfète de l'arrondissement de La Trinité, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur du service territorial
d'incendie et de secours, les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-Franke, le 21 MAI
2024
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-29-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° R02-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 18