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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 19 du 29 juillet 2022
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 19 du 29 juillet 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 7-19
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR
“1 e ane L LE À
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 29 juillet 2022
AVIS ET PUBLICATION :
" SOUS PREFECTURES:
- Sous Préfecture d’'Epernay
s SERVICES DECONCENTRES:
- D.D.T.
DIVERS:
- A.R.S. Grand Est / Délégation Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 1 / 29 SOMMAIRE
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d'Epernay p 4
- arrêté du 27 juillet 2022 portant convocation des électeurs de Fontaine sur Ay à une élection municipale partielle
complémentaire le 25 septembre 2022 et le 2 octobre 2022
- arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2022 portant convocation des électeurs de Fontaine sur Ay à une
élection municipale partielle complémentaire le 25 septembre 2022 et le 2 octobre 2022
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires p 12
- arrêté du 28 juillet 2022 portant autorisation de l'instauration de la procédure d'autorisation préalable du changement
d'usage de locaux destinés à l'habitation à Trépail (51380)
DIVERS
Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est - Délégation Marne p 15
- décision tarifaire du 22 juillet 2022 n°15441 2022-1044
- décision tarifaire du 22 juillet 2022 n°15442 2022-1045
- décision tarifaire du 22 juillet 2022 n°15443 2022-1046
- décision tarifaire du 22 juillet 2022 n°15444 2022-1047
- décision tarifaire du 22 juillet 2022 n°15445 2022-1048
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 2 / 29 RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 3 / 29 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d’Epernay
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 4 / 29 PRÉFET ...
DE LA MARNE SOUS-PRÉFECTURE D ÉPERNAY
Li Bureau de la réglementation therté Égalité
Fraternité
Épernay, le 27 juillet 2022
Arrêté sous-préfectoral
portant convocation des électeurs de FONTAINE/AY
à une élection municipale partielle complémentaire
le 25 septembre et le 02 octobre 2022
La sous-préfète de l’arrondissement d’Épernay
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 255-2 à L. 255-5, L. 257, L. 258, L. 263
à L. 267, R. 41, R. 124, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 ;
VU Ia loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la démission de M. Eddy PEIRERA, conseiller municipal de la commune de Fontaine-sur-Aÿ, le
04 novembre 2020 ;
VU la démission de M. Cyrille THOMAS, conseiller municipal de la commune de Fontaine-sur-Aÿ, le
27 janvier 2021;
VU la démission de M. Francis FAGLIN, maire de la commune de Fontaine-sur-Aÿ, le 04 mars 2022 ;
VU la décision du Tribunal Administratif du 10 juin 2022 d’annuler l’élection du maire et de ses
adjoints, élus le 30 mars 2022 par le conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de Fontaine-sur-Aÿ est de 11 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être complet lors de l’élection du maire, il convient de. procéder à une élection municipale complémentaire partielle pour le porter à son effectif légal, à savoir 11 membres ;
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 5 / 29 SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Epernay ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les électeurs de la commune de Fontaine-sur-Aÿ sont convoqués le dimanche 25 septembre 2022,
et le dimanche 02 octobre 2022 en cas de second tour, à l’effet de procéder à l’élection de deux
conseillers municipaux.
Article 2 :
Le scrutin sera ouvert à la mairie de Fontaine-sur-Aÿ, sise 17 grande rue, 51160 Fontaine-sur-Aÿ de 8 heures à 18 heures sans interruption. Sont admis à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les
listes électorales municipales principale et complémentaire, telles qu’arrêtées par la commission de
contrôle réunie entre le jeudi 01 septembre 2022 et le dimanche 04 septembre 2022.
La date limite d’inscription sur les listes municipales électorales principale et complémentaire est fixée
au sixième vendredi précédant le scrutin, soit le 19 août 2022.
Les listes d’émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront à jour des
tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Les enveloppes utilisées seront de couleur violette ou orange.
Article 3 :
La campagne électorale est ouverte le lundi 12 septembre 2022 et s’achève le samedi 24 septembre 2022 à zéro heure pour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 26 septembre 2022 au samedi 01 octobre 2022 à zéro heure en cas de second tour.
Conformément à l’article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro
heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
Article 4 :
Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1“ tour de scrutin.
Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1° tour aurait été
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir cinq, les candidats
qui ne se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.
L’enregistrement des candidatures s’effectue à la sous-préfecture d’Epernay, sise 1, rue Eugène
Mercier, uniquement sur rendez-vous (03.51.37.64.30 ou 03.51.37.64.37), selon les modalités
suivantes :
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 6 / 29 pour le premier tour :
e du lundi 05 septembre au mercredi 07 septembre 2022 inclus : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h 00à16h30;
e le jeudi 08 septembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
et, en cas de second tour :
e le lundi 26 septembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30 ;
+ le mardi 27 septembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénom, sexe, date et
lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.
Il devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral.
Article 5 :
Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates seront nuls.
Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l’instant où ils comportent le nom
de candidats régulièrement déclarés.
Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu’il y a de conseillers à élire sont valables,
mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans la limite du
nombre de candidats à élire, à savoir deux.
Les signes distinctifs sont prohibés.
Article 6 :
Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens ; l’État ne prend en charge aucune
dépense. |
Article 7 :
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu’un suppléant
pour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualité d’électeur dans le département et
pourront siéger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidat
doit être notifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plus tard
le jeudi précédant le scrutin à 18 heures.
Article 9 :
En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la salle de vote, aucune
distribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
wWww.marne.gouv.fr
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 7 / 29 Article 10 :
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du serutin.
Dès l'établissement du procès-verbal de l’élection, le résultat sera proclamé en public
par le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres du bureau,
sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture
d’Epernay dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la liste d’émargement, des feuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.
Article 11 :
La sous-préfète d’Epernay et le représentant de la mairie de la commune de Fontaine-sur-Aÿ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans
la commune six semaines au moins avant le premier tour de l’élection municipale partielle
complémentaire susvisée, soit au plus tard le samedi 13 août 2022.
La sous-préfète d’Épernay,
ns
FT + N Pa \ u / / \ 4
Emma juelle GUENOT
/
4 Î
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 8 / 29 PRÉFET | .
DE LA MARNE SOUS-PRÉFECTURE D EPERNAY Bureau de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Épernay, le 28 juillet 2022
Arrêté sous-préfectoral modifiant l’arrêté sous-préfectoral
portant convocation des électeurs de FONTAINE/AY
à une élection municipale partielle complémentaire
le 25 septembre et le 02 octobre 2022
La sous-préfète de l’arrondissement d’Épernay
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 255-2 à L. 255-5, L. 257, L. 258, L. 263
à L. 267, KR. 41, R. 124, R. 127-2, KR. 128 et R. 128-1 ;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la démission de M. Eddy PEIRERA, conseiller municipal de la commune de Fontaine-sur-Aÿ, le
04 novembre 2020 ;
VU la démission de M. Cyrille THOMAS, conseiller municipal de la commune de Fontaine-sur-Aÿ, le
27 janvier 2021;
VU la démission de M. Francis FAGLIN, maire de la commune de Fontaine-sur-Aÿ, le 04 mars 2022 ;
VU la décision du Tribunal Administratif du 10 juin 2022 d’annuler l’élection du maire et de ses
adjoints, élus le 30 mars 2022 par le conseil municipal ;
VU la démission de M. Bertrand BRASSART, conseiller municipal de la commune de Fontaine-sur- Aÿ, le 05 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de Fontaine-sur-Aÿ est de 11 conseillers muNICIPAUX ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être complet lors de l’élection du maire, il convient de
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
www.marne.gouv.fr
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 9 / 29 procéder à une élection municipale complémentaire partielle pour le porter à son effectif légal, à savoir
11 membres ; | |
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Epernay ;
ARRÊTE
Article 1*:L’article ler de l’arrêté sous-préfectoral du 27 juillet 2022 portant convocation des
électeurs de FONTAINE SUR AY à une élection municipale partielle complémentaire les 25
septembre et 02 octobre 2022 est modifié comme suit :
Les électeurs de la commune de Fontaine-sur-Aÿ sont convoqués le dimanche 25 septembre 2022,
et le dimanche 02 octobre 2022 en cas de second tour, à l’effet de procéder à l’élection de trois
conseillers municipaux.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
La sous-préfète d’Epernay et le représentant de la mairie de la commune de Fontaine-sur-Aÿ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans
la commune six semaines au moins avant le premier tour de l’élection municipale partielle
complémentaire susvisée, soit au plus tard le samedi 13 août 2022.
La sous-préfète d’Épernay,
f
Emmanublle GUÉNOT
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 10 / 29 RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 11 / 29 Services déconcentrés
DDT
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 12 / 29 >
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
-
Arrêté préfectoral
portant autorisation de l'instauration de la procédure d'autorisation préalable du
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation à TREPAIL (51380)
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Sur proposition du maire de la commune de TREPAIL,
Arrête :
Article 1er :
Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à
l'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sont rendues
applicables à la commune de TREPAIL.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale des territoires de la
Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 8 JUIL. 2022
Le Préfet de la Marne,
ri PREYOST
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
1/1
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 13 / 29 RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 14 / 29 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est / délégation
territoriale Marne
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 15 / 29 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE A CL ©) etre Réçorak de Sa
Épañté CT EN Patrrrité h.
DECISION TARIFAIRE N°15441 2022-1044 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DU
CMPP DE REIMS - 510000318
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2022-2839 en date du 24/06/2022 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint — pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l’ Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico- Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE REIMS (510000318) sise 14 ALLEE DES LANDAIS 51100 REIMS Bis 51100 Reimset gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE REIMS (510000631);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE REIMS (510000318) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 08/07/2022 et du 20/07/2022, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 2 058 018,06€ dont -121 000€ de reprise excédent 2020.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 16 / 29 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTRE EN EUROS
Groupe 54 820,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR | 0,00
Groupe Il 1 846 962,71
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 299 257,16
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 201 039,87
Groupe |
Produits de la tarification 2 056 016,06
- dont CNR -2 483,00
Groupe Il 2 800,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 19 221,81
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 121 000,00
TOTAL Recettes 2 201 039,87
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 501,51€.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2023: 2 181 501,06€
(douzième applicable s’élevant à 181 791,76€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui
Fait à Châlons-En-Champagne
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CMPP DE REIMS (510000631) et à l’établissement concerné.
Le 22 juillet 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est,
Par délégation Le Délégué Territorial de la Marne,
Pour le Délégué Départemental de le Mame,
ARS Grand Est
Thierry ALIBERT
Valérie Pajak
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 17 / 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lirré
Fraeraité
Af( Dienhaesé \ Br Est
Le
DECISION TARIFAIRE N°15442 2022-1045 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
L’ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; |
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ; .
l’arrêté ARS n°2022-2839 en date du 24/06/2022 portant délégation de signature au Directeur
Général adjoint — pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LA JONCQUIERE" (510010556)
sise 64, ROUTE, NATIONALE, 51140 JONCHERY SUR VESLE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE JONCHERY (510009657);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LA JONCQUIERE" (510010556) pour 2022;
Considérant la proposition de modifications budgétaires transmise par courrier en date du 08/07/2022, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2022 ;
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 18 / 29 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 212 483,32 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 188 000,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante |
- dont CNR 0,00
Groupe il 980 559,00
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Il 134 924,32 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 303 483,32
Groupe I
Produits de la tarification CR
- dont CNR -8 944,00
Groupe II 91 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 303 483,32
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 040,28 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 1 221 427,32€
(douzième applicable s’élevant à 101 785,61€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE
JONCHERY (510009657) et à l’établissement concerné.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 19 / 29 Faità Châlons-En-Champagne , Le 22 juillet 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand-Est,
Par délégation, Le Délégué Territorial de la Marne,
Pour le Délégué Départemental de le Marne,
ARS Grand Est
Thierry ALIBERT :
Valérie Pajak
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 20 / 29 RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 21 / 29 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Fait
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Em Est €,
DECISION TARIFAIRE N°15443 2022-1046 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
L’'ESAT ELISA 51 - 510012289
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du - 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'arrêté ARS n°2022-2839 en date du 24/06/2022 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint — pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
le renouvellement d’autorisation en date du 01/10/2018 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ELISA 51 (510012289) sise 12, RUE, MAURICE HALBXACHS, 51100 REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ELISA 51 (5100122899) pour 2022;
Considérant la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 08/07/2022, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 22 / 29 DECIDE
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée Article 1°
à 810 669,24 € dont 39 898.34€ de reprise déficit 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe l 71 900,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 509 910,90
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Il 208 253,40
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 39 898,34
TOTAL Dépenses 829 962,64
Groupe
Produits de la tarification SAUCE LE, - dont CNR -5 689,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill | 19 293,40
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents ‘0,00
TOTAL Recettes 829 962,64
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 555,77 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de financement 2023: 776 459,90€
(douzième applicable s’élevant à 64 704,99€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION IPSIS (770812352) et à l’établissement concerné.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 23 / 29 Fait à Châlons-En-Champagne , Le 22 juillet 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand-Est,
Par délégation, Le Délégué Territorial de la Marne,
Pour le Délégué Départemental de le Mare,
ARS Grand Est
Thierry ALIBERT
Valérie Pajak
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 24 / 29 RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 25 / 29 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE f' Liberté Okecnk dk 4
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Freteriré
DECISION TARIFAIRE N°15444 2022-1047 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
L’ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2022-2839 en date du 24/06/2022 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint — pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
VU l'autorisation en date du 13/03/2019 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et
Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) sise 23 RUE DE SACY 51430 BEZANNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION A.L.E.F.P.A. (590799730) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/07/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) pour 2022 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1 031 846,38€.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 26 / 29 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Fait à Châlons-En-Champagne
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 120 325,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 763 734,81
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 222 018,26
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 106 078,07
Groupe |
Produits de la tarification 1 091 846,58
- dont CNR -6 168,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 26 828,43
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédent 2020 (affecté en réserve) 47 403,26.
TOTAL Recettes 1 106 078,07
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 987,20€. Soit un prix de
journée globalisé de 280,62€.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globalisée 2023: 1 038 014,38€
(douzième applicable s’élevant à 86 501,20€)
e prix de journée de reconduction de 282,30€
. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice de ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION A.L.E.F.P.A. (590799730) et à l’établissement concerné.
, Le 22 juillet 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand-Est,
Par délégation, Le Délégué Territorial de la Marne,
Pour le Délégué Départemental
Thierry AIBBIÉrand Est
de le Marne,
a
Valérie Pajak
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 27 / 29 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar Liberté ©) ere Récorek E Sr
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DECISION TARIFAIRE N°15445 2022-1048 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DU
SAMSAH L’AMITIE - 510022098
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation en date du 26/08/2010 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH l’Amitié (510022098) sise 14 RUE GUTEMBERG 51100 REIMS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'AMITIE (510000854);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (510022098) pour 2022 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 08/07/2022 et du 12/07/2022, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/07/2022 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 530 109,61 € au titre de 2022, dont -1 626,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensüelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASE, à 44 175,80€.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 28 / 29 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2023: 531 735,61€
(douzième applicable s’élevant à 44 311,30 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au Recueil des Actes Administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'AMITIE (510000854) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-En-Champagne , Le 22 juillet 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est,
Par délégation, Le Délégué Territorial de la Marne,
Pour le Délégué DÉpartemental de le
Marne,
ARS Grand Est
Thierry nent fe. |
Valérie Pajak
RAA n°7−19 du 29 juillet 2022 − p 29 / 29