Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 19 du 29 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 19 du 29 décembre 2022 Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 19 du 29 décembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 12-19

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR

“1 e ane L LE À

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 29 décembre 2022

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE DE LA MARNE :

- Cabinet

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que

sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°12−19 du 29 décembre 2022− p 1 / 8SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté n°DPC-2022-100 du 29 décembre 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical dans le département de la Marne

- Arrêté n°DPC-2022-101 du 29 décembre 2022 portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Marne

RAA n°12−19 du 29 décembre 2022− p 2 / 8RAA n°12−19 du 29 décembre 2022− p 3 / 8Prefecture de la Marne

Cabinet

RAA n°12−19 du 29 décembre 2022− p 4 / 8PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPC - 2022 - 100

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9

et R. 211-27 à KR. 2171-30;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le

vendredi 30 décembre 2022 et le lundi 02 janvier 2023 inclus dans le département de la Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;

Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la

Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce

type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles

sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www,marne.£ouv.fr

1/2

RAA n°12−19 du 29 décembre 2022− p 5 / 8Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive

« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant

la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des

espèces protégées ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Marne

du vendredi 30 décembre 2022 à 8 h 00 au lundi 02 janvier 2023 à 8 h O0.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;

«diffusé sur le site Internet de la préfecture ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur

www.telerecours.fr

Article 5: La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le

2 9 DEC. 2022

Le Préfet de la Marne,

a

—

Henri PREVOST

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr

2/2

RAA n°12−19 du 29 décembre 2022− p 6 / 8Ex PRÉÈFET Cabinet du Préfet

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPC - 2022 - 101

portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Marne ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le

vendredi 30 décembre 2022 et le lundi 2 janvier 2023 dans le département de la Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes :

Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la

Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce

type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles

sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr

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RAA n°12−19 du 29 décembre 2022− p 7 / 8Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,

amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier

national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 30 décembre 2022 à 08h00 au

lundi 02 janvier 2023 à 08h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne :

+ _ diffusé sur le site Internet de la préfecture ;

e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur

www.telerecours.fr

Article 5 : La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 UE. LL

Le Préfet de la Marne,

EE

Henri REVE GT

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.£ouv.fr

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