Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 du 4 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°4 14 du 22 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 19 du 29 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 3 du 4 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 2 du 4 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°4 15 du 26 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 5 du 6 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA N° 4 9BIS du 18 avril 202
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°4 12 du 20 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 7 bis du 11 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°4 18 du 29 avril 2022
Document publié le Vendredi 29 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°4 18 du 29 avril 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 4-18
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
||
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 29 avril 2022
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE DE LA MARNE :
- DCL
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°4−18 du 29 avril 2022 − p 1 / 6 SOMMAIRE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) p 4
- Arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant retrait de la commune de Sainte Marie à Py du syndicat mixte scolaire de la Py
RAA n°4−18 du 29 avril 2022 − p 2 / 6 RAA n°4−18 du 29 avril 2022 − p 3 / 6 Préfecture de la Marne
Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
RAA n°4−18 du 29 avril 2022 − p 4 / 6 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA MARNE Bureau des relations avec les collectivités locales.
Liberté
Égalité
Fraternité
Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2022
Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Sainte-Marie à Py du syndicat mixte
scolaire de la Py
LE PREFET DE LA MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-
19;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1976 portant création du syndicat intercommunal
scolaire de Sommepy-Tahure et Sainte-Marie à Py;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant transformation du SIS de Sommepy-Tahure
et Sainte-Marie à Py en syndicat mixte ;
Vu la délibération du 14 juin 2021 du comité syndical du SMS de la Py autorisant le retrait
de la commune de Sainte-Marie à Py à l'issue de l’année scolaire 2021/2022 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Sommepy-Tahure du 31
mars 2021 et de Sainte-Marie à Py du 24 mars 2022 acceptant le retrait de Sainte Marie à
Py à l'issue de l'année scolaire 2021/2022 ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour autoriser le retrait de la
commune de Sainte-Marie à Py sont acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”: La commune de Sainte-Marie à Py est autorisée à se retirer du Syndicat mixte
scolaire de la Py à compter du 30 juin 2022.
rue de jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- WWwW.marne.gouv.fr
RAA n°4−18 du 29 avril 2022 − p 5 / 6 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne. Le tribunal
Administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, le président du Syndicat mixte
scolaire de la Py, le Directeur académique des services de l'Education nationale, le
directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le Préfet de la Marne,
VI Henri PREVOST
RAA n°4−18 du 29 avril 2022 − p 6 / 6